Règlement intérieur organisme de formation : modèle 2026

Les règles tiennent en deux articles de loi et une quinzaine d’articles réglementaires. L’article L6352-3 pose le principe et les trois blocs de contenu. Les articles R6352-1 à R6352-15 précisent le délai, la procédure disciplinaire et l’élection des délégués. Attention à la page Légifrance souvent proposée en tête des résultats : elle affiche les anciens articles R922-1 et suivants, dans leur version de 1991, remplacés depuis par les articles R6352. Citez les numéros actuels dans votre document.

Premier changement : la clause d’égalité et de neutralité. Elle vise les organismes qui sollicitent des fonds auprès des financeurs listés à l’article L6316-1 : les opérateurs de compétences (OPCO), la commission mentionnée à l’article L6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations pour le CPF, France Travail et l’Agefiph. Ce sont les mêmes financeurs qui exigent la certification Qualiopi. Si vous visez ces financements, un règlement rédigé avant juin 2026 doit être complété.

Second changement : les sanctions. Jusqu’au 27 juin 2026, l’absence de règlement intérieur était punie d’une amende pénale de 4 500 euros (ancien article L6355-8), tout comme un règlement incomplet (ancien article L6355-9). Ces deux articles sont abrogés, mais beaucoup de pages citent encore ce montant. Le manquement à l’article L6352-3 ou L6352-4 relève désormais des sanctions administratives de l’article L6356-1 : après un contrôle, l’autorité administrative peut adresser un avertissement ou prononcer une amende. Le maximum est de 4 000 euros par manquement ; il est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans, et majoré de moitié si le nouveau manquement intervient dans l’année qui suit un avertissement (article L6356-2).

Il n’existe pas de formulaire officiel imposé. Voici une trame qui suit l’ordre des textes ; adaptez chaque article à vos locaux, à vos modalités (présentiel, distance, intra-entreprise) et à vos publics. Le Code du travail ne prévoit pas d’exception pour la formation à distance : un organisme entièrement en ligne établit lui aussi un règlement, avec une partie sécurité adaptée.

Une sanction prise sans respecter la procédure est contestable : c’est la partie du règlement qui protège à la fois le stagiaire et l’organisme. Le Code du travail fixe les étapes suivantes.

L’élection ne concerne que les formations collectives d’une durée totale supérieure à 500 heures. Elle a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective (articles R6352-9 et R6352-10). Le directeur de l’organisme organise le scrutin uninominal à deux tours ; tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles. Si personne n’est élu, il dresse un procès-verbal de carence (article R6352-12). Les délégués sont élus pour la durée de la formation ; ils font des suggestions pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires, et présentent les réclamations, notamment sur la santé, la sécurité et l’application du règlement intérieur (article R6352-14).

La plupart des formations courtes de formateurs indépendants n’atteignent pas ce seuil : votre règlement peut alors le dire en une phrase plutôt que reprendre toute la procédure électorale.

Le règlement intérieur se rédige seul et gratuitement : les articles cités ci-dessus sont publics sur Légifrance, et la DREETS Occitanie résume les règles applicables, dont la remise du règlement aux stagiaires avant le début de la formation. Le travail porte surtout sur l’adaptation à vos locaux et à vos publics, et sur la mise à jour : ajoutez la clause de l’article L6352-4 si vous visez des fonds publics, et retirez toute mention de l’ancienne amende de 4 500 euros.

L’accompagnement a du sens pour les étapes qui encadrent ce document. Pour démarrer, l’offre de création couvre le dossier de déclaration d’activité jusqu’au NDA pour 490 € HT (588 € TTC) ; vous pouvez démarrer votre dossier en ligne. Si vos clients financent leurs formations par un OPCO ou le CPF, l’accompagnement Qualiopi coûte 990 € HT (1 188 € TTC) : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, aide à constituer les documents et preuves attendus par l’auditeur (procédures, programmes, questionnaires, registres) et préparation à l’audit, qui reste réalisé et facturé par un organisme certificateur accrédité. Le guide créer un organisme de formation conforme à Qualiopi replace le règlement intérieur parmi les autres documents à préparer dès le départ.