Questions fréquentes

Toute structure (entrepreneur individuel, société ou association) qui réalise des actions de formation professionnelle et a déclaré cette activité auprès de la DREETS. La déclaration lui attribue un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), à reporter sur ses conventions et contrats de formation. La déclaration est obligatoire dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation (article L.6351-1 du Code du travail).

La déclaration d'activité doit s'appuyer sur une première prestation engagée : une convention de formation signée avec une entreprise ou un contrat de formation conclu avec un particulier (article L.6351-1 du Code du travail). La formation n'a pas besoin d'avoir déjà eu lieu : c'est la signature qui compte. Vous pouvez donc déposer votre déclaration dès que la convention ou le contrat est signé par vous et par votre client, même si la formation a lieu plus tard ; le dépôt doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la signature (article R.6351-1). Sans ce premier client, la DREETS ne peut pas enregistrer votre déclaration. Nous vous aidons à formaliser cette première action dans les règles avant le dépôt.

Le préfet de région dispose de 2 mois après réception de la déclaration complétée des pièces justificatives pour délivrer le récépissé (article R.6351-6 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er août 2025) : si une pièce manque, le délai court à partir de sa réception. Jusqu'au récépissé ou à un refus, l'organisme est réputé déclaré. Nous ne pouvons donc pas promettre de date : notre travail consiste à déposer un dossier complet dès le premier envoi et à répondre rapidement aux demandes de la DREETS.

Non. L'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État : si votre publicité mentionne votre déclaration, elle doit le faire sous la seule forme « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L.6352-12 du Code du travail). La reconnaissance de la qualité de vos formations passe par la certification Qualiopi, distincte du NDA et délivrée par un organisme certificateur indépendant.

Non. Un SIREN actif suffit : micro-entreprise, entreprise individuelle, société (EURL, SASU, SARL, SAS) ou association, toutes ces formes peuvent déclarer une activité de formation. Le choix dépend de votre chiffre d'affaires prévu, de votre protection sociale et de votre fiscalité. Si vous n'avez pas encore de structure, immatriculez-la avant de démarrer votre dossier.

Vous pouvez renseigner vos informations dès maintenant : votre dossier est enregistré à chaque étape et vous le complétez à votre rythme. En revanche, le dépôt auprès de la DREETS exige une première convention ou un premier contrat de formation signé avec un client (article L.6351-1 du Code du travail). Nous attendons donc ce premier engagement pour déposer votre déclaration.

Vous recevez un email contenant un lien d'accès à votre espace client : aucun compte ni mot de passe à créer. Vous y complétez votre questionnaire, déposez vos pièces et signez électroniquement les documents que nous rédigeons. Vous suivez ensuite chaque étape du dossier, du dépôt à la délivrance du NDA, et échangez avec votre conseiller depuis la messagerie.

Le tarif est affiché à la dernière étape de la commande, avant tout paiement, et réglé en une fois. Il couvre l'analyse de votre situation, la rédaction des pièces obligatoires, le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu'au NDA. La déclaration elle-même est gratuite : vous ne payez aucun frais à l'administration.

Par carte bancaire, en une seule fois, sur la page de récapitulatif de votre commande. Le paiement est traité par Stripe (3D Secure, conformité PCI-DSS) ; MAKEMYOF ne voit ni ne conserve vos données bancaires. La prestation démarre dès la confirmation du paiement.

Si vous commandez en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Si vous avez demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, le travail réalisé jusqu'à votre rétractation reste dû, au prorata du prix (article L.221-25). Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit légal. En dehors de ce cas, une annulation avant tout début de travail est remboursée à 80 % ; après le début, au prorata du travail non réalisé, moins une indemnité de 20 %. Le détail figure à l'article 8 de nos CGV.

Une déclaration annuelle obligatoire pour tout organisme titulaire d'un NDA : elle récapitule vos formations, vos stagiaires et votre chiffre d'affaires de formation de l'année écoulée. Elle se transmet en ligne, sur le téléservice Mon Activité Formation, avant le 30 avril de l'année suivante (article R.6352-23 du Code du travail). Un BPF non adressé, ou qui ne fait apparaître aucune activité de formation, rend la déclaration caduque (article L.6351-6), et le manquement peut être sanctionné d'une amende administrative (articles L.6356-1 et L.6356-2).

Il s'adresse aux organismes qui ont déjà leur NDA. Vous répondez à un court questionnaire, réglez l'accompagnement en ligne (tarif affiché avant paiement, frais de l'organisme certificateur en sus), puis prenez rendez-vous avec notre experte. L'accompagnement couvre quatre volets : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, constitution des preuves et préparation à l'audit.

Pas encore : la certification est réservée aux organismes déclarés. Commencez par créer votre organisme de formation et obtenir votre NDA, en ligne. Dès que votre numéro est délivré, nous vous proposons un rendez-vous avec notre expert pour préparer Qualiopi.

Trois ans (article R.6316-2 du Code du travail). Un audit de surveillance intervient entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois suivant l'obtention (article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit), puis un audit de renouvellement à l'issue du cycle. Ces audits sont réalisés et facturés par l'organisme certificateur, indépendant de MAKEMYOF.

Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace les indicateurs du référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026. Les sept critères et la numérotation des indicateurs 1 à 32 sont conservés, un indicateur 33 propre à l'apprentissage est ajouté, et plusieurs indicateurs sont réécrits, dont deux qui concernent tous les organismes : l'information du public sans mention trompeuse (indicateur 1) et la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12). Un audit réalisé à partir de cette date devrait porter sur le nouveau texte : faites-le confirmer par votre organisme certificateur.

Oui, à trois conditions : un organisme déclaré (NDA), la certification Qualiopi en cours de validité (article L.6316-1 du Code du travail) et une formation sanctionnée par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique (article L.6323-6), pour laquelle vous êtes habilité par le certificateur. Le référencement se fait ensuite sur la plateforme EDOF de la Caisse des Dépôts. MAKEMYOF ne propose pas ce référencement en ligne ; notre guide en détaille les étapes.