Aucun statut juridique n'est imposé à un formateur indépendant : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL ou SASU permettent tous de déclarer une activité de formation, et le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires prévisionnel, de votre situation et de vos ambitions. Ce choix se fait avant de déclarer votre activité auprès de la DREETS, et il impacte votre fiscalité, votre couverture sociale et la perception de votre OF par les financeurs.
Micro-entreprise : simple mais limitée
C'est le statut le plus rapide à créer. Adapté pour démarrer sans capital, tester son marché, ou compléter un salariat.
- Plafond de chiffre d'affaires 2026 : 83 600 € HT pour les prestations de services et activités libérales, apprécié sur l'année N-1 ou N-2 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- TVA : les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées (article 261, 4, 4° a du CGI) si l'organisme obtient l'attestation prévue (formulaire n° 3511-SD). À défaut, la franchise en base s'applique en 2026 jusqu'à 37 500 € de CA N-1 ou 41 250 € de CA N pour les prestations de services (le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné)
- Cotisations sociales 2026 : 21,2 % du CA pour une prestation de services commerciale (BIC), 25,6 % pour une activité libérale non réglementée, 23,2 % pour une activité libérale relevant de la Cipav, déclarées mensuellement ou trimestriellement
- Limite : pas de déduction des charges réelles
Entreprise individuelle (EI) classique
Depuis 2022, le patrimoine personnel et professionnel est automatiquement séparé en EI. Pas de plafond de CA. Régime réel d'imposition possible (déduction des charges).
Bon compromis si vous dépassez les seuils micro mais ne voulez pas créer de société.
EURL : société à responsabilité limitée unipersonnelle
- Capital social libre (1 € minimum)
- Gérant associé unique : travailleur non salarié (TNS)
- Imposition à l'IR par défaut pour un associé personne physique, option possible pour l'IS
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est souvent choisie par les formateurs qui préfèrent le régime des assimilés salariés ou envisagent d'accueillir des associés.
- Capital social libre (1 € minimum)
- Président assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale)
- Imposition à l'IS par défaut, option pour l'IR possible pour cinq exercices au plus, sous conditions
- Arbitrage possible entre rémunération et dividendes, à étudier avec un expert-comptable
- Formalités de création plus lourdes qu'en micro-entreprise (statuts, annonce légale)
Notre recommandation
Si vous démarrez, la micro-entreprise est rapide à créer et réversible. Quand votre chiffre d'affaires et vos charges augmentent, une EI au réel, une EURL ou une SASU peuvent devenir plus intéressantes : le bon moment dépend de votre situation, à valider avec un expert-comptable. Tous ces statuts permettent de déclarer un organisme de formation.