Portage Qualiopi : ce que la loi permet et interdit

L’obligation de certification pèse sur le prestataire qui reçoit le financement. L’article L6316-1 du Code du travail vise les prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Dans un portage, c’est le porteur qui est financé : c’est donc lui qui doit être certifié, pas le formateur qui intervient pour son compte.

En contrepartie, le porteur doit contrôler ce que fait son sous-traitant. Le référentiel national qualité, annexé au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, le prévoit à l’indicateur 27 : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. » Concrètement, le porteur vous demandera vos programmes, vos modalités d’évaluation, vos feuilles d’émargement et vos supports, parce que l’auditeur les lui demandera.

Pour un formateur, le portage permet donc d’intervenir sur des actions financées par un OPCO sans passer soi-même l’audit. Mais le client reste celui du porteur, la convention est signée par lui, et la relation commerciale ne vous appartient pas. Si vous préparez déjà votre propre structure, la page créer mon organisme de formation détaille ce que comprend l’accompagnement jusqu’au NDA.

Plusieurs pages annoncent la « fin du portage Qualiopi » ou son interdiction pour le CPF. Les textes sont plus nuancés. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF a créé l’article L6323-9-2 : un organisme référencé sur Mon Compte Formation peut confier une action à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, à condition que ce sous-traitant ait préalablement déposé sa déclaration d’activité et remplisse les mêmes conditions de référencement que lui. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 en a fixé les modalités, applicables aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er avril 2024.

Pour le CPF, les règles sont donc les suivantes (articles R6333-6-2 à R6333-6-5) :

Pour le CPF, la réponse est écrite dans la loi : l’article L6323-9-2 exige que le sous-traitant ait « préalablement » effectué la déclaration d’activité de l’article L6351-1. Un formateur porté sur des actions CPF a donc besoin de son propre NDA, même lorsqu’il est dispensé de Qualiopi.

Hors CPF, certaines offres de portage mettent en avant l’absence de SIRET ou de NDA. Le Code du travail ne prévoit pourtant aucune exemption propre aux sous-traitants : l’article L6351-1 vise « toute personne qui réalise » des actions de formation et impose la déclaration dès la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle. Avant de signer, demandez au porteur sur quel fondement il vous dispense de déclaration. Une fois déclaré, vous devrez aussi transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier, détaillé dans le guide du BPF.

Le NDA n’est pas une certification ni un agrément : c’est un numéro d’enregistrement, expliqué dans le guide NDA : signification du numéro de déclaration d’activité. Il s’obtient après la création de votre structure, dont le choix est abordé dans le guide sur le statut juridique du formateur indépendant.

Le portage salarial est un statut d’emploi, défini à l’article L1254-1 du Code du travail : une entreprise de portage salarial signe un contrat commercial avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le « salarié porté », qu’elle rémunère. Il vous donne un statut de salarié, pas une certification qualité.

Les deux se combinent souvent : un formateur en portage salarial intervient pour un organisme certifié. C’est justement le cas visé par l’indicateur 27, qui cite la sous-traitance et le portage salarial côte à côte. L’organisme certifié devra alors vérifier votre travail comme celui d’un sous-traitant. Le portage salarial ne dispense ni l’organisme financé d’être certifié, ni le formateur de produire les preuves qualité demandées.

Le portage se justifie pour tester une activité, ou si vous ne faites que quelques sessions financées par an. Dès que vous avez vos propres clients, il devient souvent plus logique de créer votre organisme : vous signez vos conventions, vous facturez directement et vous choisissez le moment de passer Qualiopi.

Tout cela peut se faire seul et gratuitement : la déclaration d’activité se dépose sur le téléservice Mon Activité Formation, et le référentiel qualité est public. L’accompagnement MAKEMYOF sert à ceux qui veulent déléguer. Pour la création, à 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, constitution complète du dossier, rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), vérification de conformité avant le dépôt, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du NDA. Vous pouvez démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne. L’instruction reste du ressort de l’administration : aucun prestataire ne maîtrise son délai.

Pour la certification, l’accompagnement Qualiopi à 990 € HT (1 188 € TTC), réservé aux organismes titulaires d’un NDA, comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit, frais de l’organisme certificateur en sus. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur. Pour commencer, répondez au questionnaire Qualiopi, et consultez le guide pour préparer l’audit Qualiopi.