Créer mon organisme de formation et obtenir mon NDA
Nous préparons, déposons et suivons votre déclaration d'activité jusqu'à l'obtention de votre Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Vous renseignez vos informations en ligne, nous faisons le reste.
Un dossier complet, déposé en votre nom
- Analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration
- Constitution complète de votre dossier de déclaration d'activité
- Rédaction des pièces obligatoires : mandat, attestation sur l'honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques
- Vérification de conformité avant le dépôt
- Dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu'à l'obtention de votre NDA
Quatre étapes, une seule démarche
Vous démarrez votre dossier
Vous renseignez vos informations en ligne, à votre rythme. Votre dossier est enregistré à chaque étape.
Nous préparons votre déclaration
Notre équipe vérifie vos éléments, rédige les pièces obligatoires et vous les soumet pour signature.
Votre dossier est déposé
Votre demande de déclaration d'activité est transmise à l'administration, en votre nom, sur la base de votre mandat.
Vous obtenez votre NDA
Nous suivons l'instruction et répondons aux demandes de l'administration jusqu'à l'obtention de votre numéro.
L'instruction de votre déclaration relève de la DREETS ; nous ne garantissons pas de délai administratif, mais nous suivons votre dossier jusqu'à son terme.
Comprendre la démarche avant de démarrer
Nos guides détaillent les prérequis, le choix du statut et vos obligations une fois le NDA obtenu.
Vos questions sur l'offre et le NDA
Qu'est-ce qu'un NDA ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité est l'identifiant délivré par la DREETS à toute structure qui déclare une activité de formation professionnelle. Il est obligatoire pour facturer des prestations de formation et doit figurer sur vos conventions et contrats de formation.
Quels documents dois-je fournir ?
Une pièce d'identité du dirigeant, un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) et les éléments de votre première action de formation. La liste exacte s'affiche dans votre espace client selon votre situation ; nous rédigeons les pièces obligatoires pour vous.
Que se passe-t-il après l'obtention de mon NDA ?
Vous pouvez facturer des formations professionnelles. Vous devrez ensuite transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier à la DREETS. Si vous souhaitez que vos formations soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, France Travail, régions…), l'étape suivante est la certification Qualiopi : nous vous proposons alors un rendez-vous avec notre expert.
Statut d'organisme, société, délais, paiement, obligations après le NDA… Toutes les questions
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