Le statut de formateur occasionnel n’existe pas en tant que tel : « formateur occasionnel » désigne une personne rémunérée comme salariée par un organisme de formation ou une entreprise, pour laquelle l’employeur peut calculer les cotisations sur une base forfaitaire, à condition qu’elle n’intervienne pas plus de 30 jours civils par an et par organisme. Pour former de temps en temps, vous avez donc deux voies : être salarié de chaque organisme qui vous fait intervenir, sans aucune démarche de votre côté, ou vous installer à votre compte, en micro-entreprise par exemple, et dans ce cas déposer votre propre déclaration d’activité.
Ce guide explique ce que recouvre exactement la règle des 30 jours, ce qui change concrètement entre les deux voies et la condition que beaucoup de pages oublient : un formateur indépendant, même en sous-traitance, doit avoir son numéro de déclaration d’activité (NDA). Si vous choisissez de travailler à votre compte, MAKEMYOF propose la création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA pour 490 € HT (588 € TTC).
Formateur occasionnel : une règle de cotisations, pas un statut
Le texte de référence est l’[arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495234/). Son titre dit tout : il fixe une base de calcul des cotisations, il ne crée ni un contrat ni un régime propre. Il vise les formateurs qui donnent des cours dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement, dont l’activité ne dépasse pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement.
La page de l’URSSAF consacrée aux formateurs occasionnels en précise le fonctionnement, côté employeur :
- ●L’assiette forfaitaire est définie par journée d’activité, quelle que soit la durée de la journée et le nombre d’interventions ce jour-là.
- ●Elle n’est possible que si la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale, et l’option pour le forfait doit faire l’objet d’un écrit.
- ●Les taux de cotisations restent ceux de droit commun ; la CSG et la CRDS sont calculées sur la même assiette que les cotisations de Sécurité sociale.
- ●Si la limite des 30 jours ou le plafond est dépassé, l’employeur doit régulariser : les cotisations de toutes les interventions sont recalculées sur les salaires réellement versés.
- ●Lorsque la rémunération atteint 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
Salarié occasionnel ou micro-entrepreneur : ce qui change pour vous
Les deux voies permettent de former en gardant un autre emploi. Elles ne font pas peser les mêmes obligations sur les mêmes personnes.
- ●Salarié occasionnel : l’organisme vous embauche, vous verse un salaire avec un bulletin de paie et choisit, s’il le veut et si les conditions sont remplies, la base forfaitaire. Vous n’avez ni SIREN à créer, ni déclaration d’activité à déposer : c’est l’organisme qui conclut la convention avec le client et répond des obligations d’un organisme de formation. En contrepartie, c’est lui qui fixe votre rémunération, et chaque nouvel organisme doit vous embaucher à son tour.
- ●Formateur indépendant, par exemple en micro-entreprise : vous facturez vos interventions, vous fixez vos tarifs et vous pouvez travailler pour plusieurs organismes ou vendre directement à des entreprises. En échange, vous devenez vous-même un prestataire de formation au sens du Code du travail, avec une déclaration d’activité à déposer, puis un bilan pédagogique et financier chaque année.
- ●Pour faire votre choix : si vous intervenez quelques jours par an pour un ou deux organismes qui acceptent de vous salarier, la première voie est la plus légère. Si vous voulez multiplier les donneurs d’ordre, fixer vos prix ou trouver vos propres clients, la seconde est la seule qui le permette. La page création d’organisme de formation et accompagnement jusqu’au NDA présente ce que comprend l’installation à votre compte.
Former sans créer d’organisme : ce que la loi permet vraiment
Former sans organisme n’est possible qu’en restant salarié de celui qui vous fait intervenir. Dès que vous facturez en votre nom, l’article L6351-1 du Code du travail s’applique : « toute personne qui réalise des actions » de formation dépose une déclaration d’activité. Le texte ne distingue ni le volume d’activité ni le fait de travailler pour le compte d’un autre organisme : un micro-entrepreneur qui anime trois jours par an en sous-traitance est concerné comme un organisme installé. L’article R6351-1 lui laisse trois mois après la conclusion de son premier contrat ou de sa première convention pour déposer cette déclaration.
À l’inverse, se déclarer indépendant ne suffit pas à l’être. L’article L8221-6 du Code du travail présume que la personne immatriculée, notamment auprès de l’URSSAF, n’est pas liée à son donneur d’ordre par un contrat de travail, mais cette présomption tombe si elle travaille dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard. Un formateur « auto-entrepreneur » à qui un seul organisme impose tout, comme à un salarié, s’expose à une requalification, et l’organisme à un redressement pour travail dissimulé.
Le piège des 30 jours : ce qu’ils décident, et ce qu’ils ne décident pas
Beaucoup de pages affirment qu’en dessous de 30 jours par an vous seriez forcément salarié, et qu’au-dessus vous devriez passer en micro-entreprise. Ce n’est pas ce que disent les textes : l’arrêté de 1987 ne règle que la base de calcul des cotisations d’un formateur rémunéré comme salarié. Il ne vous interdit pas d’intervenir moins de 30 jours en tant qu’indépendant déclaré, et il n’oblige pas un organisme à cesser de vous salarier au-delà : il perd seulement la possibilité de cotiser au forfait et doit régulariser sur le salaire réel.
Autre point mal compris : la limite se calcule par organisme ou entreprise. Un salarié occasionnel qui intervient pour plusieurs organismes, chacun moins de 30 jours civils par an, peut être payé au forfait par chacun d’eux. L’URSSAF précise que le plafond de rémunération peut être proratisé lorsque le formateur perçoit des rémunérations d’autres employeurs. La vraie question n’est donc pas le nombre de jours, mais le mode de relation : salarié de chaque organisme, ou prestataire indépendant qui facture et porte sa propre déclaration.
Si vous choisissez de travailler à votre compte : les étapes
- 1Créer votre structure pour obtenir un SIREN. La micro-entreprise est la plus rapide à créer ; le guide sur le statut juridique du formateur indépendant compare les options.
- 2Vérifier que vous vendez bien une action de formation au sens de l’article L6313-1 (objectifs, programme, évaluation), et non du conseil présenté comme une formation.
- 3Signer votre premier contrat : convention avec une entreprise ou contrat de sous-traitance avec un organisme. Le modèle de contrat de sous-traitance formation liste les clauses et les pièces que le donneur d’ordre vous demandera, dont votre NDA.
- 4Déposer votre déclaration d’activité sur le téléservice Mon Activité Formation dans les trois mois qui suivent ce premier contrat. Les pièces et le déroulé sont détaillés dans le guide de la demande de NDA.
- 5Reporter ensuite votre numéro sur vos documents commerciaux et transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier.
Faire soi-même ou se faire accompagner
Si vous restez salarié occasionnel, il n’y a rien à faire de votre côté, et donc rien à acheter : c’est l’organisme qui vous emploie qui gère le contrat, la paie et les cotisations. Si vous passez à votre compte, tout peut aussi se faire seul et gratuitement : la micro-entreprise se crée en ligne, la déclaration d’activité est gratuite et les textes cités ici sont publics sur Légifrance.
L’accompagnement est utile si vous démarrez sans modèles de documents, si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle, ou si vous ne voulez pas risquer d’allers-retours avec l’administration pendant que votre premier donneur d’ordre attend votre numéro. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs, ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration : aucun prestataire ne maîtrise son délai.
Pour comparer avec les autres façons d’exercer, lisez comment devenir formateur, puis consultez la page créer mon organisme de formation ou démarrez votre dossier de déclaration d’activité.
Questions fréquentes
Un formateur occasionnel peut-il être auto-entrepreneur ?
Oui, mais il n’est alors plus « formateur occasionnel » au sens de l’URSSAF, qui vise des formateurs rémunérés comme salariés. En micro-entreprise, il facture ses interventions et doit déposer sa propre déclaration d’activité (article L6351-1 du Code du travail).
Quelles cotisations URSSAF pour un formateur occasionnel ?
Ce sont les cotisations salariales et patronales de droit commun, que l’employeur peut calculer sur une base forfaitaire par journée d’activité si le formateur n’intervient pas plus de 30 jours civils par an chez lui et si sa rémunération reste sous le plafond fixé par l’URSSAF. L’option doit être formalisée par écrit.
Que se passe-t-il au-delà de 30 jours dans le même organisme ?
L’employeur perd le bénéfice de la base forfaitaire : il doit recalculer les cotisations de l’ensemble des interventions sur les salaires réellement versés. Cela ne change pas, à lui seul, la nature du contrat.
Faut-il un numéro de déclaration d’activité pour être formateur occasionnel ?
Non si vous êtes salarié de l’organisme : c’est lui qui porte la déclaration. Oui si vous intervenez en indépendant, y compris en sous-traitance, dans les trois mois qui suivent votre premier contrat (article R6351-1).
Peut-on être formateur occasionnel en plus d’un emploi salarié ?
Oui. L’URSSAF prévoit d’ailleurs que le plafond de rémunération du forfait peut être proratisé lorsque le formateur perçoit des rémunérations d’autres employeurs, et la limite des 30 jours s’apprécie par organisme ou entreprise qui vous fait intervenir.
Sources
Prêt·e à créer votre organisme de formation ?
Dossier préparé, déposé et suivi jusqu'à votre NDA, en ligne.