La convention de formation est le document écrit signé entre l’organisme qui réalise une action de formation et l’acheteur qui la paie, le plus souvent une entreprise. L’article L6353-1 du Code du travail la rend obligatoire : « une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense ». Quand la formation est financée par un OPCO ou un autre financeur public ou mutualisé, l’article D6353-1 fixe son contenu minimal : intitulé, objectif et contenu de l’action, moyens prévus, durée et période de réalisation, part des enseignements à distance, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement. Si c’est un particulier qui paie lui-même, ce n’est pas une convention qu’il faut signer mais un contrat de formation professionnelle, avec d’autres règles.
La convention a aussi un rôle que beaucoup de formateurs découvrent tard : c’est la signature de la première convention qui déclenche l’obligation de déclarer votre activité, et sa copie fait partie des pièces du dossier. MAKEMYOF rédige cette convention dans le dossier de création de votre organisme de formation jusqu’au NDA, avec les autres pièces obligatoires, prête à signer, pour 490 € HT (588 € TTC).
Convention ou contrat de formation : qui paie décide
Le Code du travail distingue deux documents selon la personne qui achète la formation. La convention (article L6353-1) est conclue avec l’acheteur : une entreprise qui forme ses salariés, une association, une collectivité, un financeur. Le contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 à L6353-7) est conclu avec une personne physique qui entreprend une formation « à titre individuel et à ses frais ». Le contrat protège davantage le stagiaire : délai de rétractation de dix jours, aucun paiement avant la fin de ce délai, acompte limité à 30 % du prix. Ces règles propres au particulier font l’objet d’un guide dédié sur le contrat de formation professionnelle.
Les deux documents peuvent coexister. La DREETS d’Occitanie rappelle que, même si une convention a été signée, un contrat de formation professionnelle doit aussi être établi lorsque le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation. Deux autres cas simplifient les choses : pour les actions de formation financées par un OPCO ou un autre financeur visé par le texte, un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention s’il comporte les mentions obligatoires, directement ou en annexe (article D6353-1, II) ; et pour une formation achetée sur Mon Compte Formation, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme qui tiennent lieu de convention entre l’organisme et le titulaire du compte (article D6353-1, III).
Le modèle de convention de formation, clause par clause
Il n’existe pas de formulaire officiel imposé. La DREETS Hauts-de-France publie un modèle de convention sur sa page de documents types pour les organismes de formation. Quel que soit le modèle utilisé, voici les clauses à prévoir, dans l’ordre habituel. Les points 3 à 6 reprennent les mentions de l’article D6353-1 exigées quand la formation est financée ; les autres sont recommandés pour éviter les litiges.
- 1Les parties : d’un côté l’organisme de formation (dénomination, adresse, SIRET, numéro de déclaration d’activité s’il est déjà attribué, représentant qui signe), de l’autre l’acheteur (raison sociale, adresse, SIRET, signataire).
- 2Le fondement : la référence à l’article L6353-1 du Code du travail et, si vous le souhaitez, à vos conditions générales de vente.
- 3L’action : intitulé, objectif, contenu, avec le programme annexé et signé ; la nature de l’action au sens de l’article L6313-1 (action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage).
- 4Le déroulement : durée en heures, dates ou période de réalisation, lieu, modalité (présentiel, distance, mixte) et part des enseignements dispensés à distance sur la durée totale, moyens pédagogiques et techniques.
- 5Le suivi et la sanction : feuilles d’émargement ou relevés de connexion, modalités d’évaluation des acquis, document remis en fin d’action (attestation, certificat de réalisation, certification visée).
- 6Le prix et le règlement : coût total, mention HT et TVA ou exonération, échéancier, et le financeur si le règlement passe par un OPCO.
- 7Les stagiaires : nombre et, en annexe, les noms des salariés inscrits.
- 8L’annulation et le dédit : délai de prévenance, sommes dues en cas d’annulation tardive ou d’abandon, report possible.
- 9Les dispositions finales : juridiction compétente ou règlement amiable, date, lieu, signatures des deux parties avant le début de l’action.
La première convention, clé de votre déclaration d’activité
L’article L6351-1 du Code du travail oblige toute personne qui réalise des actions de formation à déposer une déclaration d’activité, et l’article R6351-1 précise le délai : au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Concrètement, on ne peut pas se déclarer « à vide » : il faut d’abord un premier client, puis déclarer l’activité dans les trois mois.
L’article R6351-5 liste les pièces à joindre, parmi lesquelles une copie de cette première convention ou de ce premier contrat. Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond du régime micro est dispensé de joindre cette copie, mais il fournit à la place une présentation succincte de son activité selon le modèle fixé par un arrêté du 24 novembre 2025, et doit tenir ses conventions à la disposition de l’administration.
La qualité de la convention compte. L’article L6351-3 permet de refuser l’enregistrement, notamment lorsque les prestations ne correspondent pas à des actions de formation au sens de l’article L6313-1, ou lorsque les règles du chapitre du Code du travail consacré à la réalisation des actions de formation, qui contient justement les articles sur la convention et le contrat, ne sont pas respectées. Une convention floue sur l’objectif, le programme ou la sanction de l’action peut donc bloquer votre numéro. Le guide NDA : signification du numéro de déclaration d’activité explique la suite.
Les erreurs courantes dans une convention de formation
- ●Signer une convention avec un particulier qui paie seul : il faut un contrat de formation professionnelle, sinon le document ne comporte pas les mentions que l’article L6353-4 exige à peine de nullité, et le stagiaire perd les protections prévues par la loi.
- ●Oublier la part des enseignements à distance sur la durée totale : elle figure parmi les mentions de l’article D6353-1 exigées pour une formation financée.
- ●Un objectif vague (« se perfectionner en gestion ») au lieu de compétences visées et vérifiables : c’est aussi ce qui est examiné pour savoir si la prestation est bien une action de formation.
- ●Aucune modalité d’évaluation ni de sanction de l’action : sans évaluation prévue ni émargement, vous ne pourrez pas justifier la réalisation auprès du financeur.
- ●Une convention signée après le début de la formation, ou un programme non annexé : le document doit précéder l’action et renvoyer à un programme identifiable.
- ●Une mention de TVA erronée : l’exonération de la formation professionnelle continue suppose notamment, pour une personne de droit privé, d’avoir déposé sa déclaration d’activité, selon le BOFiP.
Rédiger sa convention soi-même ou se faire accompagner
Une convention se rédige seul et gratuitement : le modèle de la DREETS Hauts-de-France, la liste des clauses ci-dessus et l’article D6353-1 suffisent pour un premier client. Relisez-la avec les exigences de votre financeur, car un OPCO peut demander des informations complémentaires dans ses propres procédures.
L’accompagnement a surtout du sens quand cette convention s’inscrit dans votre première déclaration d’activité. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre de création MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), générées dans le dossier NDA et prêtes à signer, la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez démarrer votre dossier en ligne.
Si vos clients financent leurs formations par un OPCO ou le CPF, la certification Qualiopi sera l’étape suivante : l’accompagnement Qualiopi coûte 990 € HT (1 188 € TTC), hors audit facturé par l’organisme certificateur.
Questions fréquentes
La convention de formation est-elle obligatoire ?
Oui, l’article L6353-1 du Code du travail impose une convention entre l’acheteur et l’organisme qui dispense l’action. Pour une action de formation financée par un OPCO, un devis ou un bon de commande approuvé qui contient les mentions obligatoires peut en tenir lieu ; pour le CPF, ce sont les conditions générales de Mon Compte Formation.
Quelle différence entre convention et contrat de formation ?
La convention est signée avec l’acheteur, souvent une entreprise. Le contrat de formation professionnelle est signé avec une personne physique qui se forme à titre individuel et à ses frais ; il ajoute un délai de rétractation de dix jours et limite le paiement avant la formation.
Peut-on signer une convention de formation sans numéro de déclaration d’activité ?
Oui, c’est même l’ordre prévu : la déclaration d’activité se dépose au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat (article R6351-1), et la copie de ce document fait partie des pièces à fournir, sauf dispense du micro-entrepreneur.
Où trouver un modèle de convention de formation ?
La DREETS Hauts-de-France publie un modèle de convention de formation professionnelle sur sa page de documents types pour les organismes de formation. Vérifiez qu’il contient les mentions de l’article D6353-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Qui signe la convention de formation ?
Le représentant de l’organisme de formation et celui de l’acheteur, avant le début de l’action. Les stagiaires ne sont pas parties à la convention ; leurs noms figurent généralement en annexe.
Sources
Prêt·e à créer votre organisme de formation ?
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