Pour un modèle de contrat de sous-traitance gratuit en PDF adapté à la formation professionnelle, la source la plus sûre est administrative : la DREETS de Corse publie un exemple de contrat de sous-traitance formation à compléter et à adapter, téléchargeable librement. La plupart des modèles qui sortent en tête des résultats sont écrits pour le bâtiment ou pour une prestation de services générale : réception des travaux, maître d’ouvrage, pénalités de chantier. Ils ne prévoient ni émargement, ni évaluation des stagiaires, ni les mentions exigées quand la formation est financée par un OPCO ou par le CPF.
Ce guide reprend la structure d’un contrat de sous-traitance formation clause par clause, précise ce qu’il faut ajouter selon le financement et liste les pièces à demander avant de signer. Côté sous-traitant, une condition passe souvent inaperçue : vous devez avoir votre propre numéro de déclaration d’activité. Si ce n’est pas encore le cas, MAKEMYOF propose la création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA, à 490 € HT (588 € TTC).
Le modèle de contrat de sous-traitance formation, clause par clause
Le contrat lie l’organisme de formation qui a signé avec le client (le donneur d’ordre) et le formateur ou l’organisme qui anime tout ou partie de l’action (le sous-traitant). Voici les clauses à prévoir, dans l’ordre où elles apparaissent en général. Recopiez-les dans votre traitement de texte, complétez les champs, puis enregistrez le document en PDF pour la signature.
- 1Parties : dénomination, adresse, SIRET et numéro de déclaration d’activité de chacune des deux parties, avec le nom de la personne qui signe.
- 2Objet : intitulé de la formation, dates, horaires, lieu ou modalité (présentiel, distance), nombre d’heures confiées au sous-traitant, et renvoi au programme détaillé annexé et signé.
- 3Durée : le contrat vise une action précise et prend fin à son terme, ou couvre une période avec un bon de commande par session.
- 4Obligations du sous-traitant : animer personnellement la formation dans le respect des objectifs fixés, faire signer les feuilles d’émargement, évaluer les stagiaires, conserver et transmettre les justificatifs de réalisation.
- 5Obligations du donneur d’ordre : gérer la relation avec le client et le financeur, fournir la logistique convenue, transmettre au sous-traitant les retours de satisfaction des stagiaires, prévenir d’une annulation ou d’un report dans un délai fixé au contrat.
- 6Prix et paiement : montant de la prestation, mention HT ou exonération de TVA, échéance de paiement, et ce qui est dû en cas d’annulation tardive.
- 7Indépendance, assurance et propriété intellectuelle : absence de lien de subordination, responsabilité civile professionnelle du sous-traitant, propriété des supports pédagogiques et conditions de leur réutilisation.
- 8Confidentialité, protection des données des stagiaires, résiliation en cas de manquement, date, lieu et signatures.
Ce que la loi ajoute quand la formation est financée
Si le client mobilise un OPCO ou un autre financeur mentionné par le Code du travail, l’article D6353-1 impose à la convention de formation l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et les modalités de règlement. Le modèle de la DREETS de Corse recommande que le contrat de sous-traitance reprenne ces mêmes mentions, directement ou dans une annexe signée : c’est la façon la plus simple de montrer que la prestation sous-traitée correspond bien à ce qui a été vendu au client.
Pour une action vendue sur Mon Compte Formation, les règles sont plus strictes depuis la loi contre la fraude au CPF. L’article L6323-9-2 permet la sous-traitance, par contrat et sous la responsabilité du donneur d’ordre, et les articles R6333-6-2 à R6333-6-5 en fixent les conditions :
- ●Un contrat écrit qui précise les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation et le montant.
- ●Une clause interdisant au sous-traitant de sous-traiter à son tour : la sous-traitance en cascade est exclue par l’article R6333-6-2.
- ●Le sous-traitant doit remplir les mêmes conditions que le donneur d’ordre, dont la certification Qualiopi, sauf dispense : le micro-entrepreneur qui reste sous le plafond de chiffre d’affaires du régime micro en est dispensé (article R6333-6-3).
- ●Le donneur d’ordre ne peut sous-traiter qu’une part de son activité CPF, plafonnée par arrêté. Si ces conditions ne sont pas respectées, la Caisse des dépôts peut le mettre en demeure puis le sanctionner.
Les pièces à réunir avant de signer
Un contrat bien rédigé ne suffit pas : certaines vérifications sont obligatoires, et elles pèsent sur le donneur d’ordre. Le sous-traitant a intérêt à préparer ces pièces à l’avance, car elles lui seront demandées.
- ●Le numéro de déclaration d’activité du sous-traitant. L’article L6351-1 du Code du travail vise « toute personne qui réalise » des actions de formation : intervenir pour le compte d’un autre organisme ne dispense pas de se déclarer. Le guide NDA : signification du numéro de déclaration d’activité explique à quoi il sert.
- ●L’attestation de vigilance URSSAF et un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, avis de situation ou équivalent). L’article R8222-1 rend ces vérifications obligatoires pour toute opération d’au moins 5 000 euros hors taxes, et l’article D8222-5 impose de les renouveler tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, avec une attestation de moins de six mois.
- ●L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, si le contrat l’exige.
- ●Pour le CPF : le certificat Qualiopi du sous-traitant, ou les éléments qui justifient sa dispense.
- ●La situation du sous-traitant au regard de la TVA. Le BOFiP consacré à l’exonération de la formation professionnelle continue subordonne l’exonération, pour les personnes de droit privé, à la déclaration préalable d’activité notamment : le sous-traitant facture avec ou sans TVA selon sa propre situation, pas selon celle du donneur d’ordre.
Les pièges des modèles gratuits génériques
Un modèle trouvé en ligne fait gagner du temps, à condition de le relire avec les yeux de l’auditeur Qualiopi et du financeur. Quatre points reviennent souvent.
D’abord, les clauses propres au bâtiment : réception des travaux, retenues sur paiement, acceptation par le maître d’ouvrage. Elles n’ont pas de sens pour une session de formation et brouillent le contrat. Ensuite, l’absence de clause sur la preuve de réalisation : sans obligation claire de faire émarger et d’évaluer, le donneur d’ordre ne pourra pas justifier la formation auprès du financeur. L’indicateur 27 du référentiel national qualité lui impose en effet de s’assurer que son sous-traitant respecte le référentiel ; les règles de ce contrôle sont détaillées dans le guide sur le portage Qualiopi.
Troisième piège : la propriété des supports. Certains modèles attribuent tout au donneur d’ordre, d’autres laissent tout au sous-traitant ; le modèle de la DREETS de Corse retient la seconde option. Décidez-le avant la première session, surtout si vous avez conçu la formation. Enfin, l’annulation : sans délai de prévenance ni indemnité prévus au contrat, une session annulée la veille ne vous est pas payée.
Faire soi-même ou se faire accompagner
Rédiger un contrat de sous-traitance se fait seul et gratuitement : le modèle de la DREETS de Corse et la liste de clauses ci-dessus suffisent pour une première mission, à condition d’y reporter les mentions exigées par votre financeur. En cas de doute sur une clause sensible, comme la propriété intellectuelle ou l’exclusivité, un avocat reste l’interlocuteur adapté ; MAKEMYOF ne rédige pas de contrat sur mesure.
L’accompagnement sert en amont, à obtenir le numéro de déclaration d’activité sans lequel le contrat ne tient pas pour le CPF. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre de création comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration, qui fixe son délai. Vous pouvez démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne.
Si vous êtes déjà déclaré et que vos donneurs d’ordre vous demandent Qualiopi, l’accompagnement Qualiopi à 990 € HT (1 188 € TTC) comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit, mené par un organisme certificateur que vous rémunérez à part.
Questions fréquentes
Où télécharger un modèle de contrat de sous-traitance formation gratuit ?
La DREETS de Corse publie un exemple de contrat de sous-traitance formation en PDF, à compléter et à adapter. Il couvre les parties, l’objet, les obligations de chacun et le prix ; ajoutez les mentions exigées par votre financeur et, pour le CPF, la clause d’interdiction de sous-traitance en cascade.
Un formateur sous-traitant doit-il avoir un NDA ?
Oui. L’article L6351-1 du Code du travail vise toute personne qui réalise des actions de formation, et pour le CPF l’article L6323-9-2 exige que le sous-traitant ait préalablement déposé sa déclaration d’activité.
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Pour les financements OPCO, c’est l’organisme qui reçoit les fonds qui doit être certifié ; il contrôle son sous-traitant au titre de l’indicateur 27. Pour le CPF, le sous-traitant doit en principe être certifié, sauf dispense prévue par les articles R6333-6-3 et R6333-6-4.
Faut-il demander une attestation de vigilance à un formateur sous-traitant ?
Oui dès que l’opération atteint 5 000 euros hors taxes (article R8222-1 du Code du travail), à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat (article D8222-5).
Quelle différence entre contrat de sous-traitance et convention de formation ?
La convention de formation est signée entre l’organisme et le client qui achète la formation. Le contrat de sous-traitance est signé entre cet organisme et le formateur ou l’organisme qui anime l’action pour son compte.
Sources
Prêt·e à créer votre organisme de formation ?
Dossier préparé, déposé et suivi jusqu'à votre NDA, en ligne.