Numéro NDA auto-entrepreneur : démarches et dossier allégé

La confusion la plus fréquente vient du mot « déclaration ». Créer votre micro-entreprise vous donne un SIREN : c’est l’immatriculation de votre entreprise, quelle que soit son activité. La déclaration d’activité de prestataire de formation est une seconde démarche, propre à la formation professionnelle, qui aboutit au NDA. La première ne déclenche jamais la seconde : aucun numéro de déclaration d’activité n’est attribué à la création de l’auto-entreprise, même si vous y indiquez « formation » comme activité.

L’ordre est donc toujours le même : d’abord le SIREN, puis un premier client qui signe une convention (entreprise) ou un contrat de formation (particulier qui paie lui-même), puis la déclaration d’activité. L’obligation naît de cette première convention ou de ce premier contrat (article L6351-1 du Code du travail), pas de la création de l’entreprise ni d’une simple intention de former. Si votre premier contrat est signé, vous pouvez démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne.

Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, le II de l’article R6351-5 du Code du travail prévoit une dérogation pour l’organisme qui relève du régime micro-social (article L613-7 du Code de la sécurité sociale) et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du Code général des impôts. Ce renvoi vise le plafond des prestations de services : pour 2026, Service Public l’indique à 83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes, apprécié sur l’année précédente ou celle d’avant. Certaines pages citent encore un autre montant : c’est le plafond en vigueur au moment du dépôt qui compte.

Le décret limite la dispense à certaines pièces. Vous joignez toujours le justificatif d’attribution du SIREN, le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire et une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, devenue obligatoire avec ce même décret. Vous êtes dispensé de joindre la copie de la convention ou du contrat, ainsi que le descriptif du contenu, de l’organisation et des moyens de l’action, mais vous les tenez à la disposition de l’administration, qui peut les demander.

Conséquence pratique : le premier contrat ou la première convention doit exister et être signé avant le dépôt, même si vous ne le joignez pas. Un dossier allégé n’est pas un dossier sans client.

Le modèle de présentation est fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025. Il reprend en huit rubriques ce que le service instructeur vérifierait dans un dossier complet : c’est là que se joue l’essentiel de votre demande.

Le même décret a porté le délai d’instruction de trente jours à deux mois (article R6351-6). Les étapes de saisie dans Mon Activité Formation, les demandes de compléments et la réception du récépissé sont détaillées dans notre guide demande de NDA. Une fois enregistré, vous transmettez chaque année un bilan pédagogique et financier, y compris en micro-entreprise, faute de quoi la déclaration perd sa validité.

Le NDA ne vous exonère pas automatiquement de TVA. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50) réserve l’exonération de la formation professionnelle continue aux organismes qui détiennent une attestation délivrée par le service régional, demandée avec l’imprimé n° 3511-SD ; l’exonération s’applique à compter de la réception de la demande et l’organisme ne peut ensuite y renoncer. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la question de l’attestation se pose surtout le jour où vous en sortez.

Le NDA n’est pas non plus Qualiopi. Pour une action financée par le CPF et réalisée en sous-traitance, l’article R6333-6-3 dispense de la certification qualité le sous-traitant micro-entrepreneur qui reste sous le même plafond ; pour facturer directement des fonds publics ou mutualisés, la certification redevient la règle. Notre guide sur la différence entre NDA et Qualiopi explique quand elle devient nécessaire.

En auto-entreprise, la déclaration d’activité se fait très bien seul : elle est gratuite, le téléservice est public, le modèle de présentation est publié au Journal officiel et la liste des pièces est courte. Si votre premier contrat est signé, que votre objectif de formation est clair et que vos qualifications sont en rapport avec ce que vous enseignez, vous n’avez pas besoin de prestataire.

Un accompagnement se justifie surtout si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle, si votre premier contrat a été rédigé sans modèle ou si vous voulez quelqu’un pour répondre aux demandes de l’administration pendant l’instruction. L’offre créer mon organisme de formation couvre, pour 490 € HT (588 € TTC), l’analyse de votre éligibilité, la rédaction des pièces dont la présentation de l’activité du micro-entrepreneur, la vérification avant dépôt, le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’au NDA. La décision et le délai restent ceux de l’administration.

Quand vous êtes prêt, vous pouvez lancer votre demande de NDA. Si vous visez ensuite des financements qui exigent la certification, l’accompagnement Qualiopi est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC).