Pour un CFA, ou tout organisme certifié pour la catégorie des actions de formation par apprentissage, le référentiel applicable au 1er novembre 2026 change plus que pour les autres. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 crée un indicateur 33, propre à l’apprentissage : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction. Il réécrit aussi trois indicateurs réservés aux CFA (14, 15 et 20) et, comme pour tous les organismes, les indicateurs 1, 2, 12, 19, 27 et 32. Les preuves sont à réunir avant votre prochain audit de surveillance ou de renouvellement.
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Les indicateurs qui ne concernent que l’apprentissage
Dans le référentiel, chaque indicateur porte la liste des catégories auxquelles il s’applique. Cinq ne concernent que l’apprentissage : 14, 15, 20, 29 et désormais 33. Deux autres visent l’alternance et les périodes de formation en situation de travail (13 et 28). Voici ce que le texte du 1er novembre prévoit pour ceux qui ont changé.
- ●Indicateur 14 : à l’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à la citoyenneté s’ajoute l’obligation de disposer d’« une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil ».
- ●Indicateur 15 : l’information des apprentis sur leurs droits et devoirs et sur la santé et la sécurité se fait « de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs ». Le CFA les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et « veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail ».
- ●Indicateur 20 : au personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, au référent handicap et au conseil de perfectionnement s’ajoutent la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Lorsque la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, le CFA doit prévoir une supervision pédagogique et un contrôle de la qualité des interventions renforcés.
- ●Indicateur 33 (nouveau) : le prestataire « met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, donnent lieu à une démarche d’amélioration continue formalisée, et dont il mesure périodiquement l’efficacité.
Construire le dispositif de l’indicateur 33
Le texte est précis sur ce qu’il exclut : le questionnaire de satisfaction de l’indicateur 30 ne suffit pas. L’indicateur 33 porte sur le fond, c’est-à-dire ce qui est enseigné et comment. Un dispositif défendable réunit cinq éléments.
- 1Une évaluation par module ou par bloc, pas une seule fois par an : les apprentis se prononcent sur un enseignement qu’ils viennent de suivre.
- 2Des questions sur les contenus et les enseignements eux-mêmes : clarté, progression, lien avec les missions confiées en entreprise, charge de travail, supports. Les questions sur l’accueil, la restauration ou les locaux relèvent du recueil de satisfaction.
- 3Un recueil qui protège la parole des apprentis, par exemple anonyme, pour obtenir des réponses exploitables.
- 4Un partage formalisé avec les formateurs : compte rendu de réunion pédagogique ou de conseil de perfectionnement qui montre les résultats, les décisions prises et les responsables.
- 5Une mesure de l’efficacité dans le temps : l’évaluation suivante du même module montre-t-elle un effet des changements ? C’est la dernière exigence du texte, et la plus souvent oubliée.
Violences, ruptures, mineurs : un circuit à relier
Les indicateurs 12, 14 et 15 se répondent. L’indicateur 12, commun à tous les organismes, demande la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation. L’indicateur 14 étend le traitement aux ruptures qui en découlent, y compris quand les faits ont lieu dans l’entreprise d’accueil. L’indicateur 15 organise l’information des apprentis, avec un niveau renforcé pour les mineurs.
En pratique, un seul circuit doit fonctionner : l’apprenti sait à qui parler au CFA, le CFA traite sans délai, fait le lien avec l’entreprise, oriente si besoin vers le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires, et signale à l’inspection du travail les dysfonctionnements qui le justifient. Notre guide de l’indicateur 12 Qualiopi détaille la procédure commune à tous les organismes ; pour un CFA, ajoutez-y le volet entreprise et le volet mineurs.
Les preuves à réunir avant l’audit
- ●Indicateur 14 : la procédure de traitement des ruptures et, pour chaque cas, la date du signalement et les actions menées.
- ●Indicateur 15 : les supports remis aux apprentis (livret, séance d’accueil), leur version pour les mineurs, les coordonnées du médiateur de l’apprentissage affichées ou diffusées.
- ●Indicateur 20 : l’organigramme avec le personnel mobilité et le référent handicap, la composition et les comptes rendus du conseil de perfectionnement montrant la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises, et le calcul de la part d’heures assurées par des permanents.
- ●Indicateur 33 : les questionnaires par module, les résultats, les comptes rendus de partage avec les formateurs, le plan d’amélioration et la mesure de son effet.
- ●Indicateurs communs réécrits (1, 2, 12, 19, 27, 32) : voir notre guide du nouveau référentiel Qualiopi et de la mise en conformité.
Ce qui reste à préciser
Le seuil d’heures assurées par des intervenants permanents qui déclenche la supervision renforcée de l’indicateur 20 est renvoyé à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : vérifiez sa publication avant de conclure que vous êtes au-dessus ou en dessous. De même, le guide de lecture qui doit commenter le nouveau texte n’était pas confirmé comme publié au moment où nous écrivons.
Pour les audits de surveillance et de renouvellement, les échéances restent celles de l’arrêté du 6 juin 2019 : voir l’audit de surveillance Qualiopi et l’audit de renouvellement sur le nouveau référentiel.
Se préparer seul ou se faire accompagner
Un CFA dispose en général d’une équipe et d’un responsable qualité : la mise à jour peut se faire en interne, à condition de commencer par l’indicateur 33, qui demande du temps de recueil avant de produire des preuves. Un questionnaire lancé la semaine précédant l’audit ne montrera ni partage avec les équipes ni mesure d’efficacité.
Si vous souhaitez un regard extérieur, l’accompagnement Qualiopi coûte 990 € HT (1 188 € TTC), frais du certificateur en sus : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit. Vous créez un organisme qui fera de l’apprentissage ? La déclaration d’activité reste la première étape : écrivez-nous pour vérifier que notre accompagnement jusqu’au NDA correspond à votre projet.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’indicateur 33 de Qualiopi ?
C’est l’indicateur créé par le décret n° 2026-728, applicable au 1er novembre 2026 : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les formateurs et suivis dans une démarche d’amélioration.
L’indicateur 33 concerne-t-il les organismes sans apprentissage ?
Non. Il ne s’applique qu’à la catégorie des actions de formation par apprentissage. Les autres organismes restent concernés par les indicateurs communs réécrits, dont le 1, le 2, le 12 et le 32.
Le questionnaire de satisfaction suffit-il pour l’indicateur 33 ?
Non. Le texte exige un dispositif « distinct du recueil général de satisfaction », qui porte sur les contenus et les enseignements.
Qui est le médiateur de l’apprentissage ?
C’est le médiateur désigné par les chambres consulaires pour aider à résoudre les différends entre l’employeur et l’apprenti. L’indicateur 15 réécrit impose au CFA de communiquer ses coordonnées aux apprentis.
Qu’est-ce qui change pour le conseil de perfectionnement ?
Il reste exigé par l’indicateur 20. Le nouveau texte ajoute la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance)
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)
- Code du travail, article L6222-39 (médiateur de l’apprentissage)
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