Les conditions générales de vente (CGV) d’un organisme de formation fixent les règles qui s’appliquent à toutes vos ventes : inscription, prix, paiement, annulation, absences, report, responsabilité. Elles ne remplacent ni la convention de formation signée avec une entreprise, ni le contrat obligatoire avec un particulier qui paie lui-même : elles les complètent, et doivent rester cohérentes avec eux. Plusieurs règles du Code du travail s’imposent à elles, notamment l’article L6353-8, qui oblige à communiquer avant l’inscription définitive les objectifs, le contenu, les formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation et, pour un particulier, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d’abandon.
Les CGV font partie des documents à prévoir dès la création de l’organisme. La création de votre organisme jusqu’au NDA coûte 490 € HT (588 € TTC) avec MAKEMYOF : dossier de déclaration préparé avec vous et déposé sur Mon Activité Formation.
Les clauses à prévoir
- Identification de l’organisme : dénomination, adresse, SIRET, numéro de déclaration d’activité, avec la mention que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
- Champ d’application : formations inter, intra, à distance ; articulation avec la convention ou le contrat de formation, qui prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
- Inscription : comment elle devient définitive (signature de la convention ou du contrat, accord de prise en charge du financeur).
- Prix : hors taxe et toutes taxes, ou mention d’exonération de TVA avec sa base, et ce que le prix comprend (supports, repas, certification).
- Paiement : échéances, et pour les entreprises, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce.
- Financement par un tiers : ce qui se passe si l’OPCO ou un autre financeur ne prend en charge qu’une partie, ou refuse.
- Annulation et report par le client : délais et montants retenus, distincts du cas du particulier (voir plus bas).
- Annulation et report par l’organisme : effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, remboursement des sommes versées.
- Absences et abandon : facturation des heures non suivies, en distinguant ce qui est facturé au financeur de ce qui l’est au client.
- Propriété intellectuelle des supports, confidentialité, données personnelles et réclamations.
Les règles propres au particulier qui paie lui-même
Quand un particulier finance sa formation à titre individuel et à ses frais, les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail imposent un contrat écrit conclu avant l’inscription définitive, un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, aucun paiement pendant ce délai, et pas plus de 30 % du prix avant le début de la formation. Vos CGV ne peuvent pas prévoir moins favorable. Notre guide du contrat de formation professionnelle détaille ces mentions.
Si vous vendez en ligne à des particuliers, les règles du Code de la consommation s’ajoutent : information précontractuelle, médiation de la consommation, et, pour les contrats conclus à distance, le régime de rétractation propre à ce mode de vente. Faites relire cette partie si votre vente se fait entièrement en ligne.
Les erreurs fréquentes
- Des CGV copiées d’un autre organisme, qui citent un autre statut TVA ou des prestations que vous ne vendez pas.
- Un dédit d’annulation facturé à l’OPCO : un financeur ne paie que ce qui a été réalisé ; le dédit se facture au client, sur une facture distincte.
- Des clauses d’annulation contraires au délai de rétractation de dix jours pour un particulier.
- Des CGV jamais communiquées : renvoyez-y dans la convention, le devis et la page d’inscription, et gardez la preuve de leur acceptation.
- Des promesses de résultat ou de prise en charge par un financeur que vous ne maîtrisez pas.
CGV et Qualiopi
Le référentiel Qualiopi ne demande pas de CGV en tant que telles, mais l’indicateur 1 exige une information accessible et vérifiable sur les tarifs, les délais et modalités d’accès, et, depuis la version applicable au 1er novembre 2026, une communication sans mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur le financement. Des CGV claires et publiées sur votre site sont une preuve simple de cette information. Voir le guide du nouveau référentiel Qualiopi 2026.
Les rédiger seul ou se faire accompagner
Un formateur qui vend surtout à des entreprises peut rédiger seul des CGV courtes à partir de la liste ci-dessus, en les alignant sur sa convention type. La vente aux particuliers, surtout en ligne, demande plus de prudence, car trois corps de règles se superposent.
Si vous créez votre organisme, MAKEMYOF vous accompagne jusqu’au numéro de déclaration d’activité : démarrez votre dossier en ligne. Si vous préparez Qualiopi, l’accompagnement Qualiopi coûte 990 € HT (1 188 € TTC), audit du certificateur en sus.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour un organisme de formation ?
Entre professionnels, le Code de commerce oblige à communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Vis-à-vis des particuliers, l’information précontractuelle est obligatoire. En pratique, tout organisme a intérêt à en avoir.
Les CGV remplacent-elles la convention de formation ?
Non. La convention avec l’entreprise, ou le contrat avec le particulier, reste obligatoire ; les CGV complètent ces documents.
Peut-on facturer une annulation tardive ?
Oui au client entreprise, si vos CGV et la convention le prévoient, sur une facture distincte et jamais au financeur. Pour un particulier, le délai de rétractation de dix jours et les règles de l’article L6353-7 s’appliquent.