Bilan pédagogique et financier 2026 : délai, cadres, dépôt

Tout prestataire qui a déposé une déclaration d’activité, c’est-à-dire tout titulaire d’un NDA. La notice officielle du formulaire (Cerfa n° 10443) précise que l’obligation vaut quel que soit le statut juridique, que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Micro-entrepreneur, SASU, association, CFA : tout le monde est concerné.

L’obligation ne dépend ni de la certification Qualiopi, ni du volume d’activité. Un organisme qui n’a formé personne pendant l’exercice doit quand même remplir les cadres d’identification (A et B) et porter la mention « néant » dans les autres, selon la notice.

Vous n’avez pas encore de NDA ? Le BPF sera votre première obligation annuelle après l’enregistrement : vous pouvez démarrer votre déclaration d’activité en ligne et prévoir dès maintenant l’adresse e-mail qui recevra les rappels de campagne.

• Date réglementaire : avant le 30 avril de chaque année (article R6352-23 du Code du travail). C’est elle qui fait foi.
• Campagne 2026 : la DREETS Bretagne a indiqué que le dépôt restait possible sur MAF jusqu’au 31 mai 2026, en rappelant que la date limite reste fixée réglementairement au 30 avril. Une ouverture prolongée de la plateforme une année ne vaut pas pour la suivante : visez le 30 avril.
• Période déclarée : le dernier exercice comptable clos. Le formulaire demande les dates de début et de fin de cet exercice ; si votre exercice correspond à l’année civile, le BPF déposé au printemps 2027 portera sur 2026.
• Mode de dépôt : télétransmission sur Mon Activité Formation. La notice prévoit qu’à défaut de pouvoir télétransmettre, le document signé est envoyé à la DREETS dont dépend l’organisme, qui en garde une copie.

L’article R6352-22 du Code du travail fixe le contenu : activités conduites pendant l’exercice, nombre de stagiaires et d’apprentis, nombre d’heures par type d’action et par domaine, répartition des fonds reçus selon leur nature, données comptables de l’activité de formation. La notice du Cerfa les organise en cadres.

• Cadres A et B : identification de l’organisme et informations générales, dont les dates de l’exercice et le recours ou non à la formation à distance. Obligatoires dans tous les cas.
• Cadre C : origine des produits, en euros hors taxes, arrondis à l’euro. Une ligne par financeur : employeurs pour leurs salariés, OPCO et autres gestionnaires de fonds (avec une ventilation par dispositif : apprentissage, contrat de professionnalisation, CPF, plan de développement des compétences…), pouvoirs publics, particuliers qui se forment à leurs frais, autres organismes de formation quand vous êtes sous-traitant, autres produits.
• Cadre D : charges liées à l’activité de formation, dont les salaires des formateurs et les achats de formation et honoraires.
• Cadre E : personnes qui ont dispensé les heures, en distinguant les formateurs de l’organisme (y compris vous-même si vous êtes travailleur indépendant) et les intervenants extérieurs en prestation, sous-traitance ou honoraires.
• Cadres F1 à F4 : stagiaires et heures-stagiaires par type de public, activité que vous avez confiée à un autre organisme, objectif des formations (certifications RNCP, répertoire spécifique, bilans de compétences, VAE…) et cinq principales spécialités. Les totaux de F1, F3 et F4 doivent être identiques.
• Cadre G : stagiaires que vous avez formés pour le compte d’un autre organisme de formation, qui correspondent aux produits de la ligne 10 du cadre C.

C’est la donnée qui fait le plus d’erreurs. La notice officielle donne l’exemple suivant : une action de 6 heures suivie par 12 stagiaires se déclare comme 12 stagiaires et 72 heures-stagiaires (12 × 6). Le calcul se fait action par action, formations à distance comprises, puis on additionne selon le type de stagiaire.

Deuxième piège, la sous-traitance. Si vous intervenez pour un autre organisme de formation, vos stagiaires ne vont pas dans les cadres F mais dans le cadre G, et le chiffre d’affaires correspondant en ligne 10 du cadre C. À l’inverse, si vous confiez une partie de vos actions à un sous-traitant, elles restent dans vos cadres F et apparaissent aussi en F2. Un contrat de sous-traitance bien rédigé facilite ce tri en fin d’année.

Conseil pratique : tenez tout au long de l’année un tableau simple par action (dates, durée, nombre de stagiaires, type de public, financeur, montant HT, intervenant). Le BPF se remplit alors en quelques lignes, au lieu de reconstituer l’année à partir des factures.

Deux règles coexistent et se lisent ensemble. D’un côté, le BPF doit être rempli et transmis même en l’absence d’activité, avec la mention « néant ». De l’autre, l’article L6351-6 du Code du travail prévoit que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu’il n’a pas été adressé.

Conséquence concrète : déposer un BPF à zéro vous met en règle avec l’obligation déclarative, mais ne protège pas votre numéro. Si vous voulez conserver votre NDA, il faut avoir réellement réalisé au moins une action de formation pendant l’exercice. Et ne rien déposer du tout expose à la caducité dans tous les cas.

Après une caducité, pour exercer de nouveau comme prestataire de formation, il faut déposer une nouvelle déclaration d’activité, avec les pièces exigées de tout nouvel organisme. La liste publique des organismes déclarés ne retient d’ailleurs que ceux qui sont à jour de leurs obligations de transmission (article L6351-7-1), ce que vos clients peuvent vérifier.

Depuis le 27 juin 2026, les manquements des organismes de formation à plusieurs obligations, dont celle de l’article L6352-11, relèvent d’un régime de sanctions administratives (articles L6356-1 et suivants du Code du travail, issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). L’administration peut prononcer un avertissement ou une amende d’un montant maximal de 4 000 euros par manquement, doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans (article L6356-2).

S’y ajoute la caducité de la déclaration prévue par l’article L6351-6, qui n’est pas une amende mais la perte du numéro. Enfin, sur demande des services de contrôle, l’organisme doit transmettre le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos (article L6352-11).

1. Vérifiez dès mars que vous pouvez vous connecter à Mon Activité Formation avec votre compte EFP Connect, et que l’adresse e-mail du compte est toujours la vôtre. Pour une première connexion, la DREETS indique qu’il faut activer l’accès à MAF avec le code qu’elle vous a transmis.
2. Rassemblez vos chiffres : produits de formation HT par financeur, charges de l’activité, liste des actions avec stagiaires et heures, intervenants internes et externes, part éventuelle de sous-traitance.
3. Saisissez les cadres dans l’ordre, en contrôlant que les totaux des cadres F1, F3 et F4 sont égaux.
4. Validez la déclaration avant le 30 avril, puis conservez une copie du bilan transmis, comme le demande la notice.
5. Surveillez les messages de MAF dans les semaines qui suivent : une demande de précision de la DREETS arrive à l’adresse du compte.

Le BPF se remplit seul dans la grande majorité des cas : les chiffres viennent de votre comptabilité et de votre suivi des actions, la notice officielle détaille chaque ligne, et le service régional de contrôle de la DREETS répond aux questions de fond. Un expert-comptable peut aider à ventiler les produits et les charges si votre activité de formation se mêle à d’autres activités.

Là où un accompagnement change vraiment les choses, c’est en amont. Les clients de MAKEMYOF qui obtiennent leur NDA par notre accompagnement à la création (490 € HT, soit 588 € TTC) reçoivent l’accès à leur compte MAF et, chaque année, les rappels de campagne BPF et les messages de MAF relayés à leur adresse. Si votre organisme vise ensuite les financements publics ou mutualisés, l’accompagnement Qualiopi est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Pour la suite du cycle de certification, voir notre guide sur l’audit de surveillance Qualiopi.

Pour comprendre ce que représente votre numéro et comment il se perd, relisez notre guide sur le numéro de déclaration d’activité.