Contrat de formation professionnelle : mentions et règles

Le critère est la personne qui paie. Quand une entreprise, une association ou un financeur achète la formation, on signe une convention de formation (article L6353-1), dont le contenu minimal est fixé par l’article D6353-1 quand la formation est financée par un OPCO ou un autre financeur public ou mutualisé. Quand c’est le stagiaire lui-même qui paie, sur ses fonds personnels, l’article L6353-3 impose un contrat conclu entre lui et le dispensateur de formation.

Les deux peuvent se cumuler. La DREETS d’Occitanie rappelle que, même si une convention a été signée avec un financeur, un contrat de formation professionnelle doit aussi être établi lorsque le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation. C’est fréquent quand un financement ne couvre pas tout le prix et que le reste est payé par la personne.

L’article L6353-4 énumère cinq mentions que le contrat doit préciser « à peine de nullité ». La DREETS d’Occitanie souligne que leur absence peut entraîner la nullité du contrat et remettre en cause les sommes versées. La DREETS Hauts-de-France publie un modèle de contrat de formation professionnelle sur sa page de documents types pour les organismes de formation. Voici les clauses à prévoir : les cinq premières sont celles de la loi, les suivantes sont recommandées pour appliquer les autres articles.

L’article L6353-5 donne au stagiaire dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. La DREETS d’Occitanie précise que ce délai est de quatorze jours en cas de vente à distance.

L’article L6353-6 encadre ensuite l’argent : aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation ; à l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Par exemple, pour une formation vendue 1 000 €, le premier versement ne peut pas dépasser 300 €, et le reste est appelé au fil des sessions. Un paiement intégral à l’inscription, courant dans la vente en ligne, n’est donc pas compatible avec ces règles.

Avant l’inscription définitive et tout règlement, l’article L6353-8 impose en outre de remettre au stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur, ainsi que, pour ce contrat, les tarifs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’arrêt ou d’abandon.

L’article L6353-7 prévoit que, si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Pour les autres cas d’abandon ou d’arrêt anticipé, c’est le contrat qui fixe les conséquences financières : c’est justement l’une des cinq mentions obligatoires. Écrivez-les clairement (ce qui reste dû, ce qui est remboursé, dans quel délai), car une clause absente peut conduire à la nullité du contrat et à la remise en cause des sommes encaissées.

Le statut de micro-entrepreneur ne change rien aux règles du contrat : dès que vous vendez une formation à un particulier qui la paie lui-même, les articles L6353-3 à L6353-7 s’appliquent, avec la rétractation de dix jours et la limite de 30 %.

Ce qui change, c’est la déclaration d’activité. Comme tout prestataire, vous devez la déposer au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre premier contrat ou de votre première convention (article R6351-1). L’article R6351-5 dispense toutefois le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond du régime micro de joindre la copie de ce premier contrat et certaines informations pédagogiques ; il fournit à la place une présentation succincte de son activité, selon le modèle fixé par un arrêté du 24 novembre 2025, et doit tenir ses contrats à la disposition de l’administration. Le contrat doit donc exister et être conforme, même s’il n’est pas joint.

Côté TVA, le BOFiP sur l’exonération de la formation professionnelle continue subordonne l’exonération, pour une personne de droit privé, notamment à la déclaration préalable d’activité : indiquez sur le contrat le prix et le régime de TVA qui correspondent à votre situation réelle.

Un contrat de formation professionnelle se rédige seul : le modèle de la DREETS Hauts-de-France et les neuf clauses ci-dessus couvrent les exigences du Code du travail. Le point à surveiller est l’alignement entre le contrat et votre tunnel de vente : un paiement en ligne encaissé en totalité à l’inscription, ou avant la fin du délai de rétractation, contredit l’article L6353-6.

L’accompagnement sert quand ce contrat fait partie de votre première déclaration d’activité. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre de création MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, contrat ou convention, organisation et moyens pédagogiques), générées dans le dossier NDA et prêtes à signer, la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez démarrer votre dossier en ligne.

Si vous visez ensuite des stagiaires financés par le CPF ou un OPCO, la certification Qualiopi devient nécessaire : l’accompagnement Qualiopi coûte 990 € HT (1 188 € TTC), hors audit facturé par l’organisme certificateur.