Exonération de TVA d’un organisme de formation

Un organisme de formation de droit privé n’est pas exonéré de TVA automatiquement. L’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts exonère la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé « titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ». Concrètement, il faut d’abord un numéro de déclaration d’activité (NDA), puis demander cette attestation à la DREETS, et non au service des impôts, avec le formulaire n° 3511-SD. Une fois délivrée, l’exonération s’applique à toutes vos opérations de formation professionnelle continue depuis le jour de réception de la demande, quel que soit votre chiffre d’affaires. Elle ne se confond pas avec la franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs, qui dépend d’un seuil de chiffre d’affaires et s’arrête dès que vous le dépassez.

Tout commence donc par la déclaration d’activité. MAKEMYOF propose la création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA pour 490 € HT (588 € TTC) : le numéro obtenu est celui que vous reporterez sur votre demande d’attestation.

Ce que dit l’article 261, 4, 4° a du CGI

Le texte exonère notamment les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre « de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente » (article 261 du CGI).

Deux conditions en découlent pour une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une société ou une association : l’activité doit relever de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail, et l’organisme doit détenir l’attestation. Le BOFiP exclut de l’exonération, entre autres, le conseil et le recrutement : un même organisme peut donc facturer des formations exonérées et d’autres prestations soumises à la TVA.

À ne pas confondre avec le 4° b du même article, qui exonère les cours ou leçons relevant notamment de l’enseignement professionnel « dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ». Il ne vise que le formateur personne physique payé directement par l’élève : dès qu’une entreprise paie la formation de son salarié, c’est le 4° a et son attestation qu’il faut regarder.

Du NDA à l’attestation : la procédure actuelle

La demande ne se fait pas auprès du service des impôts des entreprises. Le formulaire n° 3511-SD, dans sa version publiée en 2026, indique que les trois premiers exemplaires s’adressent par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur, le quatrième étant conservé par l’organisme. Le service des impôts intervient ensuite : dès signature, la DREETS adresse un exemplaire de l’attestation à la direction des finances publiques dont vous relevez, ainsi qu’à vous-même.

1Obtenir le numéro de déclaration d’activité : le formulaire demande le « numéro de déclaration d’activité au titre de la formation professionnelle continue du principal établissement (article L6351-1 du Code du travail) ». Sans NDA, pas de demande possible.
2Remplir le formulaire : dénomination et adresse, SIRET du principal établissement, description précise de l’activité, NDA, adresse du service des impôts compétent.
3Être à jour de ses bilans pédagogiques et financiers : la formule d’accord de l’attestation précise que le demandeur « est à jour de ses obligations de dépôt de bilans pédagogiques et financiers ».
4Attendre la réponse : selon le BOFiP, l’administration dispose de trois mois ; son silence vaut accord.

Ce que change l’attestation, et ce qu’elle ne permet pas

●Date d’effet : l’exonération s’applique à compter du jour de réception de la demande (article 202 B de l’annexe II du CGI). Les formations facturées avant ne sont pas couvertes par ce mécanisme : envoyez la demande dès l’obtention du NDA.
●Pas de choix au cas par cas : le formulaire parle d’une exonération « sans possibilité d’option » et le BOFiP précise qu’elle s’impose à l’assujetti, qui ne peut pas y renoncer. Toutes vos opérations de formation professionnelle continue sont concernées, y compris celles facturées à des entreprises qui auraient pu récupérer la TVA.
●TVA sur vos achats : une opération exonérée de cette façon n’ouvre pas, en principe, de droit à déduction ; la TVA payée sur les dépenses liées à ces formations devient un coût. Faites valider l’impact par votre expert-comptable si vous avez des activités mixtes.
●Retrait : l’attestation peut être retirée en cas de caducité de la déclaration d’activité, par exemple faute de bilan pédagogique et financier. Les opérations deviennent alors imposables à compter de la notification du retrait (article 202 C de l’annexe II), d’où l’importance de garder un NDA actif ; voir notre guide sur le numéro de déclaration d’activité.
●Contrôle : l’administration fiscale garde son droit de vérifier que les opérations exonérées relèvent bien de la formation professionnelle continue (article 202 D de l’annexe II).

Micro-entrepreneur : franchise en base ou exonération ?

Beaucoup de formateurs en micro-entreprise disent « exonéré de TVA » alors qu’ils sont en franchise en base. Les deux régimes ne reposent ni sur le même texte ni sur la même logique.

La franchise en base (article 293 B du CGI) dépend du chiffre d’affaires. Dans la version en vigueur depuis le 1er mars 2025, confirmée par le BOFiP mis à jour le 1er juillet 2026, les seuils des prestations de services sont de 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente et de 41 250 € pour l’année en cours. Le projet de seuil unique à 25 000 € n’a pas été appliqué. En cas de dépassement du seuil de l’année en cours, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement.

L’exonération de la formation professionnelle continue ne dépend pas d’un seuil : avec l’attestation, vos formations restent exonérées même si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds de la franchise. Sans NDA ni attestation, un formateur micro-entrepreneur relève seulement de la franchise tant qu’il respecte les seuils, puis doit facturer la TVA sur ses formations, sauf cours payés directement par l’élève relevant du 4° b.

Une conséquence souvent oubliée : la franchise concerne l’ensemble de votre activité, alors que l’exonération ne concerne que la formation. Si vous vendez aussi du conseil ou du coaching, ces prestations suivent la franchise ou la TVA de droit commun. La façon dont vos formations exonérées se comptent dans le chiffre d’affaires de référence de la franchise relève de l’article 293 D du CGI : faites-la vérifier par votre comptable.

Quelle mention sur la facture

●Formation exonérée avec attestation : l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI demande, en cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du CGI ou de la directive TVA, ou toute autre mention indiquant que l’opération est exonérée. Par exemple : « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI ».
●Franchise en base : la mention prévue par le BOFiP est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
●Facture mixte : séparez les lignes de formation exonérée et les autres prestations, chacune avec son régime. Ne mettez pas de mention d’exonération sur une prestation de conseil.
●Changement de références au 1er janvier 2027 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l’article 261 du CGI à cette date et transfère les règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Le rapport qui accompagne l’ordonnance la présente comme une recodification à droit constant, mais les articles à citer sur vos factures changeront : vérifiez vos modèles avant janvier.

Les erreurs fréquentes

●Envoyer le 3511-SD au service des impôts au lieu de la DREETS.
●Se croire exonéré dès l’obtention du NDA : le numéro est une condition, pas l’attestation elle-même.
●Facturer une formation « exonérée » avant d’avoir envoyé la demande : l’exonération part du jour de réception.
●Confondre franchise et exonération, et continuer d’écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » après avoir dépassé les seuils alors qu’on n’a jamais demandé l’attestation.
●Oublier le bilan pédagogique et financier : un NDA caduc peut entraîner le retrait de l’attestation.
●Appliquer l’exonération à des prestations qui ne sont pas de la formation professionnelle continue.

Faire soi-même ou se faire accompagner

La demande d’attestation se fait seul et gratuitement : un formulaire, un envoi recommandé à la DREETS, et la réponse, expresse ou tacite, sous trois mois. Pour le choix entre franchise, exonération et activités mixtes, un expert-comptable reste l’interlocuteur naturel.

L’étape qui demande le plus de rigueur est celle d’avant : obtenir le NDA, avec un dossier qui décrit une véritable action de formation et non une prestation de conseil, puisque c’est aussi ce que l’attestation de TVA vérifie. L’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration, et MAKEMYOF ne dépose pas la demande d’attestation de TVA à votre place.

Vous pouvez lancer votre dossier de déclaration d’activité. Si vous visez ensuite les financements des OPCO ou le CPF, l’accompagnement Qualiopi s’adresse aux organismes titulaires d’un NDA : 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Pour fixer vos prix en tenant compte de la TVA, voir aussi notre guide sur le taux horaire du formateur indépendant.

Questions fréquentes

Un organisme de formation est-il exonéré de TVA d’office ?

Non, pour une personne de droit privé. Il faut une déclaration d’activité, puis une attestation délivrée par la DREETS sur demande (formulaire n° 3511-SD). Seules les personnes morales de droit public sont visées sans attestation par l’article 261, 4, 4° a du CGI.

Où envoyer la demande d’exonération de TVA formation ?

À la DREETS dont vous relevez, en trois exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est pas le service des impôts des entreprises : c’est la DREETS qui transmet ensuite l’attestation à l’administration fiscale.

Un auto-entrepreneur formateur doit-il demander l’attestation ?

Il n’y est pas obligé tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base (37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services). Avec un NDA et l’attestation, ses formations restent exonérées même au-delà de ces seuils, mais il ne peut plus choisir de facturer la TVA sur ses formations.

Peut-on renoncer à l’exonération pour récupérer la TVA sur ses achats ?

Non. Le BOFiP précise que l’exonération s’impose à l’assujetti, qui ne peut pas y renoncer, et le formulaire mentionne une exonération « sans possibilité d’option ».

L’exonération couvre-t-elle aussi le conseil ou le coaching ?

Non. Elle vise la formation professionnelle continue. Le BOFiP exclut notamment le conseil et le recrutement, qui suivent le régime de TVA habituel ou la franchise en base.

Que se passe-t-il si mon NDA devient caduc ?

L’attestation peut être retirée, et vos opérations deviennent imposables à la TVA à compter de la notification du retrait (article 202 C de l’annexe II du CGI).

Sources

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