Demande de NDA : déposer sa déclaration d’activité

L’article L6351-1 du Code du travail fait naître l’obligation à un moment précis : la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La notice officielle du formulaire de déclaration (cerfa 10782) le répète : la signature de la convention ou du contrat par toutes les parties doit être antérieure au dépôt, et vous disposez de trois mois à compter de cette signature pour déclarer. Avoir un projet, un statut ou un site internet ne suffit donc pas ; il faut un premier client engagé par écrit.

Le document à faire signer dépend de qui paie la formation. Si c’est une entreprise ou un autre acheteur, c’est une convention de formation (article L6353-1). Si c’est un particulier qui se forme à titre individuel et à ses frais, c’est un contrat de formation (article L6353-3), conclu avant son inscription définitive et avant tout paiement. Les mentions obligatoires de ces documents font partie de ce que vérifie le service instructeur.

Avant cela, votre structure doit exister légalement : immatriculation au Registre national des entreprises et numéro SIREN. Il vous faut aussi un compte EFP Connect, le compte unique du ministère du Travail qui donne accès à MAF. Si vous préférez avancer tout de suite, vous pouvez démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne.

La liste est fixée par l’article R6351-5 du Code du travail et reprise dans la notice du formulaire et sur Service Public. Dans le cas général, la déclaration est accompagnée des pièces suivantes.

Le point 5 de la liste est souvent sous-estimé. Si vous faites intervenir un formateur qui n’est pas salarié de votre structure, la déclaration doit indiquer le lien contractuel qui vous unit à lui. Chez MAKEMYOF, un contrat de sous-traitance signé est demandé dans ce cas avant de préparer la saisie ; le guide contrat de sous-traitance en formation détaille son contenu. Le formateur sous-traitant qui réalise lui-même des actions de formation relève en principe, lui aussi, de l’obligation de déclaration : c’est le cas de nombreux formateurs indépendants.

Pour votre premier client, retenez la règle simple : particulier qui paie lui-même, contrat de formation ; entreprise ou autre acheteur, convention de formation. L’administration peut aussi demander, pour apprécier la conformité de la déclaration, un justificatif sur la première prestation réalisée, sur le public ou sur la nature de la prestation, ainsi que sur les titres et qualités des intervenants.

Une fois connecté à MAF avec votre compte EFP Connect, le bouton « Saisir la DA » ouvre le formulaire. Le mode opératoire publié par le ministère (version du 8 janvier 2026) en décrit le fonctionnement.

Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, en vigueur le 1er août 2025, le service régional de contrôle doit répondre dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut enregistrement de la déclaration. Le délai court à partir d’un dossier complet : une pièce manquante le repousse d’autant.

Selon la notice officielle, la demande de justificatifs complémentaires est adressée dans les dix jours ouvrés suivant la réception des pièces, et vous disposez de douze jours ouvrés à compter de sa réception pour les fournir. Dans MAF, elle arrive par la messagerie de la déclaration, avec un courriel envoyé à l’adresse du bloc « Déclarant » ; l’agent peut aussi vous demander de corriger une information, auquel cas les blocs concernés apparaissent en rouge et se revalident avec le bouton « Valider ».

Si la déclaration est enregistrée, vous recevez par courrier, à l’adresse de la déclaration, le récépissé avec votre NDA et un code responsable des accès pour MAF, à saisir dès réception. Le numéro doit ensuite figurer sur vos conventions, contrats, devis et factures, sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … », sans jamais être présenté comme un agrément.

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil du régime micro prévu par l’article 50-0 du Code général des impôts est dispensé de joindre la copie de la convention ou du contrat et les informations pédagogiques. Il les remplace par une présentation succincte de son activité, selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025. Il joint toujours le justificatif SIREN, le bulletin n° 3 et la pièce d’identité.

Attention au contresens : la dispense porte sur les pièces à joindre, pas sur l’obligation elle-même. Le micro-entrepreneur doit tenir la copie de sa première convention ou de son premier contrat à la disposition de l’administration, qui peut la demander, et la déclaration reste liée à la conclusion de ce premier document. Pour choisir ou confirmer votre statut, voir le guide devenir formateur.

Service Public liste les motifs de refus d’enregistrement : prestations qui ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle, non-respect des règles de réalisation des actions (programme, attestation de fin de formation, mentions obligatoires des conventions et contrats), pièce justificative manquante, ou condamnation incompatible avec la direction, l’enseignement ou l’administration d’un organisme de formation. Le refus doit être motivé et indiquer les voies de recours. Dans les dossiers, cela se traduit surtout par les erreurs suivantes.

La déclaration d’activité est gratuite et vous pouvez la faire seul : le téléservice est public, la liste des pièces est fixée par le Code du travail et le ministère publie un mode opératoire écran par écran. Si vous avez déjà une convention ou un contrat conforme, vos justificatifs et un programme structuré, rien ne vous oblige à passer par un prestataire.

Un accompagnement sert surtout si vous démarrez sans modèles, si vous travaillez avec un formateur externe ou si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle. MAKEMYOF, pour 490 € HT (588 € TTC), crée le compte EFP Connect et l’accès MAF avec une adresse dédiée au dossier, prépare un pack de saisie dans l’ordre des 7 écrans du formulaire, y compris pour un micro-entrepreneur, vérifie la cohérence du dossier avant toute saisie, suit l’instruction jusqu’à la décision et vous remet l’accès MAF après l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de la DREETS : aucun prestataire ne maîtrise le délai administratif ni la décision.

Quand vous êtes prêt, vous pouvez lancer votre demande de NDA ou consulter le détail de l’offre créer mon organisme de formation. Pour la suite, le guide différence entre NDA et Qualiopi explique quand la certification devient nécessaire ; l’accompagnement Qualiopi est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus.