Différence entre NDA et Qualiopi : lequel en premier ?

La différence entre NDA et Qualiopi tient en une phrase : le NDA (numéro de déclaration d’activité) est l’enregistrement obligatoire de toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, tandis que Qualiopi est une certification qualité, obtenue après audit, que seuls doivent détenir les prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, État, régions, France Travail…). Le premier relève de l’article L6351-1 du Code du travail et s’obtient auprès de l’administration ; la seconde relève de l’article L6316-1 et s’obtient auprès d’un organisme certificateur. Le NDA vient toujours en premier : le certificateur exige votre numéro, ou la preuve du dépôt de votre déclaration, avant de lancer l’audit.

Si vous n’avez encore ni l’un ni l’autre, la première étape est donc la déclaration d’activité. MAKEMYOF propose la création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA pour 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité, constitution complète du dossier, rédaction des pièces obligatoires, vérification de conformité, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du numéro. Si vous avez déjà votre NDA, l’étape suivante est l’accompagnement Qualiopi, à 990 € HT (1 188 € TTC).

NDA et Qualiopi, point par point

La confusion vient du vocabulaire : on lit souvent « NDA Qualiopi » comme s’il s’agissait d’un seul dossier. Ce sont deux démarches distinctes, avec deux fondements juridiques, deux interlocuteurs et deux effets différents.

●Nature. Le NDA est un enregistrement administratif : il ne juge pas la qualité de vos formations. L’article L6352-12 impose d’ailleurs, dans toute publicité qui le mentionne, la formule « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». Qualiopi est une certification délivrée après un audit de vos pratiques au regard du référentiel national qualité.
●Qui est concerné. Le NDA : toute personne qui réalise des actions de formation au sens de l’article L6313-1, dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation. Qualiopi : les prestataires déclarés financés notamment par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph, selon l’article L6316-1 du Code du travail.
●Qui le délivre. Le NDA : le préfet de région, en pratique la DREETS, après une déclaration déposée sur Mon Activité Formation. Qualiopi : un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou autorisé par France compétences, que vous choisissez et qui facture l’audit.
●Coût. La déclaration d’activité est gratuite. La certification Qualiopi est payante : le prix de l’audit figure dans le devis du certificateur.
●Durée. Le NDA n’a pas de date d’expiration, mais il devient caduc si le bilan pédagogique et financier n’est pas transmis ou ne fait apparaître aucune activité de formation (article L6351-6). Qualiopi est délivrée pour trois ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois.
●Ce que ça ouvre. Le NDA permet d’exercer légalement et de signer des conventions de formation. Qualiopi permet que vos formations soient payées par les financeurs listés plus haut ; pour le CPF, le portail Mon Compte Formation la rend obligatoire, sans qu’elle suffise : le CPF a ses propres conditions d’éligibilité des formations.

L’ordre des étapes, et le piège de la première formation

Les textes imposent un ordre précis, que la plupart des pages résument trop vite par « d’abord le NDA, ensuite Qualiopi ». En réalité, quatre étapes s’enchaînent :

1Avoir une structure (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) : le justificatif du SIREN fait partie des pièces de la déclaration d’activité.
2Signer une première convention ou un premier contrat de formation, puis déposer la déclaration au plus tard dans les trois mois qui suivent (article R6351-1). Le préfet de région délivre le récépissé portant le numéro dans les deux mois suivant la réception du dossier complet (article R6351-6, version en vigueur depuis le 1er août 2025) ; jusqu’à ce récépissé ou à une décision de refus, l’organisme est « réputé déclaré ». Plusieurs pages en ligne annoncent encore un délai d’un mois ou de quatre à six semaines : ce n’est plus le texte.
3Réaliser au moins une action dans chaque catégorie que vous voulez faire certifier. L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit en fait « un prérequis pour le déclenchement de l’audit », et demande avant l’audit le numéro de déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande, datant de moins de trois mois.
4Signer avec un certificateur et passer l’audit initial.

Le cercle vicieux du débutant : comment financer la première action sans Qualiopi

C’est le point que les comparatifs NDA / Qualiopi oublient : pour être audité, il faut avoir déjà formé quelqu’un, mais tant que vous n’êtes pas certifié, cette première action ne peut pas être prise en charge par un OPCO, le CPF ou France Travail, puisque l’article L6316-1 réserve ces financements aux prestataires certifiés. Votre première formation doit donc être financée autrement.

Trois voies restent ouvertes. La première : une entreprise ou un particulier qui paie sur ses fonds propres, ce qui ne demande que le NDA. La deuxième : intervenir en sous-traitance pour un organisme déjà certifié, qui porte le financement ; les points à prévoir au contrat sont détaillés dans notre modèle de contrat de sous-traitance formation. La troisième : le portage Qualiopi, dont le cadre légal est plus étroit qu’on ne le croit.

Dans tous les cas, la déclaration d’activité est la condition de départ : elle doit être déposée dans les trois mois suivant votre première convention, et sans elle aucun audit Qualiopi n’est possible.

NDA seul ou NDA et Qualiopi : selon vos clients

Qualiopi n’est pas une obligation générale : c’est une condition d’accès à certains financements. La bonne question n’est donc pas « faut-il Qualiopi ? » mais « qui paiera mes formations ? ».

●Vos clients sont des entreprises qui paient sur leur budget propre, ou des particuliers qui paient eux-mêmes : le NDA suffit pour exercer.
●Vos clients veulent faire prendre en charge la formation par leur OPCO, ou un salarié veut mobiliser un financeur public : Qualiopi devient nécessaire, en plus du NDA.
●Vous visez le CPF : il faut le NDA et Qualiopi, puis respecter les conditions d’éligibilité propres au CPF et référencer vos formations. Voir notre guide pour référencer sa formation sur le CPF.
●Dans tous les cas, gardez en tête les obligations qui accompagnent le NDA, à commencer par le bilan pédagogique et financier annuel : un NDA devenu caduc remet aussi en cause la certification, puisque l’article L6316-1 vise les prestataires déclarés.

Faire soi-même ou se faire accompagner

Les deux démarches peuvent se faire seul. La déclaration d’activité est gratuite, le téléservice Mon Activité Formation est public et les pièces sont fixées par le Code du travail. Pour Qualiopi, les textes (référentiel, arrêté d’audit) sont sur Légifrance et aucun certificateur n’exige de passer par un consultant ; seul l’audit, facturé par le certificateur, est incontournable.

Un accompagnement sert à gagner du temps et à éviter les allers-retours : pour le NDA, décrire une véritable action de formation plutôt qu’une prestation de conseil, et fournir des pièces complètes ; pour Qualiopi, traduire les indicateurs en documents concrets avant l’audit. Pour la première étape, vous pouvez démarrer votre déclaration d’activité en ligne : l’accompagnement à 490 € HT (588 € TTC) comprend la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration.

Une fois le NDA obtenu et votre première action réalisée, l’accompagnement Qualiopi à 990 € HT (1 188 € TTC) couvre l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit (audit blanc et coaching), frais de l’organisme certificateur en sus. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur. Le déroulé complet est dans notre guide pour obtenir la certification Qualiopi.

Questions fréquentes

Peut-on avoir Qualiopi sans NDA ?

Non. Qualiopi concerne les prestataires mentionnés à l’article L6351-1, c’est-à-dire déclarés, et le certificateur demande avant l’audit le numéro de déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande, datant de moins de trois mois.

Peut-on former avec un NDA mais sans Qualiopi ?

Oui. Le NDA suffit pour exercer et facturer des formations payées par l’entreprise ou le particulier sur ses fonds propres. Qualiopi n’est nécessaire que pour les financements listés à l’article L6316-1 (OPCO, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph…).

Le NDA est-il un agrément ou une certification ?

Ni l’un ni l’autre. C’est un enregistrement : toute publicité qui le mentionne doit préciser que « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L6352-12).

Faut-il demander le NDA et Qualiopi en même temps ?

Non, pas au même moment : la déclaration se dépose dans les trois mois suivant la première convention de formation, et l’audit Qualiopi ne peut être déclenché qu’après la réalisation d’au moins une action dans la catégorie visée. Vous pouvez en revanche préparer vos preuves Qualiopi pendant l’instruction du NDA.

Si mon NDA devient caduc, est-ce que je perds Qualiopi ?

La certification ne concerne que les prestataires déclarés : sans déclaration valide, vous sortez du champ de l’article L6316-1. D’où l’importance de transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier.

Sources

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