Conditions Générales de Vente

Préambule

La société MAKEMYOF (ci-après « MAKEMYOF » ou « le Prestataire »), Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 €, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 941 884 173, dont le siège social est situé au 1 rue Marguerin, 75014 Paris, exerce une activité de conseil et d'accompagnement à destination des créateurs et exploitants d'organismes de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations proposées par MAKEMYOF. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel ou particulier, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande passée auprès de MAKEMYOF implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

• « NDA » : Numéro de Déclaration d'Activité, identifiant administratif délivré par la DREETS permettant à un organisme d'exercer légalement une activité de formation professionnelle continue.
• « Qualiopi » : certification qualité des prestataires de formation délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, fondée sur le Référentiel National Qualité (RNQ) comportant 7 critères et 32 indicateurs.
• « EDOF / CPF » : plateforme Mon Compte Formation, opérée par la Caisse des Dépôts, permettant le référencement d'offres de formation finançables via le Compte Personnel de Formation.
• « Prestation d'accompagnement » : ensemble des services fournis par MAKEMYOF pour assister le Client dans la constitution de dossiers administratifs et réglementaires, la mise en conformité de ses processus et la préparation aux certifications.
• « Option Accompagnement audit » : prestation optionnelle par laquelle MAKEMYOF dépêche un expert auprès du Client le jour de l'audit de certification Qualiopi, à titre d'épaulement documentaire. Le Client reste en toutes circonstances l'interlocuteur principal de l'organisme certificateur.
• « Non-conformité » (NC) : écart relevé par l'auditeur entre les pratiques de l'organisme et les exigences du RNQ, pouvant être majeure (bloquante) ou mineure (non bloquante, avec plan d'action à fournir).
• « Frais administratifs » : sommes versées par le Client directement à des tiers (organismes certificateurs, plateformes), distinctes des honoraires de MAKEMYOF.

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par MAKEMYOF, qu'elles soient souscrites sur le site internet www.makemyof.fr, par téléphone ou par tout autre moyen. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont systématiquement portées à sa connaissance préalablement à la conclusion de toute commande. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

MAKEMYOF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des prestations

3.1 — Prestation « Création d'organisme (NDA) » — 490 € HT

MAKEMYOF assiste le Client dans les démarches administratives nécessaires à l'obtention du Numéro de Déclaration d'Activité auprès de la DREETS compétente : analyse d'éligibilité, constitution complète du dossier, aide à la rédaction des pièces officielles (mandat de représentation, attestation sur l'honneur DREETS, programme, convention, organisation des actions, moyens pédagogiques et techniques, liste des dirigeants et formateurs), vérification de conformité, suivi jusqu'à validation. Le dépôt est effectué au nom et pour le compte du Client en vertu d'un mandat signé électroniquement. MAKEMYOF n'est pas l'auteur de la décision administrative d'attribution du NDA, qui relève de la compétence exclusive des services de l'État.

Option NDA — Préparation d'une 1ère action de formation pilote (+ 290 € HT). La DREETS exige qu'au moins une action de formation ait été dispensée pour délivrer le NDA. Si le Client n'a pas encore réalisé d'action, MAKEMYOF prépare une action pilote conforme : convention, facture, émargement et attestation de fin de formation.

3.2 — Prestation « Certification Qualiopi » — 990 € HT

Accompagnement complet au passage de la certification Qualiopi : analyse de votre situation, mise en conformité aux 7 critères du Référentiel National Qualité (32 indicateurs), audit blanc, coaching de préparation, suivi jusqu'à certification. Cette prestation constitue une obligation de moyens. Le Client passe lui-même l'audit auprès d'un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. MAKEMYOF ne saurait être tenue responsable d'un refus de certification ou d'une non-conformité majeure dont la responsabilité ne lui serait pas exclusivement imputable.

Options Qualiopi facturées séparément :

• Dossier pédagogique complet (+ 350 € HT) — rédaction et adaptation par MAKEMYOF de l'ensemble des documents Qualiopi : programme de formation, convention, règlement intérieur, livret d'accueil stagiaire. Cette option est activable que le Client soit en création d'OF ou déjà en activité.
• Accompagnement le jour de l'audit (+ 350 € HT) — un expert MAKEMYOF est présent à vos côtés le jour J pour vous épauler face à l'auditeur sur la documentation et les preuves. Un dirigeant de l'OF reste l'interlocuteur principal de l'auditeur.

3.3 — Prestation « Accès EDOF / Référencement CPF » — 800 € HT

Accompagnement au référencement sur la plateforme EDOF (Mon Compte Formation) : analyse d'éligibilité, création et configuration du compte EDOF, structuration de l'offre, dépôt du dossier, mise en conformité, suivi jusqu'à validation par la Caisse des Dépôts. Prérequis indispensable : être titulaire de la certification Qualiopi en cours de validité.

Options CPF facturées séparément :

• Recherche d'un organisme certificateur partenaire (+ 150 € HT) — MAKEMYOF identifie et présente au Client un organisme certificateur adapté à son profil pour l'obtention de l'habilitation EDOF.
• Optimisation et gestion de la 1ère offre CPF (+ 250 € HT) — rédaction et structuration de la 1ère fiche pédagogique CPF afin de maximiser sa conversion sur la plateforme.

Frais de certificateur tiers (à la charge directe du Client). L'habilitation EDOF nécessite la signature d'une convention de partenariat avec un organisme certificateur accrédité. Ce dernier facture séparément ses propres frais, qui varient selon le partenaire : en moyenne 250 € HT par élève certifié, ou alternativement une adhésion mensuelle au tarif que l'organisme certificateur fixe librement. Ces frais sont totalement indépendants des honoraires MAKEMYOF.

3.4 — Pack complet — 2 280 € HT

Le Client peut souscrire l'ensemble des prestations en un seul engagement (Pack complet : 490 + 990 + 800 = 2 280 € HT). Les phases (NDA, puis Qualiopi, puis EDOF/CPF) sont réalisées séquentiellement, chaque phase ne démarrant qu'après validation administrative de la précédente. Les options activables phase par phase peuvent être ajoutées au moment de chacune d'elles. Aucune remise n'est appliquée sur le total — le pack n'a que la commodité administrative d'une commande unique.

Article 4 — Frais administratifs obligatoires

Les frais administratifs sont dus directement à des tiers (organismes certificateurs, plateformes institutionnelles) et ne constituent pas des honoraires de MAKEMYOF. Les frais d'audit initial Qualiopi (1 500 € HT) sont pris en charge par MAKEMYOF et inclus dans le prix affiché.

Sont expressément exclus de cette prise en charge : les audits de surveillance, les audits de renouvellement à l'issue de la période de certification de trois ans, ainsi que tout audit complémentaire ou de suivi. Ces audits ultérieurs font l'objet d'une facturation séparée.

Article 5 — Tarification et conditions de paiement

5.1 — Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA applicable : 20 % pour les clients établis en France métropolitaine.

5.2 — Paiement intégral préalable au démarrage. La prestation ne débute en aucun cas avant réception du paiement intégral des honoraires. Aucun travail n'est engagé tant que le paiement complet n'a pas été confirmé. Cette règle est d'ordre public contractuel et s'applique à chaque phase d'un Pack complet. Le paiement s'effectue par carte bancaire via plateforme sécurisée.

5.3 — Retard ou échec de paiement. En l'absence de paiement confirmé, la commande est réputée non formée. En cas de rejet bancaire ou de rétrofacturation injustifiée, MAKEMYOF suspend toute prestation et se réserve le droit de réclamer les sommes dues majorées de 15 % HT de frais de gestion, ainsi que des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce pour chaque facture impayée.

5.4 — Liste des prestations et options en vigueur (au 29/05/2026) :

• Création NDA : 490 € HT
• Préparation 1ère action de formation pilote (option NDA) : + 290 € HT
• Certification Qualiopi (accompagnement complet) : 990 € HT
• Dossier pédagogique Qualiopi (programme + convention + RI + livret) : + 350 € HT
• Accompagnement le jour de l'audit Qualiopi : + 350 € HT
• Frais d'audit initial Qualiopi (certificateur tiers, refacturés sans marge) : 1 500 € HT
• Référencement EDOF / CPF : 800 € HT
• Recherche d'un organisme certificateur partenaire (option CPF) : + 150 € HT
• Optimisation 1ère offre CPF : + 250 € HT
• Pack Premium (express 24h + assistance illimitée + suivi VIP) : + 490 € HT

MAKEMYOF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site et confirmés lors du paiement.

Article 6 — Délais de réalisation et durée de la prestation

6.1 — Délais indicatifs (à compter de la confirmation du paiement intégral et réception des informations requises) :

• Obtention du NDA : 4 à 8 semaines selon le calendrier DREETS
• Certification Qualiopi : 3 à 6 mois selon la disponibilité du Client et de l'organisme certificateur
• Référencement EDOF/CPF : 4 à 10 semaines selon les délais de la Caisse des Dépôts

Ces délais sont indicatifs. Aucun retard lié à des tiers n'engage la responsabilité de MAKEMYOF.

6.2 — Durée contractuelle maximale à compter du paiement intégral : NDA 6 mois, Qualiopi 18 mois, EDOF/CPF 12 mois. À expiration, MAKEMYOF est déchargée de toute obligation. L'absence de résultat dans ces délais n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf si la durée est dépassée pour une raison exclusivement imputable à MAKEMYOF (auquel cas accompagnement poursuivi sans frais pendant 6 mois supplémentaires).

Article 7 — Étendue des obligations et limitation de responsabilité

7.1 — Nature des obligations. Toutes les prestations MAKEMYOF constituent des obligations de moyens. MAKEMYOF s'engage à mettre en œuvre toute la diligence d'un professionnel raisonnable et compétent dans son domaine, à fournir les livrables convenus et à accompagner le Client jusqu'au terme de chaque démarche, sans garantir l'obtention d'une décision favorable de la part d'un tiers (DREETS, organisme certificateur Qualiopi, Caisse des Dépôts pour le CPF) ni l'attribution d'un agrément quelconque.

7.2 — Cas d'exclusion de responsabilité. La responsabilité de MAKEMYOF ne peut être engagée en cas de : modification substantielle du Référentiel National Qualité, du cahier des charges DREETS ou des règles Caisse des Dépôts en cours de prestation ; changement de politique d'un organisme certificateur ou plateforme institutionnelle ; informations erronées, incomplètes ou mensongères transmises par le Client ; refus du Client de mettre en œuvre les recommandations ; absence de coopération du Client (notamment non-réponse à une sollicitation sous 10 jours ouvrés) ; décision administrative de suspension ; force majeure (art. 1218 du Code civil).

7.3 — Recours en cas de refus exclusivement imputable à MAKEMYOF. Si, à l'issue d'un dépôt, un refus administratif est rendu pour un motif exclusivement imputable à MAKEMYOF (erreur documentaire, omission d'une pièce obligatoire), MAKEMYOF s'engage à reprendre le dossier sans facturation supplémentaire et à effectuer un nouveau dépôt jusqu'à validation, dans la limite des durées contractuelles maximales prévues à l'article 6.2. Les frais administratifs tiers éventuellement dus pour un nouveau dépôt restent à la charge du Client.

7.4 — Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de MAKEMYOF, toutes causes confondues, ne saurait en aucun cas excéder le montant total des honoraires HT effectivement perçus de la part du Client au titre de la prestation litigieuse (hors options et hors frais administratifs versés à des tiers). MAKEMYOF n'est en aucun cas responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou manques à gagner.

Article 8 — Conditions de remboursement

8.1 — Principe général. Aucun remboursement n'est dû au Client sauf dans les cas expressément prévus au présent article.

8.2 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement). 14 jours à compter de la commande (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le Client qui souhaite que la prestation commence immédiatement doit y renoncer expressément. Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

8.3 — Cas de remboursement partiel. Annulation avant tout commencement : 80 % remboursés, 20 % retenus en frais de traitement. Annulation après commencement mais avant livraison du premier livrable : remboursement au prorata du travail non accompli, déduction d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 20 %. Impossibilité définitive exclusivement imputable à MAKEMYOF : remboursement de la partie non exécutée.

8.4 — Garantie d'éligibilité CPF (clause spécifique). La prestation « Accès EDOF / Référencement CPF » est conditionnée à l'existence d'une certification active inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences, soit détenue par le Client, soit accessible via un partenaire certificateur. Si, à l'issue de la phase d'analyse menée par MAKEMYOF dans le cadre de cette prestation, il est avéré qu'aucune certification existante ne couvre l'activité du Client et que la seule voie de référencement consisterait en la création d'une certification propre auprès de France Compétences (procédure indépendante de MAKEMYOF, dont le coût et la durée échappent à son contrôle), MAKEMYOF s'engage à rembourser intégralement et sans frais les honoraires perçus au titre de la prestation CPF (800 € HT, augmentés des options CPF éventuellement souscrites — recherche de certificateur partenaire 150 € HT et optimisation de la 1ère offre 250 € HT). Ce remboursement intervient sous 14 jours ouvrés à compter de la communication écrite au Client du résultat de l'analyse. Les autres prestations souscrites par le Client (NDA, Qualiopi…) restent dues et ne sont pas affectées par ce remboursement.

8.5 — Absence de remboursement dans les cas suivants (liste non limitative) : refus de l'administration (DREETS, organisme certificateur Qualiopi, Caisse des Dépôts CPF) sur un motif non exclusivement imputable à MAKEMYOF ; dépassement des délais maximaux prévus à l'art. 6.2 ; non-coopération du Client ; décision du Client de ne pas soumettre le dossier ; obtention de la certification Qualiopi avec une ou plusieurs non-conformités mineures ; changements réglementaires ; résiliation après livraison du dernier livrable prévu ; toute prestation EDOF/CPF après confirmation du dépôt du dossier auprès de la Caisse des Dépôts (hors cas spécifique de l'art. 8.4 ci-dessus).

Article 9 — Résiliation

9.1 — Résiliation par le Client. À tout moment par notification écrite (email ou LRAR). Les sommes versées restent acquises à MAKEMYOF au prorata du travail accompli. Le Client reste redevable des prestations en cours à la date de résiliation, valorisées au prorata, augmentées d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 20 % du montant HT des honoraires restant à courir.

9.2 — Résiliation par MAKEMYOF. De plein droit, sans indemnité, en cas de : non-paiement après mise en demeure de 10 jours, non-coopération manifeste (3 relances sans réponse sur plus de 15 jours ouvrés), informations fausses ou frauduleuses, comportement préjudiciable. Les sommes versées restent acquises.

9.3 — Résiliation pour impossibilité définitive. En cas de force majeure persistant plus de 30 jours, résiliation possible par chaque partie. Remboursement au prorata du travail non accompli, déduction faite des frais administratifs déjà engagés.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir toutes les informations et pièces dans les délais requis ; s'assurer de l'exactitude des informations transmises (notamment SIREN, identité des dirigeants, documents officiels) ; répondre aux sollicitations sous 10 jours ouvrés ; mettre en œuvre les recommandations dans les délais convenus ; ne pas effectuer de démarches parallèles sans information préalable ; signer électroniquement le mandat de représentation NDA, l'attestation sur l'honneur DREETS et la convention pédagogique lorsqu'ils lui sont soumis.

Le Client reconnaît que la qualité et la célérité de la prestation sont conditionnées à sa propre coopération. Tout manquement est susceptible d'exclure la responsabilité de MAKEMYOF.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, templates, méthodes, guides et outils mis à disposition du Client sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété intellectuelle exclusive de MAKEMYOF. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition à des tiers est interdite. Les dossiers constitués au nom du Client deviennent sa propriété une fois l'intégralité des honoraires réglée.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

12.1 — Confidentialité. Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre. Obligation survivant pendant 3 ans après la fin de la prestation.

12.2 — Protection des données. Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Droit d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition exerçable à contact@makemyof.fr.

Article 13 — Force majeure

MAKEMYOF n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un événement de force majeure (art. 1218 CC) : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillances de systèmes tiers, décisions des autorités administratives modifiant les conditions d'obtention des certifications, etc.

Article 14 — Indépendance des parties

MAKEMYOF intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Les présentes CGV ne créent aucun rapport de subordination, association, mandat général ou société entre les parties. Le mandat de représentation NDA signé par le Client se limite strictement au dépôt du dossier DREETS et ne confère à MAKEMYOF aucun pouvoir au-delà.

Article 15 — Sous-traitance

MAKEMYOF se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, notamment pour les audits délégués. MAKEMYOF demeure seule responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 16 — Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles, les autres garderont tout leur effet.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

CGV soumises au droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation compétent (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 18 — Contact et réclamations

Email : contact@makemyof.fr
Courrier : MAKEMYOF, 1 rue Marguerin, 75014 Paris
Site internet : www.makemyof.fr