Créer un organisme de formation conforme à Qualiopi en 2026

La certification Qualiopi n’est pas une condition pour exercer. L’article L6316-1 du Code du travail ne l’exige que des prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Mais si votre modèle repose sur ces financements, elle conditionne votre chiffre d’affaires, et elle ne peut pas être demandée le premier jour.

La déclaration d’activité se dépose dans les trois mois qui suivent votre première convention ou votre premier contrat de formation (article R6351-1), et l’administration dispose de deux mois pour délivrer le récépissé. L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit fait ensuite de la réalisation d’au moins une action dans chaque catégorie visée un prérequis au déclenchement de l’audit. Entre la création et la certification, il y a donc toujours une période où vos premières formations sont financées sans Qualiopi : fonds propres du client, sous-traitance pour un organisme certifié ou portage. Notre guide NDA ou Qualiopi : lequel en premier détaille ces trois voies.

C’est précisément pendant cette période que se jouent les preuves. Les documents que vous signez avec vos premiers clients, les questionnaires que vous faites remplir et les réclamations que vous traitez seront ceux que l’auditeur examinera.

L’arrêté prévoit un régime de nouvel entrant pour l’organisme dans sa première année d’activité ou qui ouvre une nouvelle catégorie d’actions. Pour une liste d’indicateurs fixée par l’arrêté (2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 dans sa numérotation), l’audit initial vérifie que vos processus sont formalisés ; leur mise en œuvre effective est contrôlée à l’audit de surveillance, entre le 14e et le 22e mois.

Trois des indicateurs réécrits par le décret de 2026 sont dans cette liste : les indicateurs de résultats (2), le suivi des formations à distance (19) et l’amélioration continue avec analyse des risques (32). Pour un organisme qui démarre, cela veut dire formaliser dès maintenant la méthode, puis accumuler des preuves réelles pendant 14 mois. Les autres indicateurs réécrits qui vous concernent, en particulier l’information du public (1) et la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (12), ne sont pas dans la liste : ils doivent être en place et appliqués dès l’audit initial.

La déclaration d’activité demande déjà un programme, une convention et une description de l’organisation et des moyens pédagogiques. Rédigés avec le référentiel sous les yeux, ces mêmes documents servent ensuite de preuves. Voici ce que chacun doit contenir pour ne pas être réécrit avant l’audit.

Le nouveau texte ajoute que la communication de l’organisme ne comporte « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur le financement des formations. Pour un organisme qui démarre, le piège est classique : annoncer une prise en charge par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation alors que l’organisme n’est pas encore certifié. Ces financements étant réservés aux prestataires certifiés par l’article L6316-1, une telle mention serait inexacte jusqu’à la certification, puis jusqu’au référencement effectif de chaque formation.

Écrivez vos fiches de formation avec les rubriques du référentiel, indiquez honnêtement les modes de financement possibles aujourd’hui (paiement direct par l’entreprise ou le particulier), et prévoyez de les mettre à jour à la certification. Mentionnez votre numéro de déclaration d’activité dès qu’il vous est attribué : le Code du travail encadre la manière de le citer dans votre communication (article L6352-12). Si vous n’avez encore aucun résultat à publier, dites-le et publiez la méthode : c’est plus défendable qu’un chiffre sans base.

Seul, la création est gratuite hors frais d’immatriculation : la déclaration se dépose sur Mon Activité Formation et les textes sont publics. La difficulté n’est pas le formulaire, c’est d’écrire des documents qui passent l’instruction de la DREETS puis, plus tard, l’audit : un programme qui décrit une vraie action de formation, des objectifs évaluables, des modalités d’évaluation réelles. Si vous le faites vous-même, gardez le référentiel ouvert à côté.

Avec MAKEMYOF, la création de votre organisme jusqu’au NDA coûte 490 € HT (588 € TTC) et couvre la préparation, le dépôt et le suivi de la déclaration. Une fois déclaré et votre première action réalisée, l’accompagnement Qualiopi (990 € HT, soit 1 188 € TTC, frais du certificateur en sus) prend le relais : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit. Pour tout ce qui change au 1er novembre, lisez notre guide sur le nouveau référentiel Qualiopi et la mise en conformité.