Attestation de fin de formation : mentions et règles

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019, le dernier alinéa de l’article L6353-1 prévoyait : « A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. » C’est cette phrase que reprennent la plupart des modèles et des pages qui arrivent en tête des recherches.

La version actuelle de l’article L6353-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, tient en une phrase : pour la réalisation des actions de l’article L6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités fixées par décret. La phrase sur l’attestation a disparu.

Conséquence pratique : ne citez plus l’article L6353-1 comme fondement de votre attestation, ni dans vos documents ni dans vos conditions générales. En revanche, les quatre éléments de l’ancien texte restent une bonne grille : ce sont précisément les informations que le stagiaire, son employeur et un auditeur Qualiopi chercheront.

Les trois documents se ressemblent mais n’ont ni le même destinataire, ni le même rôle.

Aucun modèle officiel n’est imposé pour l’attestation de fin de formation. Pour qu’elle soit utile et cohérente avec vos autres pièces (convention, programme, feuilles d’émargement, certificat de réalisation), prévoyez au minimum les champs suivants :

C’est l’organisme qui a réalisé la formation qui établit l’attestation, au nom de son responsable. En cas de sous-traitance, deux organismes interviennent : celui qui a signé la convention avec le client et celui qui anime. Écrivez dans le contrat lequel établit les documents de fin de formation et comment l’autre lui transmet les émargements et les résultats d’évaluation, comme le détaille notre modèle de contrat de sous-traitance formation.

Le bon moment est la fin de l’action, une fois l’évaluation des acquis réalisée : remettre l’attestation avant l’évaluation revient à la remplir sans en connaître le résultat. Si le stagiaire abandonne en cours de route, établissez une attestation sur la durée réellement suivie plutôt que sur la durée prévue : elle doit rester cohérente avec les feuilles d’émargement et le certificat de réalisation envoyé au financeur.

Conservez une copie de chaque attestation avec les autres preuves de réalisation. Pour les organismes certifiés Qualiopi, le référentiel national qualité demande d’évaluer l’atteinte des objectifs par les bénéficiaires : l’attestation, avec les résultats de l’évaluation, fait partie des traces que l’auditeur peut consulter, comme l’explique notre guide sur l’audit de surveillance Qualiopi.

Rédiger une attestation de fin de formation se fait seul : il suffit d’un modèle interne reprenant les champs ci-dessus, alimenté par votre programme et vos évaluations. Aucun texte n’impose de logiciel ni de prestataire.

L’accompagnement a du sens en amont, quand l’organisme se crée : c’est le moment de poser un programme, une convention et une organisation pédagogique cohérents, qui rendront les documents de fin de formation simples à produire. L’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez démarrer votre déclaration d’activité en ligne.

Si vous visez ensuite les financements des OPCO ou le CPF, l’accompagnement Qualiopi s’adresse aux organismes déjà titulaires d’un NDA : 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur.