DREETS et organisme de formation : contrôle, courriers

Le rôle de la DREETS vis-à-vis d’un organisme de formation tient en quatre missions, toutes prévues par le Code du travail. Elle les exerce pour le compte du préfet de région, qui signe les décisions.

• Enregistrer la déclaration d’activité : c’est elle qui délivre le récépissé portant votre numéro de déclaration d’activité (NDA), ou qui refuse l’enregistrement (articles L6351-1 et L6351-3, R6351-6 et R6351-6-1).
• Suivre l’activité déclarée : elle reçoit les déclarations rectificatives et de cessation (article L6351-5) et le BPF annuel ; la déclaration devient caduque si le BPF n’est pas transmis ou ne fait apparaître aucune activité de formation (article L6351-6).
• Contrôler : sur place ou sur pièces, les moyens financiers, techniques et pédagogiques de l’organisme, à l’exclusion des qualités pédagogiques (articles L6361-2, L6361-3 et L6362-8).
• Sanctionner après un contrôle : rejet de dépenses, remboursements, versements au Trésor public, annulation de l’enregistrement (articles L6351-4, L6362-6-1, L6362-7 et L6362-7-2).
• Pour démarrer sans erreur, l’accompagnement MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs, ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA. Vous pouvez commencer votre dossier en ligne.

La démarche elle-même (pièces, saisie dans Mon Activité Formation) est détaillée dans le guide demande de NDA. Ce qui compte ici, ce sont les règles du côté de l’administration, fixées par les articles R6351-5 à R6351-6-1 du Code du travail.

Premier délai : si un justificatif manque ou ne suffit pas, la demande de justificatifs complémentaires doit vous être adressée dans les dix jours ouvrés suivant la réception de vos pièces. Vous disposez alors de douze jours ouvrés, à compter de la réception de cette demande, pour les fournir. Ce courrier n’est pas un refus : c’est la phase normale de complétude du dossier.

Second délai : depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, le préfet de région dispose de deux mois, à compter de la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives, pour délivrer le récépissé avec le numéro d’enregistrement (article R6351-6) ou pour notifier un refus (article R6351-6-1). Le silence gardé pendant ce délai vaut enregistrement. Beaucoup de pages citent encore l’ancien délai de trente jours : il n’est plus en vigueur.

Le refus n’est possible que pour les motifs listés à l’article L6351-3 : prestations qui ne sont pas des actions de formation au sens de l’article L6313-1, non-respect des règles applicables aux organismes de formation, pièces manquantes, locaux inadaptés, ou antécédents du dirigeant (annulation ou refus d’un précédent enregistrement au cours des années précédentes, dans les conditions du texte).

Pour mesurer la charge de chaque service régional, MAKEMYOF a relevé le 3 octobre 2026 la liste publique officielle des organismes de formation, celle que l’article L6351-7-1 rend publique. Elle comptait 152 114 organismes. Leur répartition par région du siège est très inégale : l’Île-de-France à elle seule en regroupe environ un quart (25,6 %), et avec Auvergne-Rhône-Alpes, plus de quatre organismes sur dix (41 %).

1. Île-de-France : 38 982
2. Auvergne-Rhône-Alpes : 23 422
3. Occitanie : 15 655
4. Nouvelle-Aquitaine : 12 365
5. Provence-Alpes-Côte d’Azur : 12 322
6. Pays de la Loire : 8 448
7. Grand Est : 8 033
8. Hauts-de-France : 7 802
9. Bretagne : 5 575
10. Normandie : 5 176
11. Bourgogne-Franche-Comté : 4 103
12. Centre-Val de Loire : 4 097
13. La Réunion : 2 650
14. Guadeloupe : 1 221
15. Martinique : 956
16. Guyane : 620
17. Corse : 509
18. Mayotte : 171

Le bilan pédagogique et financier est la pièce que la DREETS reçoit chaque année de chaque organisme. Il sert à suivre l’activité, et il conditionne la survie du NDA : sans BPF transmis, ou avec un BPF sans aucune activité de formation, la déclaration devient caduque (article L6351-6). Le calendrier, les cadres et les sanctions propres au BPF sont expliqués dans notre guide du bilan pédagogique et financier.

Dans le même relevé du 3 octobre 2026, 142 645 organismes avaient transmis en 2026 leur dernière déclaration (BPF), dont 115 468 en avril et mai, soit environ huit sur dix au cœur de la campagne. À l’inverse, 8 969 organismes en étaient restés à une déclaration datée de 2025. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez votre situation sur Mon Activité Formation avant de recevoir un courrier : le guide Mon Activité Formation explique où trouver le dépôt et la déclaration de cessation.

Le contrôle de la formation professionnelle relève du titre VI du livre III de la sixième partie du Code du travail. Il vise notamment les organismes qui réalisent des actions de formation (article L6361-2) et les actions financées par l’État, les collectivités, la Caisse des dépôts, France Travail ou les opérateurs de compétences (article L6361-1). Il porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, mais pas sur les qualités pédagogiques (article L6361-3) : un contrôleur ne vient pas noter vos supports, il vérifie la réalité des actions et l’usage des fonds.

Le contrôle est mené par des inspecteurs du travail, des inspecteurs de la formation professionnelle et des agents de catégorie A formés et assermentés (article L6361-5). Il se fait sur place ou sur pièces (article L6362-8). Vous devez communiquer les renseignements demandés (article L6362-1) et justifier l’origine des fonds reçus, la nature et la réalité des dépenses, et leur rattachement à votre activité de formation (articles L6362-5 et L6362-6). En pratique : conventions et contrats, feuilles d’émargement, programmes, factures, relevés bancaires et comptabilité doivent pouvoir être produits.

Depuis le 27 juin 2026, l’article L6351-4-1 permet aussi à l’administration, pendant un contrôle, de suspendre les effets de la déclaration d’activité pour quatre mois au plus lorsque les premiers éléments révèlent un manquement ou des indices sérieux de manœuvres frauduleuses, après vous avoir permis de présenter vos observations.

Les suites d’un contrôle sont prévues par le Code du travail ; aucune ne peut être décidée sans procédure contradictoire (article L6362-10).

• Remboursement au cocontractant (votre client, l’entreprise ou le stagiaire) des sommes perçues pour des actions non exécutées (article L6362-6-1). Ces remboursements doivent intervenir dans le délai qui vous est fixé pour présenter vos observations ; à défaut, vous devez verser une somme équivalente au Trésor public (article L6362-7-1).
• Versement au Trésor public d’une somme égale aux dépenses rejetées, solidairement avec les dirigeants de droit ou de fait (article L6362-7).
• Versement au Trésor des sommes indûment reçues lorsque des documents ont été établis pour obtenir indûment une aide (article L6362-7-2).
• Annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité, notamment pour des prestations qui ne sont pas des actions de formation, un manquement persistant après mise en demeure ou des documents frauduleux (article L6351-4).
• Information des financeurs et de l’inspection du travail sur les constats opérés (article L6362-11).

Voici les courriers qu’un organisme reçoit le plus souvent, et la bonne réaction pour chacun.

• Demande de justificatifs complémentaires : vous avez douze jours ouvrés à compter de sa réception (article R6351-5). Répondez en une fois, avec exactement les pièces demandées, sur le même canal que la demande.
• Récépissé de déclaration d’activité : il porte votre numéro d’enregistrement. Reportez-le sur vos conventions et contrats, sauf le premier (article R6351-6), et, si vous le citez dans votre publicité, avec la mention imposée par l’article L6352-12 (voir que signifie le NDA).
• Refus d’enregistrement : il est motivé par l’un des cas de l’article L6351-3. Lisez le motif avant toute chose : s’il porte sur la nature de la prestation (conseil ou coaching présenté comme formation), c’est le dossier qu’il faut reconstruire, pas seulement le renvoyer.
• Courrier sur le BPF ou sur la caducité de votre déclaration : vérifiez d’abord sur Mon Activité Formation si votre bilan a bien été transmis et s’il fait apparaître une activité de formation, puisque ce sont les deux conditions de l’article L6351-6, puis répondez avec la preuve du dépôt.
• Avis de contrôle et demande de documents : rassemblez les pièces demandées dans le délai indiqué, conservez une copie de tout ce que vous transmettez, et désignez un seul interlocuteur.
• Notification des résultats du contrôle : elle indique le délai pour présenter vos observations écrites, qui ne peut être inférieur à trente jours (article R6362-3). Répondez par écrit, point par point, pièces à l’appui, et demandez à être entendu si nécessaire (article R6362-4). La décision qui suit est motivée et notifiée.
• Mise en demeure : elle précède une sanction ou une annulation possible (article L6351-4). Corrigez le manquement dans le délai fixé et prouvez-le par écrit ; si le sujet est contentieux, faites-vous assister par un avocat.

Tout changement des éléments déclarés (dénomination, adresse, dirigeant, activité) donne lieu à une déclaration rectificative, et l’arrêt de l’activité à une déclaration de cessation (article L6351-5). Les deux se font sur Mon Activité Formation : une adresse ou un dirigeant non à jour, c’est souvent la raison d’un courrier qui n’arrive pas.

Votre interlocuteur est le service régional de contrôle de la DREETS de la région de votre siège. Les coordonnées, les horaires des plateformes d’information et les campagnes en cours (BPF notamment) sont publiés sur le site de chaque DREETS, à une adresse du type nomdelaregion.dreets.gouv.fr, dans la rubrique consacrée à la formation professionnelle. En outre-mer, passez par le site de l’État dans votre territoire. N’utilisez que ces coordonnées officielles : un prestataire privé, MAKEMYOF compris, n’est pas un guichet de la DREETS.

La relation avec la DREETS ne demande aucun intermédiaire : la déclaration d’activité est gratuite, les délais sont dans le Code du travail et le service régional répond aux organismes. Si votre activité relève clairement de la formation professionnelle, que vous avez une convention signée et un programme structuré, vous pouvez déposer votre dossier vous-même.

Un accompagnement est utile au démarrage, quand les pièces sont à rédiger et qu’on hésite sur ce qui relève vraiment de la formation, ou quand une demande de justificatifs complémentaires arrive et que le délai de douze jours ouvrés est court. L’offre MAKEMYOF, à 490 € HT (588 € TTC), couvre la préparation des pièces, la vérification avant dépôt, le dépôt en votre nom sur la base de votre mandat et le suivi de l’instruction, y compris les réponses aux demandes de l’administration, jusqu’à l’obtention du numéro. Elle ne couvre pas la défense lors d’un contrôle, qui relève d’un avocat ou d’un expert-comptable. Pour la suite, voyez la page de l’offre ou démarrez votre dossier de déclaration.