Créer un organisme de formation en prévention et SST

Le mot « prévention » recouvre deux régimes très différents, et la plupart des pages qui en parlent ne traitent que le SST. Une grande partie des actions de prévention relève du droit commun de la formation : il suffit d’être un organisme déclaré. C’est le cas, par exemple, de formations qui aident l’employeur à remplir son obligation de formation à la sécurité, dont l’article R4141-13 du Code du travail décrit l’objet : enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et gestes les plus sûrs, les modes opératoires qui ont une incidence sur la sécurité et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours.

À l’inverse, l’INRS et l’Assurance Maladie – Risques professionnels confient onze dispositifs de formation à des organismes qu’ils habilitent, parmi lesquels le SST, la Prap, les TMS, l’aide et le soin à domicile, le secteur sanitaire et médico-social, le transport routier et la logistique, les interventions en espaces confinés (Catec) et les échafaudages. Pour ces formations, être déclaré ne suffit pas : il faut l’habilitation, et les certificats sont délivrés par l’application nationale Forprev.

Pour la conduite d’engins, le Code du travail réserve la conduite des équipements mobiles automoteurs et de levage aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (article R4323-55) et soumet certains équipements à une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (article R4323-56). Ces articles ne nomment pas le CACES : si vous visez ce dispositif, vérifiez ses règles propres avant de l’annoncer dans votre catalogue.

L’article L6351-1 du Code du travail impose la déclaration d’activité dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, et l’article R6351-1 fixe la limite au plus tard trois mois après. La démarche se fait en ligne sur Mon Activité Formation et ne coûte rien à l’administration.

Le piège propre à la prévention : votre première convention ne peut pas porter sur une session SST certifiante, puisque vous n’êtes pas encore habilité. Construisez-la sur une action que vous pouvez légalement vendre tout de suite, par exemple une formation à la sécurité au poste adaptée aux risques du client. L’article R6351-5 demande avec le dossier une copie de cette convention, le contenu et l’organisation de l’action, et la liste des intervenants avec leurs titres et qualités et le lien avec la prestation : vos diplômes, certificats de formateur et expérience en prévention trouvent leur place ici. Un micro-entrepreneur sous le seuil de chiffre d’affaires prévu par le même article est dispensé de joindre la convention et ces informations, et les remplace par une présentation succincte de son activité.

Le préfet de région a deux mois après réception du dossier complet pour délivrer le récépissé qui porte votre numéro (article R6351-6), et vous êtes réputé déclaré en attendant. Pour préparer ce dossier sans aller-retour, démarrez votre dossier de déclaration d’activité en ligne ou suivez notre guide demande de NDA.

L’INRS indique les prérequis : un numéro de SIRET et un numéro de déclaration d’activité valide, et le recours à un formateur dont les compétences sont certifiées par l’INRS et l’Assurance Maladie – Risques professionnels. La certification du formateur et l’habilitation de l’organisme sont donc deux choses distinctes : un formateur certifié ne rend pas votre structure habilitée, et une structure habilitée doit toujours faire intervenir un formateur certifié.

1. Vérifier que votre NDA est actif et que votre formateur détient la certification pour le dispositif visé (SST, Prap…).
2. Déposer la demande sur Forprev en répondant au cahier des charges national du dispositif.
3. Instruction du dossier par votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), puis validation par la Commission nationale d’habilitation.
4. En cas d’avis favorable, l’habilitation est accordée pour cinq ans, renouvelable ; vous vous engagez à respecter les cahiers des charges et les référentiels de compétences et de certification, et la caisse régionale contrôle leur application.

Ni la déclaration d’activité ni l’habilitation INRS n’exigent Qualiopi. En revanche, l’article L6316-1 du Code du travail impose la certification aux prestataires financés notamment par un opérateur de compétences (OPCO), l’État, les régions, la Caisse des dépôts ou France Travail. Si vos clients sont des entreprises qui font prendre en charge leurs formations sécurité par leur OPCO, Qualiopi devient un passage obligé ; si elles paient sur leurs fonds propres, la certification reste un choix commercial.

Pour le détail de l’ordre entre les deux démarches, lisez notre guide différence entre NDA et Qualiopi. La page accompagnement Qualiopi présente l’offre MAKEMYOF à 990 € HT (1 188 € TTC), réservée aux organismes titulaires d’un NDA : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit, frais de l’organisme certificateur en sus.

• Annoncer une formation SST ou Prap « certifiante » avant d’être habilité : seul un organisme habilité délivre ces certificats via Forprev.
• Écrire « organisme agréé » sur son site : l’article L6352-12 n’autorise que la forme « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». L’habilitation INRS n’est pas non plus un agrément de l’État.
• Confondre l’obligation de l’employeur et la vôtre : l’article R4224-15 impose à l’employeur qu’un membre du personnel soit formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur certains chantiers ; c’est un argument commercial, pas une obligation pour votre organisme.
• Oublier le bilan pédagogique et financier : l’article L6351-6 rend la déclaration caduque si le bilan ne fait apparaître aucune activité ou n’est pas transmis. Sans NDA valide, l’habilitation perd son prérequis.

Tout est faisable seul. La déclaration d’activité est gratuite sur Mon Activité Formation, la demande d’habilitation se fait sur Forprev avec la documentation de l’INRS et de votre caisse régionale, et le référentiel Qualiopi est public. Si vous avez déjà une convention signée, un programme clair et les justificatifs de vos formateurs, vous pouvez enchaîner les étapes sans aide.

Un accompagnement sert surtout à la première étape, celle qui conditionne tout le reste : choisir une première action vendable avant l’habilitation, présenter correctement les titres et qualités de vos formateurs, éviter les demandes de pièces qui retardent le récépissé. L’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs, ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA. Elle ne couvre pas la demande d’habilitation INRS, et la décision reste celle de l’administration.

Pour passer à l’action, lancez votre demande de NDA ou consultez l’offre créer mon organisme de formation. Le guide général comment créer un organisme de formation reprend les étapes communes à tous les domaines.