Pour créer un organisme de formation, il faut une structure immatriculée (un SIREN actif, une micro-entreprise suffit), une première convention ou un premier contrat de formation, puis une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région dans les trois mois qui suivent sa signature : elle vous attribue un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Ce n'est pas réservé aux grandes structures : un formateur indépendant, un coach, un consultant ou une entreprise peuvent obtenir le statut d'organisme de formation dès leur première prestation de formation professionnelle continue.
Le statut s'acquiert via une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région. À l'issue, vous recevez un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) qui vous permet de facturer légalement des formations.
Qui peut devenir organisme de formation ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de formation professionnelle continue peut être organisme de formation : indépendants, sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS), associations, voire micro-entrepreneurs. La condition est de fournir une prestation de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini par le Code du travail.
Les 4 prérequis avant de déclarer
- Avoir une structure juridique opérationnelle (SIREN actif). Pour un indépendant qui démarre, la micro-entreprise ou l'EI suffisent.
- Avoir un premier client (entreprise ou particulier) qui s'engage sur une prestation de formation.
- Avoir signé au moins une convention de formation (avec une entreprise) ou un contrat de formation (avec un particulier) : la déclaration se fait au plus tard 3 mois après cette signature (article R.6351-1 du Code du travail).
- Avoir préparé le programme de la formation et la liste des formateurs avec leurs titres et qualités (sauf s'ils figurent déjà dans la convention).
La déclaration d'activité : étape par étape
La déclaration se fait via le téléservice « Mon Activité Formation » géré par la DGEFP. Elle comprend des informations sur votre structure, votre activité et un premier contrat de formation justifiant l'activité.
Pièces à joindre (article R.6351-5 du Code du travail) : le justificatif du numéro SIREN, le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant (carte d'identité ou passeport), la copie de la première convention ou du premier contrat de formation, et, s'ils n'y figurent pas, le contenu, l'organisation et les moyens de la formation ainsi que la liste des formateurs avec leurs titres et qualités. Mon Activité Formation demande un bulletin n° 3 daté de moins d'un mois et une convention ou un contrat signé par les deux parties avant le dépôt ; la formation elle-même peut avoir lieu après.
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de l'article 50-0 du Code général des impôts est dispensé de joindre la convention et les informations sur la formation : il les remplace par une présentation de son activité, selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025, et conserve la convention pour la fournir si l'administration la demande (article R.6351-5, II).
Le préfet de région (service DREETS) dispose de 2 mois après réception de la déclaration complète pour délivrer le récépissé portant votre numéro d'enregistrement (article R.6351-6, version en vigueur depuis le 1er août 2025). Jusqu'à ce récépissé ou à une décision de refus, l'organisme est réputé déclaré.
Que faire une fois le NDA obtenu ?
Le NDA seul vous permet de facturer des formations. Pour accéder aux fonds des OPCO, de l'État, des régions, de la Caisse des Dépôts (CPF), de France Travail ou de l'Agefiph, il faut viser la certification Qualiopi (article L.6316-1 du Code du travail).
- Mention obligatoire du numéro d'enregistrement sur vos conventions (ou, à défaut, devis, bons de commande, factures ou contrats de formation), sauf sur la toute première (article R.6351-6)
- Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à transmettre chaque année avant le 30 avril (article R.6352-23)
- Tenue à jour de la liste des stagiaires, des feuilles d'émargement et des attestations
- Respect des 7 critères du Référentiel National Qualité dès l'année 1 si vous visez Qualiopi
Combien ça coûte ?
La déclaration d'activité auprès de la DREETS est gratuite. Les coûts viennent de la constitution du dossier (documents, modèles, vérification de conformité) si vous passez par un accompagnement professionnel.
Chez MAKEMYOF, la création de votre OF (NDA) est à 490 € HT, audit administratif et suivi inclus jusqu'à validation par la DREETS.