NDA signification : le numéro de déclaration d’activité

Le Code du travail impose à toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 de déposer une déclaration d’activité dès la conclusion de sa première convention de formation (article L6351-1). La partie réglementaire précise que cette déclaration est adressée au préfet de région dans les trois mois qui suivent cette première convention ou ce premier contrat. Une fois la déclaration enregistrée, l’organisme reçoit un numéro d’enregistrement : c’est ce qu’on appelle couramment le NDA.

Ce numéro n’est ni un agrément, ni un label, ni une autorisation de qualité. L’article L6352-12 le dit expressément : lorsqu’un organisme mentionne sa déclaration dans sa publicité, il doit le faire sous la seule forme « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » Écrire « organisme agréé » sur un site ou une plaquette parce qu’on a un NDA est donc une erreur fréquente, et contraire au texte.

Pour passer directement à la constitution du dossier, vous pouvez démarrer votre déclaration en ligne : l’accompagnement MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA.

La confusion vient du fait que ces trois éléments apparaissent au même moment dans la vie d’un formateur qui démarre. Ils répondent pourtant à des logiques différentes et s’obtiennent dans un ordre précis.

La déclaration se dépose sur le téléservice Mon Activité Formation. Les articles R6351-1 et suivants du Code du travail fixent son contenu : dénomination, adresse, objet de l’activité, statut juridique du déclarant et, le cas échéant, autres activités exercées. Les pièces justificatives du régime général sont les suivantes.

L’article L6351-3 liste les cas où l’enregistrement peut être refusé, notamment lorsque les prestations prévues ne correspondent pas à des actions de formation au sens du Code du travail, lorsque les pièces exigées manquent, ou lorsque le dirigeant a vu un précédent enregistrement annulé au cours des quatre dernières années. D’où l’intérêt de décrire une vraie action de formation (objectifs, programme, modalités d’évaluation) plutôt qu’une prestation de conseil ou de coaching présentée comme une formation.

Une fois obtenu, le numéro n’est pas acquis pour toujours. L’article L6351-6 prévoit que la déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier de l’article L6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu’il n’a pas été transmis. Le guide du BPF détaille cette obligation annuelle.

Enfin, la liste des organismes déclarés et à jour de leur bilan est rendue publique (article L6351-7-1) : le ministère du Travail la publie sur data.gouv.fr, ce qui permet à un client ou à un organisme donneur d’ordre de vérifier un NDA avant de signer.

La déclaration d’activité est une démarche gratuite, que vous pouvez faire seul : le téléservice est public, la liste des pièces est fixée par le Code du travail et les articles cités dans ce guide sont consultables sur Légifrance. Si vous avez déjà un premier client, une convention signée et un programme structuré, rien ne vous oblige à passer par un prestataire.

Un accompagnement sert surtout à ceux qui démarrent sans modèles de documents ou qui hésitent sur ce qui relève réellement de la formation professionnelle. L’offre MAKEMYOF, à 490 € HT (588 € TTC), prend en charge la rédaction des pièces, la vérification de conformité, le dépôt en votre nom sur la base de votre mandat et le suivi de l’instruction jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de la DREETS : aucun prestataire ne maîtrise le délai administratif.

Si le choix de la structure n’est pas encore fait, commencez par le guide sur le statut juridique du formateur indépendant, puis par comment créer un organisme de formation. Quand vous êtes prêt, vous pouvez lancer votre dossier de déclaration d’activité ou consulter le détail de l’offre sur la page créer mon organisme de formation. Pour l’étape suivante, l’accompagnement Qualiopi est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus.