# MAKEMYOF : texte intégral (pages d'offre, FAQ et 42 guides) > Version texte du site https://www.makemyof.fr/ pour les assistants IA. Index : https://www.makemyof.fr/llms.txt. --- ## Faits clés - MAKEMYOF est une plateforme française d'accompagnement en ligne : création d'organismes de formation, déclaration d'activité jusqu'à l'obtention du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), puis préparation à la certification Qualiopi avec un expert. - Éditeur et vendeur : MAKEMYOF, EURL au capital de 100 €, SIREN 941 884 173, 1 rue Marguerin, 75014 Paris. MAKEMYOF n'est ni une administration ni un organisme certificateur. - Création d'organisme de formation + accompagnement jusqu'à l'obtention du NDA : 490 € HT, soit 588 € TTC (TVA 20 %), commandé et payé en ligne en une fois (CGV, article 3.1). - Accompagnement Qualiopi : 990 € HT, soit 1 188 € TTC, vendu en ligne après un questionnaire, rendez-vous avec l'expert juste après le paiement ; frais de l'organisme certificateur non compris (CGV, article 3.2). - Options Qualiopi facultatives : recherche d'un organisme certificateur 1 200 € HT (1 440 € TTC) ; un expert MAKEMYOF accompagne le client pendant l'audit 400 € HT (480 € TTC). - Ce que comprend la prestation NDA : analyse de l'éligibilité, rédaction des pièces (mandat, attestation sur l'honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs), vérification avant dépôt, dépôt auprès de la DREETS au nom du client sur mandat signé électroniquement, suivi jusqu'au NDA. - La déclaration d'activité est gratuite auprès de l'administration ; elle est obligatoire dès la première convention ou le premier contrat de formation (Code du travail, article L.6351-1), à déposer au plus tard dans les trois mois qui suivent sa signature (article R.6351-1). - Délai légal : le préfet de région dispose de 2 mois après réception de la déclaration complète pour délivrer le récépissé (article R.6351-6) ; MAKEMYOF ne promet aucun délai. - Le NDA ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12) ; la certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, indépendant de MAKEMYOF. - Nouveau référentiel national qualité : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026 ; les 7 critères sont conservés, plusieurs indicateurs sont réécrits et un indicateur 33 est créé pour l'apprentissage (détail : https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite). - Formes juridiques acceptées : un SIREN actif suffit (micro-entreprise, entreprise individuelle, société ou association). - Paiement par carte via Stripe ; consommateur : droit de rétractation de 14 jours (Code de la consommation, article L.221-18), détail de l'annulation à l'article 8 des CGV (version 2.4 du 21 octobre 2026). - Après paiement : lien d'accès à l'espace client par e-mail, sans mot de passe ; questionnaire, dépôt des pièces, signature électronique et messagerie avec le conseiller. - Guide PDF gratuit « Créer son organisme de formation en 2026 » : https://www.makemyof.fr/ebook-creer-organisme-formation. - Contact : contact@makemyof.fr, https://www.makemyof.fr/contact. --- # Créer un organisme de formation et obtenir son NDA : questions Source : https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme ### Qu'est-ce qu'un NDA ? Le Numéro de Déclaration d'Activité est le numéro d'enregistrement délivré par le préfet de région (service DREETS) à toute structure qui déclare une activité de formation professionnelle. Il doit figurer sur vos conventions de formation (à défaut, sur vos devis, bons de commande, factures ou contrats de formation), sauf sur la toute première, conclue avant la déclaration (article R.6351-6 du Code du travail). ### Quels documents dois-je fournir ? L'article R.6351-5 du Code du travail fixe la liste : le justificatif de votre numéro SIREN, le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant (carte d'identité ou passeport), la copie de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, et, s'ils n'y figurent pas, le contenu, l'organisation et les moyens de la formation ainsi que la liste des formateurs avec leurs titres et qualités. Le téléservice Mon Activité Formation demande un bulletin n° 3 daté de moins d'un mois et une convention ou un contrat signé par les deux parties avant le dépôt. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de l'article 50-0 du Code général des impôts sont dispensés de joindre la convention et les informations sur la formation : ils les remplacent par une présentation de leur activité, selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025, et conservent leur convention pour la fournir si l'administration la demande. La liste exacte s'affiche dans votre espace client selon votre situation ; nous rédigeons pour vous les pièces qui peuvent l'être. ### Que se passe-t-il après l'obtention de mon NDA ? Vous pouvez facturer des formations professionnelles. Vous devrez ensuite transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier à la DREETS. Si vous souhaitez que vos formations soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, France Travail, régions…), l'étape suivante est la certification Qualiopi : nous vous proposons alors un rendez-vous avec notre expert. --- # Accompagnement à la certification Qualiopi : questions Source : https://www.makemyof.fr/qualiopi ### Qualiopi est-elle obligatoire ? Non. Le NDA suffit pour exercer et facturer des formations. Qualiopi est nécessaire uniquement si vous souhaitez que vos formations soient financées par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, État, régions, Caisse des Dépôts (CPF), France Travail ou Agefiph (article L.6316-1 du Code du travail). ### Que se passe-t-il pendant le rendez-vous ? Un échange de 15 à 30 minutes avec notre expert : il vérifie que vous disposez bien d'un organisme déclaré et d'un NDA, fait le point sur votre situation et vous explique le déroulement de l'accompagnement. Il a lieu après le règlement en ligne de l'accompagnement ; les frais de l'organisme certificateur restent à part. ### Combien coûte l'audit de certification ? L'audit est réalisé et facturé par un organisme certificateur indépendant et accrédité, figurant sur la liste publiée par le ministère chargé de la formation professionnelle. Ces frais ne sont pas compris dans l'accompagnement MAKEMYOF ; leur montant dépend de l'organisme choisi et vous est précisé lors du rendez-vous. ### Combien de temps dure la démarche ? Cela dépend de votre point de départ, de votre disponibilité et du calendrier de l'organisme certificateur. Nous ne promettons pas de délai : nous avançons à votre rythme jusqu'à ce que vous soyez prêt·e pour l'audit. --- # Questions fréquentes Source : https://www.makemyof.fr/faq ### Qu'est-ce qu'un organisme de formation (OF) ? Toute structure (entrepreneur individuel, société ou association) qui réalise des actions de formation professionnelle et a déclaré cette activité auprès de la DREETS. La déclaration lui attribue un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), à reporter sur ses conventions et contrats de formation. La déclaration est obligatoire dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation (article L.6351-1 du Code du travail). ### Qu'est-ce qu'une première action de formation ? La déclaration d'activité doit s'appuyer sur une première prestation engagée : une convention de formation signée avec une entreprise ou un contrat de formation conclu avec un particulier (article L.6351-1 du Code du travail). La formation n'a pas besoin d'avoir déjà eu lieu : c'est la signature qui compte. Vous pouvez donc déposer votre déclaration dès que la convention ou le contrat est signé par vous et par votre client, même si la formation a lieu plus tard ; le dépôt doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la signature (article R.6351-1). Sans ce premier client, la DREETS ne peut pas enregistrer votre déclaration. Nous vous aidons à formaliser cette première action dans les règles avant le dépôt. ### Combien de temps faut-il pour obtenir le NDA ? Le préfet de région dispose de 2 mois après réception de la déclaration complétée des pièces justificatives pour délivrer le récépissé (article R.6351-6 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er août 2025) : si une pièce manque, le délai court à partir de sa réception. Jusqu'au récépissé ou à un refus, l'organisme est réputé déclaré. Nous ne pouvons donc pas promettre de date : notre travail consiste à déposer un dossier complet dès le premier envoi et à répondre rapidement aux demandes de la DREETS. ### Le NDA vaut-il agrément de l'État ? Non. L'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État : si votre publicité mentionne votre déclaration, elle doit le faire sous la seule forme « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L.6352-12 du Code du travail). La reconnaissance de la qualité de vos formations passe par la certification Qualiopi, distincte du NDA et délivrée par un organisme certificateur indépendant. ### Faut-il créer une société pour devenir organisme de formation ? Non. Un SIREN actif suffit : micro-entreprise, entreprise individuelle, société (EURL, SASU, SARL, SAS) ou association, toutes ces formes peuvent déclarer une activité de formation. Le choix dépend de votre chiffre d'affaires prévu, de votre protection sociale et de votre fiscalité. Si vous n'avez pas encore de structure, immatriculez-la avant de démarrer votre dossier. ### Puis-je démarrer mon dossier avant d'avoir un premier client ? Vous pouvez renseigner vos informations dès maintenant : votre dossier est enregistré à chaque étape et vous le complétez à votre rythme. En revanche, le dépôt auprès de la DREETS exige une première convention ou un premier contrat de formation signé avec un client (article L.6351-1 du Code du travail). Nous attendons donc ce premier engagement pour déposer votre déclaration. ### Que se passe-t-il une fois ma commande réglée ? Vous recevez un email contenant un lien d'accès à votre espace client : aucun compte ni mot de passe à créer. Vous y complétez votre questionnaire, déposez vos pièces et signez électroniquement les documents que nous rédigeons. Vous suivez ensuite chaque étape du dossier, du dépôt à la délivrance du NDA, et échangez avec votre conseiller depuis la messagerie. ### Combien coûte la création de mon organisme de formation ? Le tarif est affiché à la dernière étape de la commande, avant tout paiement, et réglé en une fois. Il couvre l'analyse de votre situation, la rédaction des pièces obligatoires, le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu'au NDA. La déclaration elle-même est gratuite : vous ne payez aucun frais à l'administration. ### Comment se déroule le paiement ? Par carte bancaire, en une seule fois, sur la page de récapitulatif de votre commande. Le paiement est traité par Stripe (3D Secure, conformité PCI-DSS) ; MAKEMYOF ne voit ni ne conserve vos données bancaires. La prestation démarre dès la confirmation du paiement. ### Puis-je annuler ma commande ? Si vous commandez en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Si vous avez demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, le travail réalisé jusqu'à votre rétractation reste dû, au prorata du prix (article L.221-25). Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit légal. En dehors de ce cas, une annulation avant tout début de travail est remboursée à 80 % ; après le début, au prorata du travail non réalisé, moins une indemnité de 20 %. Le détail figure à l'article 8 de nos CGV. ### Qu'est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ? Une déclaration annuelle obligatoire pour tout organisme titulaire d'un NDA : elle récapitule vos formations, vos stagiaires et votre chiffre d'affaires de formation de l'année écoulée. Elle se transmet en ligne, sur le téléservice Mon Activité Formation, avant le 30 avril de l'année suivante (article R.6352-23 du Code du travail). Un BPF non adressé, ou qui ne fait apparaître aucune activité de formation, rend la déclaration caduque (article L.6351-6), et le manquement peut être sanctionné d'une amende administrative (articles L.6356-1 et L.6356-2). ### Comment se passe l'accompagnement Qualiopi ? Il s'adresse aux organismes qui ont déjà leur NDA. Vous répondez à un court questionnaire, réglez l'accompagnement en ligne (tarif affiché avant paiement, frais de l'organisme certificateur en sus), puis prenez rendez-vous avec notre experte. L'accompagnement couvre quatre volets : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, constitution des preuves et préparation à l'audit. ### Je n'ai pas encore mon NDA, puis-je préparer Qualiopi ? Pas encore : la certification est réservée aux organismes déclarés. Commencez par créer votre organisme de formation et obtenir votre NDA, en ligne. Dès que votre numéro est délivré, nous vous proposons un rendez-vous avec notre expert pour préparer Qualiopi. ### Combien de temps la certification Qualiopi est-elle valable ? Trois ans (article R.6316-2 du Code du travail). Un audit de surveillance intervient entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois suivant l'obtention (article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit), puis un audit de renouvellement à l'issue du cycle. Ces audits sont réalisés et facturés par l'organisme certificateur, indépendant de MAKEMYOF. ### Le référentiel Qualiopi change-t-il en 2026 ? Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace les indicateurs du référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026. Les sept critères et la numérotation des indicateurs 1 à 32 sont conservés, un indicateur 33 propre à l'apprentissage est ajouté, et plusieurs indicateurs sont réécrits, dont deux qui concernent tous les organismes : l'information du public sans mention trompeuse (indicateur 1) et la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12). Un audit réalisé à partir de cette date devrait porter sur le nouveau texte : faites-le confirmer par votre organisme certificateur. ### Puis-je proposer mes formations sur le CPF ? Oui, à trois conditions : un organisme déclaré (NDA), la certification Qualiopi en cours de validité (article L.6316-1 du Code du travail) et une formation sanctionnée par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique (article L.6323-6), pour laquelle vous êtes habilité par le certificateur. Le référencement se fait ensuite sur la plateforme EDOF de la Caisse des Dépôts. MAKEMYOF ne propose pas ce référencement en ligne ; notre guide en détaille les étapes. --- # Comment créer un organisme de formation en 2026 Source : https://www.makemyof.fr/guides/creer-organisme-formation · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-21 > Le guide complet pour créer un organisme de formation en France : conditions, NDA, déclaration DREETS, documents obligatoires, délais. Mis à jour pour 2026. Pour créer un organisme de formation, il faut une structure immatriculée (un SIREN actif, une micro-entreprise suffit), une première convention ou un premier contrat de formation, puis une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région dans les trois mois qui suivent sa signature : elle vous attribue un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Ce n'est pas réservé aux grandes structures : un formateur indépendant, un coach, un consultant ou une entreprise peuvent obtenir le statut d'organisme de formation dès leur première prestation de formation professionnelle continue. Le statut s'acquiert via une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région. À l'issue, vous recevez un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) qui vous permet de facturer légalement des formations. ## Qui peut devenir organisme de formation ? Toute personne physique ou morale exerçant une activité de formation professionnelle continue peut être organisme de formation : indépendants, sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS), associations, voire micro-entrepreneurs. La condition est de fournir une prestation de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini par le Code du travail. ## Les 4 prérequis avant de déclarer 1. Avoir une structure juridique opérationnelle (SIREN actif). Pour un indépendant qui démarre, la micro-entreprise ou l'EI suffisent. 2. Avoir un premier client (entreprise ou particulier) qui s'engage sur une prestation de formation. 3. Avoir signé au moins une convention de formation (avec une entreprise) ou un contrat de formation (avec un particulier) : la déclaration se fait au plus tard 3 mois après cette signature (article R.6351-1 du Code du travail). 4. Avoir préparé le programme de la formation et la liste des formateurs avec leurs titres et qualités (sauf s'ils figurent déjà dans la convention). ## La déclaration d'activité : étape par étape La déclaration se fait via le téléservice « Mon Activité Formation » géré par la DGEFP. Elle comprend des informations sur votre structure, votre activité et un premier contrat de formation justifiant l'activité. Pièces à joindre (article R.6351-5 du Code du travail) : le justificatif du numéro SIREN, le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant (carte d'identité ou passeport), la copie de la première convention ou du premier contrat de formation, et, s'ils n'y figurent pas, le contenu, l'organisation et les moyens de la formation ainsi que la liste des formateurs avec leurs titres et qualités. Mon Activité Formation demande un bulletin n° 3 daté de moins d'un mois et une convention ou un contrat signé par les deux parties avant le dépôt ; la formation elle-même peut avoir lieu après. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de l'article 50-0 du Code général des impôts est dispensé de joindre la convention et les informations sur la formation : il les remplace par une présentation de son activité, selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025, et conserve la convention pour la fournir si l'administration la demande (article R.6351-5, II). Le préfet de région (service DREETS) dispose de 2 mois après réception de la déclaration complète pour délivrer le récépissé portant votre numéro d'enregistrement (article R.6351-6, version en vigueur depuis le 1er août 2025). Jusqu'à ce récépissé ou à une décision de refus, l'organisme est réputé déclaré. ## Que faire une fois le NDA obtenu ? Le NDA seul vous permet de facturer des formations. Pour accéder aux fonds des OPCO, de l'État, des régions, de la Caisse des Dépôts (CPF), de France Travail ou de l'Agefiph, il faut viser la certification Qualiopi (article L.6316-1 du Code du travail). - Mention obligatoire du numéro d'enregistrement sur vos conventions (ou, à défaut, devis, bons de commande, factures ou contrats de formation), sauf sur la toute première (article R.6351-6) - Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à transmettre chaque année avant le 30 avril (article R.6352-23) - Tenue à jour de la liste des stagiaires, des feuilles d'émargement et des attestations - Respect des 7 critères du Référentiel National Qualité dès l'année 1 si vous visez Qualiopi ## Combien ça coûte ? La déclaration d'activité auprès de la DREETS est gratuite. Les coûts viennent de la constitution du dossier (documents, modèles, vérification de conformité) si vous passez par un accompagnement professionnel. Chez MAKEMYOF, la création de votre OF (NDA) est à 490 € HT, audit administratif et suivi inclus jusqu'à validation par la DREETS. --- # Les 32 indicateurs Qualiopi expliqués Source : https://www.makemyof.fr/guides/qualiopi-32-indicateurs · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-21 > Les 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (Qualiopi) répartis dans les 7 critères, d'après le guide de lecture officiel, et comment s'y préparer. Le référentiel Qualiopi compte 7 critères et 32 indicateurs ; à compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 réécrit plusieurs indicateurs et ajoute un indicateur 33 propre à l'apprentissage (voir [le nouveau référentiel Qualiopi 2026](https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite)). Le Référentiel National Qualité (RNQ) sert de base à la certification Qualiopi ; ses 7 critères et 32 indicateurs sont détaillés dans le guide de lecture publié par le ministère du Travail. Certains indicateurs ne peuvent donner lieu qu'à des non-conformités majeures, d'autres peuvent être pondérés en mineures ou majeures (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit). Tous les indicateurs ne s'appliquent pas à tout le monde : plusieurs sont propres aux formations certifiantes, à l'alternance ou aux CFA. Comprendre ce que l'auditeur attend sur chaque indicateur permet de constituer un dossier solide. ## Critère 1 : Information du public (indicateurs 1 à 3) Ce critère porte sur les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. - Indicateur 1 : information accessible, détaillée et vérifiable sur les prestations (prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes, modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées) - Indicateur 2 : diffusion d'indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations et des publics - Indicateur 3 : pour les prestations menant à une certification professionnelle, information sur les taux d'obtention, les blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés ## Critère 2 : Objectifs et adaptation des prestations (indicateurs 4 à 8) Vos prestations doivent répondre à des objectifs précis et être adaptées aux publics dès leur conception. - Indicateur 4 : analyse du besoin du bénéficiaire, en lien avec l'entreprise ou le financeur - Indicateur 5 : objectifs opérationnels et évaluables - Indicateur 6 : contenus et modalités de mise en œuvre adaptés aux objectifs et aux publics - Indicateur 7 : adéquation des contenus aux exigences de la certification visée (formations certifiantes) - Indicateur 8 : procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée ## Critère 3 : Accueil, accompagnement, suivi et évaluation (indicateurs 9 à 16) L'auditeur vérifie que les bénéficiaires sont informés des conditions de déroulement (9), que la prestation et le suivi leur sont adaptés (10), que l'atteinte des objectifs est évaluée (11) et que des mesures favorisent l'engagement et préviennent les abandons (12). Les indicateurs 13 à 15 concernent l'alternance et l'apprentissage ; l'indicateur 16 les conditions de présentation à la certification. ## Critère 4 : Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement (indicateurs 17 à 20) Moyens humains et techniques et environnement adaptés (17), coordination des intervenants (18), ressources pédagogiques mises à disposition (19). L'indicateur 20 (personnel dédié à la mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement) ne concerne que les CFA. ## Critères 5, 6 et 7 : Compétences, environnement professionnel, appréciations Le critère 5 (indicateurs 21 et 22) porte sur les compétences des intervenants et leur développement. Le critère 6 (indicateurs 23 à 29) sur l'inscription dans l'environnement professionnel : veilles légale, métiers et pédagogique (23 à 25), accueil des personnes en situation de handicap (26), sous-traitance (27), partenaires socio-économiques (28) et insertion (29). Le critère 7 (indicateurs 30 à 32) sur le recueil des appréciations, le traitement des réclamations et les mesures d'amélioration. Pour chaque indicateur, le guide de lecture donne le niveau attendu et des exemples de preuves (CV, comptes-rendus, questionnaires de satisfaction, plan d'action…). ## Comment se préparer ? 1. Identifier les indicateurs qui s'appliquent à votre activité, puis documenter chacun avec des preuves concrètes. 2. Tenir un dossier qualité unique et à jour. 3. Faire un audit blanc avant le passage officiel, en laissant le temps de corriger ce qu'il révèle. 4. Préparer les exemples concrets que vous présenterez à l'auditeur : feuilles d'émargement signées, questionnaires de satisfaction analysés, plan d'action. --- # Préparer l'audit Qualiopi sans stress Source : https://www.makemyof.fr/guides/preparer-audit-qualiopi · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-21 > Guide pratique pour préparer son audit Qualiopi : audit blanc, dossier de preuves, déroulé de la journée, gestion des non-conformités, audit de surveillance. Pour préparer l'audit Qualiopi, il faut connaître ses règles, fixées par l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, et arriver avec un dossier de preuves complet pour chaque indicateur qui vous est applicable. C'est une étape que beaucoup d'organismes de formation redoutent : la préparer avec méthode est le meilleur moyen de l'aborder sereinement. ## Qui réalise l'audit ? L'audit est réalisé par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation (le COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord européen de reconnaissance, ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences (article L.6316-2 du Code du travail). La liste des certificateurs est publiée par le ministère chargé de la formation professionnelle (article R.6316-3). Vous choisissez librement le vôtre, notamment selon votre activité et le tarif proposé. L'auditeur est un professionnel indépendant. Il applique strictement le RNQ et n'a pas vocation à vous conseiller, son rôle est de vérifier la conformité. ## Combien de temps dure l'audit ? La durée est fixée par un barème (article 4 de l'arrêté du 6 juin 2019) selon le chiffre d'affaires, le nombre de catégories d'actions et le nombre de sites. Pour un organisme dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 000 €, la base est de 1 jour pour l'audit initial et pour l'audit de renouvellement, et de 0,5 jour pour l'audit de surveillance. L'audit de surveillance se fait en principe à distance ; il a lieu sur site dans certains cas prévus par l'arrêté (réclamations, analyse de risque, échantillonnage multisite, demande de l'organisme). ## Le dossier de preuves : votre meilleur allié Pour chaque indicateur du RNQ, l'auditeur va demander une ou plusieurs preuves. Constituez un dossier numérique organisé par critère et par indicateur, avec des preuves concrètes datées. - Programmes de formation détaillés - Conventions de formation signées - Feuilles d'émargement - Questionnaires de satisfaction et analyse - Attestations de formation des formateurs - Plan d'action qualité (suite aux retours apprenants) - Procédure d'accueil et de positionnement - Désignation du référent handicap ## Le rôle de l'audit blanc L'audit blanc est une simulation réalisée par un consultant en amont du passage officiel. Il identifie les non-conformités potentielles et vous donne le temps de les corriger. Chez MAKEMYOF, l'audit blanc fait partie de l'accompagnement Qualiopi (990 € HT, proposé après un rendez-vous avec notre expert ; frais de l'organisme certificateur en sus). Il se déroule en amont de l'audit officiel, une fois votre dossier prêt. ## Gestion des non-conformités (NC) Deux types de NC existent (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019). Une NC mineure donne lieu à un plan d'action mis en œuvre sous six mois et vérifié à l'audit suivant ; non levée à cet audit, elle devient majeure. Cinq NC mineures non levées au moment de la décision valent une NC majeure. Une NC majeure doit être corrigée sous trois mois, ce que le certificateur vérifie (éventuellement lors d'un audit complémentaire, à distance ou sur site). À défaut, la certification est refusée lors d'un audit initial, ou suspendue lors d'un audit de surveillance ou de renouvellement. ## Le jour de l'audit : qui doit être présent ? Au moins un dirigeant de l'OF doit être présent pendant l'audit : c'est l'interlocuteur principal de l'auditeur. L'accompagnement MAKEMYOF vous prépare en amont (audit blanc, coaching) pour que vous abordiez cet échange avec vos preuves prêtes. L'expert ne vous remplace pas face à l'auditeur. --- # Référencer sa formation sur le CPF (EDOF) Source : https://www.makemyof.fr/guides/referencer-cpf-edof · Catégorie : CPF · Mis à jour le 2026-10-21 > Tout sur le référencement Mon Compte Formation : conditions, plateforme EDOF, certifications éligibles, rédaction de fiches catalogue qui convertissent. Pour qu'une formation soit proposée sur Mon Compte Formation, l'organisme doit être certifié Qualiopi, la formation doit préparer une certification enregistrée, et l'offre doit être publiée sur la plateforme EDOF (Espace Des Organismes de Formation) de la Caisse des Dépôts. Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux actifs de financer une formation avec leurs droits acquis. ## Les 3 conditions d'éligibilité La 3ème condition est souvent un obstacle : tous les formateurs ne disposent pas de certifications propres. Solution possible : être habilité par le certificateur (le titulaire de la certification) à préparer ses candidats. Les conditions et le coût de cette habilitation sont fixés librement par chaque certificateur. 1. Avoir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) actif. 2. Être certifié Qualiopi pour les actions de formation finançables par le CPF. 3. Proposer des formations menant à une certification ou habilitation inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. ## L'inscription sur EDOF, étape par étape 1. Obtenir l'habilitation du certificateur titulaire de la certification visée (enregistrée au RNCP ou au RS de France Compétences). 2. Créer votre compte EDOF depuis l'espace des organismes de formation de Mon Compte Formation. 3. Saisir votre catalogue de formations (titre, objectifs, durée, prix, certification visée, modalités). 4. Publier vos offres, qui deviennent visibles sur Mon Compte Formation une fois les contrôles de la Caisse des Dépôts passés. ## Comment rédiger une fiche catalogue qui convertit ? Sur Mon Compte Formation, les apprenants comparent plusieurs offres avant de s'inscrire. Votre fiche doit donc être à la fois claire, convaincante et conforme aux exigences de la Caisse des Dépôts. - Titre clair, qui inclut la certification visée et son numéro d'enregistrement (RNCP ou RS) - Description orientée bénéfices (« vous saurez animer un atelier coaching », pas « cours théorique ») - Objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporellement définis) - Programme détaillé en modules avec durée - Modalités d'évaluation et délivrance de la certification - Indicateurs de résultats réels issus des sessions passées (jamais estimés) ## Les indicateurs de résultats à publier Le référentiel Qualiopi demande de diffuser des indicateurs de résultats adaptés à vos prestations (indicateur 2) et, pour les formations certifiantes, les taux d'obtention de la certification (indicateur 3). Sur Mon Compte Formation, les appréciations des stagiaires sont également visibles par les futurs acheteurs. ## Ce qu'il faut surveiller La place du CPF dans votre chiffre d'affaires dépend entièrement de votre certification, de votre prix et de votre public : aucun chiffre générique n'est fiable. Les modalités de paiement par la Caisse des Dépôts sont fixées par les conditions générales d'utilisation d'EDOF, à lire avant de vous lancer. Ces conditions générales évoluent régulièrement et leur non-respect peut entraîner un déréférencement : restez à jour sur les règles publiées par la Caisse des Dépôts. --- # Quel statut juridique pour un formateur indépendant ? Source : https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-21 > Micro-entreprise, EI, EURL, SASU : comparaison des statuts juridiques pour un formateur ou consultant qui crée son organisme de formation. Avantages et limites. Aucun statut juridique n'est imposé à un formateur indépendant : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL ou SASU permettent tous de déclarer une activité de formation, et le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires prévisionnel, de votre situation et de vos ambitions. Ce choix se fait avant de déclarer votre activité auprès de la DREETS, et il impacte votre fiscalité, votre couverture sociale et la perception de votre OF par les financeurs. ## Micro-entreprise : simple mais limitée C'est le statut le plus rapide à créer. Adapté pour démarrer sans capital, tester son marché, ou compléter un salariat. - Plafond de chiffre d'affaires 2026 : 83 600 € HT pour les prestations de services et activités libérales, apprécié sur l'année N-1 ou N-2 (entreprendre.service-public.gouv.fr) - TVA : les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées (article 261, 4, 4° a du CGI) si l'organisme obtient l'attestation prévue (formulaire n° 3511-SD). À défaut, la franchise en base s'applique en 2026 jusqu'à 37 500 € de CA N-1 ou 41 250 € de CA N pour les prestations de services (le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné) - Cotisations sociales 2026 : 21,2 % du CA pour une prestation de services commerciale (BIC), 25,6 % pour une activité libérale non réglementée, 23,2 % pour une activité libérale relevant de la Cipav, déclarées mensuellement ou trimestriellement - Limite : pas de déduction des charges réelles ## Entreprise individuelle (EI) classique Depuis 2022, le patrimoine personnel et professionnel est automatiquement séparé en EI. Pas de plafond de CA. Régime réel d'imposition possible (déduction des charges). Bon compromis si vous dépassez les seuils micro mais ne voulez pas créer de société. ## EURL : société à responsabilité limitée unipersonnelle - Capital social libre (1 € minimum) - Gérant associé unique : travailleur non salarié (TNS) - Imposition à l'IR par défaut pour un associé personne physique, option possible pour l'IS ## SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle La SASU est souvent choisie par les formateurs qui préfèrent le régime des assimilés salariés ou envisagent d'accueillir des associés. - Capital social libre (1 € minimum) - Président assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale) - Imposition à l'IS par défaut, option pour l'IR possible pour cinq exercices au plus, sous conditions - Arbitrage possible entre rémunération et dividendes, à étudier avec un expert-comptable - Formalités de création plus lourdes qu'en micro-entreprise (statuts, annonce légale) ## Notre recommandation Si vous démarrez, la micro-entreprise est rapide à créer et réversible. Quand votre chiffre d'affaires et vos charges augmentent, une EI au réel, une EURL ou une SASU peuvent devenir plus intéressantes : le bon moment dépend de votre situation, à valider avec un expert-comptable. Tous ces statuts permettent de déclarer un organisme de formation. --- # Référent handicap : ce que demande vraiment Qualiopi Source : https://www.makemyof.fr/guides/referent-handicap-qualiopi · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-09-28 > Référent handicap et Qualiopi : ce que disent les indicateurs 20 et 26 du référentiel, qui est obligé d'en désigner un, missions, externalisation. Guide 2026. L'accueil des personnes en situation de handicap est contrôlé à l'audit Qualiopi par l'indicateur 26, rattaché au critère 6 du Référentiel National Qualité. Pour les CFA, la désignation d'un référent handicap est en plus une obligation explicite (indicateur 20 et article L.6231-2 du Code du travail). ## Quelle est l'obligation exactement ? L'indicateur 26 demande que le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap. Il s'applique à tous les organismes, même s'ils n'ont encore accueilli aucune personne handicapée, et son non-respect entraîne une non-conformité majeure. Pour un nouvel entrant, le guide de lecture demande de démontrer la mise en place d'un réseau de partenaires et d'acteurs du champ du handicap. Parmi les exemples de preuves, il cite les compétences et connaissances actualisées du référent handicap : en pratique, désigner une personne identifiée est le moyen le plus simple de répondre à cet indicateur. ## Quelles sont les missions du référent handicap ? - Informer les apprenants et candidats sur l'accessibilité des formations - Identifier les besoins d'aménagement (rythme, supports, modalités d'évaluation) - Orienter vers les partenaires compétents cités par le guide de lecture (Cap emploi, partenaires de l'Agefiph et du Fiphfp, MDPH, offre Ressource Handicap Formation) - Garder une trace des aménagements mis en œuvre - Participer à l'amélioration continue de l'accessibilité ## Faut-il une formation spécifique ? Aucune formation diplômante n'est imposée par le référentiel. Le guide de lecture attend en revanche des compétences et connaissances actualisées sur le sujet : participation à des rencontres de partenaires, sensibilisation, veille. ## Peut-on externaliser le référent handicap ? Le référentiel n'interdit pas de s'appuyer sur un prestataire extérieur. L'essentiel est de pouvoir démontrer à l'auditeur les expertises et le réseau mobilisés. Si vous préparez Qualiopi avec MAKEMYOF, notre expert vous aide à choisir la solution adaptée (référent interne ou prestataire extérieur) lors de l'accompagnement. --- # Questionnaire de satisfaction formation : modèle et usage Source : https://www.makemyof.fr/guides/questionnaire-satisfaction-formation · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-21 > Questionnaire de satisfaction de formation : questions à poser à chaud et à froid, ce que Qualiopi vérifie (indicateurs 2, 30, 32) et comment exploiter les réponses. Un questionnaire de satisfaction de formation recueille l’avis des stagiaires sur la session qu’ils viennent de suivre : atteinte des objectifs, qualité de l’animation, adaptation du rythme et des supports, organisation. Aucun article du Code du travail n’en impose un modèle, mais pour un organisme certifié Qualiopi il n’est pas facultatif : le référentiel national qualité demande de recueillir les appréciations des parties prenantes (indicateur 30), de publier des indicateurs de résultats (indicateur 2) et d’en tirer des mesures d’amélioration (indicateur 32). Le questionnaire est la pièce qui relie les trois. Si vous préparez votre certification, c’est l’un des premiers outils à mettre en place, parce que l’auditeur veut voir des réponses réelles et ce que vous en avez fait. L’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) de MAKEMYOF (990 € HT, soit 1 188 € TTC, hors audit facturé par l’organisme certificateur) comprend l’analyse de votre situation, un accompagnement documentaire et la préparation à l’audit. ## Ce que Qualiopi vérifie avec ce questionnaire Le référentiel est fixé en application de l’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506). Trois indicateurs s’appuient directement sur les retours des stagiaires. L’indicateur 30 demande de recueillir les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, mais aussi financeurs, équipes pédagogiques et entreprises lorsque c’est pertinent. L’indicateur 2 demande de diffuser des indicateurs de résultats adaptés à vos prestations ; depuis le [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509), applicable au 1er novembre 2026, vous devez en préciser de manière transparente les modalités de calcul. L’indicateur 32 passe de simples mesures d’amélioration à une démarche d’amélioration continue complétée d’une analyse des risques. Concrètement, l’auditeur ne note pas votre taux de satisfaction : il vérifie que vous recueillez des avis, que vos chiffres publiés en découlent et qu’au moins une décision a été prise à partir de ce que les stagiaires ont dit. Notre guide du [nouveau référentiel Qualiopi 2026](https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite) détaille ces changements. ## Les questions à poser à chaud Le questionnaire « à chaud » se remplit en fin de session, avant le départ des stagiaires : c’est le seul moment où le taux de réponse est élevé. Dix questions suffisent ; au-delà, les réponses deviennent mécaniques. Une échelle de 1 à 4 évite la note neutre qui ne dit rien. Une base qui couvre l’essentiel : 1. Les objectifs annoncés au début de la formation ont-ils été atteints ? 2. Le contenu correspondait-il à ce qui était présenté dans le programme ? 3. Le niveau était-il adapté à vos connaissances de départ ? 4. Le formateur expliquait-il clairement et répondait-il à vos questions ? 5. Les exercices et cas pratiques étaient-ils utiles pour votre activité ? 6. Le rythme et la durée étaient-ils adaptés ? 7. Les supports remis vous serviront-ils après la formation ? 8. L’organisation (convocation, salle ou plateforme, horaires) vous a-t-elle convenu ? 9. Recommanderiez-vous cette formation à un collègue ? (oui / non) 10. Qu’est-ce qui vous a manqué, et qu’est-ce qu’il faudrait changer ? (réponse libre) ## Le questionnaire à froid et les autres parties prenantes Le questionnaire « à froid » s’envoie quelques semaines ou quelques mois après la formation. Il mesure ce que le stagiaire a réellement mis en pratique : utilisez-vous ce que vous avez appris, qu’est-ce qui vous en empêche, de quoi auriez-vous encore besoin ? Le taux de réponse est faible, mais c’est la donnée la plus utile pour améliorer un programme. Pour une formation intra ou financée par l’employeur, interrogez aussi le commanditaire : la formation a-t-elle répondu au besoin exprimé lors de l’analyse de départ ? Et pour vos formateurs, une courte fiche de bilan de session (groupe, difficultés rencontrées, ajustements à prévoir) complète utilement les avis des stagiaires. ## Exploiter les réponses : des chiffres publiés au plan d’amélioration - Compilez les réponses par session et par formation dans un même tableau, avec le nombre de répondants : un pourcentage sans base n’est pas vérifiable. - Publiez sur votre site des indicateurs qui en découlent directement (par exemple la part de stagiaires estimant les objectifs atteints), avec la période, le nombre de répondants et le mode de calcul. - Relisez les réponses libres : ce sont elles qui font naître les actions d’amélioration. - Consignez chaque action dans un plan daté : constat, décision, responsable, échéance, résultat. - Conservez les questionnaires bruts : l’auditeur peut demander à recalculer vos chiffres. ## Les erreurs fréquentes - Un questionnaire de trente questions que personne ne remplit sérieusement. - Des chiffres affichés sur le site sans date, sans base et sans méthode. - Des réponses collectées mais jamais analysées : pas de trace de décision, pas d’amélioration démontrable. - Confondre satisfaction et évaluation des acquis : être satisfait ne prouve pas que les objectifs pédagogiques sont atteints. L’évaluation des acquis se mesure à part, par des exercices ou un test. ## Le mettre en place seul ou se faire accompagner Un formateur indépendant peut construire seul un questionnaire efficace à partir de la base ci-dessus et d’un formulaire en ligne gratuit. La difficulté n’est pas le questionnaire : c’est la boucle complète, des réponses aux chiffres publiés puis au plan d’amélioration, que l’auditeur Qualiopi suit d’un bout à l’autre. Si vous voulez préparer cette boucle et le reste du référentiel avec un expert, [répondez au questionnaire Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) : il sert à analyser votre situation avant l’accompagnement. Pas encore de numéro de déclaration d’activité ? Commencez par [créer votre organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme). ## Questions fréquentes ### Le questionnaire de satisfaction est-il obligatoire ? Aucun texte n’impose un questionnaire en tant que tel. Mais un organisme certifié Qualiopi doit recueillir les appréciations de ses bénéficiaires et publier des indicateurs de résultats : en pratique, le questionnaire est le moyen le plus simple de le prouver. ### Quel taux de satisfaction faut-il atteindre pour Qualiopi ? Aucun. Le référentiel n’impose pas de seuil : il demande de recueillir les avis, de publier des résultats avec leur méthode de calcul et de s’en servir pour améliorer vos prestations. ### Faut-il un questionnaire à froid ? Le référentiel ne fixe pas de calendrier. Le questionnaire à froid n’est pas imposé, mais c’est une preuve solide de recueil des appréciations et une source utile pour l’amélioration continue demandée par l’indicateur 32. ### Les réponses peuvent-elles être anonymes ? Oui, et c’est souvent préférable pour obtenir des réponses franches. Gardez simplement le lien avec la session et la date pour pouvoir compiler et vérifier les résultats. ## Sources - [Article L6316-1 du Code du travail (certification qualité)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) --- # Programme de formation : modèle et mentions à prévoir Source : https://www.makemyof.fr/guides/programme-de-formation-mentions · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Rédiger le programme d’une formation : ce qu’imposent le Code du travail et le référentiel qualité de novembre 2026, un modèle et des objectifs évaluables. Aucun texte ne fixe un formulaire unique de programme de formation, mais trois sources en dessinent le contenu. L’[article L6353-8 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386191) impose de mettre à disposition du stagiaire, avant son inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, le contact de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur. La convention, quand la formation est financée, reprend l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens, la durée et les modalités de suivi et de sanction (article D6353-1). Et, pour un organisme certifié, l’indicateur 1 du référentiel qualité liste les informations à publier : prérequis, objectifs, durée, délais d’accès, tarifs, méthodes, modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Ce guide s’adresse à celui qui écrit le programme d’une action de formation : formateur indépendant, organisme qui se crée ou qui prépare son audit. Votre premier programme sert aussi à déclarer votre activité : ses informations font partie des pièces de la déclaration quand la convention ne les contient pas. MAKEMYOF rédige ce programme avec les autres pièces du dossier dans l’offre de [création de votre organisme de formation jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), pour 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité, constitution complète du dossier, rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs, ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), vérification de conformité, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du numéro. ## Ce que la loi impose, et ce qu’elle n’impose pas On lit souvent que l’article L6353-1 du Code du travail impose un « programme préétabli ». Ce n’est plus sa rédaction : depuis le 1er janvier 2019, il se borne à exiger une convention entre l’acheteur et l’organisme. Le fondement actuel est ailleurs. L’[article L6313-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385657) définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » : un programme qui ne montre ni parcours ni objectif professionnel décrit autre chose qu’une action de formation. L’article L6353-8 fixe ensuite ce que le stagiaire doit avoir sous les yeux avant de s’inscrire définitivement. Quand la personne se forme à titre individuel et à ses frais (contrat de formation professionnelle de l’article L6353-3), il faut y ajouter les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon, remis avant l’inscription définitive et tout règlement de frais. Le programme est le support naturel de ces informations, même si la loi ne l’appelle pas ainsi. Quand l’action est financée par un OPCO ou un autre financeur visé par le texte, l’[article D6353-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022621) exige que la convention mentionne l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, puis le prix et les modalités de règlement. En pratique, ces éléments figurent dans le programme annexé, que la convention reprend : notre [modèle de convention de formation](https://www.makemyof.fr/guides/convention-de-formation-modele) détaille les autres clauses. ## Ce que le référentiel qualité ajoute au 1er novembre 2026 Pour un organisme certifié ou candidat à la certification Qualiopi, le programme est aussi une preuve. Dans la version du référentiel issue du [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509), applicable au 1er novembre 2026, l’indicateur 1 demande une information « accessible au public, détaillée et vérifiable » sur : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Le nouveau texte ajoute que la communication ne comporte « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques et le financement. D’autres indicateurs se lisent dans le programme : l’indicateur 5 (objectifs opérationnels et évaluables), l’indicateur 6 (contenus et modalités de mise en œuvre adaptés aux objectifs et aux publics), l’indicateur 8 (positionnement et évaluation des acquis à l’entrée), l’indicateur 11 (évaluation de l’atteinte des objectifs) et l’indicateur 26 (accueil des publics en situation de handicap). Le guide [les indicateurs Qualiopi expliqués](https://www.makemyof.fr/guides/qualiopi-32-indicateurs) les présente un par un, et le guide du [nouveau référentiel 2026](https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite) ce qui change. Si vous visez la certification, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) coûte 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire (procédures, programmes, questionnaires, registres) et préparation à l’audit avec audit blanc et coaching. ## Modèle de programme de formation, rubrique par rubrique Voici une structure qui couvre à la fois l’article L6353-8, les mentions de la convention et l’indicateur 1. Une rubrique marquée « si concerné » peut disparaître quand elle ne s’applique pas, mais pas parce qu’elle est difficile à remplir. 1. Identification : nom de l’organisme, adresse, contact, numéro de déclaration d’activité une fois attribué, date de mise à jour du programme. 2. Intitulé de la formation, identique à celui de la convention, du devis et de l’attestation de fin de formation. 3. Public visé et prérequis : qui peut suivre la formation et ce qu’il doit déjà savoir faire, avec la façon dont c’est vérifié (questionnaire, entretien, test de positionnement). 4. Objectif professionnel et objectifs opérationnels : ce que le stagiaire saura faire à la fin, en verbes d’action observables. 5. Durée en heures et organisation : nombre de jours, horaires, rythme, période de réalisation ; pour une partie à distance, sa part sur la durée totale. 6. Contenu, séquence par séquence : pour chaque module, le thème, la durée et l’objectif qu’il sert. 7. Méthodes et moyens pédagogiques et techniques : apports, exercices, mises en situation, supports remis, salle ou plateforme ; à distance, l’assistance technique et pédagogique, les activités à réaliser et leur durée moyenne, et les évaluations qui jalonnent le parcours (article D6313-3-1). 8. Formateurs : noms, et leurs titres et qualités en rapport avec le contenu. 9. Modalités d’évaluation : positionnement à l’entrée, évaluations en cours et en fin de formation, document remis à l’issue (attestation, certificat de réalisation, certification visée si concerné). 10. Type de reconnaissance : attestation de fin de formation, ou certification enregistrée si c’est le cas, sans laisser croire à une reconnaissance que la formation ne délivre pas. 11. Modalités et délais d’accès : comment s’inscrire et dans quel délai la formation peut commencer après la demande. 12. Tarif et modalités de financement : prix HT et TTC ou mention de l’exonération de TVA, et seulement les financements auxquels la formation est réellement éligible. 13. Accessibilité : conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et contact du référent handicap. 14. Contact de la personne chargée des relations avec les stagiaires, et renvoi au règlement intérieur applicable. ## Écrire des objectifs qu’on peut évaluer L’objectif est la rubrique que les programmes ratent le plus souvent, parce qu’elle décrit ce que le formateur va faire au lieu de ce que le stagiaire saura faire. « Sensibiliser à la gestion du temps » ou « découvrir Excel » ne s’évaluent pas. « À l’issue de la formation, le participant sera capable de construire un tableau croisé dynamique à partir d’une extraction comptable » s’évalue : on lui donne une extraction, il produit le tableau, on vérifie. Une méthode simple : un verbe d’action observable (rédiger, calculer, paramétrer, conduire, diagnostiquer), un objet précis, et une condition de réalisation (à partir de quoi, avec quel outil, en combien de temps). Trois à six objectifs opérationnels suffisent pour une formation courte ; au-delà, c’est souvent le signe que la durée ne permet pas de tout atteindre. Chaque objectif doit ensuite trouver sa place deux fois dans le programme : dans une séquence du contenu qui le travaille, et dans une modalité d’évaluation qui le mesure. Si un objectif n’a ni séquence ni évaluation, retirez-le ou ajoutez ce qui manque. C’est exactement le lien que vérifient les indicateurs 5, 6 et 11. ## Le programme, pièce de votre déclaration d’activité L’[article R6351-5 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052016258) liste les pièces de la déclaration d’activité. À côté de la copie de la première convention ou du premier contrat figurent « les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas » dans ce document, ainsi que la liste des intervenants avec leurs titres et qualités et le lien contractuel qui les lie à l’organisme. Le programme annexé à la convention est la façon la plus simple de fournir ces informations. Le micro-entrepreneur qui reste sous le plafond du régime micro est dispensé de joindre la convention et ces informations : il les remplace par une présentation succincte de son activité. La dispense porte sur les pièces jointes, pas sur l’existence du programme : l’administration peut demander un justificatif sur la première prestation réalisée, sur son public ou sur sa nature, dans les dix jours ouvrés suivant la réception du dossier, et vous avez alors douze jours ouvrés pour répondre. Le guide [demande de NDA](https://www.makemyof.fr/guides/demande-nda-declaration-activite) détaille la saisie dans Mon Activité Formation. Un programme qui ressemble à une prestation de conseil, de coaching ou de loisir, sans objectif professionnel ni évaluation, expose à un refus d’enregistrement : c’est le moment où sa rédaction compte le plus. Vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Les pièges fréquents - Un programme trop vague : des thèmes sans objectifs ni évaluation ne permettent pas à un financeur de comprendre ce qui sera acquis, et il peut demander des précisions avant de s’engager. - Une durée incohérente avec le contenu : dix objectifs ambitieux en une demi-journée, ou deux jours pour un seul thème sans exercices, se voient immédiatement. - Des écarts entre documents : intitulé, durée ou prix différents entre le programme, la convention, la feuille d’émargement et l’attestation. - Un financement annoncé auquel la formation n’est pas éligible, ou une formation présentée comme « diplômante » ou « certifiante » sans l’être : c’est ce que vise désormais l’indicateur 1. - Oublier, pour un particulier qui paie lui-même, de lui remettre les tarifs et les conditions d’abandon avant l’inscription et tout paiement (article L6353-8). - Un programme jamais daté ni mis à jour : la version remise au stagiaire doit correspondre à ce qui a été réellement fait. ## Rédiger son programme soi-même ou se faire accompagner Un programme se rédige seul, et c’est souvent le formateur qui le fait le mieux : il connaît son contenu. La structure ci-dessus, l’article L6353-8 et l’indicateur 1 suffisent pour une première version. Faites-le relire par quelqu’un qui ne connaît pas le sujet : s’il ne comprend pas ce qu’il saura faire à la fin, l’objectif est à réécrire. Un accompagnement a du sens quand le programme s’inscrit dans un dossier plus large. Pour une première déclaration d’activité, l’offre de [création d’organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) à 490 € HT (588 € TTC) rédige le programme avec la convention ou le contrat et les autres pièces, vérifie la cohérence de l’ensemble, dépose le dossier auprès de la DREETS et le suit jusqu’à l’obtention du numéro ; l’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez aussi [lancer directement votre demande de NDA](https://www.makemyof.fr/tunnel). Pour mettre l’ensemble de vos programmes au niveau du référentiel avant un audit, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) à 990 € HT (1 188 € TTC) comprend l’accompagnement documentaire sur les programmes, procédures, questionnaires et registres, puis la préparation à l’audit. L’audit reste mené par un organisme certificateur indépendant. ## Questions fréquentes ### Le programme de formation est-il obligatoire ? Aucun texte n’emploie l’expression comme un document à part, mais l’article L6353-8 impose de mettre à disposition du stagiaire, avant son inscription définitive, les objectifs, le contenu, les formateurs, les horaires et les modalités d’évaluation. La convention financée doit aussi en reprendre l’essentiel (article D6353-1). Le programme est la façon normale de satisfaire ces obligations. ### Existe-t-il un modèle officiel de programme de formation ? Non, il n’existe pas de formulaire imposé. Le contenu se déduit des articles L6353-8 et D6353-1 du Code du travail et, pour un organisme certifié, de l’indicateur 1 du référentiel qualité. La structure en quatorze rubriques de ce guide les couvre. ### Faut-il un programme pour obtenir son numéro de déclaration d’activité ? La déclaration doit contenir les informations sur le contenu, l’organisation et les moyens pédagogiques de l’action quand la convention ou le contrat ne les comprend pas (article R6351-5). Le micro-entrepreneur sous le plafond du régime micro en est dispensé et fournit une présentation de son activité, mais l’administration peut demander des justificatifs. ### Le prix doit-il figurer dans le programme ? Pour un organisme certifié, les tarifs font partie des informations publiques de l’indicateur 1. Pour un particulier qui se forme à ses frais, l’article L6353-8 impose de lui remettre les tarifs avant l’inscription définitive et tout règlement. Pour une entreprise, le prix figure dans la convention. ### Que mettre dans un programme de formation à distance ? En plus des rubriques habituelles, l’article D6313-3-1 prévoit l’assistance technique et pédagogique, l’information sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne, et les évaluations qui jalonnent ou concluent l’action. La convention financée indique la part des enseignements à distance. ## Sources - [Code du travail, article L6353-8 (informations remises au stagiaire) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386191) - [Code du travail, article R6351-5 (pièces de la déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052016258) - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) --- # Livret d’accueil stagiaire : contenu et modèle (OF) Source : https://www.makemyof.fr/guides/livret-accueil-stagiaire · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Livret d’accueil du stagiaire en organisme de formation : ce que la loi impose de remettre, ce que Qualiopi vérifie (indicateur 9), sommaire type, erreurs. Le livret d’accueil du stagiaire est le document que l’organisme de formation remet à chaque inscrit pour lui expliquer comment la formation va se dérouler : interlocuteurs, horaires, lieux ou accès à la plateforme, règles de vie, accessibilité, démarches en cas de difficulté. Le mot « livret d’accueil » n’apparaît pas dans le Code du travail, mais plusieurs informations qu’il rassemble sont obligatoires : l’[article L6353-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386191) impose de communiquer au stagiaire, avant son inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur applicable. Le livret est donc la façon la plus simple de prouver que vous avez tout transmis, et l’une des premières pièces qu’un auditeur Qualiopi regarde. Il suppose un organisme déclaré : si ce n’est pas encore fait, la [création de votre organisme jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) coûte 490 € HT (588 € TTC) avec MAKEMYOF. ## Ce que la loi et Qualiopi attendent Côté Code du travail, deux obligations se recoupent : l’information préalable de l’article L6353-8 citée plus haut, et le règlement intérieur, que tout organisme doit établir et porter à la connaissance des stagiaires en application de l’[article L6352-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386220). Le livret peut contenir le règlement intérieur en annexe : c’est même la solution la plus sûre pour prouver sa remise. Côté Qualiopi, l’indicateur 9 du référentiel demande d’informer les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. L’auditeur cherche une preuve concrète et datée de cette information : un livret remis avec la convocation, une page d’accueil sur votre plateforme, un mail type. L’indicateur 26 ajoute l’information sur l’accueil des personnes en situation de handicap, et l’indicateur 12, dans sa version applicable au 1er novembre 2026, la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations : le livret est l’endroit naturel pour dire au stagiaire à qui s’adresser. ## Le sommaire type d’un livret d’accueil 1. Mot d’accueil et présentation de l’organisme : dénomination, numéro de déclaration d’activité, domaines de formation. 2. Vos interlocuteurs : responsable pédagogique, contact administratif, référent handicap, avec téléphone et e-mail. 3. Le déroulement de votre formation : dates, horaires, lieu ou modalités de connexion, matériel à prévoir, pauses. 4. Le suivi : émargement ou suivi de connexion, évaluations prévues, attestation remise à la fin. 5. L’accès au lieu : adresse, transports, stationnement, accessibilité des locaux ; pour la distance, l’assistance technique et ses horaires. 6. Accueil des personnes en situation de handicap : comment signaler un besoin d’adaptation, et à qui. 7. Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations : la personne à contacter et la procédure de signalement. 8. Réclamations : comment exprimer une insatisfaction et dans quel délai vous répondez. 9. Le règlement intérieur, en annexe ou par lien. ## Livret unique ou livret par formation Un formateur indépendant peut tenir un seul livret, commun à toutes ses formations, complété par la convocation qui précise les dates, le lieu et le programme de chaque session. Un organisme avec plusieurs sites ou plusieurs modalités (présentiel, distance, intra en entreprise) a intérêt à décliner une version par modalité : les informations pratiques changent, les règles restent les mêmes. Pour une formation intra réalisée chez le client, précisez que les règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise d’accueil s’appliquent : c’est ce que prévoit le Code du travail pour le règlement intérieur, détaillé dans notre guide du [règlement intérieur d’un organisme de formation](https://www.makemyof.fr/guides/reglement-interieur-organisme-de-formation). ## Les erreurs qui coûtent des points à l’audit - Un livret générique téléchargé, qui cite des locaux, un référent ou des horaires qui ne sont pas les vôtres. - Un livret jamais daté ni mis à jour : l’auditeur compare avec vos pratiques réelles. - Aucune preuve de remise : joignez-le à la convocation et gardez l’envoi. - Un référent handicap nommé dans le livret mais introuvable dans l’organisation. - Des promesses invérifiables (résultats, taux) qui contredisent l’indicateur 1 sur l’information non trompeuse. ## Le rédiger seul ou se faire accompagner Un livret d’accueil se rédige seul en une demi-journée si vous partez de votre fonctionnement réel et du sommaire ci-dessus. L’erreur classique est de le rédiger pour l’audit plutôt que pour le stagiaire : un document court, exact et remis systématiquement vaut mieux qu’un livret de quarante pages. Si vous préparez Qualiopi et voulez construire le livret avec le reste des preuves attendues, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) coûte 990 € HT (1 188 € TTC), audit du certificateur en sus. Si votre organisme n’est pas encore déclaré, [démarrez votre dossier de création en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Questions fréquentes ### Le livret d’accueil est-il obligatoire ? Le document lui-même n’est pas nommé par le Code du travail, mais les informations qu’il contient le sont en grande partie (article L6353-8 et règlement intérieur). Pour Qualiopi, l’indicateur 9 exige une information sur les conditions de déroulement : le livret est la preuve la plus simple. ### Quand remettre le livret d’accueil ? Avant le début de la formation, idéalement avec la convocation. Les informations de l’article L6353-8 doivent être transmises avant l’inscription définitive. ### Un formateur indépendant doit-il faire un livret d’accueil ? Il doit transmettre les mêmes informations et un règlement intérieur. Un livret court et commun à toutes ses formations suffit dans la plupart des cas. ## Sources - [Article L6353-8 du Code du travail (information avant inscription)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386191) - [Article L6352-3 du Code du travail (règlement intérieur)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386220) - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) --- # Feuille d’émargement formation : règles et modèle Source : https://www.makemyof.fr/guides/feuille-emargement-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Feuille d’émargement en formation : ce que les textes exigent, colonnes à prévoir, signature électronique, preuves à distance, durée de conservation. La feuille d’émargement est le document que les stagiaires et le formateur signent à chaque séance pour attester leur présence. Le Code du travail n’impose pas de modèle, mais il impose à l’organisme de prouver que la formation a bien eu lieu : l’[article L6362-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387628) oblige tout organisme à présenter « tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation » de ses actions, faute de quoi elles sont réputées non exécutées et les sommes perçues doivent être remboursées. Pour une formation en présentiel, l’émargement est la preuve la plus directe de cette réalisation ; c’est aussi la pièce que l’OPCO ou la Caisse des dépôts vous demandera en cas de contrôle. Si vous travaillez avec des financements OPCO ou CPF, ces preuves seront aussi regardées lors de votre audit Qualiopi. L’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) de MAKEMYOF (990 € HT, soit 1 188 € TTC, hors audit facturé par l’organisme certificateur) comprend un accompagnement documentaire pour constituer les documents et preuves attendus par l’auditeur. Si votre organisme n’existe pas encore, commencez par la [création de votre organisme jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC). ## Ce que les textes exigent vraiment Trois niveaux de règles se superposent, et c’est souvent leur confusion qui crée les refus de paiement. Le premier est la loi : l’organisme doit pouvoir justifier la réalisation de chaque action devant les services de contrôle de l’État (article L6362-6 cité plus haut). Le texte parle de « documents et pièces », sans nommer la feuille d’émargement : c’est à vous de choisir des preuves adaptées à la modalité de votre formation. Le deuxième niveau est celui des OPCO. L’[article R6332-26 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603252), dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2026, prévoit que l’OPCO vérifie l’exécution des actions par un contrôle de service fait, sur la base des pièces fixées par arrêté : factures et [certificat de réalisation](https://travail-emploi.gouv.fr/certificat-de-realisation-de-formation-professionnelle-modele-de-document) établi par l’organisme. L’OPCO peut en plus demander « tout document complémentaire nécessaire », notamment en cas de plainte ou d’anomalie. Et si l’organisme ne fournit pas les pièces demandées, l’OPCO ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions en cause. Le certificat de réalisation n’est qu’une déclaration : ce sont vos émargements qui permettent de l’établir et de le défendre. Le troisième niveau est celui du CPF. Les conditions générales de Mon Compte Formation (version 15, mai 2026) obligent l’organisme à conserver « tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation » et à en assurer l’intégrité. Elles précisent aussi que la Caisse des dépôts vérifie, lors de ses contrôles, que l’organisme a suivi l’assiduité du stagiaire, et que ce suivi doit se traduire par des actions concrètes pour réduire le risque d’abandon ou de non-présentation aux épreuves. Une feuille signée ne suffit donc pas toujours : il faut aussi pouvoir montrer ce que vous avez fait quand un stagiaire décroche. ## Les mentions d’une feuille d’émargement exploitable Aucun texte national ne fixe la liste des mentions. Ce sont les financeurs qui les précisent dans leurs propres conditions. À titre d’exemple, les conditions générales de l’OPCO Santé applicables aux organismes de formation (mise à jour de décembre 2023) exigent, pour le présentiel, des feuilles sur papier à en-tête de l’organisme, signées par les stagiaires et par le formateur par demi-journée, sans aucune case vide : un absent est noté « absent ». Elles listent l’en-tête de l’organisme, l’intitulé de la formation, la date et les horaires par demi-journée, le lieu, le nom du client pour une formation intra, le nom et la signature du formateur et des stagiaires par demi-journée. Chaque OPCO publie ses conditions : lisez celles de l’OPCO qui finance votre session avant la première séance, pas au moment de facturer. Pour un tableau qui satisfait ces exigences et reste cohérent avec votre convention, prévoyez la structure suivante : - En-tête : dénomination de l’organisme, numéro de déclaration d’activité, SIRET, logo si vous en avez un. - Bloc session : intitulé exact de la formation (le même que sur la convention et le programme), dates, lieu ou mention « à distance », nom du client pour une session intra, référence du dossier de financement si vous en avez une. - Une ligne par stagiaire : nom et prénom tels qu’ils figurent sur la convention ou l’inscription, entreprise le cas échéant. - Une colonne par demi-journée : date, horaires de début et de fin, signature du stagiaire, ou mention « absent » ; jamais de case vide. - Une ligne formateur par demi-journée : nom, horaires d’intervention, signature. - Un pied de page : nombre d’heures réalisées par stagiaire, reporté tel quel sur le certificat de réalisation et la facture. ## Émargement électronique : à quelles conditions il tient Une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite si elle repose sur un « procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », selon l’[article 1367 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456). Un simple clic sur une case, sans identification du signataire ni horodatage, ne remplit pas ce critère. L’OPCO Santé détaille ce qu’il attend d’un émargement dématérialisé : la signature doit permettre de retrouver de manière certaine l’identité du signataire, ne pas pouvoir être imitée, ne pas pouvoir être déplacée sur un autre document, rendre le document non modifiable une fois signé et être horodatée. Avant d’adopter un outil, vérifiez qu’il produit un document signé, horodaté et exportable en PDF, avec la preuve de qui a signé et quand : c’est ce fichier que vous transmettrez au contrôleur, pas l’accès à votre logiciel. ## Formation à distance : ce qui remplace la signature À distance, faire signer une feuille ne prouve pas grand-chose. L’[article D6313-3-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022323) impose trois éléments pour une formation réalisée en tout ou partie à distance : une assistance technique et pédagogique appropriée, une information du stagiaire sur les activités à effectuer et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action. Ce sont ces trois éléments que vous devez pouvoir prouver. Pour une classe virtuelle, l’OPCO Santé demande des relevés de connexion individuels, avec heures de connexion et de déconnexion du stagiaire et du formateur par demi-journée ; il refuse les états de présence collectifs et les attestations signées par l’intervenant à la place du stagiaire. Pour un parcours asynchrone, il attend une extraction de la plateforme, des preuves de dépôt des travaux et des évaluations. Attention à ne pas s’arrêter là pour un contrôle de l’État. La [DREETS de Corse](https://corse.dreets.gouv.fr/Formation-dispensee-a-distance-FOAD-vous-devez-respecter-le-cadre-reglementaire) rappelle, en s’appuyant sur un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 novembre 2023, qu’un relevé de connexion ne permet pas de justifier que les stagiaires ont suivi la totalité des heures, ni qu’ils ont été accompagnés. Gardez donc aussi les traces de l’assistance : messages échangés, comptes rendus de rendez-vous de suivi, corrections d’exercices, résultats des évaluations. ## Combien de temps conserver les émargements Deux durées coexistent. Le modèle de certificat de réalisation du ministère du Travail engage l’organisme à conserver les pièces justificatives qui ont permis d’établir le certificat pendant 3 ans à compter de la fin de l’année du dernier paiement, durée étendue en cas de cofinancement par des fonds européens. Les conditions générales de Mon Compte Formation imposent 4 ans à compter de l’exécution de la formation pour tout document justifiant sa réalité. Le plus simple est de retenir la durée la plus longue pour toutes vos sessions, et de classer les émargements par session avec la convention, le programme, les évaluations et le certificat de réalisation. Un dossier par session, complet, se retrouve en quelques minutes le jour où un contrôleur vous écrit. ## Ce que regardent l’auditeur Qualiopi, l’OPCO et la DREETS Les trois ne cherchent pas la même chose. L’OPCO vérifie qu’il paie des heures réellement faites : il rapproche votre certificat de réalisation, votre facture et, s’il les demande, vos émargements ou relevés de connexion. La DREETS contrôle la réalité des actions et l’usage des fonds de la formation professionnelle ; à défaut de preuve, l’article L6362-6 répute l’action non exécutée et impose le remboursement. La Caisse des dépôts, pour le CPF, regarde en plus le suivi de l’assiduité et ce que vous avez fait face aux abandons. L’audit Qualiopi, lui, porte sur vos processus et sur les preuves qui montrent qu’ils sont appliqués. L’auditeur travaille sur des dossiers réels : une feuille d’émargement incohérente avec le programme ou la convention se voit vite. Le guide [audit de surveillance Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/audit-surveillance-qualiopi) détaille la façon de préparer ces dossiers. ## Les erreurs qui font refuser un paiement - Des cases vides au lieu de la mention « absent » : l’OPCO Santé l’exclut explicitement, et une case vide laisse penser qu’on pourra la remplir plus tard. - Une seule signature pour la journée alors que le financeur demande une signature par demi-journée. - Pas de signature du formateur, ou un sous-traitant qui ne vous transmet pas ses feuilles : prévoyez-le dans le contrat, comme le décrit notre [modèle de contrat de sous-traitance formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele). - Un total d’heures différent entre la feuille, le certificat de réalisation et la facture : c’est le premier rapprochement que fait un contrôleur. - Un intitulé ou des dates qui ne correspondent pas à la [convention de formation](https://www.makemyof.fr/guides/convention-de-formation-modele). - Pour la distance, un relevé de connexion collectif ou une attestation signée par le formateur à la place des stagiaires, sans trace d’accompagnement ni d’évaluation. - Des feuilles introuvables au moment du contrôle : sans les pièces demandées, l’OPCO ne prend pas en charge les dépenses (article R6332-26). ## Faire soi-même ou se faire accompagner Une feuille d’émargement se construit seul et gratuitement : la structure ci-dessus, les conditions générales de votre OPCO et un tableur suffisent pour une première session. Si vous restez sur des clients qui paient sans financement, cela peut durer longtemps sans autre outil. L’accompagnement devient utile quand l’émargement s’inscrit dans un système de preuves plus large, celui que demande la certification Qualiopi pour accéder aux financements OPCO et CPF (voir [comment obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi)). Pour 990 € HT (1 188 € TTC), l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) de MAKEMYOF comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel national qualité, un accompagnement documentaire pour constituer les documents et preuves attendus par l’auditeur (procédures, programmes, questionnaires, registres) et la préparation à l’audit avec un audit blanc. L’audit lui-même est réalisé et facturé par un organisme certificateur accrédité. Si vous n’avez pas encore de numéro de déclaration d’activité, l’offre de [création d’organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de l’administration. ## Questions fréquentes ### La feuille d’émargement est-elle obligatoire en formation ? Aucun article ne l’impose sous ce nom, mais l’organisme doit pouvoir prouver la réalisation de ses actions (article L6362-6 du Code du travail), et les financeurs l’exigent dans leurs conditions. En présentiel, c’est en pratique la preuve de présence attendue. ### Faut-il faire signer par demi-journée ou par journée ? Le Code du travail ne le précise pas, mais des OPCO l’exigent : l’OPCO Santé demande une signature des stagiaires et du formateur par demi-journée. Faire signer par demi-journée vous met en règle quel que soit le financeur. ### Une signature électronique sur tablette ou smartphone est-elle valable ? Oui si l’outil identifie le signataire de façon fiable et rend le document non modifiable après signature, au sens de l’article 1367 du Code civil. Vérifiez que l’outil produit un document horodaté et exportable. ### Comment prouver la présence en formation à distance ? Par des relevés de connexion individuels pour les classes virtuelles, et par les traces de l’accompagnement et des évaluations prévues à l’article D6313-3-1. Un relevé de connexion seul ne suffit pas à justifier l’accompagnement lors d’un contrôle de l’État. ### Combien de temps garder les feuilles d’émargement ? Au moins 3 ans à compter de la fin de l’année du dernier paiement pour un financement OPCO (modèle de certificat de réalisation) et 4 ans à compter de l’exécution de la formation pour le CPF. Retenez la durée la plus longue. ## Sources - [Code du travail, article R6332-26 (contrôle de service fait par les OPCO) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603252) - [Conditions générales de Mon Compte Formation, version 15, mai 2026 (article 7.3) — Caisse des dépôts](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/of/files/2026-05/CG_MCF_V15_VF.pdf) - OPCO Santé — Conditions générales applicables aux organismes de formation (mise à jour décembre 2023), section 2.2 sur l’assiduité --- # Certificat de réalisation formation : modèle et règles Source : https://www.makemyof.fr/guides/certificat-de-realisation-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Certificat de réalisation de formation : à quoi il sert, le modèle du ministère du Travail rubrique par rubrique, qui le signe, et les preuves à garder derrière. Le certificat de réalisation est le document par lequel l’organisme de formation déclare qu’une action a bien été réalisée, pour qui, sur quelle période et pour combien d’heures. Il n’est pas remis au stagiaire comme un diplôme : il est adressé au financeur, en premier lieu l’opérateur de compétences (OPCO), avec la facture. L’[article R6332-26 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603252) prévoit que l’OPCO vérifie l’exécution des actions qu’il finance par un contrôle de service fait, sur la base de pièces fixées par arrêté : factures et certificat de réalisation établi par le prestataire. Sans certificat cohérent, pas de paiement. Le certificat suppose que vous ayez déjà un numéro de déclaration d’activité : c’est lui qui figure dans l’en-tête et que l’OPCO contrôle. Si votre organisme n’existe pas encore, la [création de votre organisme jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) coûte 490 € HT (588 € TTC) avec MAKEMYOF, dossier préparé avec vous et déposé sur Mon Activité Formation. ## À quoi sert le certificat de réalisation Le certificat de réalisation a remplacé, à partir de 2019, la logique des attestations de présence multiples demandées par chaque financeur. L’[arrêté du 21 décembre 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037880305) relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait l’a introduit comme pièce de référence pour les OPCO, et le ministère du Travail a publié un [modèle de certificat de réalisation](https://travail-emploi.gouv.fr/certificat-de-realisation-de-formation-professionnelle-modele-de-document) utilisable pour les quatre catégories d’actions de l’[article L6313-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385660) : actions de formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage. Depuis le renforcement des pouvoirs de contrôle des OPCO, l’arrêté a été modifié en 2024 : l’OPCO n’est plus limité à cette liste et peut demander tout document complémentaire, notamment en cas de plainte ou d’anomalie. Le certificat reste donc nécessaire, mais il n’est plus suffisant à lui seul si l’OPCO a un doute. C’est une déclaration sur l’honneur de l’organisme : elle doit pouvoir être démontrée. ## Le modèle rubrique par rubrique Le modèle ministériel est court. Il s’établit sur papier à en-tête de l’organisme (ou de l’employeur pour une formation interne) et se remplit stagiaire par stagiaire. Les rubriques à compléter sont les suivantes : - Le signataire : nom et qualité du représentant légal de l’organisme, ou de la personne qu’il a habilitée. - Le bénéficiaire : nom et prénom du stagiaire, et l’entreprise qui l’emploie le cas échéant. - L’intitulé de l’action, identique à celui de la convention, du programme et de la demande de prise en charge. - La nature de l’action, en cochant l’une des quatre catégories : action de formation, bilan de compétences, VAE ou action de formation par apprentissage. - Les dates de réalisation : du premier au dernier jour effectif. - La durée réalisée, en heures, pour ce stagiaire : pas la durée prévue, la durée effectivement suivie. - Le lieu ou la modalité, et la date et la signature du représentant avec le cachet de l’organisme. ## Les preuves à garder derrière chaque certificat Un OPCO qui contrôle ne s’arrête pas au certificat : il demande ce qui a permis de le remplir. Pour une session en présentiel, c’est d’abord la [feuille d’émargement](https://www.makemyof.fr/guides/feuille-emargement-formation) signée par demi-journée. Pour une formation à distance, ce sont les relevés de connexion de la plateforme, les travaux rendus, les échanges avec le formateur et les évaluations. Pour une formation mixte, les deux. L’[article L6362-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387628) oblige plus largement tout organisme à présenter les documents établissant la réalisation de ses actions ; à défaut, elles sont réputées non exécutées et les sommes perçues doivent être remboursées. Gardez donc ensemble, pour chaque stagiaire : la convention, le programme, les émargements ou relevés, l’évaluation des acquis, le certificat et la facture. ## Les erreurs qui bloquent une facture - Un nombre d’heures qui ne correspond pas aux émargements : c’est la première anomalie relevée. - Un intitulé différent de celui de la demande de prise en charge, même légèrement. - Des dates de réalisation hors de la période accordée par l’OPCO. - Un certificat signé par le formateur sous-traitant au lieu du représentant de l’organisme qui facture. - Un certificat collectif au lieu d’un certificat par stagiaire, quand l’OPCO demande le détail individuel. - Des absences non déduites : on certifie ce qui a été suivi, pas ce qui était prévu. ## Certificat de réalisation, attestation de fin de formation, émargement : qui fait quoi Ces trois documents sont souvent confondus. Le certificat de réalisation est destiné au financeur et déclare l’exécution. L’[attestation de fin de formation](https://www.makemyof.fr/guides/attestation-de-fin-de-formation) est destinée au stagiaire et décrit ce qu’il a suivi et les résultats de l’évaluation des acquis. La feuille d’émargement est la preuve brute de présence, qui sert à établir les deux autres. Pour une formation financée par le CPF, la déclaration de réalisation se fait par ailleurs dans EDOF, sur la base des mêmes preuves. En pratique, un même tableau de suivi des heures par stagiaire alimente les trois : c’est la meilleure protection contre les incohérences. ## Le faire seul ou se faire accompagner Remplir un certificat de réalisation est simple ; ce qui demande de la méthode, c’est la chaîne de preuves qui le rend défendable, de la convention à l’émargement. Un organisme qui facture peu d’OPCO peut tout gérer seul avec un modèle et un tableau d’heures bien tenu. Si vous visez des financements publics, ces mêmes preuves seront examinées lors de l’audit Qualiopi. L’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) de MAKEMYOF (990 € HT, soit 1 188 € TTC, hors frais de l’organisme certificateur) comprend un accompagnement documentaire pour constituer les documents attendus. Et si vous n’avez pas encore de NDA, commencez par [créer votre organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme). ## Questions fréquentes ### Le certificat de réalisation est-il obligatoire ? Pour être payé par un OPCO, oui : c’est l’une des pièces du contrôle de service fait prévu par l’article R6332-26 du Code du travail. Pour une formation payée directement par une entreprise sans financement, aucun texte ne l’impose, mais vous devez pouvoir prouver la réalisation. ### Qui signe le certificat de réalisation ? Le représentant légal de l’organisme qui a réalisé et facture l’action, ou une personne habilitée par lui. Pas le stagiaire, et pas un formateur sous-traitant à la place de l’organisme. ### Le certificat de réalisation remplace-t-il la feuille d’émargement ? Non. Il la résume. L’OPCO peut demander les émargements ou tout autre justificatif pour vérifier les heures déclarées. ### Faut-il un certificat par stagiaire ? Le modèle ministériel se remplit par bénéficiaire, avec la durée suivie par chacun. Certains OPCO acceptent des formats collectifs dans leur espace en ligne : suivez les consignes de l’OPCO qui finance. ## Sources - [Article R6332-26 du Code du travail (contrôle de service fait des OPCO)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603252) - [Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces du contrôle de service fait](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037880305) - [Ministère du Travail : modèle de certificat de réalisation](https://travail-emploi.gouv.fr/certificat-de-realisation-de-formation-professionnelle-modele-de-document) --- # Aide auto-entrepreneur formateur : ACRE, ARCE, ARE en 2026 Source : https://www.makemyof.fr/guides/aide-auto-entrepreneur-formateur · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-21 > Aides pour auto-entrepreneur formateur en 2026 : ACRE réduite et sur demande en 60 jours, ARCE ou maintien de l’ARE, et le calendrier avec votre NDA. La principale aide pour un auto-entrepreneur est l’ACRE : depuis juillet 2026, elle ramène vos cotisations sociales à 75 % du taux normal jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité, à condition d’entrer dans l’un des publics éligibles et d’en faire la demande à l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent l’ouverture de l’activité. Si vous êtes indemnisé par France Travail, vous choisissez en plus entre l’ARCE, versée en capital (60 % des droits à l’ARE restants, en deux fois), et le maintien d’une partie de votre allocation chaque mois. Pour un formateur, ces aides se combinent avec une démarche qu’aucune d’elles ne remplace : la déclaration d’activité qui donne le NDA, gratuite mais obligatoire dès le premier contrat de formation. Si vous voulez déléguer cette partie, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, constitution complète du dossier, rédaction des pièces à partir de vos réponses (dont la présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), vérification de conformité avant le dépôt, puis dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA. Les demandes d’ACRE, d’ARCE ou d’ARE restent les vôtres : elles se font auprès de l’Urssaf et de France Travail. ## ACRE 2026 : ce qui a changé pour le micro-entrepreneur Beaucoup de pages présentent encore l’ACRE comme automatique et comme une division par deux des cotisations. Ce n’est plus le cas. La fiche officielle de Service Public Entreprendre, mise à jour au 1er juillet 2026, décrit pour le micro-entrepreneur un « taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal » : vous payez trois quarts de vos cotisations habituelles, l’économie est d’un quart. Elle s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit la date de début d’activité déclarée, ce qui donne une durée variable selon le mois de création. L’ACRE n’est accordée qu’une fois sur une période donnée : vous ne devez pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes. Elle est rattachée au Code de la sécurité sociale (articles L131-6-4, D131-6-1 et D131-6-3, cités par la fiche). Pour vérifier votre situation, la condition décisive est d’appartenir à l’un des publics suivants au moment de la création : - bénéficiaire de l’ARE ou de l’allocation de sécurisation professionnelle ; - demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; - bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ; - jeune de 18 à 25 ans, ou jusqu’à 29 ans pour une personne reconnue handicapée ; - moins de 30 ans sans droits suffisants à l’ARE ; - salarié ou licencié d’une entreprise en procédure collective qui la reprend ; - titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ; - créateur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone France ruralités revitalisation ; - bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). ## Demander l’ACRE dans les 60 jours : la démarche Un salarié qui quitte son poste pour devenir formateur sans passer par le chômage, et qui a plus de 30 ans, n’entre en général dans aucun de ces publics : l’ACRE ne le concerne pas, et il vaut mieux le savoir avant de construire son prévisionnel. Pour les autres, la démarche tient en trois temps. 1. Immatriculer la micro-entreprise sur le guichet unique, puis télécharger l’attestation qui fixe la date de début d’activité. 2. Envoyer à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE avec les justificatifs de votre situation (attestation France Travail, notification RSA, justificatif de domicile en zone éligible, etc.), dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. 3. Attendre la réponse : l’Urssaf dispose de 30 jours, et l’absence de réponse dans ce délai vaut accord, selon la fiche officielle. ## Demandeur d’emploi : ARCE ou maintien de l’ARE quand on est formateur L’ARCE n’est pas une variante de l’ACRE : c’est une aide de France Travail qui transforme une partie de vos droits au chômage en capital. Son montant est de 60 % des droits à l’ARE restant à verser, diminué d’une participation de 3 % pour les retraites complémentaires. Elle est versée en deux fois : la moitié au démarrage, l’autre moitié six mois après le premier versement, si l’activité se poursuit. Point souvent ignoré : bénéficier de l’ACRE est l’une des conditions de l’ARCE. Oublier la demande d’ACRE dans les 60 jours, c’est donc aussi se fermer l’ARCE. L’autre option est de cumuler chaque mois vos revenus avec une partie de l’ARE. L’allocation normalement due est réduite de 70 % des revenus de l’activité ; pour un micro-entrepreneur, ces revenus sont le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire, de 34 % si votre activité relève des bénéfices non commerciaux. Depuis avril 2025, ce cumul se fait dans la limite de 60 % des droits à l’ARE restant à la date de création. Autre différence relevée par Service Public : le maintien de l’ARE permet de valider des périodes assimilées pour la retraite de base, pas l’ARCE. Pour un formateur, le choix dépend surtout du rythme de vos ventes. Une activité de sessions est irrégulière : des mois sans facturation pendant que vous démarchez, puis des mois chargés. Le maintien de l’ARE amortit ces creux mois par mois, alors que l’ARCE est utile si vous avez une dépense de départ identifiée (matériel, supports, local) ou si vos premiers contrats sont déjà signés. Dans les deux cas, déclarez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre et actualisez votre situation auprès de France Travail. ## Le calendrier d’un formateur : SIREN, ACRE, premier contrat, NDA Le formateur auto-entrepreneur gère deux horloges qui ne partent pas du même point. L’ACRE court à partir de la date de début d’activité déclarée lors de l’immatriculation, et se termine à la fin du troisième trimestre civil suivant. La déclaration d’activité de prestataire de formation, elle, se dépose dans les trois mois qui suivent la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation : le SIREN ne la déclenche pas, comme l’explique notre guide sur le [numéro NDA de l’auto-entrepreneur](https://www.makemyof.fr/guides/nda-auto-entrepreneur). Conséquence : la réduction de l’ACRE porte sur les cotisations dues sur le chiffre d’affaires encaissé pendant sa période d’application. Si vous immatriculez votre micro-entreprise longtemps avant vos premières sessions, une partie de cette période s’écoule sans chiffre d’affaires, donc sans économie. Préparer votre offre, votre [taux horaire](https://www.makemyof.fr/guides/taux-horaire-formateur-independant) et vos premiers prospects avant de fixer la date de début d’activité permet de faire coïncider l’aide avec vos premières factures. Une fois le premier contrat signé, la demande de NDA suit la procédure décrite dans notre guide [demande de NDA](https://www.makemyof.fr/guides/demande-nda-declaration-activite). Si vous voulez qu’elle soit préparée et déposée pour vous, vous pouvez [lancer votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Ce que ces aides ne couvrent pas - La déclaration d’activité elle-même : elle est gratuite, aucune aide n’est nécessaire pour la déposer, seul un accompagnement éventuel est payant. - La certification Qualiopi : l’ACRE réduit des cotisations et l’ARCE verse un capital libre d’emploi, aucune des deux n’est une aide dédiée à la certification. Notre guide sur le [coût de la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/cout-certification-qualiopi) détaille ce qui fait varier le budget. - La TVA : le NDA n’exonère pas automatiquement, comme l’explique notre guide sur l’[exonération de TVA de l’organisme de formation](https://www.makemyof.fr/guides/exoneration-tva-organisme-de-formation). - Les autres financements : Service Public Entreprendre recense aussi les prêts d’honneur et les aides des collectivités, dont le montant et les modalités dépendent du lieu d’implantation de l’entreprise. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Toutes les démarches de ce guide se font seul et gratuitement : l’immatriculation sur le guichet unique, la demande d’ACRE à l’Urssaf, le choix entre ARCE et maintien de l’ARE avec votre conseiller France Travail, puis la déclaration d’activité sur Mon Activité Formation. Si votre premier contrat est signé et que votre objectif de formation est clair, vous n’avez besoin de personne pour obtenir votre NDA. Un accompagnement se justifie si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle, si vous voulez un dossier rédigé et vérifié avant le dépôt, ou si vous préférez qu’on réponde pour vous aux demandes de l’administration pendant l’instruction. L’offre [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) couvre, pour 490 € HT (588 € TTC), l’analyse de votre éligibilité, la constitution et la rédaction des pièces, la vérification avant dépôt, le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’au NDA ; la décision et le délai restent ceux de l’administration. Elle ne s’occupe pas de vos demandes d’ACRE ou d’allocations. Quand votre premier contrat est signé, vous pouvez [démarrer votre demande de NDA](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous visez ensuite des financements qui exigent la certification, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC). ## Questions fréquentes ### L’ACRE est-elle encore automatique pour un auto-entrepreneur ? Non. Selon Service Public Entreprendre, la demande doit être adressée à l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité, avec les justificatifs de votre situation. Sans réponse de l’Urssaf sous 30 jours, l’ACRE est considérée comme accordée. ### Quel est le taux de l’ACRE pour un micro-entrepreneur en 2026 ? Un taux minoré égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. ### Peut-on toucher le chômage en devenant formateur auto-entrepreneur ? Oui, si vous avez des droits à l’ARE : soit en capital avec l’ARCE (60 % des droits restants, en deux versements, à condition de bénéficier de l’ACRE), soit en cumulant chaque mois une partie de l’allocation avec vos revenus, dans la limite de 60 % des droits restants à la date de création. ### Un salarié qui démissionne pour devenir formateur a-t-il droit à l’ACRE ? Seulement s’il entre dans l’un des publics éligibles, par exemple s’il a entre 18 et 25 ans, crée dans une zone éligible ou est indemnisé par France Travail. La démission seule n’ouvre pas droit à l’ACRE. ### L’ACRE dispense-t-elle de la déclaration d’activité de formateur ? Non. L’ACRE concerne les cotisations sociales ; la déclaration d’activité, qui donne le NDA, reste obligatoire dès votre première convention ou votre premier contrat de formation, et se dépose dans les trois mois qui suivent sa signature. ## Sources - [Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) — Service Public Entreprendre (mise à jour du 1er juillet 2026)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F11677) - [Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) — Service Public Entreprendre (vérifiée le 13 août 2026)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F15252) - [Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir les allocations chômage ? — Service Public Entreprendre (vérifié le 29 septembre 2026)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36613) --- # Protocole individuel de formation : modèle et règles FOAD Source : https://www.makemyof.fr/guides/protocole-individuel-de-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-19 > Protocole individuel de formation (PIF) : à quoi il sert, ce que le Code du travail impose vraiment en formation à distance et comment remplir chaque rubrique. Le protocole individuel de formation (PIF) est le document qui décrit, pour un stagiaire donné, comment se déroule une formation réalisée en tout ou partie à distance : les activités à faire, leur durée estimée, l’accompagnement prévu et les évaluations. Il est rempli par l’organisme de formation et signé par le stagiaire, et par son employeur quand la formation a lieu sur le temps de travail. Le Code du travail ne définit pas de document portant ce nom : ce qu’il impose, c’est le contenu. L’[article D6313-3-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022323) exige, pour toute action à distance, une assistance technique et pédagogique, une information du bénéficiaire sur les activités à distance et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action. Le PIF est la façon la plus lisible de prouver ces trois points, et certains financeurs le réclament avec le dossier de prise en charge. Le PIF ne se rédige pas dans le vide : il reprend votre numéro de déclaration d’activité, votre programme et votre convention ou votre contrat de formation. Si vous n’avez pas encore ce numéro, MAKEMYOF prépare le dossier de [création de votre organisme de formation jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC), avec la rédaction du programme et de la convention ou du contrat. Si vous visez des financements d’OPCO, la certification Qualiopi devient l’étape suivante : l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) coûte 990 € HT (1 188 € TTC) et comprend l’aide à constituer les documents et preuves attendus par l’auditeur. ## Ce que le Code du travail exige vraiment en formation à distance Les articles qui comptent sont issus du décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018. La DREETS de Corse en résume les conséquences dans sa page [Formation dispensée à distance (FOAD)](https://corse.dreets.gouv.fr/Formation-dispensee-a-distance-FOAD-vous-devez-respecter-le-cadre-reglementaire) : comme pour toute action, il faut un programme détaillé et une convention ou un contrat daté et signé ; pour la partie à distance, les trois mentions de l’article D6313-3-1 doivent en plus figurer dans le programme de formation. Concrètement, l’administration attend que vous indiquiez les moyens d’accompagnement et d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire, la nature des travaux demandés et le temps estimé pour les réaliser, et des modalités de suivi et d’évaluation propres aux séquences à distance. La DREETS ajoute qu’en cas de contrôle, c’est à l’organisme de démontrer que l’accompagnement a eu lieu et que les évaluations ont été organisées. - Assistance technique et pédagogique : qui répond, par quel canal, à quels horaires, avec quelle qualification. - Information sur les activités à distance : liste des séquences, nature des travaux, durée moyenne de chacune. - Évaluations : quiz, travaux rendus, évaluations intermédiaires et finale, et leur place dans le parcours. ## Pourquoi les financeurs demandent encore un PIF Le PIF n’est pas un formulaire de l’État : ce sont les financeurs qui en publient des modèles. Deux exemples consultés pour ce guide montrent ce qu’ils en attendent. Le modèle d’OPCO Santé pour une formation ouverte et à distance ou mixte le présente comme un engagement tripartite entre l’organisme, le salarié et l’employeur, bipartite si la formation se déroule hors du temps de travail ; il doit être complété par l’organisme, signé par les parties et joint à la demande de prise en charge, et il précise qu’il ne se substitue pas à la convention de formation. Le modèle de Transitions Pro Occitanie, utilisé pour un projet de transition professionnelle, couvre la formation à distance et la formation en situation de travail. Il est établi avant la demande de prise en charge, après le positionnement du candidat, et sert à apprécier la réalité de la formation et le certificat de réalisation établi chaque mois. Sa notice se réfère explicitement à l’article D6313-3-1 et distingue le temps de formation du travail personnel optionnel, que ce financeur ne prend pas en charge. Chaque financeur a son propre modèle : utilisez toujours celui qu’il fournit quand il en a un. ## Modèle de protocole individuel de formation, rubrique par rubrique Quand le financeur n’impose pas de formulaire, vous pouvez rédiger votre propre PIF. Voici les rubriques que l’on retrouve dans les modèles consultés, dans l’ordre, avec ce qu’il faut y mettre pour qu’elles servent de preuve. 1. Les parties : l’organisme (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de déclaration d’activité), le stagiaire, et l’employeur si la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail. 2. L’objet : le protocole décrit la réalisation d’une formation à distance ou mixte, il complète la convention ou le contrat sans la remplacer, et peut être modifié par avenant. 3. L’action : intitulé, objectifs évaluables, public, prérequis et résultat du positionnement, certification visée le cas échéant, programme détaillé et calendrier prévisionnel en annexe. 4. La répartition des modalités : heures en présentiel, heures à distance, heures en situation de travail, dates de début et de fin. 5. Les activités à distance : chaque séquence avec sa nature (vidéo, exercice, cas pratique, classe virtuelle) et sa durée moyenne estimée, distincte du travail personnel facultatif. 6. L’accès aux ressources : adresse de la plateforme, identifiants remis, équipement nécessaire, envoi postal éventuel des supports. 7. L’assistance : nom et qualification du référent pédagogique, assistance technique, canaux (messagerie, téléphone, visioconférence) et plages horaires, délai de réponse que vous vous engagez à tenir. 8. Le suivi et les évaluations : évaluations intermédiaires et finale, travaux à rendre, et la liste des preuves conservées pour chaque stagiaire. 9. Les signatures : date et signature de chaque partie avant l’entrée en formation. ## Les preuves à garder : le relevé de connexion ne suffit pas Une erreur à éviter : croire qu’un export de la plateforme prouve la formation. La DREETS de Corse cite une décision du tribunal administratif de Toulouse (n° 2107403 du 2 novembre 2023) : un relevé de connexion ne permet pas de justifier que les stagiaires ont suivi la totalité des heures, ni qu’ils ont reçu un accompagnement. Le PIF annonce ce qui est prévu ; c’est le dossier de chaque stagiaire qui prouve ce qui a été fait. Pour chaque stagiaire, conservez donc avec le PIF signé : les échanges avec le référent (messages, comptes rendus de classes virtuelles), les travaux rendus et corrigés, les résultats des évaluations, les feuilles d’émargement des séquences en présentiel, une copie de l’[attestation de fin de formation remise au stagiaire](https://www.makemyof.fr/guides/attestation-de-fin-de-formation) et les relevés de connexion en complément. Si les durées réelles s’écartent fortement des durées annoncées, un avenant au protocole vaut mieux qu’un écart inexpliqué. ## PIF, convention, contrat et programme : qui fait quoi La [convention de formation](https://www.makemyof.fr/guides/convention-de-formation-modele) lie l’organisme à l’acheteur et porte l’engagement commercial et financier ; quand la formation est financée, l’article D6353-1 y impose notamment la part des enseignements dispensés à distance. Le [contrat de formation professionnelle](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-de-formation-professionnelle) la remplace quand un particulier paie lui-même. Le programme porte les trois mentions de l’article D6313-3-1. Le PIF, lui, applique tout cela à une personne : son positionnement, son calendrier, son référent. Les quatre documents doivent dire la même chose : une durée différente entre la convention et le PIF est un écart que le financeur peut vous demander de justifier. Pour les règles propres à chaque financeur, le guide [OPCO et financement formation](https://www.makemyof.fr/guides/opco-financement-formation) détaille les démarches de prise en charge. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Un PIF se rédige seul et gratuitement : le modèle du financeur quand il existe, sinon les neuf rubriques ci-dessus, cohérentes avec votre programme et votre convention. Le travail réel est en amont : un programme qui porte les mentions de l’article D6313-3-1 et une organisation capable de produire les preuves stagiaire par stagiaire. L’accompagnement sert quand ces documents font partie d’un ensemble plus large. Pour démarrer, l’offre de création MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA ; l’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez [démarrer votre dossier de création en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous êtes déjà déclaré et visez des stagiaires financés, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) à 990 € HT (1 188 € TTC) comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire (procédures, programmes, questionnaires, registres) et la préparation à l’audit ; l’audit lui-même est réalisé et facturé par l’organisme certificateur. Le guide [obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi) décrit les étapes. ## Questions fréquentes ### Le protocole individuel de formation est-il obligatoire ? Aucun article du Code du travail n’impose un document portant ce nom. En revanche, l’article D6313-3-1 impose son contenu pour toute formation à distance (assistance, information sur les activités et leur durée moyenne, évaluations), et certains financeurs, comme OPCO Santé ou Transitions Pro, demandent un PIF signé avec la demande de prise en charge. ### Qui remplit le PIF ? L’organisme de formation le complète, puis le fait signer par le stagiaire et, si la formation se déroule sur le temps de travail, par l’employeur. Dans le modèle d’OPCO Santé, il devient bipartite quand la formation a lieu hors du temps de travail. ### Quelle différence entre un PIF et une convention de formation ? La convention engage l’organisme et l’acheteur sur l’action, le prix et les modalités de règlement. Le PIF décrit le déroulement de la formation à distance pour un stagiaire précis. Il complète la convention, il ne la remplace pas. ### Faut-il un PIF pour une formation en présentiel ? Les modèles consultés visent la formation à distance ou mixte ; celui de Transitions Pro Occitanie couvre aussi la formation en situation de travail. Pour une formation entièrement en présentiel, la convention ou le contrat, le programme et les feuilles d’émargement suffisent en général, sauf demande contraire du financeur. ### Le PIF suffit-il à prouver que la formation a été suivie ? Non. Il décrit ce qui est prévu. La preuve vient des travaux rendus, des évaluations, des échanges avec le référent et des émargements ; la DREETS de Corse rappelle qu’un relevé de connexion seul ne suffit pas. ## Sources - [Code du travail, article D6313-3-1 (action de formation réalisée à distance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022323) - [DREETS Corse : Formation dispensée à distance (FOAD), cadre réglementaire](https://corse.dreets.gouv.fr/Formation-dispensee-a-distance-FOAD-vous-devez-respecter-le-cadre-reglementaire) - [Code du travail, article D6353-1 (contenu de la convention de formation)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022621) --- # Étude de marché formateur indépendant : la méthode locale Source : https://www.makemyof.fr/guides/etude-de-marche-formateur-independant · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-14 > Faire l’étude de marché d’un formateur indépendant avec des données publiques gratuites : concurrence dans votre zone, clients, tarifs, premier contrat signé. L’étude de marché d’un formateur indépendant sert à répondre à trois questions avant de créer : qui, dans votre zone et votre spécialité, paiera pour votre formation (entreprises, particuliers ou autres organismes de formation), qui propose déjà la même chose, et à quel prix. Les études « marché de la formation professionnelle » qui sortent en tête de Google donnent des tendances nationales tous domaines confondus ; elles ne vous disent ni combien d’organismes enseignent votre sujet dans votre département, ni s’ils sont certifiés Qualiopi. Cette information existe pourtant, gratuitement : c’est la liste publique des organismes de formation publiée par le ministère du Travail, que ce guide vous apprend à lire. L’étude se termine sur le terrain, par des échanges avec de vrais clients et idéalement une première convention signée. Cette première convention a une conséquence administrative : elle déclenche l’obligation de déclarer votre activité dans les trois mois et d’obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA). Si votre marché est validé et que vous voulez passer à l’action, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC) ; vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel) en ligne. ## Ce que les études nationales ne vous apprennent pas Un chiffre d’affaires national du secteur ou une croissance du nombre de formateurs individuels ne valident pas votre projet : ils mélangent toutes les spécialités, tous les publics et toutes les régions. Un marché en croissance peut être saturé dans votre domaine et votre ville ; un marché en recul peut garder une niche mal couverte près de chez vous. Pour un formateur indépendant, l’étude utile est étroite : une spécialité, une zone (le rayon dans lequel vous acceptez de vous déplacer, ou la France entière si vous formez à distance), un ou deux types de clients. Elle doit aboutir à des décisions concrètes : le sujet de votre première formation, son format, son public, son prix, et les canaux par lesquels vous trouverez vos premiers clients. Elle n’est pas une obligation légale : aucune étude de marché ne figure parmi les pièces demandées pour la déclaration d’activité. C’est un outil pour vous, pas pour l’administration. Si vous hésitez encore sur le métier lui-même, commencez par le guide [comment devenir formateur](https://www.makemyof.fr/guides/devenir-formateur). ## Cartographier la concurrence avec la liste publique des organismes de formation Le ministère du Travail publie chaque jour, sur data.gouv.fr, la liste publique des organismes de formation prévue par l’article L6351-7-1 du Code du travail. Elle recense les organismes qui ont déclaré leur activité et sont à jour de leur bilan pédagogique et financier. Pour chaque organisme, le fichier indique notamment : - le numéro de déclaration d’activité, le SIREN, la dénomination et l’adresse (code postal, ville, région) ; - la certification Qualiopi, catégorie par catégorie : actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage ; - jusqu’à trois spécialités de formation, codées selon la nomenclature NSF (la table des codes est fournie avec le jeu de données) ; - le nombre de stagiaires déclarés, le nombre de stagiaires confiés par un autre organisme de formation et l’effectif de formateurs, pour le dernier exercice déclaré. 1. Téléchargez le fichier CSV ou Excel depuis la page du jeu de données sur data.gouv.fr et ouvrez-le dans un tableur. 2. Filtrez sur votre zone : les codes postaux de votre département, ou la région si vous vous déplacez loin. 3. Filtrez sur les codes NSF de votre spécialité, dans les trois colonnes de spécialités. 4. Lisez ce qui reste : combien d’organismes, combien sont certifiés Qualiopi, combien déclarent un effectif d’un seul formateur (des indépendants comme vous) ou une structure plus large, et quels volumes de stagiaires ils annoncent. 5. Pour les organismes les plus proches de votre projet, consultez leur site : programmes, durées, formats, prix publiés, public visé. C’est là que vous repérez l’angle qu’ils ne couvrent pas. ## Ce que ce fichier dit, et ce qu’il ne dit pas Le fichier montre la concurrence déclarée, pas la demande. Un grand nombre d’organismes sur votre spécialité signale un marché actif, mais aussi des clients déjà servis ; très peu d’organismes peut signifier une niche libre comme une absence de besoin. Les deux lectures se tranchent sur le terrain, pas dans le tableur. Gardez aussi ses limites en tête. Les spécialités sont déclarées par les organismes eux-mêmes, au plus trois, et un organisme généraliste peut couvrir votre sujet sans l’afficher. L’adresse est celle de l’organisme, pas celle où il forme : un concurrent installé dans une autre région peut intervenir chez vos clients. Le fichier ne donne ni prix ni chiffre d’affaires. Enfin, un organisme qui n’a pas transmis son bilan pédagogique et financier, ou dont le bilan ne mentionnait aucune activité, voit sa déclaration devenir caduque et sort de la liste. - La colonne « stagiaires confiés par un autre organisme » est précieuse pour un indépendant : quand elle est remplie, l’organisme a travaillé en sous-traitance pour un autre. Elle montre que, dans votre spécialité, des organismes font appel à des intervenants extérieurs, donc que la sous-traitance est un débouché réel à explorer. - La certification Qualiopi des concurrents vous indique sur quel terrain ils se battent : les financements mutualisés et le CPF exigent cette certification (voir [comment obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi)). Si tous vos concurrents locaux sont certifiés, les clients qui veulent un financement iront vers eux tant que vous ne l’êtes pas. ## Segmenter vos clients : trois marchés différents Un formateur indépendant vend en réalité sur trois marchés, avec des règles, des cycles de décision et des prix différents. Votre étude doit dire sur lequel vous démarrez. - Les entreprises : elles signent une convention de formation. Interrogez des responsables de formation, des dirigeants de petites structures ou des managers de votre ancien secteur : quel besoin non couvert, quel budget, quel calendrier, et ont-elles besoin d’un financement par leur opérateur de compétences, ce qui suppose Qualiopi ? - Les particuliers qui paient eux-mêmes : un contrat de formation est obligatoire, avec un délai de rétractation et un paiement échelonné. Ce public est sensible au prix et cherche souvent un financement CPF, qui suppose la certification Qualiopi et une formation certifiante. - Les autres organismes de formation : ils vous sous-traitent des sessions et vendent eux-mêmes au client final. C’est souvent le marché le plus rapide pour un débutant, car vous n’avez pas à trouver le stagiaire. La liste publique vous donne directement les organismes de votre spécialité à contacter. Le [modèle de contrat de sous-traitance](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele) détaille ce qu’il faut négocier. ## Fixer un prix et valider par le terrain Aucune statistique officielle ne publie le tarif des formateurs indépendants. Les prix observables sont ceux que les organismes affichent sur leur site ou leur catalogue inter-entreprises, et ceux des formations éligibles au CPF, visibles sur Mon Compte Formation. Comparez des formations réellement comparables (même public, même durée, même format), puis confrontez-les à votre propre plancher, calculé avec la méthode du guide [taux horaire formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/taux-horaire-formateur-independant). La validation finale vient des clients, pas des chiffres. Préparez une offre courte (un programme, une durée, un prix) et présentez-la à des prospects de chaque segment retenu. Les questions qui comptent : avez-vous ce besoin aujourd’hui, comment le traitez-vous, qui décide et qui paie, à quel moment de l’année, et signeriez-vous à ce prix ? Une intention d’achat concrète, et au mieux une première convention ou un premier contrat, vaut plus qu’un tableau de tendances. Cette première signature déclenche l’étape administrative : la déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature du premier document contractuel (convention ou contrat de formation), selon la DREETS. Le choix de votre structure juridique se fait en parallèle : voir [quel statut juridique pour un formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur). ## Faire soi-même ou se faire accompagner L’étude de marché se fait seul et gratuitement : la liste publique des organismes de formation et la table des codes NSF sont téléchargeables librement, les prix se lisent sur les sites des concurrents et sur Mon Compte Formation, et les entretiens avec vos prospects ne coûtent que du temps. Personne ne connaît mieux que vous votre réseau et votre spécialité ; un expert-comptable reste utile pour transformer l’étude en prévisionnel. L’accompagnement a du sens une fois le marché validé, pour la déclaration d’activité. L’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration, et la déclaration elle-même est gratuite. Consultez la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) ou [lancez votre dossier](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si votre étude montre que vos clients attendent un financement par un opérateur de compétences ou le CPF, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) s’adresse aux organismes déjà titulaires d’un NDA : 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Questions fréquentes ### Une étude de marché est-elle obligatoire pour devenir formateur indépendant ? Non. Elle ne fait pas partie des pièces demandées pour la déclaration d’activité. Elle reste le meilleur moyen de vérifier qu’il existe des clients prêts à payer avant d’engager du temps et de l’argent. ### Comment connaître les organismes de formation concurrents dans mon département ? Téléchargez la liste publique des organismes de formation sur data.gouv.fr, filtrez sur les codes postaux de votre département et sur les codes NSF de votre spécialité. Vous obtenez leur dénomination, leur certification Qualiopi éventuelle, leur nombre de stagiaires et leur effectif de formateurs. ### Où trouver des données gratuites sur le marché de la formation ? La liste publique des organismes de formation du ministère du Travail sur data.gouv.fr pour la concurrence, les études régionales publiées par certaines DREETS à partir des bilans pédagogiques et financiers, et les prix des formations éligibles affichés sur Mon Compte Formation. ### Faut-il un NDA avant de chercher ses premiers clients ? Non. La déclaration se fait dans les trois mois suivant la signature du premier document contractuel (convention ou contrat de formation). Vous pouvez donc prospecter et faire votre étude avant, puis déclarer dès la première signature. ### Le marché de la formation est-il saturé pour un formateur indépendant ? Il n’existe pas de réponse nationale utile : tout dépend de votre spécialité, de votre zone et de votre public. La liste publique des organismes vous montre la densité de concurrence sur votre créneau ; seuls des échanges avec des clients vous diront si la demande suit. ## Sources - [Liste publique des organismes de formation (article L6351-7-1 du Code du travail) — ministère du Travail, data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/) - [FAQ : la déclaration d’activité des organismes de formation — DREETS Pays de la Loire](https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/FAQ-La-declaration-d-activite-des-organismes-de-formation) --- # Certificateur Qualiopi : qui certifie et comment choisir Source : https://www.makemyof.fr/guides/certificateur-qualiopi · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-13 > Certificateur Qualiopi : qui peut vous certifier, où trouver la liste officielle, vérifier une accréditation Cofrac et choisir sans se tromper d’organisme. Un certificateur Qualiopi est un organisme indépendant, accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac (ou une instance autorisée par France compétences), qui audite votre organisme de formation et décide de vous délivrer la certification. Vous le choisissez librement sur la liste publiée par le ministère du Travail, vous signez un contrat avec lui, et c’est lui qui déclare ensuite votre certification au ministère pour qu’elle apparaisse sur la liste publique des organismes de formation. Ni l’État, ni France compétences, ni un consultant ne choisit à votre place. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur. Ce que nous proposons, c’est un [accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) à 990 € HT (1 188 € TTC) pour les organismes déjà titulaires d’un NDA : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit (audit blanc et coaching), frais de l’organisme certificateur en sus. Au moment du paiement, vous choisissez entre « Je souhaite me débrouiller tout seul » (inclus, 0 €) et l’option « Je souhaite que MAKEMYOF me trouve mon certificateur » à 1 200 € HT (1 440 € TTC), qui couvre la recherche et la mise en relation avec un organisme certificateur. ## Qui a le droit de délivrer Qualiopi Le Cofrac le résume dans sa foire aux questions : « Seul un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac peut délivrer des certifications aux prestataires de formation. » Le portail des organismes de formation de Mon Compte Formation ajoute les organismes autorisés par France compétences. Un organisme de formation, lui, ne peut pas prétendre à l’accréditation : il ne réalise pas d’audits. Pour être accrédité, le certificateur doit appliquer la norme NF EN ISO/IEC 17065, qui encadre les organismes certifiant des produits, procédés et services, ainsi que les exigences propres à Qualiopi fixées par le Cofrac dans son document CERT CPS REF 46. Ce document couvre quatre catégories d’actions : formation, apprentissage, bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience. Un certificateur n’est pas forcément habilité pour toutes : c’est sa portée d’accréditation qui le dit. Notre accompagnement Qualiopi s’adresse aux organismes qui ont déjà leur numéro de déclaration d’activité. Pas encore déclaré ? L’étape d’avant est la [création de votre organisme avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC). ## Organisme certificateur Qualiopi ou certificateur RNCP : ne pas confondre Le mot « certificateur » désigne deux métiers différents dans la formation, et beaucoup de recherches les mélangent. Le certificateur Qualiopi audite la qualité de votre organisme. Le certificateur d’une certification professionnelle, lui, est l’organisme qui porte un diplôme, un titre inscrit au RNCP ou une certification inscrite au Répertoire spécifique, tous deux gérés par France compétences. Les deux se croisent sur le CPF. Le Cofrac rappelle que Qualiopi est un prérequis pour accéder aux financements du CPF, mais que si votre formation prépare à une certification du RNCP ou du RS, cette certification doit être active et votre organisme doit être « habilité à former » par l’organisme qui la porte. Changer de certificateur Qualiopi ne règle donc jamais un problème d’habilitation, et inversement. ## Où trouver la liste et vérifier une accréditation 1. Consultez la liste des organismes certificateurs publiée sur le site du ministère du Travail. Selon le Cofrac, elle recense les organismes qui ont reçu un retour favorable : recevabilité du dossier ou décision d’accréditation. 2. Pour un organisme déjà accrédité, vérifiez-le dans l’outil de recherche du Cofrac : statut de l’accréditation et portée. 3. Contrôlez que la portée couvre la ou les catégories d’actions que vous voulez faire certifier, par exemple le bilan de compétences ou l’apprentissage en plus de la formation. 4. Méfiez-vous d’une liste recopiée sur un site privé : elle peut dater. Seules les deux sources officielles ci-dessus font foi, et la liste du ministère évolue. ## Ce qu’un certificateur peut faire, et ce qui lui est interdit - Il ne vous conseille pas. Le Cofrac est explicite : la norme d’accréditation « leur interdit de préconiser du conseil/aide à la conformité ». Un certificateur qui propose de rédiger vos procédures sort de son rôle. - Il peut faire un pré-audit (audit à blanc) : il vous remet alors un relevé de non-conformités, mais ne les traite pas. - Son contrat contient des clauses imposées par la norme ISO/IEC 17065, sur lesquelles vous devez vous engager. - Il peut relever des non-conformités au-delà du référentiel national : ses propres procédures et les documents d’accréditation font partie du programme de certification. Exemple donné par le Cofrac : utiliser le logo Cofrac alors que la procédure du certificateur l’interdit. - Il doit avoir une procédure de plaintes et d’appels : c’est l’une des exigences listées par le Cofrac pour ce dispositif. Demandez-la avant de signer. - Le Cofrac peut contrôler son travail chez vous. Depuis la révision applicable au 1er janvier 2026, en cas de doute sur un audit, le Cofrac peut déclencher une « visite de confirmation » chez le prestataire certifié, en présence du certificateur, et le contrat de certification doit le prévoir. ## Comment choisir son certificateur, y compris le moins cher Tous les certificateurs délivrent la même marque, sur le même référentiel. Ce qui change : le tarif, les délais pour obtenir une date, la portée, le déroulé de l’audit (sur site ou à distance) et la qualité de la relation. Pour comparer, posez à chacun les mêmes questions : quelles catégories d’actions couvre votre portée ? Quelle date d’audit pouvez-vous proposer ? Sur quelle version du référentiel m’auditerez-vous, compte tenu de la date prévue de mon audit ? Quelle est votre procédure de plaintes et d’appels ? Quelles conditions pour un transfert vers un autre certificateur, prévu par les textes et encadré par le Cofrac ? Pour trouver le certificateur le moins cher, ne comparez pas un seul prix d’audit initial : la certification vaut trois ans et se renouvelle par un audit identique, avec un audit de surveillance entre les deux. Comparez le tarif journalier et les frais sur l’ensemble du cycle, comme expliqué dans notre guide sur le [coût de la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/cout-certification-qualiopi). Vous voulez devenir certificateur Qualiopi ? Ce n’est pas une formation à suivre : il faut créer ou faire évoluer une structure d’audit, la mettre en conformité avec la norme ISO/IEC 17065 et les documents du Cofrac, puis déposer une demande d’accréditation. Le Cofrac estime le délai moyen à environ un an, hors temps de mise en conformité. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Seul, c’est possible et gratuit : la liste du ministère et l’outil du Cofrac sont publics, et rien ne vous oblige à passer par un intermédiaire pour demander des devis. Le Cofrac invite d’ailleurs à rester vigilant face aux communications « parfois alléchantes et trompeuses » des consultants, et rappelle qu’aucun accompagnement ni pré-audit ne rend la certification certaine. Un accompagnement apporte autre chose que le certificateur, qui n’a pas le droit de vous conseiller : un regard extérieur sur vos preuves avant l’audit. L’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire), à 990 € HT (1 188 € TTC), comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit ; les frais de l’organisme certificateur restent en sus, et c’est lui seul qui décide. Si vous préférez ne pas chercher vous-même, l’option de recherche et de mise en relation avec un organisme certificateur est proposée à 1 200 € HT (1 440 € TTC) dans le même parcours. Pour la suite : les étapes pour [obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi) et la façon de [préparer l’audit Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/preparer-audit-qualiopi). Sans NDA, [démarrez votre déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel) : création et accompagnement jusqu’à l’obtention du NDA pour 490 € HT (588 € TTC). ## Questions fréquentes ### Qui délivre la certification Qualiopi ? Un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac, ou une instance autorisée par France compétences, que vous choisissez sur la liste du ministère du Travail. Ce n’est ni l’État, ni France compétences, ni un consultant. ### Où trouver la liste des certificateurs Qualiopi ? Sur le site du ministère du Travail, qui publie les organismes ayant obtenu la recevabilité de leur dossier ou l’accréditation. Les organismes accrédités figurent aussi dans l’outil de recherche du Cofrac. ### Mon certificateur peut-il m’aider à préparer l’audit ? Non. La norme d’accréditation lui interdit le conseil et l’aide à la conformité. Il peut seulement réaliser un pré-audit et vous remettre un relevé de non-conformités, sans les traiter. ### Peut-on changer de certificateur Qualiopi ? Oui, par un transfert de certification, prévu par les arrêtés du 6 juin 2019 et encadré par le Cofrac. Les conditions pratiques figurent dans le contrat du certificateur : demandez-les avant de signer. ### MAKEMYOF est-il un certificateur Qualiopi ? Non. MAKEMYOF accompagne la préparation à 990 € HT (1 188 € TTC) et peut, en option à 1 200 € HT (1 440 € TTC), rechercher un organisme certificateur et vous mettre en relation. L’audit et la décision restent ceux du certificateur. ## Sources - [FAQ « Certification - Formation professionnelle » (Cofrac)](https://www.cofrac.fr/laccreditation/faq/certification-formation-professionnelle) - [CERT CPS REF 46 : exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes certifiant les prestataires de formation (Cofrac)](https://tools.cofrac.fr/documentation/CERT-CPS-REF-46) - [Comment obtenir ou renouveler ma certification Qualiopi ? (portail des organismes de formation, Mon Compte Formation)](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi) --- # Numéro NDA auto-entrepreneur : démarches et dossier allégé Source : https://www.makemyof.fr/guides/nda-auto-entrepreneur · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-11 > Auto-entrepreneur formateur : le NDA reste obligatoire. Quand le demander, le dossier allégé du micro-entrepreneur, le modèle de présentation et le piège de la TVA. Oui, un auto-entrepreneur qui vend des formations professionnelles doit obtenir un numéro NDA (numéro de déclaration d’activité), comme n’importe quel organisme de formation : le statut de micro-entrepreneur ne supprime pas la déclaration d’activité, il allège seulement le dossier. Vous déposez cette déclaration dans les trois mois qui suivent la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, auprès du service régional de contrôle de la DREETS, en ligne sur Mon Activité Formation. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le plafond du régime micro, vous remplacez la copie du contrat et le descriptif pédagogique par une présentation succincte de votre activité, selon un modèle officiel en huit rubriques détaillé plus bas. Si vous préférez déléguer, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, constitution complète du dossier, rédaction des pièces à partir de vos réponses (dont la présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), vérification de conformité avant le dépôt, puis dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA. ## Auto-entreprise et NDA : deux démarches distinctes La confusion la plus fréquente vient du mot « déclaration ». Créer votre micro-entreprise vous donne un SIREN : c’est l’immatriculation de votre entreprise, quelle que soit son activité. La déclaration d’activité de prestataire de formation est une seconde démarche, propre à la formation professionnelle, qui aboutit au NDA. La première ne déclenche jamais la seconde : aucun numéro de déclaration d’activité n’est attribué à la création de l’auto-entreprise, même si vous y indiquez « formation » comme activité. L’ordre est donc toujours le même : d’abord le SIREN, puis un premier client qui signe une convention (entreprise) ou un contrat de formation (particulier qui paie lui-même), puis la déclaration d’activité. L’obligation naît de cette première convention ou de ce premier contrat (article L6351-1 du Code du travail), pas de la création de l’entreprise ni d’une simple intention de former. Si votre premier contrat est signé, vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Le dossier allégé du micro-entrepreneur : à quelles conditions Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, le II de l’article R6351-5 du Code du travail prévoit une dérogation pour l’organisme qui relève du régime micro-social (article L613-7 du Code de la sécurité sociale) et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du Code général des impôts. Ce renvoi vise le plafond des prestations de services : pour 2026, Service Public l’indique à 83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes, apprécié sur l’année précédente ou celle d’avant. Certaines pages citent encore un autre montant : c’est le plafond en vigueur au moment du dépôt qui compte. Le décret limite la dispense à certaines pièces. Vous joignez toujours le justificatif d’attribution du SIREN, le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire et une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, devenue obligatoire avec ce même décret. Vous êtes dispensé de joindre la copie de la convention ou du contrat, ainsi que le descriptif du contenu, de l’organisation et des moyens de l’action, mais vous les tenez à la disposition de l’administration, qui peut les demander. Conséquence pratique : le premier contrat ou la première convention doit exister et être signé avant le dépôt, même si vous ne le joignez pas. Un dossier allégé n’est pas un dossier sans client. ## Remplir la présentation succincte de l’activité, rubrique par rubrique Le modèle de présentation est fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025. Il reprend en huit rubriques ce que le service instructeur vérifierait dans un dossier complet : c’est là que se joue l’essentiel de votre demande. 1. A. La date de signature du premier contrat ou de la première convention : elle doit dater de moins de trois mois au dépôt. 2. B. Le type de contrat : avec un particulier, avec une entreprise identifiée par son SIREN, ou en sous-traitance pour un autre organisme. 3. C. La date prévue de l’action de formation. 4. D. Le public formé : salariés, alternants, indépendants, demandeurs d’emploi ou autres. 5. E. L’objectif professionnel de l’action et les compétences professionnelles attendues : formulez des compétences observables, pas un thème. C’est ce qui distingue une formation professionnelle d’un atelier de loisirs ou d’un accompagnement de type coaching. 6. F. Vos titres, qualités et expérience de formateur, et ceux du formateur remplaçant le cas échéant : le lien avec le contenu enseigné doit apparaître. 7. G. Les moyens techniques et pédagogiques mobilisés, par exemple livrets ou supports. 8. H. Les modalités de déroulement (présentiel, distanciel ou mixte) et, pour une formation à distance, l’accompagnement prévu. ## Après le dépôt : délai, BPF et ce que le NDA ne fait pas Le même décret a porté le délai d’instruction de trente jours à deux mois (article R6351-6). Les étapes de saisie dans Mon Activité Formation, les demandes de compléments et la réception du récépissé sont détaillées dans notre guide [demande de NDA](https://www.makemyof.fr/guides/demande-nda-declaration-activite). Une fois enregistré, vous transmettez chaque année un [bilan pédagogique et financier](https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier), y compris en micro-entreprise, faute de quoi la déclaration perd sa validité. Le NDA ne vous exonère pas automatiquement de TVA. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50) réserve l’exonération de la formation professionnelle continue aux organismes qui détiennent une attestation délivrée par le service régional, demandée avec l’imprimé n° 3511-SD ; l’exonération s’applique à compter de la réception de la demande et l’organisme ne peut ensuite y renoncer. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la question de l’attestation se pose surtout le jour où vous en sortez. Le NDA n’est pas non plus Qualiopi. Pour une action financée par le CPF et réalisée en sous-traitance, l’article R6333-6-3 dispense de la certification qualité le sous-traitant micro-entrepreneur qui reste sous le même plafond ; pour facturer directement des fonds publics ou mutualisés, la certification redevient la règle. Notre guide sur la [différence entre NDA et Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/difference-nda-qualiopi) explique quand elle devient nécessaire. ## Faire soi-même ou se faire accompagner En auto-entreprise, la déclaration d’activité se fait très bien seul : elle est gratuite, le téléservice est public, le modèle de présentation est publié au Journal officiel et la liste des pièces est courte. Si votre premier contrat est signé, que votre objectif de formation est clair et que vos qualifications sont en rapport avec ce que vous enseignez, vous n’avez pas besoin de prestataire. Un accompagnement se justifie surtout si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle, si votre premier contrat a été rédigé sans modèle ou si vous voulez quelqu’un pour répondre aux demandes de l’administration pendant l’instruction. L’offre [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) couvre, pour 490 € HT (588 € TTC), l’analyse de votre éligibilité, la rédaction des pièces dont la présentation de l’activité du micro-entrepreneur, la vérification avant dépôt, le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’au NDA. La décision et le délai restent ceux de l’administration. Quand vous êtes prêt, vous pouvez [lancer votre demande de NDA](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous visez ensuite des financements qui exigent la certification, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC). ## Questions fréquentes ### Un auto-entrepreneur a-t-il besoin d’un numéro NDA pour être formateur ? Oui, dès qu’il conclut une convention ou un contrat de formation professionnelle, y compris en sous-traitance pour un autre organisme. Il n’en a pas besoin s’il intervient comme salarié de l’organisme, qui porte alors la déclaration. ### Le numéro SIRET de l’auto-entreprise peut-il remplacer le NDA ? Non. Le SIRET identifie l’entreprise ; le NDA est attribué après la déclaration d’activité de prestataire de formation, une démarche distincte faite sur Mon Activité Formation. ### Peut-on demander son NDA dès la création de la micro-entreprise ? Non. Il faut d’abord un premier contrat ou une première convention de formation signé ; la présentation de l’activité demande d’ailleurs sa date de signature, qui doit dater de moins de trois mois. ### Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse le plafond du régime micro ? La dispense de pièces de l’article R6351-5 ne s’applique qu’en dessous de ce plafond : au-delà, le dossier de déclaration est le dossier complet, avec la copie du contrat ou de la convention et le descriptif de l’action. ### La demande de NDA est-elle payante pour un auto-entrepreneur ? Non, la déclaration d’activité est gratuite. Seul un accompagnement par un prestataire, si vous en choisissez un, est payant. ## Sources - [Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052009043) - [Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l’activité du micro-entrepreneur — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052858485) - [Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? — Service Public Entreprendre (vérifié le 21 février 2026)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353) - [BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : exonération de la formation professionnelle continue — BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016) --- # Liste publique des organismes de formation en chiffres Source : https://www.makemyof.fr/guides/liste-publique-organismes-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-10 > Liste publique des organismes de formation : base légale, téléchargement, recherche par NDA ou SIREN, colonnes et ce que disent les 152 114 OF listés. La liste publique des organismes de formation est le fichier officiel, publié par le ministère du Travail, qui recense les organismes déclarés auprès du préfet de région et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (BPF). Elle est prévue par l’article L6351-7-1 du Code du travail, se télécharge gratuitement sur data.gouv.fr en CSV ou en Excel, et elle est mise à jour tous les jours. Chaque organisme y apparaît avec son numéro de déclaration d’activité (NDA), son SIREN, son adresse, ses certifications Qualiopi éventuelles, son nombre de formateurs, ses spécialités et son nombre de stagiaires. Ce guide va plus loin que la simple adresse du fichier : MAKEMYOF importe chaque nuit cette liste, et nous avons calculé ce qu’elle dit vraiment de la profession. Relevé MAKEMYOF du 3 octobre 2026 sur la liste publique : 152 114 organismes de formation, dont 45 013 (29,6 %) avec au moins une certification Qualiopi déclarée, et 84 412 qui affichent zéro stagiaire en direct. Les détails, et ce qu’ils signifient pour un futur organisme, sont plus bas. Vous voulez y figurer vous aussi ? Pour apparaître dans la liste, il faut d’abord un NDA. MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC) : vous renseignez vos informations en ligne, notre équipe vérifie vos éléments et rédige les pièces obligatoires, le dossier est déposé en votre nom sur la base de votre mandat, puis nous suivons l’instruction et répondons aux demandes de l’administration jusqu’à l’obtention de votre numéro. ## Ce que dit la loi : qui figure dans la liste publique L’article L6351-7-1 du Code du travail pose la règle : la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier est rendue publique, avec la raison sociale de l’organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées. Deux conditions cumulées, donc. Être déclaré : avoir déposé une déclaration d’activité et obtenu un NDA, délivré par le préfet de région. Et être à jour du BPF : avoir transmis chaque année son bilan sur Mon Activité Formation. La liste n’est donc pas le registre de tous les NDA jamais attribués, mais celui des organismes actifs au sens administratif. La fiche officielle du jeu de données sur data.gouv.fr précise les trois cas de sortie : la cessation d’activité, l’annulation de la déclaration après un contrôle, et la caducité. Cette dernière est définie par l’article L6351-6 : la déclaration devient caduque quand le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation, ou quand il n’a pas été adressé à l’administration. Un organisme qui oublie son BPF, ou qui dépose un bilan à zéro, sort donc de la liste. Si vous créez votre organisme, retenez que la présence dans la liste se gagne avec le NDA puis se conserve avec un BPF annuel montrant une activité réelle. Vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel) dès que vous avez votre SIREN et un premier projet de convention ou de contrat de formation. ## Où consulter et télécharger la liste, et comment chercher un organisme La source officielle est la page « Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) » sur data.gouv.fr, produite par le ministère du Travail. Le fichier lui-même est servi par Mon Activité Formation, en deux formats : Excel et CSV. La fiche indique que la date affichée sur data.gouv.fr est celle de la mise à disposition du lien, mais que le fichier est bien mis à jour quotidiennement. Une table des codes NSF (les codes de spécialités de formation) est fournie à côté, ainsi qu’un ancien format antérieur au 31 décembre 2021, à ne plus utiliser. Les sites privés qui republient la liste, y compris les annuaires « Qualiopi », s’appuient sur ce même fichier. Pour une vérification qui compte (choisir un sous-traitant, contrôler un prestataire avant de signer), téléchargez le fichier officiel du jour plutôt que de vous fier à une copie de plusieurs mois. 1. Ouvrez la page du jeu de données sur data.gouv.fr et téléchargez le fichier Excel (le plus simple à filtrer) ou le CSV (plus léger à traiter par programme). 2. Cherchez par NDA : c’est l’identifiant de l’organisme dans la liste. Attention, la fiche officielle rappelle qu’un organisme qui déménage dans une autre région reçoit un nouveau numéro ; l’ancien figure alors dans la colonne des numéros précédents. 3. Cherchez par SIREN si vous ne connaissez pas le NDA : le numéro de déclaration est rattaché à la personne morale. Un même SIREN peut exceptionnellement porter plusieurs NDA (organisme qui représente aussi un organisme étranger, par exemple). 4. Évitez la recherche par nom seul : les dénominations sont saisies librement, avec ou sans forme juridique, sigle ou accent. Le nom sert à repérer, le NDA et le SIREN servent à confirmer. 5. Lisez les colonnes de certification : elles ne concernent que les certificats en cours de validité. Un organisme absent de ces colonnes n’est pas certifié à la date du fichier. ## Les colonnes de la liste publique, expliquées - numeroDeclarationActivite et numerosDeclarationActivitePrecedent : le NDA actuel et, le cas échéant, les anciens numéros (changement de région notamment). - denomination, siren, siretEtablissementDeclarant : l’identité de l’organisme et l’établissement qui a fait la déclaration. - adressePhysiqueOrganismeFormation (voie, code postal, ville, code région) : l’adresse déclarée, avec le code INSEE de la région. - certifications.actionsDeFormation, bilansDeCompetences, VAE, actionsDeFormationParApprentissage : les quatre catégories d’actions couvertes par une certification Qualiopi en cours de validité. Ces données sont transmises par les organismes certificateurs, et non par l’organisme lui-même. - informationsDeclarees.dateDerniereDeclaration, debutExercice, finExercice : la date du dernier BPF reçu et l’exercice comptable auquel il se rapporte. - informationsDeclarees.specialitesDeFormation : jusqu’à trois spécialités, codées selon la nomenclature NSF. - informationsDeclarees.nbStagiaires et nbStagiairesConfiesParUnAutreOF : les personnes formées en direct, et celles formées pour le compte d’un autre organisme (sous-traitance). - informationsDeclarees.effectifFormateurs : le nombre de formateurs déclaré dans le BPF. ## Relevé MAKEMYOF du 3 octobre 2026 : la liste en chiffres Les chiffres ci-dessous sont calculés par MAKEMYOF sur la copie de la liste publique du 3 octobre 2026, sans retraitement autre que le comptage. Ils décrivent ce que les organismes ont déclaré : une donnée fausse ou en retard dans un BPF se retrouve telle quelle dans le fichier. - 152 114 organismes de formation dans la liste. - 45 013 organismes (29,6 %) ont au moins une certification Qualiopi déclarée. Par catégorie : actions de formation 43 757, apprentissage 4 188, bilans de compétences 4 090, VAE 2 103 (un organisme peut en cumuler plusieurs). - Stagiaires formés en direct : 84 412 organismes affichent 0, 22 055 entre 1 et 20, 20 040 entre 21 et 100, 25 607 plus de 100. - Parmi les 84 412 organismes à 0 stagiaire en direct, 47 354 déclarent des stagiaires confiés par un autre organisme : ils travaillent en sous-traitance. Les 37 058 autres n’ont ni stagiaires directs ni stagiaires confiés. - Part d’organismes certifiés Qualiopi selon le nombre de stagiaires en direct : 6,9 % à 0 stagiaire, 40,2 % de 1 à 20, 56,9 % de 21 à 100, 73,8 % au-delà de 100. - Formateurs déclarés : 0 pour 41 534 organismes, 1 pour 73 489, de 2 à 5 pour 17 234, plus de 5 pour 19 857. Au total, 115 023 organismes ont 0 ou 1 formateur déclaré, dont 17 079 sont certifiés Qualiopi. - Date du dernier BPF : 142 645 organismes en 2026 (dont 44 152 en avril et 71 316 en mai), 8 969 en 2025, 446 en 2024, quelques dizaines avant. - 18 212 organismes ont un ou plusieurs anciens NDA. ## Répartition par région et par spécialité Par région (nombre d’organismes, puis part certifiée Qualiopi), selon le code région de l’adresse déclarée : - Île-de-France : 38 982 (33,5 %) ; Auvergne-Rhône-Alpes : 23 422 (26,1 %) ; Occitanie : 15 655 (26,7 %) ; Nouvelle-Aquitaine : 12 365 (28,2 %) ; Provence-Alpes-Côte d’Azur : 12 322 (30,7 %). - Pays de la Loire : 8 448 (27,5 %) ; Grand Est : 8 033 (30,6 %) ; Hauts-de-France : 7 802 (31,3 %) ; Bretagne : 5 575 (29,1 %) ; Normandie : 5 176 (27,1 %) ; Bourgogne-Franche-Comté : 4 103 (29,1 %) ; Centre-Val de Loire : 4 097 (26,3 %). - Outre-mer et Corse : La Réunion 2 650, Guadeloupe 1 221, Martinique 956, Guyane 620, Corse 509, Mayotte 171. - Spécialités les plus déclarées (nombre d’organismes, chacun pouvant en déclarer jusqu’à trois) : enseignement, formation 13 442 ; informatique 11 495 ; commerce, vente 9 975 ; capacités comportementales et relationnelles 9 602 ; ressources humaines 8 163 ; santé 7 870 ; formations générales 7 452 ; langues 6 325 ; comptabilité, gestion 4 778 ; sécurité 4 506 ; coiffure, esthétique 4 494. - 11 359 organismes n’ont aucune spécialité renseignée. ## Comment lire ces chiffres sans se tromper Zéro stagiaire ne veut pas dire organisme fictif. Un organisme récemment déclaré n’a pas encore eu d’exercice complet à déclarer ; un autre a pu avoir une année blanche ; un troisième ne forme que pour le compte d’autres organismes, ce que la colonne des stagiaires confiés permet de repérer. Les 37 058 organismes sans aucun stagiaire mêlent ces situations, et rien dans le fichier ne permet de les distinguer avec certitude. La certification Qualiopi n’est pas obligatoire pour exercer. Elle conditionne l’accès aux fonds publics et mutualisés (OPCO, CPF, France Travail…). Le fait que moins de 7 % des organismes sans stagiaire direct soient certifiés, contre près de trois sur quatre au-delà de 100 stagiaires, montre surtout que la certification suit l’activité financée, et non l’inverse. Enfin, la date du dernier BPF montre que presque tout le fichier est à jour de la campagne 2026. Les organismes dont le dernier bilan date de 2024 ou d’avant sont l’exception ; leur situation peut tenir à un exercice décalé ou à un traitement en cours. ## Ce que la liste apprend à celui qui crée son organisme Pour le détail du bilan annuel, voir notre guide sur le [bilan pédagogique et financier](https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier), et pour l’outil où il se dépose, celui sur [Mon Activité Formation](https://www.makemyof.fr/guides/mon-activite-formation). - La concurrence se mesure par spécialité, pas en volume global. Avec plus de 11 000 organismes déclarant l’informatique ou près de 10 000 le commerce et la vente, un nouvel entrant doit se positionner sur une niche, un public ou un territoire. La liste, filtrée par code NSF et par département, donne une première carte de votre marché local. - Le modèle « un seul formateur » est la norme : 73 489 organismes déclarent exactement un formateur. Créer un organisme seul, en micro-entreprise ou en société, n’a rien d’atypique. - La sous-traitance est une porte d’entrée réelle : 47 354 organismes sans stagiaire direct forment pour d’autres organismes. C’est souvent ainsi qu’un formateur indépendant démarre, avant d’avoir ses propres clients financés. - Qualiopi devient décisif quand l’activité grandit et passe par des financements publics ou mutualisés. Sans clients financés par ces fonds, beaucoup d’organismes s’en passent ; avec, la certification est la règle. - Le BPF annuel est la condition pour rester dans la liste. Un bilan non transmis ou sans activité de formation rend la déclaration caduque (article L6351-6) : il faut alors repartir d’une nouvelle déclaration d’activité. ## Faire soi-même ou se faire accompagner pour entrer dans la liste Rien ne vous oblige à passer par un prestataire. La déclaration d’activité se dépose gratuitement sur Mon Activité Formation, et une personne qui a déjà son SIREN, une première convention et un programme structuré peut la préparer seule. La liste publique elle-même est gratuite, et la consulter ne demande aucun compte. Un accompagnement se justifie quand vous ne savez pas quelles pièces rédiger ni comment décrire une action de formation recevable. Avec l’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC), notre équipe vérifie vos éléments, rédige les pièces obligatoires et vous les soumet pour signature, le dossier est transmis à l’administration en votre nom, puis nous suivons l’instruction jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de l’administration : aucun prestataire ne maîtrise ce délai. [Lancez votre dossier](https://www.makemyof.fr/tunnel) ou consultez la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme). Si vous avez déjà votre NDA et que vous visez les financements publics ou mutualisés, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire, audit blanc et coaching avant l’audit officiel. Une fois certifié, c’est votre certificateur qui transmet l’information, et elle apparaît dans les colonnes de certification de la liste. ## Questions fréquentes ### Où trouver la liste des organismes de formation ? Sur data.gouv.fr, page « Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) », en CSV ou en Excel. Le fichier est produit par le ministère du Travail et mis à jour chaque jour. ### Comment vérifier le numéro de déclaration d’activité d’un organisme ? Téléchargez la liste publique du jour et recherchez le NDA dans la colonne numeroDeclarationActivite, ou le SIREN de l’organisme. S’il n’apparaît pas, l’organisme peut avoir changé de numéro (voir les numéros précédents), ne pas être déclaré, ou être sorti de la liste. ### Pourquoi mon organisme de formation n’apparaît-il pas dans la liste publique ? La liste ne retient que les organismes déclarés et à jour de leur BPF. Un bilan non transmis ou sans activité rend la déclaration caduque. La fiche officielle renvoie vers votre DREETS ou votre espace Mon Activité Formation pour vérifier et faire corriger les informations. ### Ma certification Qualiopi n’apparaît pas : que faire ? La fiche officielle indique de contacter votre organisme certificateur pour qu’il transmette la certification, en lui donnant votre NDA à jour si celui-ci a changé récemment. ### Combien y a-t-il d’organismes de formation en France ? Selon notre relevé du 3 octobre 2026, la liste publique compte 152 114 organismes déclarés et à jour de leur BPF, dont 45 013 avec au moins une certification Qualiopi. ### La liste publique des organismes de formation est-elle gratuite ? Oui. Elle est publiée en données ouvertes sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte, et se télécharge sans compte. ## Sources - [Code du travail, articles L6351-1 à L6351-8, dont L6351-6 (caducité) et L6351-7-1 (liste publique) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021343598) - [Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail), ministère du Travail — data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail) --- # Statut formateur occasionnel : salarié ou micro-entreprise Source : https://www.makemyof.fr/guides/statut-formateur-occasionnel · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-09 > Formateur occasionnel n’est pas un statut : c’est une règle URSSAF de cotisations pour salariés. Salarié ou micro-entrepreneur, ce que chaque choix implique. Le statut de formateur occasionnel n’existe pas en tant que tel : « formateur occasionnel » désigne une personne rémunérée comme salariée par un organisme de formation ou une entreprise, pour laquelle l’employeur peut calculer les cotisations sur une base forfaitaire, à condition qu’elle n’intervienne pas plus de 30 jours civils par an et par organisme. Pour former de temps en temps, vous avez donc deux voies : être salarié de chaque organisme qui vous fait intervenir, sans aucune démarche de votre côté, ou vous installer à votre compte, en micro-entreprise par exemple, et dans ce cas déposer votre propre déclaration d’activité. Ce guide explique ce que recouvre exactement la règle des 30 jours, ce qui change concrètement entre les deux voies et la condition que beaucoup de pages oublient : un formateur indépendant, même en sous-traitance, doit avoir son numéro de déclaration d’activité (NDA). Si vous choisissez de travailler à votre compte, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC). ## Formateur occasionnel : une règle de cotisations, pas un statut Le texte de référence est l’[arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495234/). Son titre dit tout : il fixe une base de calcul des cotisations, il ne crée ni un contrat ni un régime propre. Il vise les formateurs qui donnent des cours dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement, dont l’activité ne dépasse pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement. La page de l’URSSAF consacrée aux formateurs occasionnels en précise le fonctionnement, côté employeur : - L’assiette forfaitaire est définie par journée d’activité, quelle que soit la durée de la journée et le nombre d’interventions ce jour-là. - Elle n’est possible que si la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale, et l’option pour le forfait doit faire l’objet d’un écrit. - Les taux de cotisations restent ceux de droit commun ; la CSG et la CRDS sont calculées sur la même assiette que les cotisations de Sécurité sociale. - Si la limite des 30 jours ou le plafond est dépassé, l’employeur doit régulariser : les cotisations de toutes les interventions sont recalculées sur les salaires réellement versés. - Lorsque la rémunération atteint 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération. ## Salarié occasionnel ou micro-entrepreneur : ce qui change pour vous Les deux voies permettent de former en gardant un autre emploi. Elles ne font pas peser les mêmes obligations sur les mêmes personnes. - Salarié occasionnel : l’organisme vous embauche, vous verse un salaire avec un bulletin de paie et choisit, s’il le veut et si les conditions sont remplies, la base forfaitaire. Vous n’avez ni SIREN à créer, ni déclaration d’activité à déposer : c’est l’organisme qui conclut la convention avec le client et répond des obligations d’un organisme de formation. En contrepartie, c’est lui qui fixe votre rémunération, et chaque nouvel organisme doit vous embaucher à son tour. - Formateur indépendant, par exemple en micro-entreprise : vous facturez vos interventions, vous fixez vos tarifs et vous pouvez travailler pour plusieurs organismes ou vendre directement à des entreprises. En échange, vous devenez vous-même un prestataire de formation au sens du Code du travail, avec une déclaration d’activité à déposer, puis un bilan pédagogique et financier chaque année. - Pour faire votre choix : si vous intervenez quelques jours par an pour un ou deux organismes qui acceptent de vous salarier, la première voie est la plus légère. Si vous voulez multiplier les donneurs d’ordre, fixer vos prix ou trouver vos propres clients, la seconde est la seule qui le permette. La page [création d’organisme de formation et accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) présente ce que comprend l’installation à votre compte. ## Former sans créer d’organisme : ce que la loi permet vraiment Former sans organisme n’est possible qu’en restant salarié de celui qui vous fait intervenir. Dès que vous facturez en votre nom, l’[article L6351-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232) s’applique : « toute personne qui réalise des actions » de formation dépose une déclaration d’activité. Le texte ne distingue ni le volume d’activité ni le fait de travailler pour le compte d’un autre organisme : un micro-entrepreneur qui anime trois jours par an en sous-traitance est concerné comme un organisme installé. L’article R6351-1 lui laisse trois mois après la conclusion de son premier contrat ou de sa première convention pour déposer cette déclaration. À l’inverse, se déclarer indépendant ne suffit pas à l’être. L’[article L8221-6 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189999) présume que la personne immatriculée, notamment auprès de l’URSSAF, n’est pas liée à son donneur d’ordre par un contrat de travail, mais cette présomption tombe si elle travaille dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard. Un formateur « auto-entrepreneur » à qui un seul organisme impose tout, comme à un salarié, s’expose à une requalification, et l’organisme à un redressement pour travail dissimulé. ## Le piège des 30 jours : ce qu’ils décident, et ce qu’ils ne décident pas Beaucoup de pages affirment qu’en dessous de 30 jours par an vous seriez forcément salarié, et qu’au-dessus vous devriez passer en micro-entreprise. Ce n’est pas ce que disent les textes : l’arrêté de 1987 ne règle que la base de calcul des cotisations d’un formateur rémunéré comme salarié. Il ne vous interdit pas d’intervenir moins de 30 jours en tant qu’indépendant déclaré, et il n’oblige pas un organisme à cesser de vous salarier au-delà : il perd seulement la possibilité de cotiser au forfait et doit régulariser sur le salaire réel. Autre point mal compris : la limite se calcule par organisme ou entreprise. Un salarié occasionnel qui intervient pour plusieurs organismes, chacun moins de 30 jours civils par an, peut être payé au forfait par chacun d’eux. L’URSSAF précise que le plafond de rémunération peut être proratisé lorsque le formateur perçoit des rémunérations d’autres employeurs. La vraie question n’est donc pas le nombre de jours, mais le mode de relation : salarié de chaque organisme, ou prestataire indépendant qui facture et porte sa propre déclaration. ## Si vous choisissez de travailler à votre compte : les étapes 1. Créer votre structure pour obtenir un SIREN. La micro-entreprise est la plus rapide à créer ; le guide sur le [statut juridique du formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur) compare les options. 2. Vérifier que vous vendez bien une action de formation au sens de l’article L6313-1 (objectifs, programme, évaluation), et non du conseil présenté comme une formation. 3. Signer votre premier contrat : convention avec une entreprise ou contrat de sous-traitance avec un organisme. Le [modèle de contrat de sous-traitance formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele) liste les clauses et les pièces que le donneur d’ordre vous demandera, dont votre NDA. 4. Déposer votre déclaration d’activité sur le téléservice Mon Activité Formation dans les trois mois qui suivent ce premier contrat. Les pièces et le déroulé sont détaillés dans le guide de la [demande de NDA](https://www.makemyof.fr/guides/demande-nda-declaration-activite). 5. Reporter ensuite votre numéro sur vos documents commerciaux et transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Si vous restez salarié occasionnel, il n’y a rien à faire de votre côté, et donc rien à acheter : c’est l’organisme qui vous emploie qui gère le contrat, la paie et les cotisations. Si vous passez à votre compte, tout peut aussi se faire seul et gratuitement : la micro-entreprise se crée en ligne, la déclaration d’activité est gratuite et les textes cités ici sont publics sur Légifrance. L’accompagnement est utile si vous démarrez sans modèles de documents, si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle, ou si vous ne voulez pas risquer d’allers-retours avec l’administration pendant que votre premier donneur d’ordre attend votre numéro. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs, ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention de votre NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration : aucun prestataire ne maîtrise son délai. Pour comparer avec les autres façons d’exercer, lisez [comment devenir formateur](https://www.makemyof.fr/guides/devenir-formateur), puis consultez la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) ou [démarrez votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Questions fréquentes ### Un formateur occasionnel peut-il être auto-entrepreneur ? Oui, mais il n’est alors plus « formateur occasionnel » au sens de l’URSSAF, qui vise des formateurs rémunérés comme salariés. En micro-entreprise, il facture ses interventions et doit déposer sa propre déclaration d’activité (article L6351-1 du Code du travail). ### Quelles cotisations URSSAF pour un formateur occasionnel ? Ce sont les cotisations salariales et patronales de droit commun, que l’employeur peut calculer sur une base forfaitaire par journée d’activité si le formateur n’intervient pas plus de 30 jours civils par an chez lui et si sa rémunération reste sous le plafond fixé par l’URSSAF. L’option doit être formalisée par écrit. ### Que se passe-t-il au-delà de 30 jours dans le même organisme ? L’employeur perd le bénéfice de la base forfaitaire : il doit recalculer les cotisations de l’ensemble des interventions sur les salaires réellement versés. Cela ne change pas, à lui seul, la nature du contrat. ### Faut-il un numéro de déclaration d’activité pour être formateur occasionnel ? Non si vous êtes salarié de l’organisme : c’est lui qui porte la déclaration. Oui si vous intervenez en indépendant, y compris en sous-traitance, dans les trois mois qui suivent votre premier contrat (article R6351-1). ### Peut-on être formateur occasionnel en plus d’un emploi salarié ? Oui. L’URSSAF prévoit d’ailleurs que le plafond de rémunération du forfait peut être proratisé lorsque le formateur perçoit des rémunérations d’autres employeurs, et la limite des 30 jours s’apprécie par organisme ou entreprise qui vous fait intervenir. ## Sources - [Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495234/) - [Les formateurs occasionnels — URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/base-forfaitaire-franchise-cotis/formateurs-occasionnels.html) - [Code du travail, article L6351-1 (déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232) --- # Exonération de TVA d’un organisme de formation Source : https://www.makemyof.fr/guides/exoneration-tva-organisme-de-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-09 > Exonération de TVA en formation professionnelle : article 261-4-4° a du CGI, NDA, formulaire 3511-SD à la DREETS, franchise des micro-entrepreneurs et mentions. Un organisme de formation de droit privé n’est pas exonéré de TVA automatiquement. L’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts exonère la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé « titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ». Concrètement, il faut d’abord un numéro de déclaration d’activité (NDA), puis demander cette attestation à la DREETS, et non au service des impôts, avec le formulaire n° 3511-SD. Une fois délivrée, l’exonération s’applique à toutes vos opérations de formation professionnelle continue depuis le jour de réception de la demande, quel que soit votre chiffre d’affaires. Elle ne se confond pas avec la franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs, qui dépend d’un seuil de chiffre d’affaires et s’arrête dès que vous le dépassez. Tout commence donc par la déclaration d’activité. MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC) : le numéro obtenu est celui que vous reporterez sur votre demande d’attestation. ## Ce que dit l’article 261, 4, 4° a du CGI Le texte exonère notamment les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre « de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente » ([article 261 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959/)). Deux conditions en découlent pour une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une société ou une association : l’activité doit relever de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail, et l’organisme doit détenir l’attestation. Le BOFiP exclut de l’exonération, entre autres, le conseil et le recrutement : un même organisme peut donc facturer des formations exonérées et d’autres prestations soumises à la TVA. À ne pas confondre avec le 4° b du même article, qui exonère les cours ou leçons relevant notamment de l’enseignement professionnel « dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ». Il ne vise que le formateur personne physique payé directement par l’élève : dès qu’une entreprise paie la formation de son salarié, c’est le 4° a et son attestation qu’il faut regarder. ## Du NDA à l’attestation : la procédure actuelle La demande ne se fait pas auprès du service des impôts des entreprises. Le [formulaire n° 3511-SD](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3511-sd/2026/3511-sd_4894.pdf), dans sa version publiée en 2026, indique que les trois premiers exemplaires s’adressent par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur, le quatrième étant conservé par l’organisme. Le service des impôts intervient ensuite : dès signature, la DREETS adresse un exemplaire de l’attestation à la direction des finances publiques dont vous relevez, ainsi qu’à vous-même. 1. Obtenir le numéro de déclaration d’activité : le formulaire demande le « numéro de déclaration d’activité au titre de la formation professionnelle continue du principal établissement (article L6351-1 du Code du travail) ». Sans NDA, pas de demande possible. 2. Remplir le formulaire : dénomination et adresse, SIRET du principal établissement, description précise de l’activité, NDA, adresse du service des impôts compétent. 3. Être à jour de ses bilans pédagogiques et financiers : la formule d’accord de l’attestation précise que le demandeur « est à jour de ses obligations de dépôt de bilans pédagogiques et financiers ». 4. Attendre la réponse : selon le [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016), l’administration dispose de trois mois ; son silence vaut accord. ## Ce que change l’attestation, et ce qu’elle ne permet pas - Date d’effet : l’exonération s’applique à compter du jour de réception de la demande (article 202 B de l’annexe II du CGI). Les formations facturées avant ne sont pas couvertes par ce mécanisme : envoyez la demande dès l’obtention du NDA. - Pas de choix au cas par cas : le formulaire parle d’une exonération « sans possibilité d’option » et le BOFiP précise qu’elle s’impose à l’assujetti, qui ne peut pas y renoncer. Toutes vos opérations de formation professionnelle continue sont concernées, y compris celles facturées à des entreprises qui auraient pu récupérer la TVA. - TVA sur vos achats : une opération exonérée de cette façon n’ouvre pas, en principe, de droit à déduction ; la TVA payée sur les dépenses liées à ces formations devient un coût. Faites valider l’impact par votre expert-comptable si vous avez des activités mixtes. - Retrait : l’attestation peut être retirée en cas de caducité de la déclaration d’activité, par exemple faute de bilan pédagogique et financier. Les opérations deviennent alors imposables à compter de la notification du retrait (article 202 C de l’annexe II), d’où l’importance de garder un NDA actif ; voir notre guide sur le [numéro de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite). - Contrôle : l’administration fiscale garde son droit de vérifier que les opérations exonérées relèvent bien de la formation professionnelle continue (article 202 D de l’annexe II). ## Micro-entrepreneur : franchise en base ou exonération ? Beaucoup de formateurs en micro-entreprise disent « exonéré de TVA » alors qu’ils sont en franchise en base. Les deux régimes ne reposent ni sur le même texte ni sur la même logique. La franchise en base ([article 293 B du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304474)) dépend du chiffre d’affaires. Dans la version en vigueur depuis le 1er mars 2025, confirmée par le BOFiP mis à jour le 1er juillet 2026, les seuils des prestations de services sont de 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente et de 41 250 € pour l’année en cours. Le projet de seuil unique à 25 000 € n’a pas été appliqué. En cas de dépassement du seuil de l’année en cours, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement. L’exonération de la formation professionnelle continue ne dépend pas d’un seuil : avec l’attestation, vos formations restent exonérées même si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds de la franchise. Sans NDA ni attestation, un formateur micro-entrepreneur relève seulement de la franchise tant qu’il respecte les seuils, puis doit facturer la TVA sur ses formations, sauf cours payés directement par l’élève relevant du 4° b. Une conséquence souvent oubliée : la franchise concerne l’ensemble de votre activité, alors que l’exonération ne concerne que la formation. Si vous vendez aussi du conseil ou du coaching, ces prestations suivent la franchise ou la TVA de droit commun. La façon dont vos formations exonérées se comptent dans le chiffre d’affaires de référence de la franchise relève de l’article 293 D du CGI : faites-la vérifier par votre comptable. ## Quelle mention sur la facture - Formation exonérée avec attestation : l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI demande, en cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du CGI ou de la directive TVA, ou toute autre mention indiquant que l’opération est exonérée. Par exemple : « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI ». - Franchise en base : la mention prévue par le BOFiP est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». - Facture mixte : séparez les lignes de formation exonérée et les autres prestations, chacune avec son régime. Ne mettez pas de mention d’exonération sur une prestation de conseil. - Changement de références au 1er janvier 2027 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l’article 261 du CGI à cette date et transfère les règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Le rapport qui accompagne l’ordonnance la présente comme une recodification à droit constant, mais les articles à citer sur vos factures changeront : vérifiez vos modèles avant janvier. ## Les erreurs fréquentes - Envoyer le 3511-SD au service des impôts au lieu de la DREETS. - Se croire exonéré dès l’obtention du NDA : le numéro est une condition, pas l’attestation elle-même. - Facturer une formation « exonérée » avant d’avoir envoyé la demande : l’exonération part du jour de réception. - Confondre franchise et exonération, et continuer d’écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » après avoir dépassé les seuils alors qu’on n’a jamais demandé l’attestation. - Oublier le bilan pédagogique et financier : un NDA caduc peut entraîner le retrait de l’attestation. - Appliquer l’exonération à des prestations qui ne sont pas de la formation professionnelle continue. ## Faire soi-même ou se faire accompagner La demande d’attestation se fait seul et gratuitement : un formulaire, un envoi recommandé à la DREETS, et la réponse, expresse ou tacite, sous trois mois. Pour le choix entre franchise, exonération et activités mixtes, un expert-comptable reste l’interlocuteur naturel. L’étape qui demande le plus de rigueur est celle d’avant : obtenir le NDA, avec un dossier qui décrit une véritable action de formation et non une prestation de conseil, puisque c’est aussi ce que l’attestation de TVA vérifie. L’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration, et MAKEMYOF ne dépose pas la demande d’attestation de TVA à votre place. Vous pouvez [lancer votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous visez ensuite les financements des OPCO ou le CPF, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) s’adresse aux organismes titulaires d’un NDA : 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Pour fixer vos prix en tenant compte de la TVA, voir aussi notre guide sur le [taux horaire du formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/taux-horaire-formateur-independant). ## Questions fréquentes ### Un organisme de formation est-il exonéré de TVA d’office ? Non, pour une personne de droit privé. Il faut une déclaration d’activité, puis une attestation délivrée par la DREETS sur demande (formulaire n° 3511-SD). Seules les personnes morales de droit public sont visées sans attestation par l’article 261, 4, 4° a du CGI. ### Où envoyer la demande d’exonération de TVA formation ? À la DREETS dont vous relevez, en trois exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est pas le service des impôts des entreprises : c’est la DREETS qui transmet ensuite l’attestation à l’administration fiscale. ### Un auto-entrepreneur formateur doit-il demander l’attestation ? Il n’y est pas obligé tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base (37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services). Avec un NDA et l’attestation, ses formations restent exonérées même au-delà de ces seuils, mais il ne peut plus choisir de facturer la TVA sur ses formations. ### Peut-on renoncer à l’exonération pour récupérer la TVA sur ses achats ? Non. Le BOFiP précise que l’exonération s’impose à l’assujetti, qui ne peut pas y renoncer, et le formulaire mentionne une exonération « sans possibilité d’option ». ### L’exonération couvre-t-elle aussi le conseil ou le coaching ? Non. Elle vise la formation professionnelle continue. Le BOFiP exclut notamment le conseil et le recrutement, qui suivent le régime de TVA habituel ou la franchise en base. ### Que se passe-t-il si mon NDA devient caduc ? L’attestation peut être retirée, et vos opérations deviennent imposables à la TVA à compter de la notification du retrait (article 202 C de l’annexe II du CGI). ## Sources - [Code général des impôts, article 261 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959/) - [BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 (exonération de la formation professionnelle continue) — BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016) - [Formulaire n° 3511-SD, demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue — impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3511-sd/2026/3511-sd_4894.pdf) - [BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (franchise en base, version du 1er juillet 2026) — BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701) --- # Qualiopi CFA : indicateur 33 et nouvelles exigences 2026 Source : https://www.makemyof.fr/guides/qualiopi-cfa-indicateur-33-apprentissage · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-08 > CFA et apprentissage : ce que le référentiel Qualiopi du 1er novembre 2026 ajoute (indicateurs 12, 14, 15, 20 et nouvel indicateur 33) et comment s’y préparer. Pour un CFA, ou tout organisme certifié pour la catégorie des actions de formation par apprentissage, le référentiel applicable au 1er novembre 2026 change plus que pour les autres. Le [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) crée un indicateur 33, propre à l’apprentissage : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction. Il réécrit aussi trois indicateurs réservés aux CFA (14, 15 et 20) et, comme pour tous les organismes, les indicateurs 1, 2, 12, 19, 27 et 32. Les preuves sont à réunir avant votre prochain audit de surveillance ou de renouvellement. Si votre organisme est déclaré et que vous préparez cet audit, l’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi) comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit (audit blanc et coaching), pour 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Les indicateurs qui ne concernent que l’apprentissage Dans le référentiel, chaque indicateur porte la liste des catégories auxquelles il s’applique. Cinq ne concernent que l’apprentissage : 14, 15, 20, 29 et désormais 33. Deux autres visent l’alternance et les périodes de formation en situation de travail (13 et 28). Voici ce que le texte du 1er novembre prévoit pour ceux qui ont changé. - Indicateur 14 : à l’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à la citoyenneté s’ajoute l’obligation de disposer d’« une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil ». - Indicateur 15 : l’information des apprentis sur leurs droits et devoirs et sur la santé et la sécurité se fait « de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs ». Le CFA les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et « veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail ». - Indicateur 20 : au personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, au référent handicap et au conseil de perfectionnement s’ajoutent la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Lorsque la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, le CFA doit prévoir une supervision pédagogique et un contrôle de la qualité des interventions renforcés. - Indicateur 33 (nouveau) : le prestataire « met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, donnent lieu à une démarche d’amélioration continue formalisée, et dont il mesure périodiquement l’efficacité. ## Construire le dispositif de l’indicateur 33 Le texte est précis sur ce qu’il exclut : le questionnaire de satisfaction de l’indicateur 30 ne suffit pas. L’indicateur 33 porte sur le fond, c’est-à-dire ce qui est enseigné et comment. Un dispositif défendable réunit cinq éléments. 1. Une évaluation par module ou par bloc, pas une seule fois par an : les apprentis se prononcent sur un enseignement qu’ils viennent de suivre. 2. Des questions sur les contenus et les enseignements eux-mêmes : clarté, progression, lien avec les missions confiées en entreprise, charge de travail, supports. Les questions sur l’accueil, la restauration ou les locaux relèvent du recueil de satisfaction. 3. Un recueil qui protège la parole des apprentis, par exemple anonyme, pour obtenir des réponses exploitables. 4. Un partage formalisé avec les formateurs : compte rendu de réunion pédagogique ou de conseil de perfectionnement qui montre les résultats, les décisions prises et les responsables. 5. Une mesure de l’efficacité dans le temps : l’évaluation suivante du même module montre-t-elle un effet des changements ? C’est la dernière exigence du texte, et la plus souvent oubliée. ## Violences, ruptures, mineurs : un circuit à relier Les indicateurs 12, 14 et 15 se répondent. L’indicateur 12, commun à tous les organismes, demande la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation. L’indicateur 14 étend le traitement aux ruptures qui en découlent, y compris quand les faits ont lieu dans l’entreprise d’accueil. L’indicateur 15 organise l’information des apprentis, avec un niveau renforcé pour les mineurs. En pratique, un seul circuit doit fonctionner : l’apprenti sait à qui parler au CFA, le CFA traite sans délai, fait le lien avec l’entreprise, oriente si besoin vers le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires, et signale à l’inspection du travail les dysfonctionnements qui le justifient. Notre guide de l’[indicateur 12 Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/indicateur-12-qualiopi-violences-harcelement) détaille la procédure commune à tous les organismes ; pour un CFA, ajoutez-y le volet entreprise et le volet mineurs. ## Les preuves à réunir avant l’audit - Indicateur 14 : la procédure de traitement des ruptures et, pour chaque cas, la date du signalement et les actions menées. - Indicateur 15 : les supports remis aux apprentis (livret, séance d’accueil), leur version pour les mineurs, les coordonnées du médiateur de l’apprentissage affichées ou diffusées. - Indicateur 20 : l’organigramme avec le personnel mobilité et le référent handicap, la composition et les comptes rendus du conseil de perfectionnement montrant la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises, et le calcul de la part d’heures assurées par des permanents. - Indicateur 33 : les questionnaires par module, les résultats, les comptes rendus de partage avec les formateurs, le plan d’amélioration et la mesure de son effet. - Indicateurs communs réécrits (1, 2, 12, 19, 27, 32) : voir notre guide du [nouveau référentiel Qualiopi et de la mise en conformité](https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite). ## Ce qui reste à préciser Le seuil d’heures assurées par des intervenants permanents qui déclenche la supervision renforcée de l’indicateur 20 est renvoyé à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : vérifiez sa publication avant de conclure que vous êtes au-dessus ou en dessous. De même, le guide de lecture qui doit commenter le nouveau texte n’était pas confirmé comme publié au moment où nous écrivons. Pour les audits de surveillance et de renouvellement, les échéances restent celles de l’arrêté du 6 juin 2019 : voir l’[audit de surveillance Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/audit-surveillance-qualiopi) et l’[audit de renouvellement sur le nouveau référentiel](https://www.makemyof.fr/guides/audit-renouvellement-qualiopi-nouveau-referentiel). ## Se préparer seul ou se faire accompagner Un CFA dispose en général d’une équipe et d’un responsable qualité : la mise à jour peut se faire en interne, à condition de commencer par l’indicateur 33, qui demande du temps de recueil avant de produire des preuves. Un questionnaire lancé la semaine précédant l’audit ne montrera ni partage avec les équipes ni mesure d’efficacité. Si vous souhaitez un regard extérieur, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) coûte 990 € HT (1 188 € TTC), frais du certificateur en sus : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit. Vous créez un organisme qui fera de l’apprentissage ? La déclaration d’activité reste la première étape : [écrivez-nous](https://www.makemyof.fr/contact) pour vérifier que notre [accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) correspond à votre projet. ## Questions fréquentes ### Qu’est-ce que l’indicateur 33 de Qualiopi ? C’est l’indicateur créé par le décret n° 2026-728, applicable au 1er novembre 2026 : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les formateurs et suivis dans une démarche d’amélioration. ### L’indicateur 33 concerne-t-il les organismes sans apprentissage ? Non. Il ne s’applique qu’à la catégorie des actions de formation par apprentissage. Les autres organismes restent concernés par les indicateurs communs réécrits, dont le 1, le 2, le 12 et le 32. ### Le questionnaire de satisfaction suffit-il pour l’indicateur 33 ? Non. Le texte exige un dispositif « distinct du recueil général de satisfaction », qui porte sur les contenus et les enseignements. ### Qui est le médiateur de l’apprentissage ? C’est le médiateur désigné par les chambres consulaires pour aider à résoudre les différends entre l’employeur et l’apprenti. L’indicateur 15 réécrit impose au CFA de communiquer ses coordonnées aux apprentis. ### Qu’est-ce qui change pour le conseil de perfectionnement ? Il reste exigé par l’indicateur 20. Le nouveau texte ajoute la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA. ## Sources - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - Code du travail, article L6222-39 (médiateur de l’apprentissage) --- # Règlement intérieur organisme de formation : modèle 2026 Source : https://www.makemyof.fr/guides/reglement-interieur-organisme-de-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Règlement intérieur d’un organisme de formation : mentions obligatoires du Code du travail, ce que la loi du 25 juin 2026 change, modèle article par article. Le règlement intérieur d’un organisme de formation est un document écrit, obligatoire pour tout prestataire quel que soit son statut, même un formateur indépendant en micro-entreprise. Il fixe les règles de santé et de sécurité, la discipline et la représentation des stagiaires et des apprentis ([article L6352-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386220)), et il doit être établi dans les trois mois qui suivent le début de l’activité ([article R6352-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018522360)). Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 y ajoute une obligation pour les organismes financés par des fonds publics ou mutualisés, et remplace l’ancienne amende pénale par une amende administrative. La plupart des modèles en ligne n’en tiennent pas encore compte. Le règlement intérieur vient juste après la création de l’organisme. MAKEMYOF prend en charge l’étape d’avant, la [création de votre organisme de formation jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), pour 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité, constitution du dossier de déclaration d’activité, rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs ou présentation de l’activité pour un micro-entrepreneur), vérification de conformité, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du numéro. Le règlement intérieur ne fait pas partie de ces pièces : le modèle ci-dessous vous permet de le rédiger vous-même. ## Ce que le Code du travail impose dans le règlement intérieur Les règles tiennent en deux articles de loi et une quinzaine d’articles réglementaires. L’article L6352-3 pose le principe et les trois blocs de contenu. Les articles R6352-1 à R6352-15 précisent le délai, la procédure disciplinaire et l’élection des délégués. Attention à la page Légifrance souvent proposée en tête des résultats : elle affiche les anciens articles R922-1 et suivants, dans leur version de 1991, remplacés depuis par les articles R6352. Citez les numéros actuels dans votre document. - Santé et sécurité : les principales mesures applicables dans l’établissement (consignes d’incendie, accidents, interdiction de fumer, alcool). Si la formation se déroule dans une entreprise qui a déjà son propre règlement intérieur, ce sont les mesures de santé et de sécurité de ce règlement qui s’appliquent aux stagiaires (article R6352-1). Un organisme qui a plusieurs établissements peut adapter son règlement à chacun d’eux. - Discipline : la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les droits du stagiaire. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article R6352-3). - Représentation : les modalités d’élection d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour les formations collectives de plus de 500 heures (article R6352-9). - Égalité et neutralité, depuis le 27 juin 2026 : si l’organisme sollicite des fonds auprès des financeurs de l’article L6316-1, il assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis et veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements. L’article L6352-4 précise que « ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur ». ## Ce que la loi du 25 juin 2026 a changé Premier changement : la clause d’égalité et de neutralité. Elle vise les organismes qui sollicitent des fonds auprès des financeurs listés à l’[article L6316-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) : les opérateurs de compétences (OPCO), la commission mentionnée à l’article L6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations pour le CPF, France Travail et l’Agefiph. Ce sont les mêmes financeurs qui exigent la certification Qualiopi. Si vous visez ces financements, un règlement rédigé avant juin 2026 doit être complété. Second changement : les sanctions. Jusqu’au 27 juin 2026, l’absence de règlement intérieur était punie d’une amende pénale de 4 500 euros (ancien article L6355-8), tout comme un règlement incomplet (ancien article L6355-9). Ces deux articles sont abrogés, mais beaucoup de pages citent encore ce montant. Le manquement à l’article L6352-3 ou L6352-4 relève désormais des sanctions administratives de l’article L6356-1 : après un contrôle, l’autorité administrative peut adresser un avertissement ou prononcer une amende. Le maximum est de 4 000 euros par manquement ; il est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans, et majoré de moitié si le nouveau manquement intervient dans l’année qui suit un avertissement ([article L6356-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054319155)). ## Modèle de règlement intérieur, article par article Il n’existe pas de formulaire officiel imposé. Voici une trame qui suit l’ordre des textes ; adaptez chaque article à vos locaux, à vos modalités (présentiel, distance, intra-entreprise) et à vos publics. Le Code du travail ne prévoit pas d’exception pour la formation à distance : un organisme entièrement en ligne établit lui aussi un règlement, avec une partie sécurité adaptée. 1. Objet et champ d’application : le règlement est établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail ; il s’applique à tous les stagiaires et apprentis, pour toute la durée de la formation, dans vos locaux, chez un partenaire ou à distance. 2. Santé et sécurité : consignes d’incendie et d’évacuation, déclaration de tout accident, interdiction de fumer et de vapoter, interdiction d’introduire de l’alcool ou des substances illicites, respect du règlement de l’entreprise d’accueil pour la santé et la sécurité en cas de formation intra-entreprise. 3. Égalité, liberté d’expression et neutralité : la reprise de l’obligation de l’article L6352-4 si vous sollicitez des fonds publics ou mutualisés, en termes simples. 4. Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations : comportements interdits, personne à contacter, canal de signalement. Ce point rejoint le nouvel indicateur 12 du référentiel Qualiopi. 5. Discipline et comportement : horaires, assiduité, émargement ou relevé de connexion, justification des absences, usage du matériel et des supports, propriété intellectuelle des contenus. 6. Sanctions : la liste graduée (par exemple avertissement écrit, exclusion temporaire, exclusion définitive), avec la mention que les observations verbales ne sont pas des sanctions et que les amendes sont interdites. 7. Procédure disciplinaire : les étapes des articles R6352-4 à R6352-8, détaillées dans la section suivante. 8. Représentation des stagiaires : élection d’un titulaire et d’un suppléant pour les formations collectives de plus de 500 heures, ou mention que vos formations n’atteignent pas ce seuil. 9. Publicité : date d’entrée en vigueur, remise du règlement à chaque stagiaire avant le début de la formation, affichage ou mise en ligne. ## La procédure disciplinaire, l’article que les modèles oublient Une sanction prise sans respecter la procédure est contestable : c’est la partie du règlement qui protège à la fois le stagiaire et l’organisme. Le Code du travail fixe les étapes suivantes. 1. Informer le stagiaire au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4). 2. Si la sanction envisagée a une incidence sur sa présence dans la formation, le convoquer par lettre recommandée ou remise en main propre, en indiquant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ; il peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. Pour un apprenti, l’employeur est informé de la procédure (article R6352-5). 3. Pendant l’entretien, indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications. 4. Notifier la sanction par une décision écrite et motivée, au moins un jour franc et au plus quinze jours après l’entretien, par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6). 5. Si les faits exigent une exclusion temporaire immédiate, celle-ci reste une mesure conservatoire : la sanction définitive ne peut être prise qu’après cette procédure (article R6352-7). 6. Informer l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise (article R6352-8). ## Délégués des stagiaires : quand l’élection est obligatoire L’élection ne concerne que les formations collectives d’une durée totale supérieure à 500 heures. Elle a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective (articles R6352-9 et R6352-10). Le directeur de l’organisme organise le scrutin uninominal à deux tours ; tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles. Si personne n’est élu, il dresse un procès-verbal de carence (article R6352-12). Les délégués sont élus pour la durée de la formation ; ils font des suggestions pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires, et présentent les réclamations, notamment sur la santé, la sécurité et l’application du règlement intérieur (article R6352-14). La plupart des formations courtes de formateurs indépendants n’atteignent pas ce seuil : votre règlement peut alors le dire en une phrase plutôt que reprendre toute la procédure électorale. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Le règlement intérieur se rédige seul et gratuitement : les articles cités ci-dessus sont publics sur Légifrance, et la [DREETS Occitanie résume les règles applicables](https://occitanie.dreets.gouv.fr/Le-reglement-interieur-applicable-aux-stagiaires-17893), dont la remise du règlement aux stagiaires avant le début de la formation. Le travail porte surtout sur l’adaptation à vos locaux et à vos publics, et sur la mise à jour : ajoutez la clause de l’article L6352-4 si vous visez des fonds publics, et retirez toute mention de l’ancienne amende de 4 500 euros. Le plus simple est de le joindre au [livret d’accueil du stagiaire](https://www.makemyof.fr/guides/livret-accueil-stagiaire), remis avec la convocation. L’accompagnement a du sens pour les étapes qui encadrent ce document. Pour démarrer, l’offre de création couvre le dossier de déclaration d’activité jusqu’au NDA pour 490 € HT (588 € TTC) ; vous pouvez [démarrer votre dossier en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vos clients financent leurs formations par un OPCO ou le CPF, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) coûte 990 € HT (1 188 € TTC) : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, aide à constituer les documents et preuves attendus par l’auditeur (procédures, programmes, questionnaires, registres) et préparation à l’audit, qui reste réalisé et facturé par un organisme certificateur accrédité. Le guide [créer un organisme de formation conforme à Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/creer-organisme-formation-qualiopi-conforme-2026) replace le règlement intérieur parmi les autres documents à préparer dès le départ. ## Questions fréquentes ### Un formateur indépendant doit-il avoir un règlement intérieur ? Oui. L’article L6352-3 vise tout organisme de formation, et la DREETS Occitanie précise que l’obligation s’applique à tout prestataire, quel que soit son statut juridique, micro-entrepreneur compris. Le délai est de trois mois après le début de l’activité (article R6352-2). ### Quelle sanction en l’absence de règlement intérieur ? Depuis le 27 juin 2026, ce n’est plus l’amende pénale de 4 500 euros, abrogée par la loi du 25 juin 2026. Après un contrôle, l’administration peut adresser un avertissement ou une amende administrative d’au plus 4 000 euros par manquement (articles L6356-1 et L6356-2). ### Le règlement intérieur est-il demandé pour Qualiopi ? Le règlement intérieur est d’abord une obligation du Code du travail, indépendante de la certification. Il sert aussi de support pour informer les stagiaires des règles de prévention des violences et du harcèlement demandées par le nouvel indicateur 12, applicable à partir du 1er novembre 2026. ### Faut-il un règlement intérieur pour une formation à distance ? Oui, le Code du travail ne prévoit pas d’exception. Les règles de discipline, de sanction et, le cas échéant, d’égalité et de neutralité s’appliquent ; la partie santé et sécurité est adaptée à l’absence de locaux d’accueil. ### Quand remettre le règlement intérieur aux stagiaires ? Avant le début de la formation, selon la DREETS Occitanie. En pratique, il est joint à la convocation ou au livret d’accueil, ou mis en ligne avec un lien communiqué à l’inscription. ## Sources - [Code du travail, articles L6352-3 à L6352-5 (règlement intérieur et obligations des organismes sollicitant des fonds publics) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189922/) - [Code du travail, articles R6352-1 à R6352-15 (règlement intérieur, droit disciplinaire, représentation) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018498970/) - [Code du travail, article L6356-2 (montant des amendes administratives) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054319155) --- # Contrat de formation professionnelle : mentions et règles Source : https://www.makemyof.fr/guides/contrat-de-formation-professionnelle · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-07 > Contrat de formation professionnelle avec un particulier : 5 mentions obligatoires, rétractation de 10 jours, acompte de 30 % au plus, cas du micro-entrepreneur. Le contrat de formation professionnelle est le contrat écrit que l’organisme de formation doit signer avec une personne physique qui se forme « à titre individuel et à ses frais ». Les [articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189927/) en fixent les règles : il est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement, il contient cinq mentions exigées à peine de nullité, le stagiaire dispose de dix jours après la signature pour se rétracter, aucune somme ne peut lui être demandée pendant ce délai, et il ne peut ensuite être payé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fil de la formation. Si vous lancez votre activité, ce premier contrat compte double : c’est lui, ou votre première convention, qui ouvre le délai pour déclarer votre activité. MAKEMYOF génère le contrat et les autres pièces obligatoires dans le dossier de [création de votre organisme de formation jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), prêts à signer, pour 490 € HT (588 € TTC). ## Quand faut-il un contrat plutôt qu’une convention ? Le critère est la personne qui paie. Quand une entreprise, une association ou un financeur achète la formation, on signe une convention de formation (article L6353-1), dont le contenu minimal est fixé par l’article D6353-1 quand la formation est financée par un OPCO ou un autre financeur public ou mutualisé. Quand c’est le stagiaire lui-même qui paie, sur ses fonds personnels, l’article L6353-3 impose un contrat conclu entre lui et le dispensateur de formation. Les deux peuvent se cumuler. La DREETS d’Occitanie rappelle que, même si une convention a été signée avec un financeur, un contrat de formation professionnelle doit aussi être établi lorsque le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation. C’est fréquent quand un financement ne couvre pas tout le prix et que le reste est payé par la personne. ## Les mentions obligatoires du contrat, clause par clause L’article L6353-4 énumère cinq mentions que le contrat doit préciser « à peine de nullité ». La DREETS d’Occitanie souligne que leur absence peut entraîner la nullité du contrat et remettre en cause les sommes versées. La DREETS Hauts-de-France publie un modèle de contrat de formation professionnelle sur sa page de [documents types pour les organismes de formation](https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Documents-types-pour-les-organismes-de-formation). Voici les clauses à prévoir : les cinq premières sont celles de la loi, les suivantes sont recommandées pour appliquer les autres articles. 1. La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation prévues, ainsi que les effectifs concernés. 2. Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare. 3. Les conditions de la formation : modalités de formation si tout ou partie se déroule à distance, moyens pédagogiques et techniques, modalités de contrôle des connaissances et nature de la sanction éventuelle de la formation. 4. Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation. 5. Les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. 6. Les parties : identité et adresse du stagiaire ; dénomination, adresse, SIRET et numéro de déclaration d’activité de l’organisme s’il est déjà attribué. 7. Le prix total et l’échéancier, construit pour respecter la règle des 30 % (voir plus bas). 8. La clause de rétractation : dix jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. 9. La clause de force majeure reprenant l’article L6353-7, puis la date et les signatures, avant l’inscription définitive. ## Rétractation de 10 jours et paiement limité à 30 % L’article L6353-5 donne au stagiaire dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. La DREETS d’Occitanie précise que ce délai est de quatorze jours en cas de vente à distance. L’article L6353-6 encadre ensuite l’argent : aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation ; à l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Par exemple, pour une formation vendue 1 000 €, le premier versement ne peut pas dépasser 300 €, et le reste est appelé au fil des sessions. Un paiement intégral à l’inscription, courant dans la vente en ligne, n’est donc pas compatible avec ces règles. Avant l’inscription définitive et tout règlement, l’article L6353-8 impose en outre de remettre au stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur, ainsi que, pour ce contrat, les tarifs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’arrêt ou d’abandon. ## Abandon, force majeure et remboursement L’article L6353-7 prévoit que, si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Pour les autres cas d’abandon ou d’arrêt anticipé, c’est le contrat qui fixe les conséquences financières : c’est justement l’une des cinq mentions obligatoires. Écrivez-les clairement (ce qui reste dû, ce qui est remboursé, dans quel délai), car une clause absente peut conduire à la nullité du contrat et à la remise en cause des sommes encaissées. ## Le cas du formateur micro-entrepreneur Le statut de micro-entrepreneur ne change rien aux règles du contrat : dès que vous vendez une formation à un particulier qui la paie lui-même, les articles L6353-3 à L6353-7 s’appliquent, avec la rétractation de dix jours et la limite de 30 %. Ce qui change, c’est la déclaration d’activité. Comme tout prestataire, vous devez la déposer au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre premier contrat ou de votre première convention (article R6351-1). L’article R6351-5 dispense toutefois le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond du régime micro de joindre la copie de ce premier contrat et certaines informations pédagogiques ; il fournit à la place une présentation succincte de son activité, selon le modèle fixé par un arrêté du 24 novembre 2025, et doit tenir ses contrats à la disposition de l’administration. Le contrat doit donc exister et être conforme, même s’il n’est pas joint. Côté TVA, le [BOFiP sur l’exonération de la formation professionnelle continue](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016) subordonne l’exonération, pour une personne de droit privé, notamment à la déclaration préalable d’activité : indiquez sur le contrat le prix et le régime de TVA qui correspondent à votre situation réelle. ## Rédiger son contrat soi-même ou se faire accompagner Un contrat de formation professionnelle se rédige seul : le modèle de la DREETS Hauts-de-France et les neuf clauses ci-dessus couvrent les exigences du Code du travail. Le point à surveiller est l’alignement entre le contrat et votre tunnel de vente : un paiement en ligne encaissé en totalité à l’inscription, ou avant la fin du délai de rétractation, contredit l’article L6353-6. L’accompagnement sert quand ce contrat fait partie de votre première déclaration d’activité. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre de création MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, contrat ou convention, organisation et moyens pédagogiques), générées dans le dossier NDA et prêtes à signer, la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez [démarrer votre dossier en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous visez ensuite des stagiaires financés par le CPF ou un OPCO, la certification Qualiopi devient nécessaire : l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) coûte 990 € HT (1 188 € TTC), hors audit facturé par l’organisme certificateur. ## Questions fréquentes ### Le contrat de formation professionnelle est-il obligatoire ? Oui, dès qu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (article L6353-3 du Code du travail). Il est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement. ### Quel est le délai de rétractation d’un contrat de formation ? Dix jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5). La DREETS d’Occitanie indique un délai de quatorze jours en cas de vente à distance. ### Peut-on demander un acompte à la signature ? Non. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation ; ensuite, le premier paiement ne peut pas dépasser 30 % du prix convenu, et le solde est échelonné pendant la formation (article L6353-6). ### Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ? L’article L6353-4 prévoit ces mentions à peine de nullité. Selon la DREETS d’Occitanie, leur absence peut entraîner la nullité du contrat et remettre en cause les sommes versées. ### Faut-il un contrat si le particulier paie seulement une partie ? Oui. La DREETS d’Occitanie précise qu’un contrat de formation professionnelle doit être établi lorsque le stagiaire prend en charge une partie du coût, même si une convention a été signée avec un autre financeur. ## Sources - [Code du travail, articles L6353-3 à L6353-7 (contrat de formation entre une personne physique et un organisme) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189927/) - [DREETS Occitanie — Quand un particulier achète une formation professionnelle continue](https://occitanie.dreets.gouv.fr/Quand-un-particulier-achete-une-formation-professionnelle-continue) - [Code du travail, articles R6351-1 à R6351-21 (déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018498942/) - [DREETS Hauts-de-France — Documents types pour les organismes de formation](https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Documents-types-pour-les-organismes-de-formation) --- # Indicateur 12 Qualiopi : prévenir violences et harcèlement Source : https://www.makemyof.fr/guides/indicateur-12-qualiopi-violences-harcelement · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-21 > Au 1er novembre 2026, l’indicateur 12 Qualiopi impose de prévenir et traiter violences, harcèlement et discriminations. Procédure, preuves, cas du formateur seul. À compter du 1er novembre 2026, l’indicateur 12 du référentiel national qualité ne porte plus seulement sur l’engagement des bénéficiaires et la prévention des abandons. Le [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) lui ajoute une phrase : le prestataire « s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation ». L’indicateur vaut pour les quatre catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) : un formateur indépendant certifié est concerné au même titre qu’un grand organisme. Si votre prochain audit tombe après le 1er novembre, l’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi) vous aide à mettre ce point à jour avec le reste du référentiel : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit (audit blanc et coaching), pour 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Ce que l’indicateur 12 exige désormais, mot à mot La première phrase ne change pas : le prestataire « décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours ». La seconde est nouvelle et contient deux verbes qui comptent : prévenir, et traiter. Un règlement intérieur qui interdit le harcèlement relève de la prévention ; il ne dit rien du traitement. L’auditeur cherchera donc aussi ce qui se passe quand une situation est signalée. Le champ est large : toute situation de violence, pas seulement les violences sexistes et sexuelles, ainsi que le harcèlement et la discrimination, « dans le cadre de leur formation ». Cela couvre ce qui se passe en salle, en classe virtuelle, sur un forum de formation à distance, pendant une période en entreprise, et entre stagiaires comme avec un intervenant. Autre point : l’indicateur 12 ne fait pas partie de la liste d’indicateurs que l’arrêté du 6 juin 2019 allège pour les nouveaux entrants. Un organisme qui démarre doit donc l’avoir mis en place, et pas seulement formalisé, dès son audit initial. ## Ce qui existait déjà dans le Code du travail L’indicateur ne part pas de rien. Tout organisme de formation doit déjà établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires (article L6352-3 du Code du travail), qui fixe les règles de discipline, les sanctions et la procédure à respecter avant toute sanction, selon la partie réglementaire du Code. Si vous employez des salariés, vous êtes aussi tenu, comme tout employeur, de prévenir le harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de le sanctionner (article L1153-5), et les entreprises d’au moins 250 salariés désignent un référent en la matière (article L1153-5-1). Le référentiel, lui, n’impose pas de « référent harcèlement » nommé comme tel pour les stagiaires. Il impose un résultat : que la prévention et le traitement existent et fonctionnent. Désigner une personne à contacter reste le moyen le plus simple de le démontrer. ## La procédure à mettre en place, en huit points 1. Informer : dès l’inscription ou l’accueil, le stagiaire sait que toute violence, tout harcèlement et toute discrimination sont interdits, et à qui s’adresser. Livret d’accueil, règlement intérieur, convocation et page d’accueil de la plateforme à distance sont les bons supports. 2. Offrir deux canaux : une personne désignée et une adresse de contact, plus une alternative si la personne mise en cause est celle qui reçoit normalement les signalements. 3. Accuser réception rapidement et par écrit, en indiquant la suite prévue. 4. Protéger la personne sans attendre la fin de l’examen : changement de groupe, séance à distance, remplacement de l’intervenant, suspension de la mission d’un sous-traitant. 5. Examiner les faits en entendant chaque personne concernée, et le consigner. 6. Décider : sanction selon la procédure du règlement intérieur, fin de la collaboration avec un intervenant, information de l’entreprise cliente ou du financeur lorsque c’est nécessaire. 7. Orienter vers l’extérieur quand la situation le demande : Défenseur des droits pour une discrimination, services de police ou de gendarmerie en cas d’infraction, médecin ou service de santé. 8. Tracer et apprendre : un registre des signalements (même vide), et une action d’amélioration après chaque cas, qui alimente votre démarche d’amélioration continue et votre analyse des risques (indicateur 32). ## Formateur indépendant seul : comment répondre à l’indicateur Le cas le plus délicat est celui de l’organisme d’une personne, où le formateur est aussi le dirigeant et le seul interlocuteur. Si un stagiaire veut signaler un comportement de ce formateur, à qui s’adresse-t-il ? Prévoyez un second contact extérieur à vous : l’interlocuteur de l’entreprise cliente pour une formation intra, l’organisme donneur d’ordre si vous intervenez en sous-traitance, ou un pair formateur avec qui vous avez convenu de ce rôle par écrit. Si vous faites intervenir des sous-traitants, vos contrats doivent les engager sur ces règles et prévoir qu’ils vous transmettent sans délai tout signalement : c’est aussi ce que demande l’indicateur 27 réécrit, qui exige la traçabilité de la conformité au référentiel dans les contrats de sous-traitance. Notre [modèle de contrat de sous-traitance formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele) donne une base. ## Les preuves à présenter à l’auditeur - La procédure écrite, datée, avec les noms ou fonctions des personnes à contacter. - Les supports qui montrent que les bénéficiaires sont informés : extrait du livret d’accueil, du règlement intérieur, de la convocation ou de la plateforme. - Le registre des signalements et, pour chaque cas traité, la trace des mesures prises, en respectant la confidentialité des personnes. - Les clauses correspondantes dans les contrats des intervenants et des sous-traitants. - Pour l’apprentissage : la procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou discriminations (indicateur 14) et l’information des apprentis sur les dispositifs de signalement et le médiateur de l’apprentissage (indicateur 15). ## Se mettre en conformité seul ou accompagné Seul, la mise en place tient en quelques heures pour une petite structure : une procédure d’une page, une mise à jour du règlement intérieur et du [livret d’accueil](https://www.makemyof.fr/guides/livret-accueil-stagiaire), un registre. Le texte est public et le plan ci-dessus suffit à couvrir ce qu’il demande. Le piège est de s’arrêter à la prévention en oubliant le traitement, ou de ne pas prévoir d’alternative quand l’organisme repose sur une seule personne. Si vous préférez traiter l’indicateur 12 avec les autres indicateurs réécrits, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) coûte 990 € HT (1 188 € TTC), frais du certificateur en sus, et couvre la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit. Pour la vue d’ensemble des changements, lisez notre guide du [nouveau référentiel Qualiopi et de la mise en conformité](https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite). Pas encore déclaré ? Commencez par la [création de votre organisme jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme). ## Questions fréquentes ### L’indicateur 12 concerne-t-il les formateurs indépendants ? Oui. Dans le référentiel applicable au 1er novembre 2026, l’indicateur 12 s’applique aux quatre catégories d’actions, donc à tout organisme certifié, quelle que soit sa taille. ### Faut-il nommer un référent harcèlement pour Qualiopi ? Le référentiel ne l’impose pas sous ce nom. Il exige que la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations soient assurés ; désigner une personne à contacter est le moyen le plus simple de le prouver. ### Un règlement intérieur suffit-il pour l’indicateur 12 ? Il couvre la prévention et les sanctions, mais pas le traitement d’un signalement. Ajoutez une procédure qui dit qui reçoit le signalement, comment la personne est protégée et comment le traitement est tracé. ### Que montrer à l’auditeur si aucun signalement n’a eu lieu ? La procédure, la preuve que les bénéficiaires en sont informés et le registre, même vide. L’absence de cas ne dispense pas du dispositif. ### Les formations à distance sont-elles concernées ? Oui : le texte vise toute situation « dans le cadre de leur formation », ce qui inclut les classes virtuelles, les forums et les échanges sur une plateforme de formation. ## Sources - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - Code du travail, articles L6352-3 (règlement intérieur des organismes de formation), L1153-5 et L1153-5-1 (prévention du harcèlement sexuel) --- # Attestation de fin de formation : modèle et règles Source : https://www.makemyof.fr/guides/attestation-de-fin-de-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Modèle d’attestation de fin de formation à recopier, champs à remplir, ce que dit le Code du travail depuis 2019 et l’écart avec le certificat de réalisation. L’attestation de fin de formation (ou attestation de formation) est le document que l’organisme de formation remet au stagiaire à la fin de l’action pour indiquer ce qu’il a suivi : objectifs, nature et durée de la formation, résultats de l’évaluation des acquis. Ce n’est ni un diplôme, ni une certification enregistrée. Aucun modèle officiel n’existe : le modèle ci-dessous, à recopier dans votre traitement de texte ou votre logiciel, reprend les champs utiles. Attention à un point que beaucoup de modèles en ligne ignorent : l’article L6353-1 du Code du travail l’imposait jusqu’au 31 décembre 2018, mais sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ne parle plus que de la convention. Ce qui est exigé aujourd’hui, c’est surtout le certificat de réalisation demandé par les opérateurs de compétences, la déclaration de service fait sur le CPF et, pour quelques dispositifs, une attestation d’assiduité. L’attestation de fin de formation reste l’usage, et le stagiaire l’attend. Qui l’établit ? Un formateur indépendant qui vend lui-même sa formation est un organisme de formation : c’est à lui de la signer, sous son propre numéro de déclaration d’activité. S’il anime pour le compte d’un autre organisme, c’est en principe l’organisme qui a signé la convention avec le client qui la délivre, à partir des émargements et des évaluations que le formateur lui transmet. Tous ces documents supposent d’abord d’être un organisme déclaré, avec un numéro de déclaration d’activité (NDA). Si vous n’en avez pas encore, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC), ou vous pouvez [démarrer directement votre déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Modèle d’attestation de fin de formation : les champs à remplir Recopiez cette trame et remplacez chaque « … » par vos informations. Les champs viennent de vos autres pièces (programme, convention, feuilles d’émargement, évaluation) : ils doivent dire la même chose qu’elles. Les colonnes et règles d’une feuille de présence exploitable sont détaillées dans le guide de la [feuille d’émargement en formation](https://www.makemyof.fr/guides/feuille-emargement-formation). Pour les résultats de l’évaluation, soyez précis. Une formulation utile : « Objectif “construire un tableau croisé dynamique” : atteint, évalué par un exercice pratique corrigé en fin de session. » Une formulation trop vague : « a suivi la formation avec assiduité », qui ne dit rien des acquis. Une attestation n’est pas un diplôme : n’y écrivez pas qu’une certification est obtenue si ce n’est pas le cas. 1. En-tête : « Attestation de fin de formation », suivi de la dénomination, de l’adresse, du SIRET et du numéro de déclaration d’activité de l’organisme. 2. « Je soussigné(e) …, agissant en qualité de … de l’organisme …, atteste que : » 3. « Madame / Monsieur …, salarié(e) de l’entreprise … » (la mention de l’entreprise seulement si le stagiaire a été inscrit par son employeur). 4. « a suivi la formation intitulée … », avec l’intitulé exact du programme et de la convention. 5. « Nature de l’action : … » : action de formation, bilan de compétences, action de validation des acquis de l’expérience ou action de formation par apprentissage, les quatre catégories de l’article L6313-1. 6. « du … au …, pour une durée de … heures réellement suivies, en présentiel / à distance / en formation mixte ». 7. « Objectifs de la formation : … », repris mot pour mot du programme. 8. « Résultats de l’évaluation des acquis : … », objectif par objectif (atteint, partiellement atteint, non atteint) ou résultat du test final, avec la méthode d’évaluation. 9. « Fait à …, le … », puis le nom, la qualité et la signature, manuscrite ou électronique, du responsable de l’organisme. ## Ce que disait l’article L6353-1, et ce qu’il dit aujourd’hui Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019, le dernier alinéa de l’article L6353-1 prévoyait : « A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. » C’est cette phrase que reprennent la plupart des modèles et des pages qui arrivent en tête des recherches. La [version actuelle de l’article L6353-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386198), en vigueur depuis le 1er janvier 2019, tient en une phrase : pour la réalisation des actions de l’article L6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités fixées par décret. La phrase sur l’attestation a disparu. Conséquence pratique : ne citez plus l’article L6353-1 comme fondement de votre attestation, ni dans vos documents ni dans vos conditions générales. En revanche, les quatre éléments de l’ancien texte restent une bonne grille : ce sont précisément les informations que le stagiaire, son employeur et un auditeur Qualiopi chercheront. ## Attestation, certificat de réalisation, attestation d’assiduité : qui demande quoi Les trois documents se ressemblent mais n’ont ni le même destinataire, ni le même rôle. - Le certificat de réalisation sert au financeur. L’[arrêté du 21 décembre 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037880305), pris pour l’article R6332-26, prévoit que le contrôle de service fait d’un opérateur de compétences s’appuie notamment sur les factures et sur « un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action ». C’est lui qui déclenche le paiement quand un OPCO finance la formation : utilisez le modèle que ce financeur vous demande. - La déclaration de service fait concerne le CPF. Pour une formation achetée avec le compte personnel de formation, l’organisme déclare la sortie de formation et le service fait sur la plateforme : selon l’aide du portail des organismes de Mon Compte Formation, il dispose pour cela de trois jours ouvrés, et la déclaration est validée automatiquement par la Caisse des dépôts sous cinq jours ouvrés, sauf contrôle. - L’attestation d’assiduité répond à des dispositifs précis. Par exemple, pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE, l’article R2315-15 du Code du travail prévoit que l’organisme délivre à la fin du stage « une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail ». - L’attestation de fin de formation s’adresse au stagiaire. Elle lui permet de prouver ce qu’il a suivi auprès d’un employeur actuel ou futur, et de garder une trace de son parcours. ## Qui la remet, et quand C’est l’organisme qui a réalisé la formation qui établit l’attestation, au nom de son responsable. En cas de sous-traitance, deux organismes interviennent : celui qui a signé la convention avec le client et celui qui anime. Écrivez dans le contrat lequel établit les documents de fin de formation et comment l’autre lui transmet les émargements et les résultats d’évaluation, comme le détaille notre [modèle de contrat de sous-traitance formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele). Le bon moment est la fin de l’action, une fois l’évaluation des acquis réalisée : remettre l’attestation avant l’évaluation revient à la remplir sans en connaître le résultat. Si le stagiaire abandonne en cours de route, établissez une attestation sur la durée réellement suivie plutôt que sur la durée prévue : elle doit rester cohérente avec les feuilles d’émargement et le certificat de réalisation envoyé au financeur. Pour le document destiné au financeur, voir notre guide du [certificat de réalisation de formation](https://www.makemyof.fr/guides/certificat-de-realisation-formation). Côté envoi, un PDF signé par e-mail ou déposé dans l’espace apprenant suffit ; gardez la trace de l’envoi ou du téléchargement. Côté stagiaire, l’attestation se demande à l’organisme qui a réalisé la formation, pas à l’employeur ni au financeur : si elle n’arrive pas, une demande écrite à cet organisme, en rappelant l’intitulé et les dates de l’action, est la première démarche. Conservez une copie de chaque attestation avec les autres preuves de réalisation. Pour les organismes certifiés Qualiopi, le référentiel national qualité demande d’évaluer l’atteinte des objectifs par les bénéficiaires : l’attestation, avec les résultats de l’évaluation, fait partie des traces que l’auditeur peut consulter, comme l’explique notre guide sur l’[audit de surveillance Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/audit-surveillance-qualiopi). ## Les erreurs qui posent problème en contrôle - Des durées qui ne correspondent pas : attestation, émargements, certificat de réalisation et facture doivent donner le même nombre d’heures. - Un intitulé différent de celui de la convention ou de l’offre publiée : le contrôle rapproche les pièces entre elles. - Des « résultats de l’évaluation » sans évaluation réelle derrière : si l’attestation indique des objectifs atteints, gardez le test, la grille ou l’exercice qui le montre. - Une attestation signée par une personne qui n’a pas qualité pour engager l’organisme. - Un NDA absent ou erroné sur le document, alors que c’est lui qui identifie l’organisme auprès des financeurs. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Rédiger une attestation de fin de formation se fait seul : il suffit d’un modèle interne reprenant les champs ci-dessus, alimenté par votre programme et vos évaluations. Aucun texte n’impose de logiciel ni de prestataire. L’accompagnement a du sens en amont, quand l’organisme se crée : c’est le moment de poser un programme, une convention et une organisation pédagogique cohérents, qui rendront les documents de fin de formation simples à produire. L’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez [démarrer votre déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous visez ensuite les financements des OPCO ou le CPF, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) s’adresse aux organismes déjà titulaires d’un NDA : 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur. ## Questions fréquentes ### L’attestation de fin de formation est-elle obligatoire ? L’article L6353-1 du Code du travail l’imposait jusqu’au 31 décembre 2018 ; sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ne la mentionne plus. Les financeurs demandent leurs propres pièces (certificat de réalisation pour les OPCO, déclaration de service fait pour le CPF) et certains dispositifs une attestation d’assiduité. La remettre reste l’usage et répond à une attente légitime du stagiaire. ### Qui délivre l’attestation de formation ? L’organisme de formation qui a réalisé l’action, sous la signature de son responsable. Un formateur indépendant qui vend sa formation en direct la signe lui-même ; s’il intervient en sous-traitance, c’est en principe l’organisme titulaire de la convention, selon ce que prévoit leur contrat. ### Comment obtenir une attestation de formation ? Demandez-la à l’organisme qui a dispensé la formation, de préférence par écrit, en rappelant l’intitulé et les dates. L’employeur et le financeur ne l’établissent pas : ils reçoivent d’autres pièces, comme le certificat de réalisation. ### Quelle différence entre attestation de fin de formation et certificat de réalisation ? Le certificat de réalisation est destiné au financeur : l’arrêté du 21 décembre 2018 en fait une pièce du contrôle de service fait des opérateurs de compétences. L’attestation de fin de formation est destinée au stagiaire et décrit ce qu’il a suivi et les résultats de l’évaluation de ses acquis. ### Faut-il une attestation pour une formation financée par le CPF ? Pour être payé, l’organisme déclare la sortie de formation et le service fait sur la plateforme Mon Compte Formation. Rien n’empêche de remettre en plus une attestation au titulaire du compte. ### Une attestation de fin de formation vaut-elle diplôme ou certification ? Non. Elle décrit une formation suivie et le résultat de l’évaluation interne. Un diplôme, un titre ou une certification enregistrée relève d’une procédure distincte, qui a ses propres documents. ### Que mettre si le stagiaire n’a pas suivi toute la formation ? La durée réellement suivie, cohérente avec les feuilles d’émargement, et les résultats de l’évaluation s’il y en a eu. N’indiquez jamais la durée prévue à la place de la durée réalisée. ## Sources - [Code du travail, article L6353-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386198) - [Code du travail, articles L6353-1 à L6353-9, version en vigueur au 31 décembre 2018 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178215/2018-12-31/) - [Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037880305) - [Comment déclarer la sortie de formation et le service fait ? — portail des organismes de formation, Mon Compte Formation](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-declarer-la-sortie-de-formation-et-le-service-fait) --- # Audit de renouvellement Qualiopi et nouveau référentiel Source : https://www.makemyof.fr/guides/audit-renouvellement-qualiopi-nouveau-referentiel · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-04 > Renouveler Qualiopi après le 1er novembre 2026 : ce que vérifie l’audit de renouvellement, quand le programmer pour éviter une rupture, et quoi mettre à jour. La certification Qualiopi est délivrée pour trois ans. Pour la conserver, il faut passer un audit de renouvellement avant la date d’échéance du certificat : il suit le déroulement d’un audit initial, sur l’ensemble des indicateurs qui vous sont applicables, et vérifie en plus que les écarts relevés lors de l’audit de surveillance ont bien été corrigés. Tout audit de renouvellement réalisé à partir du 1er novembre 2026 devrait porter sur le référentiel issu du [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509), qui réécrit une douzaine d’indicateurs et en ajoute un trente-troisième pour l’apprentissage. Si vous préparez votre renouvellement, l’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi) s’adresse aux organismes déjà titulaires d’un NDA : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit (audit blanc et coaching), pour 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Le questionnaire vous propose explicitement l’audit de renouvellement. ## Ce que contrôle l’audit de renouvellement L’[arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) aligne l’audit de renouvellement sur l’audit initial : même périmètre (tous les indicateurs applicables à vos catégories d’actions), même barème de durée selon votre chiffre d’affaires, vos catégories et vos sites, et un déroulement sur site. Le portail des organismes de formation de Mon Compte Formation le résume ainsi : un audit de renouvellement « identique à l’audit initial ». Deux différences comptent pourtant. D’abord, vous n’êtes plus nouvel entrant : chaque indicateur est jugé sur sa mise en œuvre réelle, avec trois ans de preuves possibles. Un auditeur peut donc demander les questionnaires, réclamations et actions d’amélioration de toute la période, pas seulement ceux du dernier trimestre. Ensuite, il vérifie les suites données aux non-conformités de l’audit de surveillance : une non-conformité mineure relevée alors devait être corrigée dans les six mois, et c’est au renouvellement qu’on le constate. ## Quand programmer l’audit pour éviter la rupture de certification Le texte fixe une limite (avant l’échéance du certificat) mais pas de date idéale. Le bon repère se déduit des délais de traitement des écarts prévus par l’arrêté : une non-conformité majeure doit être corrigée dans les trois mois, puis la correction est vérifiée dans le mois qui suit. À défaut, la certification n’est pas renouvelée. Cinq non-conformités mineures valent par ailleurs une non-conformité majeure. Si votre audit a lieu trois semaines avant l’échéance et révèle un écart majeur, vous ne pouvez matériellement pas le lever à temps : votre certificat expirera avant la vérification. Planifier l’audit environ quatre mois avant l’échéance laisse le temps de corriger et de faire vérifier une non-conformité majeure sans interruption. Relisez votre contrat de certification, qui peut prévoir ses propres délais de prise de date, et réservez tôt : le portail Mon Compte Formation rappelle qu’il faut « prévoir à l’avance la date de l’audit, pour éviter que votre certification expire ». Pour un certificat obtenu en février 2024, par exemple, l’échéance tombe en février 2027 : un audit en octobre ou novembre 2026 laisse cette marge. Il se fera probablement sur le nouveau référentiel s’il a lieu à partir du 1er novembre. ## Renouveler sur le référentiel du 1er novembre 2026 : ce qui change Pour un organisme qui renouvelle, le changement de texte a une conséquence particulière : ce n’est pas un organisme qui démarre, et l’auditeur attend des preuves de mise en œuvre sur tous les passages nouveaux. Les points qui méritent le plus d’attention : - Indicateur 1 : votre site et vos fiches de formation, rédigés parfois il y a trois ans, ne doivent comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur le financement ou les suites de parcours. - Indicateur 2 : chaque indicateur de résultats publié doit être accompagné de ses modalités de calcul. Trois ans de données, c’est l’occasion de publier des chiffres solides et d’en expliquer la base. - Indicateur 12 : une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, et la preuve que les bénéficiaires en sont informés. - Indicateur 19 : la preuve que les modules à distance sont réellement suivis, et un référent pédagogique par formation au-delà d’un nombre d’intervenants que doit fixer un arrêté. - Indicateur 27 : des contrats de sous-traitance qui tracent l’engagement de conformité au référentiel. - Indicateur 32 : une démarche d’amélioration continue documentée sur la période, complétée d’une analyse des risques sur la qualité des formations. - Apprentissage : indicateurs 14, 15 et 20 renforcés, et nouvel indicateur 33 (évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants). ## Si la certification expire avant le renouvellement Les conséquences sont immédiates pour un organisme qui vend des formations par Mon Compte Formation. D’après le portail des organismes de formation, une certification expirée empêche d’ajouter ou de mettre à jour des offres sur EDOF, rend les offres existantes invisibles pour les titulaires de compte, bloque les nouvelles demandes d’inscription et la validation des demandes en attente. Seule la gestion des dossiers déjà en cours reste possible. Pour les autres financements, la règle est la même : l’article L6316-1 du Code du travail réserve les fonds des opérateurs de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail et de l’Agefiph aux prestataires certifiés. Et en cas de refus, l’arrêté impose un délai de trois mois avant une nouvelle demande pour les mêmes catégories d’actions. ## Préparer son renouvellement, étape par étape 1. Relevez la date d’échéance sur votre certificat et fixez une date d’audit qui laisse environ quatre mois de marge. 2. Demandez par écrit à votre certificateur la version du référentiel qui sera appliquée et la durée d’audit prévue. Profitez-en pour comparer les devis : notre guide du [coût de la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/cout-certification-qualiopi) liste les questions à poser. 3. Relisez les rapports de l’audit initial et de l’audit de surveillance, et réunissez la preuve de levée de chaque écart. 4. Passez en revue les indicateurs réécrits qui vous concernent avec notre guide du [nouveau référentiel Qualiopi et de la mise en conformité](https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite), et datez chaque mise à jour. 5. Classez les preuves des trois années par indicateur : appréciations recueillies, réclamations traitées, actions d’amélioration menées, veilles. 6. Faites un audit blanc sur l’ensemble du référentiel, en vous mettant dans la position d’un auditeur qui ne vous connaît pas. ## Renouveler seul ou se faire accompagner Seul, c’est la situation la plus courante : vous connaissez déjà l’exercice, les textes sont publics et vos preuves existent. Le risque propre au renouvellement de 2026-2027 est de le préparer comme le précédent, alors que plusieurs indicateurs ont changé de rédaction et que vous n’avez plus droit à l’allègement du nouvel entrant. L’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) coûte 990 € HT (1 188 € TTC), frais du certificateur en sus : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit. L’audit reste mené par un organisme certificateur indépendant, seul à décider du renouvellement. Si vous en êtes encore à l’audit intermédiaire, voir l’[audit de surveillance Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/audit-surveillance-qualiopi). ## Questions fréquentes ### Quand passer l’audit de renouvellement Qualiopi ? Avant la date d’échéance du certificat, qui est valable trois ans. Comme une non-conformité majeure laisse trois mois pour corriger puis un mois pour vérifier, un audit environ quatre mois avant l’échéance évite une rupture en cas d’écart. ### L’audit de renouvellement est-il identique à l’audit initial ? Il en suit le déroulement : sur site, sur tous les indicateurs applicables, avec le même barème de durée. Il vérifie en plus la correction des écarts de l’audit de surveillance, sans l’allègement réservé aux nouveaux entrants. ### Mon renouvellement après le 1er novembre 2026 se fera-t-il sur le nouveau référentiel ? Le décret n° 2026-728 s’applique à compter du 1er novembre 2026 sans régime transitoire : c’est donc le texte attendu. Demandez confirmation écrite à votre certificateur au moment de fixer la date. ### Que se passe-t-il si ma certification Qualiopi expire ? Vous ne pouvez plus proposer de nouvelles offres ni recevoir de nouvelles inscriptions par Mon Compte Formation, et les financements publics et mutualisés ne sont plus accessibles. Seuls les dossiers déjà en cours peuvent être gérés. ### Peut-on changer d’organisme certificateur au renouvellement ? C’est le moment où la question se pose, puisqu’un nouveau cycle commence. Vérifiez d’abord les conditions de fin de votre contrat de certification actuel, puis comparez plusieurs devis. ## Sources - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - [Comment obtenir ou renouveler ma certification Qualiopi ? (portail des organismes de formation, Mon Compte Formation)](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi) - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) --- # Convention de formation : modèle à recopier et mentions Source : https://www.makemyof.fr/guides/convention-de-formation-modele · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Modèle de convention de formation clause par clause, mentions obligatoires (article D6353-1), cas du formateur indépendant et différence avec le contrat. La convention de formation est le document écrit signé entre l’organisme qui réalise une action de formation et l’acheteur qui la paie, le plus souvent une entreprise. L’[article L6353-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386198) la rend obligatoire : « une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense ». Quand la formation est financée par un OPCO ou un autre financeur public ou mutualisé, l’[article D6353-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022621) fixe son contenu minimal : intitulé, objectif et contenu de l’action, moyens prévus, durée et période de réalisation, part des enseignements à distance, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement. Si c’est un particulier qui paie lui-même, ce n’est pas une convention qu’il faut signer mais un contrat de formation professionnelle, avec d’autres règles. La convention a aussi un rôle que beaucoup de formateurs découvrent tard : c’est la signature de la première convention qui déclenche l’obligation de déclarer votre activité, et sa copie fait partie des pièces du dossier. MAKEMYOF rédige cette convention dans le dossier de [création de votre organisme de formation jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), avec les autres pièces obligatoires, prête à signer, pour 490 € HT (588 € TTC). ## Convention ou contrat de formation : qui paie décide Le Code du travail distingue deux documents selon la personne qui achète la formation. La convention (article L6353-1) est conclue avec l’acheteur : une entreprise qui forme ses salariés, une association, une collectivité, un financeur. Le contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 à L6353-7) est conclu avec une personne physique qui entreprend une formation « à titre individuel et à ses frais ». Le contrat protège davantage le stagiaire : délai de rétractation de dix jours, aucun paiement avant la fin de ce délai, acompte limité à 30 % du prix. Ces règles propres au particulier font l’objet d’un guide dédié sur le contrat de formation professionnelle. Les deux documents peuvent coexister. La DREETS d’Occitanie rappelle que, même si une convention a été signée, un contrat de formation professionnelle doit aussi être établi lorsque le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation. Deux autres cas simplifient les choses : pour les actions de formation financées par un OPCO ou un autre financeur visé par le texte, un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention s’il comporte les mentions obligatoires, directement ou en annexe (article D6353-1, II) ; et pour une formation achetée sur Mon Compte Formation, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme qui tiennent lieu de convention entre l’organisme et le titulaire du compte (article D6353-1, III). À la fin de l’action, c’est le [certificat de réalisation](https://www.makemyof.fr/guides/certificat-de-realisation-formation) qui déclenche le paiement par l’OPCO, appuyé sur les [feuilles d’émargement](https://www.makemyof.fr/guides/feuille-emargement-formation). ## Le modèle de convention de formation, clause par clause Il n’existe pas de formulaire officiel imposé. La DREETS Hauts-de-France publie un modèle de convention sur sa page de [documents types pour les organismes de formation](https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Documents-types-pour-les-organismes-de-formation). Quel que soit le modèle utilisé, voici les clauses à prévoir, dans l’ordre habituel. Les points 3 à 6 reprennent les mentions de l’article D6353-1 exigées quand la formation est financée ; les autres sont recommandés pour éviter les litiges. 1. Les parties : d’un côté l’organisme de formation (dénomination, adresse, SIRET, numéro de déclaration d’activité s’il est déjà attribué, représentant qui signe), de l’autre l’acheteur (raison sociale, adresse, SIRET, signataire). 2. Le fondement : la référence à l’article L6353-1 du Code du travail et, si vous le souhaitez, à vos conditions générales de vente. 3. L’action : intitulé, objectif, contenu, avec le programme annexé et signé ; la nature de l’action au sens de l’article L6313-1 (action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage). 4. Le déroulement : durée en heures, dates ou période de réalisation, lieu, modalité (présentiel, distance, mixte) et part des enseignements dispensés à distance sur la durée totale, moyens pédagogiques et techniques. 5. Le suivi et la sanction : feuilles d’émargement ou relevés de connexion, modalités d’évaluation des acquis, document remis en fin d’action (attestation, certificat de réalisation, certification visée ; voir notre [modèle d’attestation de fin de formation](https://www.makemyof.fr/guides/attestation-de-fin-de-formation)). 6. Le prix et le règlement : coût total, mention HT et TVA ou exonération, échéancier, et le financeur si le règlement passe par un OPCO. 7. Les stagiaires : nombre et, en annexe, les noms des salariés inscrits. 8. L’annulation et le dédit : délai de prévenance, sommes dues en cas d’annulation tardive ou d’abandon, report possible. 9. Les dispositions finales : juridiction compétente ou règlement amiable, date, lieu, signatures des deux parties avant le début de l’action. ## La première convention, clé de votre déclaration d’activité L’[article L6351-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232) oblige toute personne qui réalise des actions de formation à déposer une déclaration d’activité, et l’article R6351-1 précise le délai : au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Concrètement, on ne peut pas se déclarer « à vide » : il faut d’abord un premier client, puis déclarer l’activité dans les trois mois. L’article R6351-5 liste les pièces à joindre, parmi lesquelles une copie de cette première convention ou de ce premier contrat. Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond du régime micro est dispensé de joindre cette copie, mais il fournit à la place une présentation succincte de son activité selon le modèle fixé par un arrêté du 24 novembre 2025, et doit tenir ses conventions à la disposition de l’administration. La qualité de la convention compte. L’article L6351-3 permet de refuser l’enregistrement, notamment lorsque les prestations ne correspondent pas à des actions de formation au sens de l’article L6313-1, ou lorsque les règles du chapitre du Code du travail consacré à la réalisation des actions de formation, qui contient justement les articles sur la convention et le contrat, ne sont pas respectées. Une convention floue sur l’objectif, le programme ou la sanction de l’action peut donc bloquer votre numéro. Le guide [NDA : signification du numéro de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite) explique la suite. Le contenu attendu de ce document est détaillé dans notre guide du [programme de formation et de ses mentions](https://www.makemyof.fr/guides/programme-de-formation-mentions). ## Formateur indépendant : quelle convention signer Un formateur indépendant déclaré, qui vend lui-même ses formations à une entreprise, signe la convention de formation en son nom, exactement comme un organisme plus important : il est le prestataire, son numéro de déclaration d’activité figure sur la convention, et il facture le client ou l’OPCO. Les mentions de l’article D6353-1 s’appliquent sans adaptation. S’il intervient pour le compte d’un autre organisme qui a vendu la formation, il ne signe pas de convention avec l’entreprise cliente : la convention est signée entre cet organisme et le client, et le formateur est lié à l’organisme par un [contrat de sous-traitance](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele). Dans ce cas, c’est l’organisme donneur d’ordre qui porte la déclaration de l’action, les émargements et, le cas échéant, la certification Qualiopi. Enfin, s’il n’est pas encore déclaré, sa toute première convention sert de pièce justificative à sa déclaration d’activité, comme expliqué plus haut : c’est elle qui permet d’obtenir le numéro. La [création de votre organisme jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) avec MAKEMYOF part de cette première convention. ## Les erreurs courantes dans une convention de formation - Signer une convention avec un particulier qui paie seul : il faut un contrat de formation professionnelle, sinon le document ne comporte pas les mentions que l’article L6353-4 exige à peine de nullité, et le stagiaire perd les protections prévues par la loi. - Oublier la part des enseignements à distance sur la durée totale : elle figure parmi les mentions de l’article D6353-1 exigées pour une formation financée. - Un objectif vague (« se perfectionner en gestion ») au lieu de compétences visées et vérifiables : c’est aussi ce qui est examiné pour savoir si la prestation est bien une action de formation. - Aucune modalité d’évaluation ni de sanction de l’action : sans évaluation prévue ni émargement, vous ne pourrez pas justifier la réalisation auprès du financeur. - Une convention signée après le début de la formation, ou un programme non annexé : le document doit précéder l’action et renvoyer à un programme identifiable. - Une mention de TVA erronée : l’exonération de la formation professionnelle continue suppose notamment, pour une personne de droit privé, d’avoir déposé sa déclaration d’activité, selon le BOFiP. ## Rédiger sa convention soi-même ou se faire accompagner Une convention se rédige seul et gratuitement : le modèle de la DREETS Hauts-de-France, la liste des clauses ci-dessus et l’article D6353-1 suffisent pour un premier client. Relisez-la avec les exigences de votre financeur, car un OPCO peut demander des informations complémentaires dans ses propres procédures. L’accompagnement a surtout du sens quand cette convention s’inscrit dans votre première déclaration d’activité. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre de création MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), générées dans le dossier NDA et prêtes à signer, la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de l’administration. Vous pouvez [démarrer votre dossier en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vos clients financent leurs formations par un OPCO ou le CPF, la certification Qualiopi sera l’étape suivante : l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) coûte 990 € HT (1 188 € TTC), hors audit facturé par l’organisme certificateur. ## Questions fréquentes ### La convention de formation est-elle obligatoire ? Oui, l’article L6353-1 du Code du travail impose une convention entre l’acheteur et l’organisme qui dispense l’action. Pour une action de formation financée par un OPCO, un devis ou un bon de commande approuvé qui contient les mentions obligatoires peut en tenir lieu ; pour le CPF, ce sont les conditions générales de Mon Compte Formation. ### Quelle différence entre convention et contrat de formation ? La convention est signée avec l’acheteur, souvent une entreprise. Le contrat de formation professionnelle est signé avec une personne physique qui se forme à titre individuel et à ses frais ; il ajoute un délai de rétractation de dix jours et limite le paiement avant la formation. ### Peut-on signer une convention de formation sans numéro de déclaration d’activité ? Oui, c’est même l’ordre prévu : la déclaration d’activité se dépose au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat (article R6351-1), et la copie de ce document fait partie des pièces à fournir, sauf dispense du micro-entrepreneur. ### Où trouver un modèle de convention de formation ? La DREETS Hauts-de-France publie un modèle de convention de formation professionnelle sur sa page de documents types pour les organismes de formation. Vérifiez qu’il contient les mentions de l’article D6353-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025. ### Qui signe la convention de formation ? Le représentant de l’organisme de formation et celui de l’acheteur, avant le début de l’action. Les stagiaires ne sont pas parties à la convention ; leurs noms figurent généralement en annexe. ## Sources - [Code du travail, article L6353-1 (convention de formation) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386198) - [Code du travail, article D6353-1 (contenu de la convention) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022621) - [Code du travail, articles R6351-1 à R6351-21 (déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018498942/) - [DREETS Hauts-de-France — Documents types pour les organismes de formation](https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Documents-types-pour-les-organismes-de-formation) --- # Créer un organisme de formation conforme à Qualiopi en 2026 Source : https://www.makemyof.fr/guides/creer-organisme-formation-qualiopi-conforme-2026 · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-21 > Créer son organisme de formation fin 2026 en visant Qualiopi : l’ordre des étapes, les documents à rédiger dès le départ au format du référentiel du 1er novembre. Créer un organisme de formation en visant Qualiopi se fait en quatre temps que les textes imposent dans cet ordre : une structure immatriculée, une première convention de formation suivie de la déclaration d’activité (le NDA), au moins une action réalisée, puis l’audit initial chez un organisme certificateur. Si vous créez votre organisme maintenant, votre audit aura lieu après le 1er novembre 2026, date à laquelle le [décret n° 2026-728](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) remplace le référentiel national qualité. Autant écrire vos premiers documents directement au format de ce nouveau texte : vous éviterez de les refaire six mois plus tard. Pour la première étape, la [création de votre organisme avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) coûte 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité, constitution du dossier de déclaration, rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), vérification avant dépôt, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du numéro. Vous pouvez aussi [démarrer votre dossier en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel) directement. ## Créer, déclarer, former, puis certifier : l’ordre imposé La certification Qualiopi n’est pas une condition pour exercer. L’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) ne l’exige que des prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Mais si votre modèle repose sur ces financements, elle conditionne votre chiffre d’affaires, et elle ne peut pas être demandée le premier jour. La déclaration d’activité se dépose dans les trois mois qui suivent votre première convention ou votre premier contrat de formation (article R6351-1), et l’administration dispose de deux mois pour délivrer le récépissé. L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit fait ensuite de la réalisation d’au moins une action dans chaque catégorie visée un prérequis au déclenchement de l’audit. Entre la création et la certification, il y a donc toujours une période où vos premières formations sont financées sans Qualiopi : fonds propres du client, sous-traitance pour un organisme certifié ou portage. Notre guide [NDA ou Qualiopi : lequel en premier](https://www.makemyof.fr/guides/difference-nda-qualiopi) détaille ces trois voies. C’est précisément pendant cette période que se jouent les preuves. Les documents que vous signez avec vos premiers clients, les questionnaires que vous faites remplir et les réclamations que vous traitez seront ceux que l’auditeur examinera. ## Nouvel entrant : ce qui sera vérifié tout de suite, et ce qui attendra L’arrêté prévoit un régime de nouvel entrant pour l’organisme dans sa première année d’activité ou qui ouvre une nouvelle catégorie d’actions. Pour une liste d’indicateurs fixée par l’arrêté (2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 dans sa numérotation), l’audit initial vérifie que vos processus sont formalisés ; leur mise en œuvre effective est contrôlée à l’audit de surveillance, entre le 14e et le 22e mois. Trois des indicateurs réécrits par le décret de 2026 sont dans cette liste : les indicateurs de résultats (2), le suivi des formations à distance (19) et l’amélioration continue avec analyse des risques (32). Pour un organisme qui démarre, cela veut dire formaliser dès maintenant la méthode, puis accumuler des preuves réelles pendant 14 mois. Les autres indicateurs réécrits qui vous concernent, en particulier l’information du public (1) et la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (12), ne sont pas dans la liste : ils doivent être en place et appliqués dès l’audit initial. ## Les documents de création à rédiger au format du nouveau référentiel La déclaration d’activité demande déjà un programme, une convention et une description de l’organisation et des moyens pédagogiques. Rédigés avec le référentiel sous les yeux, ces mêmes documents servent ensuite de preuves. Voici ce que chacun doit contenir pour ne pas être réécrit avant l’audit. Voir aussi le guide du [programme de formation et de ses mentions](https://www.makemyof.fr/guides/programme-de-formation-mentions). - Le programme : prérequis, objectifs opérationnels et évaluables, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, délais d’accès, accessibilité aux personnes en situation de handicap. C’est la base de l’indicateur 1 et des indicateurs 5, 6 et 8. - La convention ou le contrat de formation : il reprend le programme, les modalités de suivi de l’assiduité et, si une partie a lieu à distance, la manière dont le suivi réel sera vérifié (indicateur 19 réécrit). - Le règlement intérieur, que tout organisme de formation doit établir (article L6352-3 du Code du travail) : c’est l’endroit naturel pour écrire les règles de comportement, l’interdiction des violences, du harcèlement et des discriminations, et la personne à qui s’adresser (indicateur 12 réécrit). - Une procédure de signalement d’une page : qui reçoit le signalement, dans quel délai il est traité, quelles mesures protègent la personne, comment le traitement est tracé. Même sans aucun signalement, le registre existe. - Une note de méthode pour vos futurs indicateurs de résultats : ce que vous mesurerez (satisfaction, atteinte des objectifs, suites de parcours), sur quelle période, avec quel outil et comment le calcul sera affiché (indicateur 2 réécrit). - Une procédure de réclamation et un premier registre des risques qualité : abandon d’un stagiaire, indisponibilité du formateur, incident sur la plateforme. L’indicateur 32 réécrit demande une démarche d’amélioration continue et une analyse des risques. - Si vous débutez en sous-traitance : un contrat qui trace l’engagement qualité réciproque (indicateur 27 réécrit), voir notre [modèle de contrat de sous-traitance formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele). ## Votre site internet dès le premier jour : l’indicateur 1 réécrit Le nouveau texte ajoute que la communication de l’organisme ne comporte « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur le financement des formations. Pour un organisme qui démarre, le piège est classique : annoncer une prise en charge par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation alors que l’organisme n’est pas encore certifié. Ces financements étant réservés aux prestataires certifiés par l’article L6316-1, une telle mention serait inexacte jusqu’à la certification, puis jusqu’au référencement effectif de chaque formation. Écrivez vos fiches de formation avec les rubriques du référentiel, indiquez honnêtement les modes de financement possibles aujourd’hui (paiement direct par l’entreprise ou le particulier), et prévoyez de les mettre à jour à la certification. Mentionnez votre numéro de déclaration d’activité dès qu’il vous est attribué : le Code du travail encadre la manière de le citer dans votre communication (article L6352-12). Si vous n’avez encore aucun résultat à publier, dites-le et publiez la méthode : c’est plus défendable qu’un chiffre sans base. ## Le calendrier d’un organisme créé en fin d’année 2026 1. Choisir la structure et s’immatriculer : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société, voir notre guide du [statut juridique du formateur](https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur). 2. Signer une première convention ou un premier contrat de formation avec un client qui finance sur ses fonds propres, ou intervenir en sous-traitance. 3. Déposer la déclaration d’activité dans les trois mois qui suivent cette première convention ; l’administration a deux mois pour délivrer le récépissé. 4. Réaliser la première action en appliquant déjà vos documents : programme, convention, règlement intérieur, questionnaires, procédure de signalement. 5. Choisir un organisme certificateur, signer le contrat, passer l’audit initial en tant que nouvel entrant : il se fera sur le référentiel issu du décret de 2026. 6. Pendant les 14 à 22 mois suivants : accumuler les preuves de mise en œuvre des indicateurs vérifiés sur le papier à l’audit initial, avant l’audit de surveillance. ## Créer seul ou se faire accompagner Seul, la création est gratuite hors frais d’immatriculation : la déclaration se dépose sur Mon Activité Formation et les textes sont publics. La difficulté n’est pas le formulaire, c’est d’écrire des documents qui passent l’instruction de la DREETS puis, plus tard, l’audit : un programme qui décrit une vraie action de formation, des objectifs évaluables, des modalités d’évaluation réelles. Si vous le faites vous-même, gardez le référentiel ouvert à côté. Avec MAKEMYOF, la [création de votre organisme jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) coûte 490 € HT (588 € TTC) et couvre la préparation, le dépôt et le suivi de la déclaration. Une fois déclaré et votre première action réalisée, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) (990 € HT, soit 1 188 € TTC, frais du certificateur en sus) prend le relais : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit. Pour tout ce qui change au 1er novembre, lisez notre guide sur le [nouveau référentiel Qualiopi et la mise en conformité](https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite). ## Questions fréquentes ### Peut-on obtenir Qualiopi dès la création de son organisme de formation ? Non. L’arrêté du 6 juin 2019 exige qu’au moins une action ait été réalisée dans chaque catégorie visée avant l’audit, et le numéro de déclaration d’activité (ou la preuve de son dépôt) fait partie des éléments demandés avant l’audit. ### Un organisme créé en 2026 sera-t-il audité sur le nouveau référentiel ? Très probablement : le décret n° 2026-728 s’applique à compter du 1er novembre 2026, sans régime transitoire. Un premier audit réalisé après cette date devrait porter sur le nouveau texte ; faites-le confirmer par votre certificateur. ### Qu’est-ce qu’un nouvel entrant pour Qualiopi ? C’est un organisme dans sa première année d’activité, ou qui ouvre une nouvelle catégorie d’actions. Pour certains indicateurs, l’audit initial vérifie seulement que les processus sont formalisés ; leur mise en œuvre est contrôlée à l’audit de surveillance. ### Faut-il une procédure contre le harcèlement dès la création ? Si vous visez Qualiopi, oui : l’indicateur 12 du référentiel applicable au 1er novembre 2026 exige la prévention et le traitement de toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination, et il n’est pas dans la liste des indicateurs allégés pour les nouveaux entrants. ### Peut-on annoncer des formations finançables par un OPCO avant d’être certifié ? Non : ces financements sont réservés aux prestataires certifiés (article L6316-1 du Code du travail). Une telle mention serait trompeuse, ce que l’indicateur 1 réécrit vise explicitement. ## Sources - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - [Code du travail, articles R6351-1 à R6351-7-1 (dépôt et enregistrement de la déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018522392) --- # OPCO et financement formation : le guide de l’organisme Source : https://www.makemyof.fr/guides/opco-financement-formation · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-10-21 > Financement OPCO d’une formation vu côté organisme : Qualiopi, convention, demande avant le début, fin de la subrogation au 1er octobre 2026 et justificatifs. Le financement d’une formation par un OPCO (opérateur de compétences) suit toujours la même logique : c’est l’entreprise cliente qui demande la prise en charge à l’OPCO de sa branche, avant le début de la formation, et l’OPCO ne finance que si l’organisme de formation est certifié Qualiopi (article L6316-1 du Code du travail), si la convention est conforme et si l’action entre dans ses critères. Les montants, plafonds et délais de dépôt ne sont pas fixés par la loi : chaque OPCO les publie pour les branches qu’il couvre. Pour l’organisme de formation, l’enjeu est donc moins de connaître un barème que de rendre le dossier de son client recevable. La certification Qualiopi est la condition que vous ne pouvez pas contourner : sans elle, aucun client ne pourra faire financer vos actions par son OPCO. MAKEMYOF propose un [accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) pour les organismes déjà déclarés, à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Si vous n’avez pas encore de numéro de déclaration d’activité, la première étape est la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC). ## Ce que finance un OPCO, et pour quelles entreprises Les opérateurs de compétences sont des organismes paritaires agréés par l’État. L’[article L6332-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975367/) leur confie notamment le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, et un service de proximité auprès des TPE et PME pour les aider à identifier leurs besoins de formation. Une branche professionnelle ne peut désigner qu’un seul opérateur de compétences dans le champ de sa convention collective (article L6332-1-1) : l’OPCO de votre client dépend donc de sa branche, pas de vous. Pour être payé, l’organisme transmet ensuite un [certificat de réalisation](https://www.makemyof.fr/guides/certificat-de-realisation-formation) cohérent avec ses émargements. Pour la formation des salariés en poste, le point qui surprend le plus les nouveaux organismes est la taille de l’entreprise. L’[article L6332-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387500) affecte la section financière « développement des compétences » aux entreprises de moins de cinquante salariés : coûts des actions du plan de développement des compétences, rémunération du salarié en formation et frais annexes, selon les priorités fixées par le conseil d’administration de l’OPCO. Une entreprise plus grande ne bénéficie pas de ces fonds mutualisés pour son plan : elle finance en principe ses formations sur son propre budget, ou passe par d’autres dispositifs que son OPCO lui indiquera. - Votre client compte moins de cinquante salariés : la prise en charge de votre formation au titre du plan de développement des compétences est possible, dans les limites fixées par son OPCO. - Votre client est plus grand : ne présentez pas l’OPCO comme une source de financement acquise ; demandez-lui ce que son OPCO prévoit pour sa situation. - Le salarié veut se former en alternance ou en reconversion : ce sont d’autres dispositifs, avec leurs propres règles. ## Les conditions côté organisme de formation Avant même de parler de montant, l’OPCO vérifie l’organisme. Trois éléments relèvent de vous et non de votre client : 1. Un numéro de déclaration d’activité : il est obligatoire pour toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle (article L6351-1). Le guide sur la [demande de NDA](https://www.makemyof.fr/guides/demande-nda-declaration-activite) détaille le dépôt. 2. La certification Qualiopi : l’[article L6316-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) l’impose aux prestataires qui reçoivent des fonds d’un opérateur de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail ou de l’Agefiph. C’est l’organisme qui encaisse les fonds qui doit être certifié ; si vous intervenez en sous-traitance d’un organisme certifié, c’est lui qui porte la prise en charge. 3. Une convention de formation complète : l’[article D6353-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022621) exige, quand l’action est financée par un OPCO, l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et les modalités de règlement. Un bon de commande ou un devis approuvé peut en tenir lieu s’il contient ces mêmes mentions. ## Le calendrier d’un dossier OPCO, étape par étape La règle commune à tous les OPCO est que la demande de prise en charge est faite avant le début de la formation. Le délai minimal entre le dépôt et la première session varie d’un OPCO et d’un dispositif à l’autre : il figure dans les conditions de prise en charge que chaque OPCO publie sur son site. Votre rôle est de fournir à temps les pièces que l’entreprise doit joindre. 1. Le client vous demande une formation et vous indique son OPCO (il le connaît par sa convention collective, ou le lui demande). 2. Vous lui remettez le programme, le devis et la convention, avec votre NDA et la preuve de votre certification Qualiopi. 3. Le client dépose sa demande de prise en charge sur l’espace en ligne de son OPCO, avant le démarrage. 4. L’OPCO rend un accord de prise en charge, qui fixe le montant retenu : c’est ce document qui compte, pas votre devis. 5. La formation a lieu ; vous conservez les feuilles d’émargement et les évaluations. 6. Vous facturez et transmettez les justificatifs de réalisation demandés par l’OPCO, selon le circuit de paiement prévu par l’accord. ## Subrogation : ce qui change pour les accords à partir du 1er octobre 2026 Jusqu’ici, beaucoup d’organismes de formation étaient payés directement par l’OPCO, au nom de l’entreprise : c’est la subrogation de paiement. Plusieurs OPCO annoncent, sur leur propre site, que ce circuit disparaît pour la plupart des prises en charge accordées à partir du 1er octobre 2026, en raison de l’évolution des règles de TVA qui leur sont applicables. Selon les pages publiées par Atlas et AKTO, l’organisme de formation facture alors l’entreprise, qui le paie et demande ensuite à son OPCO le remboursement de la part hors taxes, dans la limite de l’accord de prise en charge. Ces mêmes OPCO maintiennent des exceptions, notamment pour les contrats d’apprentissage et, sous conditions, pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés. Les dossiers engagés avant cette date gardent leurs modalités. Aucun texte public ne fixe ces règles de façon uniforme : relisez les conditions de gestion de l’OPCO de chaque client avant d’émettre votre facture. Conséquence concrète pour vous : sans subrogation, c’est votre client qui avance le prix, et votre délai d’encaissement dépend de lui, pas de l’OPCO. Prévoyez des modalités de règlement claires dans la convention, et vérifiez qui doit être destinataire de la facture avant la formation, pas après. ## Les erreurs qui font refuser un dossier - Une demande de prise en charge déposée après le début de la formation, ou trop tard au regard du délai fixé par l’OPCO. - Un organisme qui n’est pas encore certifié Qualiopi, ou dont la certification ne couvre pas la catégorie d’action vendue (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). - Une convention incomplète : durée, période ou modalités de suivi absentes, prix différent de celui du devis transmis. - Des écarts entre l’accord de prise en charge et la réalité : dates déplacées, nombre de stagiaires ou d’heures modifié sans prévenir l’OPCO. - Des émargements manquants ou incomplets : sans justificatif de présence, la part correspondante n’est en principe pas remboursée. - Une formation que l’OPCO de la branche ne finance pas : vérifiez ses critères avant de promettre une prise en charge à votre client. ## Faire soi-même ou se faire accompagner La partie OPCO se gère seule : les conditions de prise en charge sont publiées par chaque opérateur, les textes cités ici sont en accès libre sur Légifrance, et la déclaration d’activité comme la demande de prise en charge sont gratuites. Une convention conforme à l’article D6353-1 se rédige à partir d’un modèle, à condition de reprendre toutes les mentions. Là où un accompagnement fait gagner du temps, c’est sur les deux préalables. Pour la déclaration d’activité, l’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces à partir de vos réponses (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs), la vérification de conformité, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA : [lancez votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel). Pour Qualiopi, l’accompagnement à 990 € HT (1 188 € TTC) comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel national qualité, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit, mené par un organisme certificateur accrédité : [commencez par le questionnaire Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire). L’instruction du NDA reste du ressort de l’administration, et la décision de certification de celui du certificateur. Pour comprendre l’ordre des démarches, lisez la [différence entre NDA et Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/difference-nda-qualiopi), puis [comment obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi). ## Questions fréquentes ### Un OPCO peut-il financer une formation chez un organisme non certifié Qualiopi ? Non. L’article L6316-1 du Code du travail réserve les fonds des opérateurs de compétences aux prestataires certifiés. Sans certification, votre client doit payer la formation sur ses fonds propres. ### Combien un OPCO prend-il en charge pour une formation ? Aucun montant légal unique : chaque OPCO fixe ses niveaux et plafonds de prise en charge par branche et par dispositif, selon les priorités de son conseil d’administration. Le montant retenu figure dans l’accord de prise en charge envoyé à l’entreprise. ### Qui fait la demande de prise en charge à l’OPCO ? L’entreprise qui forme ses salariés, sur l’espace en ligne de son OPCO. L’organisme de formation lui fournit le programme, le devis et la convention, et répond aux demandes de pièces. ### Comment savoir de quel OPCO dépend mon client ? Par sa branche professionnelle : chaque branche est rattachée à un seul opérateur de compétences dans le champ de sa convention collective (article L6332-1-1). L’entreprise trouve sa convention collective sur ses bulletins de salaire. ### Un formateur indépendant peut-il être payé grâce à un financement OPCO ? Oui, s’il a un NDA et la certification Qualiopi, ou s’il intervient en sous-traitance d’un organisme certifié qui porte la prise en charge. Le guide sur le [portage Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi) explique ce que la loi permet. ## Sources - [Code du travail, article L6316-1 (certification qualité des prestataires financés) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) - [Code du travail, article L6332-17 (fonds des OPCO pour les entreprises de moins de cinquante salariés) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387500) - [Code du travail, article D6353-1 (mentions de la convention de formation) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022621) --- # Nouveau référentiel Qualiopi 2026 : se mettre en conformité Source : https://www.makemyof.fr/guides/nouveau-referentiel-qualiopi-2026-mise-en-conformite · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-09-30 > Décret 2026-728 : ce qui change au 1er novembre 2026, indicateur par indicateur, qui est concerné, et le plan de mise à jour à suivre avant votre prochain audit. Le [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509), publié au Journal officiel du 4 août, remplace le tableau des indicateurs du référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026. Les sept critères ne bougent pas, les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro, un indicateur 33 est créé pour l’apprentissage, et une douzaine d’indicateurs existants sont réécrits. Parmi eux, deux concernent tous les organismes certifiés, quelle que soit leur activité : l’information du public sans mention trompeuse (indicateur 1) et la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12). Ce que le marché appelle « Qualiopi V10 » désigne ce nouveau texte et la future version du guide de lecture qui doit le commenter : ce n’est pas un nom officiel. Vous êtes déjà certifié et votre prochain audit tombe après le 1er novembre ? L’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi) s’adresse aux organismes titulaires d’un NDA : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit (audit blanc et coaching), pour 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Le questionnaire vous demande quel audit vous visez : initial, surveillance ou renouvellement. ## Ce que le décret change, indicateur par indicateur Le texte applicable au 1er novembre reprend les 32 indicateurs actuels et en modifie la rédaction de plusieurs. Voici ce que la nouvelle version exige en plus, en citant ses termes. Les indicateurs qui ne figurent pas dans cette liste restent identiques ou quasi identiques. - Indicateur 1 (toutes catégories) : l’information publiée doit rester détaillée et vérifiable, et la communication ne doit comporter « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations et les droits de poursuite d’études. - Indicateur 2 (toutes catégories) : les indicateurs de résultats restent obligatoires, mais le prestataire doit en préciser « de manière transparente leurs modalités de calcul » ou s’appuyer sur des dispositifs existants. - Indicateur 3 (formations certifiantes) : l’information sur les suites de parcours vise désormais « en particulier les poursuites d’études ». - Indicateur 7 (formations certifiantes) : l’organisme doit pouvoir « prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité ». - Indicateur 12 (toutes catégories) : en plus de l’engagement des bénéficiaires et de la prévention des abandons, l’organisme « s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » dans le cadre de la formation. - Indicateur 19 (toutes catégories) : pour les modules à distance, l’organisme « vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants » ; au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté, il désigne un référent pédagogique par formation. - Indicateur 27 (sous-traitance et portage salarial) : la conformité au référentiel doit être tracée « dans les contrats de sous-traitance ». - Indicateur 32 (toutes catégories) : on passe de mesures d’amélioration à une « démarche d’amélioration continue », complétée par « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». - Apprentissage seulement : indicateurs 14 (procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations), 15 (information renforcée des apprentis mineurs, dispositifs de signalement, coordonnées du médiateur de l’apprentissage), 20 (gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises, supervision renforcée sous un seuil d’heures assurées par des permanents) et le nouvel indicateur 33 (évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil de satisfaction). ## Êtes-vous concerné ? Tout dépend de vos catégories d’actions Chaque indicateur du référentiel s’applique à une ou plusieurs des quatre catégories d’actions de l’article L6313-1 du Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience et actions de formation par apprentissage. Votre certificat mentionne les catégories pour lesquelles vous êtes certifié : c’est votre point de départ. Un formateur indépendant certifié pour des actions de formation, sans apprentissage et sans formation certifiante, a quatre chantiers réels : son site et ses fiches de formation (indicateur 1), ses indicateurs de résultats (2), sa procédure violences, harcèlement et discriminations (12) et sa démarche d’amélioration continue avec analyse des risques (32). S’il forme à distance, il ajoute la preuve du suivi (19) ; s’il sous-traite ou travaille en portage, la traçabilité dans ses contrats (27). Les indicateurs 14, 15, 20 et 33 ne le concernent pas. Un organisme qui prépare à une certification professionnelle enregistrée ajoute les indicateurs 3 et 7. Un CFA, ou tout organisme certifié pour la catégorie apprentissage, est concerné par l’ensemble du texte : c’est lui qui a le plus de travail avant son prochain audit. ## À partir de quand votre audit portera sur le nouveau texte L’article 2 du décret se borne à fixer l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 : il ne prévoit ni période de tolérance, ni régime transitoire, ni nouvel audit spécifique. Les certificats en cours ne sont pas remis en cause ; c’est lors de vos audits suivants que la conformité au nouveau texte sera vérifiée. Concrètement, un audit réalisé à partir du 1er novembre (initial, de surveillance ou de renouvellement) a toutes les chances d’être mené sur le nouveau référentiel. Un audit réalisé avant cette date reste sur le texte actuel, mais le suivant se fera sur le nouveau : autant corriger maintenant ce qui sera vérifié plus tard. La seule réponse qui compte est celle de votre certificateur : demandez-lui par écrit, dès la prise de date, sur quelle version il vous auditera. Pour situer vos échéances : l’audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention du certificat, et l’audit de renouvellement avant son expiration, sur le modèle de l’audit initial. Notre guide de l’[audit de surveillance Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/audit-surveillance-qualiopi) détaille le calcul de la fenêtre et ce qui y est contrôlé. ## Le plan de mise en conformité, dans l’ordre 1. Faites l’inventaire : catégories certifiées, date du prochain audit, formations à distance, sous-traitance ou portage, formations certifiantes, apprentissage. Cette liste vous dit quels indicateurs réécrits vous concernent. 2. Relisez votre site, votre catalogue et vos supports commerciaux avec l’œil d’un auditeur : chaque mention sur le financement, la reconnaissance de la formation ou les suites de parcours doit être exacte et vérifiable. Une formation présentée comme finançable par un dispositif auquel elle n’est pas éligible, ou comme « diplômante » sans l’être, est exactement ce que vise le nouvel indicateur 1. 3. Pour chaque indicateur de résultats publié, écrivez sa méthode de calcul à côté du chiffre : période couverte, nombre de sessions et de stagiaires, nombre de répondants, outil de recueil. Un taux de satisfaction publié sans dire sur combien de réponses il porte ne permet pas de vérifier ce calcul. 4. Rédigez une procédure courte de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations : qui reçoit un signalement, par quel canal, dans quel délai il est traité, quelles mesures sont prises pour protéger la personne, comment le traitement est tracé. Informez-en les bénéficiaires dès l’accueil (livret d’accueil, règlement intérieur, convocation). 5. Si vous formez à distance, conservez les preuves du suivi réel : connexions, travaux rendus, échanges avec le formateur, évaluations intermédiaires. Si plusieurs intervenants animent une même formation, identifiez qui assure la coordination pédagogique. 6. Reprenez vos contrats de sous-traitance ou de portage : une clause doit engager le sous-traitant sur les exigences du référentiel et prévoir la transmission des preuves. Notre [modèle de contrat de sous-traitance formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele) détaille ces clauses. 7. Transformez votre plan d’amélioration en démarche continue et ajoutez une analyse des risques qualité : abandon de stagiaires, indisponibilité d’un formateur, panne de la plateforme, réclamation d’un financeur. Pour chaque risque, notez sa probabilité, son impact et la mesure prévue. 8. Datez chaque modification et gardez l’ancienne version : cette trace est aussi une preuve de votre veille légale et réglementaire (indicateur 23). ## Les preuves que l’auditeur pourra demander - Indicateur 1 : pages du site et fiches de formation à jour, avec la date de leur dernière révision. - Indicateur 2 : chiffres publiés et note de méthode, avec les données brutes (questionnaires, listes de présence) qui permettent de les recalculer. - Indicateur 12 : la procédure écrite, la preuve que les bénéficiaires en sont informés, et le registre des signalements, même vide. - Indicateur 19 : exports de la plateforme ou relevés de suivi des modules à distance, désignation d’un référent pédagogique le cas échéant. - Indicateur 27 : contrats de sous-traitance signés comportant les clauses qualité. - Indicateur 32 : plan d’amélioration daté, analyse des risques, et au moins une action menée à son terme. - Apprentissage : procédure de rupture, supports d’information des apprentis mineurs, coordonnées du médiateur, composition et comptes rendus du conseil de perfectionnement, outil d’évaluation des enseignements et suites données. ## Ce qui reste incertain au 30 septembre 2026 Trois points ne sont pas tranchés par le décret lui-même. D’abord, le guide de lecture : celui publié par le ministère du Travail commente le référentiel à 32 indicateurs, et nous n’avons pas pu confirmer, à la date de rédaction, la publication d’une version couvrant le texte du 1er novembre. Tant qu’elle n’est pas publiée, le niveau attendu sur les nouveaux passages s’apprécie à partir du texte lui-même. Ensuite, deux seuils sont renvoyés à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : le nombre d’intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé (indicateur 19) et la part d’heures assurées par des intervenants permanents en dessous de laquelle une supervision renforcée s’impose (indicateur 20). Vérifiez leur publication avant d’en tirer des conséquences. Enfin, la pratique des certificateurs sur les premiers audits de novembre et décembre. Aucun texte ne dit comment un écart sur un passage nouveau sera qualifié : ne comptez pas sur une indulgence qui n’est écrite nulle part. ## Se mettre à jour seul ou se faire accompagner Seul, c’est faisable : le décret et l’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) sont publics, et un organisme qui a peu d’actions, pas d’apprentissage et des preuves bien tenues peut réaliser le plan ci-dessus en quelques journées de travail. Le risque est surtout de sous-estimer les indicateurs 1 et 12 parce qu’ils semblaient acquis : c’est là que la rédaction a le plus changé pour les organismes de formation continue. Un accompagnement se justifie si votre audit tombe dans les semaines qui suivent le 1er novembre, si vous étiez nouvel entrant, si vous sous-traitez beaucoup ou si vous êtes concerné par l’apprentissage. L’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) coûte 990 € HT (1 188 € TTC) : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit, frais du certificateur en sus. Pour un audit à partir du 1er novembre, c’est le texte du décret 2026-728 qui sert de base. L’audit reste mené par un organisme certificateur indépendant, seul à décider de la certification. Vous créez votre organisme en ce moment ? Autant partir sur le bon texte dès le départ : la [création de votre organisme avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) coûte 490 € HT (588 € TTC), et vous pouvez [démarrer votre dossier en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Pour la suite, voir [comment obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi). ## Questions fréquentes ### Qualiopi V10, c’est officiel ? Le terme n’est pas officiel. Il désigne dans le secteur le référentiel issu du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026, et la future version du guide de lecture qui doit le commenter. ### Le nouveau référentiel Qualiopi compte-t-il 33 indicateurs ? Oui. Les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro et un indicateur 33 est ajouté au critère 7. Il ne s’applique qu’aux actions de formation par apprentissage. ### Mon audit a lieu en novembre 2026 : sur quel référentiel serai-je audité ? Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 sans régime transitoire : un audit réalisé à partir de cette date devrait porter sur le nouveau texte. Faites-le confirmer par écrit par votre organisme certificateur. ### Dois-je repasser un audit à cause du nouveau référentiel ? Non. Le décret ne crée pas d’audit supplémentaire et ne remet pas en cause les certificats en cours : la conformité au nouveau texte est vérifiée lors de votre prochain audit de surveillance ou de renouvellement. ### Un formateur indépendant sans apprentissage est-il concerné ? Oui, en partie. Les indicateurs 1, 2, 12, 19, 27 et 32 réécrits valent pour toutes les catégories. Les indicateurs 14, 15, 20 et 33, en revanche, ne concernent que l’apprentissage. ### Le guide de lecture du nouveau référentiel est-il publié ? À la date de rédaction de ce guide, nous n’avons pas pu confirmer la publication d’une version couvrant le texte du 1er novembre 2026. Vérifiez sur le site du ministère du Travail avant votre audit. ## Sources - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - [Code du travail, article L6316-1 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) --- # Connexion à Mon Activité Formation (MAF) : accès et blocages Source : https://www.makemyof.fr/guides/mon-activite-formation · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-14 > Se connecter à Mon Activité Formation : identifiant EFP Connect ou ProConnect, mot de passe oublié, code d’accès DREETS, puis dépôt du NDA et du BPF. Pour vous connecter à Mon Activité Formation (MAF), ouvrez la [page de connexion de MAF](https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/), saisissez votre identifiant, qui est votre adresse e-mail professionnelle, et votre mot de passe, puis cliquez sur « Se connecter avec EFP Connect ». La même page propose aussi « S’identifier avec ProConnect », le lien « Mot de passe oublié ? » et, si vous n’avez pas encore de compte, le bouton « Créer un compte EFP Connect ». MAF est le téléservice du ministère du Travail où un organisme de formation dépose sa déclaration d’activité (celle qui donne le NDA, le numéro de déclaration d’activité), transmet chaque année son bilan pédagogique et financier (BPF) et met à jour son SIRET et ses coordonnées. Une nouvelle version de MAF est en ligne depuis le 19 janvier 2026 : si vos repères datent d’avant, certains écrans ont changé. Si vous n’avez pas encore de NDA et préférez ne pas affronter MAF seul, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC) : nous ouvrons le compte MAF de votre organisme avec une adresse e-mail dédiée à votre dossier, nous préparons un pack de saisie dans l’ordre des écrans de MAF, nous déposons la déclaration, puis nous vous remettons l’accès à MAF une fois le NDA obtenu. ## Se connecter à MAF : les étapes La connexion à MAF passe par [EFP Connect](https://www.makemyof.fr/guides/efp-connect-organisme-de-formation), le système d’identification des services en ligne de l’emploi et de la formation professionnelle. Il n’y a pas d’inscription séparée : tout se fait depuis la page de connexion de MAF. 1. Choisissez l’adresse e-mail avant de créer le compte. C’est votre identifiant, et c’est à elle que MAF écrira pendant toute la vie de l’organisme. Préférez une adresse rattachée à l’organisme (contact@, formation@…) que plusieurs personnes peuvent consulter, plutôt que la boîte personnelle d’un associé qui partira un jour. 2. Si vous n’avez pas de compte, cliquez sur « Créer un compte EFP Connect » sous « Vous n’avez pas de compte ? », puis validez le compte depuis le message reçu. 3. Revenez sur la page « Connexion à Mon Activité Formation », saisissez l’identifiant (votre e-mail professionnel) et le mot de passe, puis « Se connecter avec EFP Connect ». Si votre structure utilise ProConnect, le bouton « S’identifier avec ProConnect » est une autre porte d’entrée. 4. Pour un organisme déjà enregistré qui se connecte pour la première fois afin de déposer son BPF, la DREETS indique qu’il faut créer le compte EFP Connect puis activer l’accès à MAF à l’aide du code transmis par la DREETS. Conservez ce code avec le récépissé de votre déclaration. ## Connexion impossible : les blocages et leurs solutions - Mot de passe oublié : cliquez sur « Mot de passe oublié ? » sous le champ mot de passe de la page de connexion. Le message de réinitialisation part vers l’adresse e-mail du compte, d’où l’importance qu’elle reste accessible. - Adresse e-mail du compte perdue (associé parti, ancien nom de domaine, prestataire qui avait utilisé sa propre adresse) : la réinitialisation est impossible. Contactez l’assistance de MAF sans attendre la campagne BPF. - Connecté, mais votre organisme ou votre déclaration n’apparaît pas : vous utilisez probablement un autre compte que celui qui a saisi la déclaration, ou votre accès n’a pas encore été activé avec le code transmis par la DREETS. Le fonctionnement des comptes et des habilitations est détaillé dans notre guide [EFP Connect pour les organismes de formation](https://www.makemyof.fr/guides/efp-connect-organisme-de-formation). - Ancien compte « Mes démarches » : votre identifiant n’a pas changé, mais le mot de passe se réinitialise par « Mot de passe oublié ? ». - Besoin d’aide : la page d’accueil de MAF propose un assistant virtuel (icône « J’ai besoin d’aide » en bas à droite de l’écran) qui transfère la demande vers un agent du support si nécessaire, et des guides d’utilisation sont disponibles dans la rubrique « Aide ». Pour une question sur le fond (refus, caducité, contenu d’un BPF), l’interlocuteur est le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS dont dépend votre organisme. ## Qui doit utiliser Mon Activité Formation ? Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail doit déposer une déclaration d’activité dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation (article L6351-1), dans les trois mois qui suivent. Cela vaut pour une société, une association, un formateur en micro-entreprise ou une entreprise qui forme à titre accessoire. Cette déclaration se fait sur MAF. Une fois le NDA obtenu, MAF devient l’interlocuteur annuel de l’organisme : c’est là que se transmet le bilan pédagogique et financier exigé par l’article L6352-11, et c’est là que l’administration vous écrit (rappels de campagne, demandes de pièces, décisions). Un organisme qui n’ouvre plus jamais son espace MAF finit donc, tôt ou tard, par rater quelque chose d’important. Vous voulez commencer tout de suite ? Vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel) : l’accompagnement MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité, la rédaction des pièces obligatoires, la vérification de conformité, le dépôt sur MAF et le suivi jusqu’au numéro. ## Déposer la déclaration d’activité sur MAF La déclaration d’activité est le premier usage de MAF pour un organisme qui démarre. Le formulaire reprend les informations prévues par les articles R6351-1 et suivants du Code du travail (dénomination, adresse, objet de l’activité, statut juridique) et vous demande de joindre les pièces justificatives : justificatif du SIREN, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, copie de la première convention ou du premier contrat de formation, informations sur le contenu, l’organisation et les moyens pédagogiques de la formation, pièce d’identité. Le détail de ces pièces, et le régime allégé du micro-entrepreneur, sont expliqués dans notre guide sur le [numéro de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite). Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, l’administration dispose de deux mois après réception du dossier complet pour délivrer le récépissé ou notifier un refus (article R6351-6) ; son silence vaut enregistrement. Pendant l’instruction, surveillez l’adresse du compte : une demande de complément laissée sans réponse bloque le dossier. Conseil pratique : préparez toutes les pièces en PDF, nommées clairement, avant d’ouvrir le formulaire. Saisir au fil de l’eau en cherchant les documents est la meilleure façon de perdre sa saisie ou de joindre une mauvaise version de la convention. ## Déposer le bilan pédagogique et financier sur MAF Chaque année, l’organisme déclaré transmet sur MAF le bilan pédagogique et financier de son dernier exercice comptable clos. L’article R6352-23 du Code du travail fixe la date limite au 30 avril. En pratique, le ministère peut laisser la plateforme ouverte plus longtemps : pour la campagne 2026, la DREETS Bretagne a annoncé que le dépôt restait possible sur MAF jusqu’au 31 mai 2026, tout en rappelant que la date réglementaire reste le 30 avril. Le BPF se remplit en cadres : identification de l’organisme, origine des produits et charges (en euros hors taxes), personnes qui ont dispensé les heures de formation, stagiaires et heures-stagiaires, objectifs des formations, spécialités, formations réalisées en sous-traitance pour un autre organisme. Le point qui surprend le plus souvent : un BPF est dû même sans activité, mais la loi prévoit aussi que la déclaration devient caduque quand le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation (article L6351-6). Déposer un bilan à zéro remplit l’obligation de déclarer, il ne protège pas le numéro. Pour aller plus loin sur ce que contient votre NDA et ce qui le fait disparaître, reportez-vous à notre guide [NDA : signification et obtention](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite). ## Modifier ses informations ou déclarer une cessation MAF permet aussi aux organismes enregistrés de mettre à jour leur SIRET et leurs coordonnées. Ce n’est pas une option de confort : l’article L6351-5 impose une déclaration rectificative lorsque les éléments de la déclaration initiale changent, et l’article R6351-8 fixe un délai de trente jours pour la faire. Le même article impose de déclarer la cessation d’activité dans les trente jours. Les cas les plus courants : transfert de siège (nouveau SIRET), changement de dirigeant, changement de forme juridique, nouvelle adresse e-mail de contact. Depuis le 27 juin 2026, un manquement à l’article L6351-5 fait partie de ceux que l’administration peut sanctionner par un avertissement ou une amende administrative (articles L6356-1 et L6356-2). ## Les erreurs fréquentes sur Mon Activité Formation - Découvrir un problème de connexion la veille d’une échéance. Vérifiez chaque année, avant la campagne BPF, que vous pouvez vous connecter et que l’adresse e-mail du compte est toujours la vôtre. - Ne pas lire les messages de MAF. Rappels de campagne, demandes de complément, décisions : tout arrive à l’adresse du compte. Un rappel BPF ignoré peut conduire à un bilan non transmis, donc à la caducité de la déclaration (article L6351-6), puis à une nouvelle déclaration d’activité à refaire depuis le début. - Attendre les derniers jours de la campagne. Les signalements publiés sur la plateforme Services Publics+ montrent des difficultés de connexion récurrentes autour des échéances. Déposer en avril, et non la veille de la clôture, laisse le temps de joindre l’assistance. - Confondre MAF et EDOF. MAF sert aux formalités de l’organisme auprès du ministère du Travail ; le référencement des formations éligibles au CPF se fait sur un autre espace, géré par la Caisse des dépôts. - Se croire agréé parce qu’on est enregistré. Le NDA obtenu sur MAF ne vaut pas agrément de l’État : l’article L6352-12 impose cette précision dans toute publicité qui mentionne la déclaration. ## Faire seul ou se faire accompagner sur MAF MAF est un service public gratuit, et rien ne vous oblige à passer par un prestataire. Si vous avez déjà votre SIREN, une première convention signée et un programme structuré, la déclaration d’activité se dépose seul en une séance de saisie bien préparée, et le BPF annuel se remplit avec vos chiffres comptables. Un accompagnement se justifie surtout au démarrage : quand on ne sait pas quelles pièces rédiger, quelle adresse e-mail utiliser, ni comment décrire une vraie action de formation. Avec l’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC), le compte MAF est ouvert au nom de votre organisme avec une adresse dédiée à votre dossier, les pièces sont rédigées et vérifiées, la saisie suit un pack préparé dans l’ordre des écrans, et les messages de MAF (demandes de complément, décisions, puis rappels BPF) vous sont relayés. L’instruction reste du ressort de la DREETS : aucun prestataire ne maîtrise le délai administratif. Quand vous êtes prêt, [lancez votre dossier](https://www.makemyof.fr/tunnel) ou consultez le détail de l’offre sur la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme). Si vous visez ensuite les financements publics ou mutualisés, l’étape suivante est la certification : voir la [différence entre NDA et Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/difference-nda-qualiopi) et l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Questions fréquentes ### Comment se connecter à Mon Activité Formation ? Sur la page de connexion de MAF (monactiviteformation.emploi.gouv.fr), saisissez votre identifiant (votre e-mail professionnel) et votre mot de passe, puis cliquez sur « Se connecter avec EFP Connect ». Sans compte, utilisez d’abord le bouton « Créer un compte EFP Connect ». ### Que faire si j’ai oublié mon mot de passe Mon Activité Formation ? Cliquez sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion de MAF : un message de réinitialisation est envoyé à l’adresse e-mail du compte. ### Peut-on se connecter à MAF sans compte EFP Connect ? La page de connexion de MAF propose aussi « S’identifier avec ProConnect », la solution d’identification de l’État pour les services en ligne. Sinon, il faut créer un compte EFP Connect. ### J’ai perdu l’accès à l’adresse e-mail de mon compte MAF, que faire ? Sans cette adresse, la réinitialisation du mot de passe est impossible. Contactez l’assistance de MAF via l’icône « J’ai besoin d’aide » et, si besoin, la DREETS dont dépend votre organisme, sans attendre la campagne BPF. ### Que veut dire MAF dans la formation professionnelle ? MAF signifie Mon Activité Formation, le téléservice du ministère du Travail où l’on dépose la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier annuel et les mises à jour de l’organisme. ### Quand déposer son BPF sur Mon Activité Formation ? Avant le 30 avril de chaque année selon l’article R6352-23 du Code du travail. Pour la campagne 2026, la plateforme est restée ouverte jusqu’au 31 mai 2026, mais la date réglementaire n’a pas changé. ### Un BPF à zéro suffit-il à garder son NDA ? Non. Le BPF doit être déposé même sans activité, mais l’article L6351-6 prévoit la caducité de la déclaration lorsque le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation. ## Sources - [Mon Activité Formation (MAF), téléservice du ministère du Travail](https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/) - [Code du travail, articles L6351-1 à L6351-8 (déclaration d’activité, déclaration rectificative, caducité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021343598) - [Code du travail, articles R6352-22 à R6352-24 (contenu et date du bilan pédagogique et financier) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018522310) - [DREETS Bretagne, « Campagne 2026 - Dépôt de votre Bilan pédagogique et financier (BPF) »](https://bretagne.dreets.gouv.fr/Campagne-2026-Depot-de-votre-Bilan-pedagogique-et-financier-BPF) --- # EFP Connect : connexion, création du compte et accès à MAF Source : https://www.makemyof.fr/guides/efp-connect-organisme-de-formation · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-21 > EFP Connect connexion : se connecter à Mon Activité Formation (MAF) et EDOF, créer son compte pas à pas, quelle adresse e-mail choisir, blocages fréquents. Pour vous connecter avec EFP Connect en tant qu’organisme de formation, ouvrez la [page de connexion de Mon Activité Formation](https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/), saisissez votre adresse e-mail professionnelle et votre mot de passe EFP Connect, puis cliquez sur « Se connecter avec EFP Connect ». Mot de passe oublié, compte à créer, adresse e-mail à choisir, message d’erreur : les cas de blocage sont détaillés plus bas. EFP Connect est le système d’authentification et de gestion des habilitations du ministère du Travail : un compte unique, identifié par votre adresse e-mail, qui ouvre l’accès à plus de vingt services numériques de l’emploi et de la formation professionnelle. Pour un organisme de formation, les deux services qui comptent sont Mon Activité Formation (MAF), où l’on dépose la déclaration d’activité puis chaque année le bilan pédagogique et financier, et EDOF, l’espace des organismes de formation de Mon Compte Formation. EFP Connect a remplacé le portail « Mes démarches emploi et formation » le 14 novembre 2024. Il n’existe pas de page d’inscription à part : on crée son compte depuis la page de connexion du service visé, par exemple [Mon Activité Formation](https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr), avec le bouton « Je crée mon compte EFP Connect ». Si vous créez ce compte pour déposer votre toute première déclaration d’activité, MAKEMYOF peut s’en charger avec vous : la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC), comprend la création du compte EFP Connect et de l’accès MAF avec une adresse e-mail dédiée au dossier comme contact, un pack de saisie préparé dans l’ordre des écrans de MAF, la vérification de la cohérence du dossier avant toute saisie, le suivi de l’instruction, puis la remise de l’accès MAF une fois le NDA obtenu. ## Ce qu’EFP Connect fait, et ce qu’il ne fait pas EFP Connect n’est pas une démarche en soi. Il ne délivre aucun numéro, ne transmet aucun dossier et ne remplace ni MAF ni EDOF : il vérifie qui vous êtes et à quels services vous avez le droit d’accéder pour votre entreprise. Ces droits s’appellent des habilitations. Ils sont gérés, dans chaque entreprise, par un ou plusieurs « responsables des accès ». Le compte est rattaché à une entreprise, c’est-à-dire à un SIREN, et non à un établissement (SIRET), comme le précise le guide EDOF publié sur le portail des organismes de formation. Lors de la création, vous indiquez donc la raison sociale ou le SIREN de votre structure : elle doit déjà exister et être immatriculée. Un formateur qui n’a pas encore créé son entreprise ne peut pas aller au bout de l’inscription. Si vous aviez un compte sur l’ancien portail Mes démarches, inutile d’en créer un nouveau : votre identifiant reste le même, mais la FAQ d’EFP Connect indique qu’il faut changer de mot de passe à la première connexion, par la fonction « Mot de passe oublié » ou « Réinitialiser mon mot de passe ». ## Se connecter à MAF ou EDOF avec EFP Connect Pour vous connecter à Mon Activité Formation, ouvrez la page de connexion de [Mon Activité Formation](https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr), cliquez sur « Je m’identifie avec EFP Connect », puis saisissez l’adresse e-mail de votre compte et votre mot de passe. La connexion à EDOF suit le même principe depuis le portail des organismes de formation de Mon Compte Formation : c’est le même compte, mais l’accès à EDOF demande en plus une habilitation pour votre établissement. Trois situations bloquent la plupart des connexions. Vous n’avez encore aucun compte : il faut le créer d’abord (étapes ci-dessous). Vous aviez un compte sur l’ancien portail Mes démarches : votre identifiant est conservé, mais le mot de passe doit être réinitialisé à la première connexion. Vous êtes connecté mais ne voyez pas votre organisme ou votre déclaration : vous utilisez probablement un autre compte que celui qui a saisi la déclaration, ou votre accès n’a pas encore été activé avec le code responsable des accès. Les autres cas sont détaillés plus bas, dans les problèmes de connexion fréquents ; ce que l’on fait ensuite dans MAF (déclaration d’activité, BPF, mises à jour) est expliqué dans notre [mode d’emploi de Mon Activité Formation](https://www.makemyof.fr/guides/mon-activite-formation). ## À quels services EFP Connect donne accès La page « Tous nos services » du site d’information d’EFP Connect liste les applications accessibles avec le même compte. Celles qui concernent le plus souvent un organisme de formation sont les suivantes. - Mon Activité Formation (MAF) : dépôt de la déclaration d’activité d’un nouvel organisme, déclaration annuelle du bilan pédagogique et financier, mise à jour du SIRET et des coordonnées. - EDOF (Espace des organismes de formation) : le portail des organismes qui veulent proposer des formations sur Mon Compte Formation. Avoir un compte EFP Connect ne suffit pas : l’établissement doit aussi avoir été enregistré par la Caisse des Dépôts et avoir suivi la procédure de référencement à EDOF. - DECA : la base nationale de dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. - CELIA : la saisie et la télétransmission des contrats d’apprentissage des employeurs publics et des CFA. - D’autres services du ministère sans lien direct avec la création d’un organisme : Mes démarches travail, TéléAccords, RUPCO, SOFFI (réservé aux OPCO et fonds d’assurance formation), Ma démarche FSE+, entre autres. ## Créer son compte EFP Connect pas à pas Les étapes ci-dessous suivent le guide de connexion à MAF et le mode opératoire de la déclaration d’activité publiés par le ministère. Prévoyez votre SIREN et un accès immédiat à la boîte e-mail que vous allez utiliser. 1. Ouvrez la page de connexion de MAF (ou d’EDOF si c’est ce service que vous visez) et cliquez sur « Je crée mon compte EFP Connect ». 2. Saisissez votre adresse e-mail, cochez « Je ne suis pas un robot » et recopiez le code de sécurité affiché. 3. Un courriel « Validation de votre compte EFP CONNECT » arrive de no-reply@emploi.gouv.fr. Saisissez le code reçu ou cliquez sur le lien : selon le mode opératoire MAF, ce lien d’activation est valable 24 heures. 4. Choisissez un mot de passe d’au moins 12 caractères qui respecte 3 des 4 critères suivants : une minuscule, une majuscule, un chiffre, un caractère spécial. 5. Indiquez votre civilité, votre nom et votre prénom, puis votre poste (facultatif). 6. Recherchez votre entreprise par sa raison sociale ou son SIREN, sélectionnez-la dans la liste, acceptez les conditions générales d’utilisation et cliquez sur « Créer mon compte ». 7. Revenez à la page de connexion et identifiez-vous avec « Je m’identifie avec EFP Connect ». Dans MAF, le bouton « Saisir la DA » ouvre alors le formulaire de déclaration d’activité. ## Quelle adresse e-mail choisir pour garder la main C’est le choix le plus important, et le moins réversible. Votre identifiant EFP Connect est votre adresse e-mail : toutes les communications du service y arrivent, et elle sert à récupérer le mot de passe. D’après la FAQ d’EFP Connect, seuls le nom, le prénom et le téléphone se modifient ensuite ; pour changer d’adresse, de SIREN ou d’établissement, il faut créer un nouveau compte et redemander les accès et les habilitations. Le guide EDOF ajoute que l’identifiant doit être une adresse valide, non partagée et consultée régulièrement. Dans MAF, deux autres adresses entrent en jeu pendant la déclaration d’activité : les courriels relatifs au traitement de la déclaration partent vers l’adresse saisie dans le champ « e-mail de contact », et les demandes de pièces complémentaires de l’agent instructeur vers l’adresse du bloc « Déclarant ». Le mode opératoire précise aussi qu’il faut se reconnecter avec le compte qui a saisi et transmis la déclaration pour suivre son instruction. En pratique : utilisez une adresse de votre propre nom de domaine ou une adresse que vous contrôlez durablement, pas la boîte personnelle d’un salarié ou d’un associé susceptible de partir, ni une adresse que vous risquez d’abandonner. Une fois le numéro obtenu, faites en sorte qu’au moins deux personnes de confiance aient un compte et un rôle de responsable des accès : le guide EDOF rappelle que les demandes d’accès ne parviennent qu’aux responsables encore en poste et qui lisent leur messagerie. C’est aussi la logique retenue par MAKEMYOF quand elle crée le compte pour vous : une adresse dédiée au dossier pendant l’instruction, puis la remise de l’accès MAF à votre organisme. ## Après le NDA : le code responsable des accès Si la déclaration est enregistrée, la DREETS vous envoie par courrier, à l’adresse indiquée dans la déclaration, le récépissé avec votre numéro de déclaration d’activité et un « code responsable des accès » (anciennement code d’activation). Le mode opératoire MAF recommande de le saisir dès réception en vous reconnectant : il donne accès à l’ensemble des fonctionnalités, dont la saisie du bilan pédagogique et financier, et au rôle de gestionnaire des accès pour votre organisme. Le responsable des accès peut ensuite, depuis « Gérer mon compte », valider les demandes d’accès de ses collaborateurs, inviter un nouvel utilisateur, attribuer un rôle avec une date de fin et retirer une habilitation. Une invitation expire un jour après son envoi et peut être relancée ; une demande d’accès restée sans réponse peut être relancée par le demandeur après 30 jours. Pour EDOF, le code est distinct : depuis le 1er avril 2025, c’est la Caisse des Dépôts qui gère et envoie les codes responsables des accès dès qu’un organisme est accepté sur la plateforme. Ce code est à usage unique et valable six mois à partir de sa date d’émission ; s’il a expiré, il faut en redemander un à l’assistance de la Caisse des Dépôts. ## Problèmes de connexion fréquents et solutions - Code de validation non reçu : vérifiez les courriers indésirables et cherchez l’expéditeur no-reply@emploi.gouv.fr, puis utilisez « Renvoyer un code ». Si rien n’arrive, l’adresse n’est peut-être associée à aucun compte, ou comporte une faute de frappe. - Lien d’activation expiré : il n’est valable que 24 heures ; recommencez la création ou demandez un nouveau code. - Ancien compte Mes démarches qui ne fonctionne plus : l’identifiant est conservé, mais le mot de passe doit être réinitialisé à la première connexion sur EFP Connect. - Mot de passe refusé : il faut au moins 12 caractères et 3 des 4 critères (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial). - Demande d’accès sans réponse : elle est envoyée aux responsables des accès de l’entreprise ; vérifiez vos spams, relancez avec « Relancer ma demande », et assurez-vous qu’un responsable des accès est toujours joignable. - Déclaration d’activité introuvable après reconnexion : vous êtes probablement connecté avec un autre compte que celui qui a commencé la saisie. - Adresse e-mail à changer : impossible sur le compte existant ; il faut créer un nouveau compte et redemander les habilitations. - Notification de connexion suspecte : réinitialisez le mot de passe et signalez-le à l’assistance des applications du ministère (assistance.emploi.gouv.fr). Pour une question sur le fond de votre déclaration, l’interlocuteur est le service régional de contrôle de votre DREETS, dont les coordonnées figurent sur le site d’information de MAF. ## Formateur en portage Qualiopi : faut-il son propre compte EFP Connect ? Dans un portage Qualiopi, c’est l’organisme porteur qui signe la convention avec le client, encaisse le financement et détient la certification : les démarches dans MAF et EDOF liées à ces actions se font depuis ses propres comptes, pas depuis le vôtre. Vous n’avez pas à demander d’accès à son espace. Cela ne vous dispense pas forcément de déclaration. Pour les actions financées par le CPF, l’article L6323-9-2 du Code du travail exige que le sous-traitant ait préalablement déposé sa propre déclaration d’activité : il vous faut alors votre NDA, donc en pratique votre propre compte EFP Connect pour la saisir dans MAF. Hors CPF, l’article L6351-1 vise toute personne qui réalise des actions de formation, sans exemption propre aux sous-traitants. Le tarif d’un portage (adhésion, commission, montant minimal par session) est fixé librement par chaque porteur : il se compare au coût annuel d’une structure à votre nom. Le guide [portage Qualiopi : ce que la loi permet et interdit](https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi) liste les points à vérifier avant de signer. Si vous préférez déclarer votre propre activité, la [création de votre organisme avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) comprend la création du compte EFP Connect et de l’accès MAF. ## Créer son compte soi-même ou se faire accompagner Créer un compte EFP Connect est gratuit et prend quelques minutes si votre entreprise est immatriculée et que vous avez votre boîte e-mail sous la main. Si vous connaissez déjà le contenu de votre déclaration d’activité et que vos pièces sont prêtes, les guides officiels suffisent pour le faire seul. Ce qui prend du temps, c’est la suite : préparer une déclaration cohérente, avec une convention ou un contrat de formation conforme, les bons justificatifs et, si vous faites intervenir un formateur externe, le contrat qui vous lie à lui (voir le [modèle de contrat de sous-traitance](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele)). L’accompagnement MAKEMYOF, à 490 € HT (588 € TTC), prend en charge la création du compte et de l’accès MAF avec une adresse dédiée au dossier, un pack de saisie préparé dans l’ordre des 7 écrans du formulaire, y compris pour un micro-entrepreneur, la vérification de cohérence avant toute saisie et le suivi de l’instruction, puis vous remet l’accès MAF après l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de la DREETS : aucun prestataire ne maîtrise le délai administratif. Pour démarrer, vous pouvez [lancer votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel). Pour comprendre ce que recouvre le numéro obtenu, lisez le guide [NDA : signification du numéro de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite). Si vous visez ensuite les financements publics ou mutualisés, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Questions fréquentes ### Comment se connecter à Mon Activité Formation avec EFP Connect ? Depuis la page de connexion de MAF, cliquez sur « Je m’identifie avec EFP Connect » et saisissez l’adresse e-mail et le mot de passe de votre compte. Si vous n’avez pas de compte, créez-le depuis la même page avec « Je crée mon compte EFP Connect ». ### EFP Connect remplace-t-il Mes démarches emploi et formation ? Oui. EFP Connect remplace le portail Mes démarches emploi et formation depuis le 14 novembre 2024. Les identifiants existants restent valables, mais le mot de passe doit être réinitialisé à la première connexion. ### Faut-il un compte EFP Connect pour obtenir un NDA ? Pour déposer la déclaration en ligne, oui : Mon Activité Formation n’est accessible qu’avec un compte EFP Connect. Le formulaire papier de déclaration d’activité, envoyé au service régional de contrôle de la DREETS, reste une alternative prévue par Service Public. ### Peut-on changer l’adresse e-mail de son compte EFP Connect ? Non. Seuls le nom, le prénom et le téléphone sont modifiables. Pour changer d’adresse, il faut créer un nouveau compte et redemander les accès et habilitations. ### Un compte EFP Connect suffit-il pour accéder à EDOF ? Non. Il faut en plus une habilitation EDOF pour l’établissement, et l’établissement doit avoir été enregistré par la Caisse des Dépôts et avoir suivi la procédure de référencement à EDOF. ### Où trouver le code responsable des accès de MAF ? Sur le courrier de la DREETS qui accompagne le récépissé de déclaration d’activité. Il se saisit dans MAF en se reconnectant, et donne le rôle de gestionnaire des accès pour l’organisme. ### En portage Qualiopi, faut-il créer son propre compte EFP Connect ? Pas pour les actions portées : le porteur les gère depuis ses propres comptes MAF et EDOF. Mais si vous intervenez en sous-traitance sur des actions CPF, vous devez avoir déposé votre propre déclaration d’activité, ce qui passe en ligne par un compte EFP Connect. ## Sources - [Guide de connexion à MAF avec EFP Connect — ministère du Travail (site d’information de Mon Activité Formation)](https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/documents/1/250408_-_maf_-_guide_connexion_efp_connect_v1.1.pdf) - [Mode opératoire de la déclaration d’activité dans MAF, version 3.0 du 08/01/2026 — ministère du Travail](https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/documents/2/Mode_op%C3%A9ratoire_DA_-_V3.pdf) - [Gestion des accès à EDOF via EFP Connect — Caisse des Dépôts, portail des organismes de formation](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/of/files/2026-04/Guide%20EFP%20Connect.pdf) - FAQ et liste des services d’EFP Connect — site d’information d’EFP Connect (info.efpconnect.emploi.gouv.fr), ministère du Travail - [Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation — Service Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087) --- # Demande de NDA : déposer sa déclaration d’activité Source : https://www.makemyof.fr/guides/demande-nda-declaration-activite · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-09-30 > Demande de NDA formation : quand déposer la déclaration d’activité, pièces à joindre, saisie dans MAF, délai de la DREETS, compléments, cas du micro-entrepreneur. La demande de NDA (numéro de déclaration d’activité) se fait en déposant une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS, en ligne sur Mon Activité Formation (MAF), dans les trois mois qui suivent la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle. Pas avant : le dossier ne peut être traité qu’une fois ce document signé par vous et par votre client. Il faut joindre le justificatif de SIREN, le bulletin n° 3 du casier judiciaire, une pièce d’identité, la copie de la convention ou du contrat et les informations pédagogiques ; le micro-entrepreneur a un régime allégé. L’administration dispose ensuite de deux mois à compter du dossier complet pour enregistrer la déclaration ou la refuser, et son silence vaut enregistrement. Si vous voulez déléguer la préparation, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC) : création de votre compte EFP Connect et de l’accès MAF avec une adresse e-mail dédiée au dossier comme contact, pack de saisie préparé dans l’ordre des écrans de MAF, vérification de la cohérence du dossier avant toute saisie, suivi de l’instruction, puis remise de l’accès MAF une fois le numéro obtenu. ## Quand déposer sa demande de NDA L’article L6351-1 du Code du travail fait naître l’obligation à un moment précis : la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La notice officielle du formulaire de déclaration (cerfa 10782) le répète : la signature de la convention ou du contrat par toutes les parties doit être antérieure au dépôt, et vous disposez de trois mois à compter de cette signature pour déclarer. Avoir un projet, un statut ou un site internet ne suffit donc pas ; il faut un premier client engagé par écrit. Le document à faire signer dépend de qui paie la formation. Si c’est une entreprise ou un autre acheteur, c’est une convention de formation (article L6353-1). Si c’est un particulier qui se forme à titre individuel et à ses frais, c’est un contrat de formation (article L6353-3), conclu avant son inscription définitive et avant tout paiement. Les mentions obligatoires de ces documents font partie de ce que vérifie le service instructeur. Avant cela, votre structure doit exister légalement : immatriculation au Registre national des entreprises et numéro SIREN. Il vous faut aussi un [compte EFP Connect](https://www.makemyof.fr/guides/efp-connect-organisme-de-formation), le compte unique du ministère du Travail qui donne accès à MAF. Si vous préférez avancer tout de suite, vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Les pièces à joindre à la déclaration d’activité La liste est fixée par l’article R6351-5 du Code du travail et reprise dans la notice du formulaire et sur Service Public. Dans le cas général, la déclaration est accompagnée des pièces suivantes. 1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (ou le justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises). 2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour une personne morale, ou du déclarant pour une personne physique. 3. Une copie de la première convention de formation ou du premier contrat de formation, signé par les deux parties. 4. Les informations sur le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques, si elles ne figurent pas déjà dans la convention ou le contrat. 5. La liste des personnes qui interviennent dans l’action, avec leurs titres et qualités, le lien entre ces titres et la prestation, et le lien contractuel qui les lie à l’organisme. 6. Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du déclarant ou du dirigeant, ou un justificatif numérique d’identité certifié par l’État. Cette pièce est obligatoire depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025. 7. Pour une personne morale de droit privé qui dispense des actions de formation par apprentissage (hors CFA d’entreprise) : une copie des statuts. ## Formateur externe, particulier, entreprise : le bon document Le point 5 de la liste est souvent sous-estimé. Si vous faites intervenir un formateur qui n’est pas salarié de votre structure, la déclaration doit indiquer le lien contractuel qui vous unit à lui. Chez MAKEMYOF, un contrat de sous-traitance signé est demandé dans ce cas avant de préparer la saisie ; le guide [contrat de sous-traitance en formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele) détaille son contenu. Le formateur sous-traitant qui réalise lui-même des actions de formation relève en principe, lui aussi, de l’obligation de déclaration : c’est le cas de nombreux formateurs indépendants. Pour votre premier client, retenez la règle simple : particulier qui paie lui-même, contrat de formation ; entreprise ou autre acheteur, convention de formation. L’administration peut aussi demander, pour apprécier la conformité de la déclaration, un justificatif sur la première prestation réalisée, sur le public ou sur la nature de la prestation, ainsi que sur les titres et qualités des intervenants. ## Saisir et transmettre la déclaration dans Mon Activité Formation Une fois connecté à MAF avec votre compte EFP Connect (étapes et blocages dans notre guide de [connexion à Mon Activité Formation](https://www.makemyof.fr/guides/mon-activite-formation)), le bouton « Saisir la DA » ouvre le formulaire. Le mode opératoire publié par le ministère (version du 8 janvier 2026) en décrit le fonctionnement. - Le formulaire compte 7 blocs. Quand un bloc contenant toutes les informations obligatoires est enregistré, son cercle passe au vert ; une croix signale une pièce manquante. - Vous pouvez interrompre la saisie et la reprendre plus tard, à condition d’avoir enregistré les blocs et de vous reconnecter avec le même compte que celui qui a commencé la déclaration. - Les courriels relatifs au traitement de la déclaration partent vers l’adresse saisie dans le champ « e-mail de contact » : choisissez une adresse que vous lisez et que vous garderez. - « Terminer la saisie » affiche un récapitulatif modifiable ; la transmission envoie ensuite le dossier au service régional de contrôle, et un accusé de réception arrive par courriel. - Le suivi affiche trois étapes : transmission, instruction par le service régional de contrôle, décision. - Le dépôt papier reste possible avec le formulaire de déclaration d’activité adressé au service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France, DEETS en outre-mer). ## Délai d’instruction, demandes de compléments et enregistrement Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, en vigueur le 1er août 2025, le service régional de contrôle doit répondre dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut enregistrement de la déclaration. Le délai court à partir d’un dossier complet : une pièce manquante le repousse d’autant. Selon la notice officielle, la demande de justificatifs complémentaires est adressée dans les dix jours ouvrés suivant la réception des pièces, et vous disposez de douze jours ouvrés à compter de sa réception pour les fournir. Dans MAF, elle arrive par la messagerie de la déclaration, avec un courriel envoyé à l’adresse du bloc « Déclarant » ; l’agent peut aussi vous demander de corriger une information, auquel cas les blocs concernés apparaissent en rouge et se revalident avec le bouton « Valider ». Si la déclaration est enregistrée, vous recevez par courrier, à l’adresse de la déclaration, le récépissé avec votre NDA et un code responsable des accès pour MAF, à saisir dès réception. Le numéro doit ensuite figurer sur vos conventions, contrats, devis et factures, sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … », sans jamais être présenté comme un agrément. ## Micro-entrepreneur : une demande allégée, pas supprimée Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil du régime micro prévu par l’article 50-0 du Code général des impôts est dispensé de joindre la copie de la convention ou du contrat et les informations pédagogiques. Il les remplace par une présentation succincte de son activité, selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025. Il joint toujours le justificatif SIREN, le bulletin n° 3 et la pièce d’identité. Attention au contresens : la dispense porte sur les pièces à joindre, pas sur l’obligation elle-même. Le micro-entrepreneur doit tenir la copie de sa première convention ou de son premier contrat à la disposition de l’administration, qui peut la demander, et la déclaration reste liée à la conclusion de ce premier document. Pour choisir ou confirmer votre statut, voir le guide [devenir formateur](https://www.makemyof.fr/guides/devenir-formateur). ## Les erreurs qui font refuser ou retarder une demande de NDA Service Public liste les motifs de refus d’enregistrement : prestations qui ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle, non-respect des règles de réalisation des actions (programme, attestation de fin de formation, mentions obligatoires des conventions et contrats), pièce justificative manquante, ou condamnation incompatible avec la direction, l’enseignement ou l’administration d’un organisme de formation. Le refus doit être motivé et indiquer les voies de recours. Dans les dossiers, cela se traduit surtout par les erreurs suivantes. - Déclarer trop tôt, sans convention ni contrat signé par les deux parties. - Présenter du conseil, du coaching ou une activité de loisirs comme une formation professionnelle, sans objectifs, programme ni modalités d’évaluation. - Utiliser une convention quand le client est un particulier qui paie lui-même, ou l’inverse, ou oublier des mentions obligatoires. - Oublier la pièce d’identité, obligatoire depuis le 1er août 2025, ou joindre un document illisible. - Faire intervenir un formateur externe sans pouvoir justifier du lien contractuel avec lui. - Laisser passer une demande de complément : la réponse doit parvenir dans les douze jours ouvrés. - Saisir avec un compte ou une adresse de contact que l’on ne consulte plus, et ne jamais voir les messages de l’agent instructeur. ## Faire sa demande seul ou se faire accompagner La déclaration d’activité est gratuite et vous pouvez la faire seul : le téléservice est public, la liste des pièces est fixée par le Code du travail et le ministère publie un mode opératoire écran par écran. Si vous avez déjà une convention ou un contrat conforme, vos justificatifs et un programme structuré, rien ne vous oblige à passer par un prestataire. Un accompagnement sert surtout si vous démarrez sans modèles, si vous travaillez avec un formateur externe ou si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle. MAKEMYOF, pour 490 € HT (588 € TTC), crée le compte EFP Connect et l’accès MAF avec une adresse dédiée au dossier, prépare un pack de saisie dans l’ordre des 7 écrans du formulaire, y compris pour un micro-entrepreneur, vérifie la cohérence du dossier avant toute saisie, suit l’instruction jusqu’à la décision et vous remet l’accès MAF après l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de la DREETS : aucun prestataire ne maîtrise le délai administratif ni la décision. Quand vous êtes prêt, vous pouvez [lancer votre demande de NDA](https://www.makemyof.fr/tunnel) ou consulter le détail de l’offre [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme). Pour la suite, le guide [différence entre NDA et Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/difference-nda-qualiopi) explique quand la certification devient nécessaire ; l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Questions fréquentes ### Peut-on demander un NDA avant d’avoir un premier client ? Non. La déclaration suit la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, signé par les deux parties avant le dépôt. Vous avez ensuite trois mois pour déclarer. ### Quel est le délai pour obtenir un NDA ? Le service régional de contrôle de la DREETS dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est enregistrée. Si des compléments sont demandés, vous avez douze jours ouvrés pour les fournir. ### Où faire sa demande de NDA ? En ligne sur Mon Activité Formation, avec un compte EFP Connect. Le formulaire papier de déclaration d’activité, envoyé au service régional de contrôle de la DREETS, reste possible. ### Un micro-entrepreneur doit-il fournir sa convention de formation ? Sous le seuil du régime micro, il n’a pas à la joindre : il la remplace par une présentation succincte de son activité selon le modèle de l’arrêté du 24 novembre 2025. Il doit toutefois la tenir à disposition de l’administration. ### Convention ou contrat de formation pour le premier client ? Convention si l’acheteur est une entreprise ou un autre organisme (article L6353-1). Contrat si c’est un particulier qui se forme à titre individuel et à ses frais (article L6353-3). ### La demande de NDA est-elle payante ? Non, la déclaration d’activité est gratuite. Seul un accompagnement éventuel par un prestataire est payant. ## Sources - [Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation — Service Public Entreprendre (vérifié le 27 novembre 2025)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087) - [Notice explicative du bulletin de déclaration d’activité (cerfa 10782*06, notice 51469#06) — ministère du Travail](https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/documents/13/notice_da_maj_teleda_vf-2026_VF5146906_compressed_AJdUlzq.pdf) - [Mode opératoire de la déclaration d’activité dans MAF, version 3.0 du 08/01/2026 — ministère du Travail](https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/documents/2/Mode_op%C3%A9ratoire_DA_-_V3.pdf) - [Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052009043) - [Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l’activité du micro-entrepreneur — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052858485) --- # Bilan pédagogique et financier 2026 : délai, cadres, dépôt Source : https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-09-30 > Bilan pédagogique et financier (BPF) : qui le dépose, date limite du 30 avril et campagne 2026, cadres A à G sur MAF, BPF sans activité, caducité et sanctions. Le bilan pédagogique et financier (BPF) est la déclaration annuelle que doit adresser à l’administration toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, en application de l’article L6352-11 du Code du travail. Il retrace l’emploi des sommes reçues et dresse le bilan de l’activité du dernier exercice comptable clos : produits et charges, formateurs, stagiaires, heures, types de formation. Il se dépose en ligne sur Mon Activité Formation (MAF) avant le 30 avril de chaque année (article R6352-23). Pour la campagne 2026, la plateforme est restée ouverte jusqu’au 31 mai 2026, mais la date réglementaire n’a pas bougé. Et un point que beaucoup ignorent : le BPF est dû même sans activité, alors qu’un bilan sans aucune activité de formation rend la déclaration caduque (article L6351-6). Si votre numéro de déclaration d’activité est devenu caduc, ou si vous créez votre organisme, la seule voie est une nouvelle déclaration d’activité. MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC), avec ouverture du compte MAF, dépôt du dossier, puis relais des rappels BPF des années suivantes. ## Qui doit déposer un bilan pédagogique et financier ? Tout prestataire qui a déposé une déclaration d’activité, c’est-à-dire tout titulaire d’un NDA. La notice officielle du formulaire (Cerfa n° 10443) précise que l’obligation vaut quel que soit le statut juridique, que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Micro-entrepreneur, SASU, association, CFA : tout le monde est concerné. L’obligation ne dépend ni de la certification Qualiopi, ni du volume d’activité. Un organisme qui n’a formé personne pendant l’exercice doit quand même remplir les cadres d’identification (A et B) et porter la mention « néant » dans les autres, selon la notice. Vous n’avez pas encore de NDA ? Le BPF sera votre première obligation annuelle après l’enregistrement : vous pouvez [démarrer votre déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel) et prévoir dès maintenant l’adresse e-mail qui recevra les rappels de campagne. ## BPF 2026 : date limite et période concernée - Date réglementaire : avant le 30 avril de chaque année (article R6352-23 du Code du travail). C’est elle qui fait foi. - Campagne 2026 : la DREETS Bretagne a indiqué que le dépôt restait possible sur MAF jusqu’au 31 mai 2026, en rappelant que la date limite reste fixée réglementairement au 30 avril. Une ouverture prolongée de la plateforme une année ne vaut pas pour la suivante : visez le 30 avril. - Période déclarée : le dernier exercice comptable clos. Le formulaire demande les dates de début et de fin de cet exercice ; si votre exercice correspond à l’année civile, le BPF déposé au printemps 2027 portera sur 2026. - Mode de dépôt : télétransmission sur Mon Activité Formation. La notice prévoit qu’à défaut de pouvoir télétransmettre, le document signé est envoyé à la DREETS dont dépend l’organisme, qui en garde une copie. ## Que contient le BPF ? Les cadres un par un L’article R6352-22 du Code du travail fixe le contenu : activités conduites pendant l’exercice, nombre de stagiaires et d’apprentis, nombre d’heures par type d’action et par domaine, répartition des fonds reçus selon leur nature, données comptables de l’activité de formation. La notice du Cerfa les organise en cadres. - Cadres A et B : identification de l’organisme et informations générales, dont les dates de l’exercice et le recours ou non à la formation à distance. Obligatoires dans tous les cas. - Cadre C : origine des produits, en euros hors taxes, arrondis à l’euro. Une ligne par financeur : employeurs pour leurs salariés, OPCO et autres gestionnaires de fonds (avec une ventilation par dispositif : apprentissage, contrat de professionnalisation, CPF, plan de développement des compétences…), pouvoirs publics, particuliers qui se forment à leurs frais, autres organismes de formation quand vous êtes sous-traitant, autres produits. - Cadre D : charges liées à l’activité de formation, dont les salaires des formateurs et les achats de formation et honoraires. - Cadre E : personnes qui ont dispensé les heures, en distinguant les formateurs de l’organisme (y compris vous-même si vous êtes travailleur indépendant) et les intervenants extérieurs en prestation, sous-traitance ou honoraires. - Cadres F1 à F4 : stagiaires et heures-stagiaires par type de public, activité que vous avez confiée à un autre organisme, objectif des formations (certifications RNCP, répertoire spécifique, bilans de compétences, VAE…) et cinq principales spécialités. Les totaux de F1, F3 et F4 doivent être identiques. - Cadre G : stagiaires que vous avez formés pour le compte d’un autre organisme de formation, qui correspondent aux produits de la ligne 10 du cadre C. ## Calculer les heures-stagiaires sans se tromper C’est la donnée qui fait le plus d’erreurs. La notice officielle donne l’exemple suivant : une action de 6 heures suivie par 12 stagiaires se déclare comme 12 stagiaires et 72 heures-stagiaires (12 × 6). Le calcul se fait action par action, formations à distance comprises, puis on additionne selon le type de stagiaire. Deuxième piège, la sous-traitance. Si vous intervenez pour un autre organisme de formation, vos stagiaires ne vont pas dans les cadres F mais dans le cadre G, et le chiffre d’affaires correspondant en ligne 10 du cadre C. À l’inverse, si vous confiez une partie de vos actions à un sous-traitant, elles restent dans vos cadres F et apparaissent aussi en F2. Un [contrat de sous-traitance bien rédigé](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele) facilite ce tri en fin d’année. Conseil pratique : tenez tout au long de l’année un tableau simple par action (dates, durée, nombre de stagiaires, type de public, financeur, montant HT, intervenant). Le BPF se remplit alors en quelques lignes, au lieu de reconstituer l’année à partir des factures. ## BPF sans activité : l’obligation de déposer et le risque de caducité Deux règles coexistent et se lisent ensemble. D’un côté, le BPF doit être rempli et transmis même en l’absence d’activité, avec la mention « néant ». De l’autre, l’article L6351-6 du Code du travail prévoit que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu’il n’a pas été adressé. Conséquence concrète : déposer un BPF à zéro vous met en règle avec l’obligation déclarative, mais ne protège pas votre numéro. Si vous voulez conserver votre NDA, il faut avoir réellement réalisé au moins une action de formation pendant l’exercice. Et ne rien déposer du tout expose à la caducité dans tous les cas. Après une caducité, pour exercer de nouveau comme prestataire de formation, il faut déposer une nouvelle déclaration d’activité, avec les pièces exigées de tout nouvel organisme. La liste publique des organismes déclarés ne retient d’ailleurs que ceux qui sont à jour de leurs obligations de transmission (article L6351-7-1), ce que vos clients peuvent vérifier. ## Sanctions : ce qui a changé en juin 2026 Depuis le 27 juin 2026, les manquements des organismes de formation à plusieurs obligations, dont celle de l’article L6352-11, relèvent d’un régime de sanctions administratives (articles L6356-1 et suivants du Code du travail, issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). L’administration peut prononcer un avertissement ou une amende d’un montant maximal de 4 000 euros par manquement, doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans (article L6356-2). S’y ajoute la caducité de la déclaration prévue par l’article L6351-6, qui n’est pas une amende mais la perte du numéro. Enfin, sur demande des services de contrôle, l’organisme doit transmettre le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos (article L6352-11). ## Déposer son BPF sur MAF : les étapes 1. Vérifiez dès mars que vous pouvez vous [connecter à Mon Activité Formation](https://www.makemyof.fr/guides/mon-activite-formation) avec votre compte EFP Connect, et que l’adresse e-mail du compte est toujours la vôtre. Pour une première connexion, la DREETS indique qu’il faut activer l’accès à MAF avec le code qu’elle vous a transmis. 2. Rassemblez vos chiffres : produits de formation HT par financeur, charges de l’activité, liste des actions avec stagiaires et heures, intervenants internes et externes, part éventuelle de sous-traitance. 3. Saisissez les cadres dans l’ordre, en contrôlant que les totaux des cadres F1, F3 et F4 sont égaux. 4. Validez la déclaration avant le 30 avril, puis conservez une copie du bilan transmis, comme le demande la notice. 5. Surveillez les messages de MAF dans les semaines qui suivent : une demande de précision de la DREETS arrive à l’adresse du compte. ## Remplir son BPF seul ou se faire accompagner Le BPF se remplit seul dans la grande majorité des cas : les chiffres viennent de votre comptabilité et de votre suivi des actions, la notice officielle détaille chaque ligne, et le service régional de contrôle de la DREETS répond aux questions de fond. Un expert-comptable peut aider à ventiler les produits et les charges si votre activité de formation se mêle à d’autres activités. Là où un accompagnement change vraiment les choses, c’est en amont. Les clients de MAKEMYOF qui obtiennent leur NDA par notre [accompagnement à la création](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) (490 € HT, soit 588 € TTC) reçoivent l’accès à leur compte MAF et, chaque année, les rappels de campagne BPF et les messages de MAF relayés à leur adresse. Si votre organisme vise ensuite les financements publics ou mutualisés, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Pour la suite du cycle de certification, voir notre guide sur l’[audit de surveillance Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/audit-surveillance-qualiopi). Pour comprendre ce que représente votre numéro et comment il se perd, relisez notre guide sur le [numéro de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite). ## Questions fréquentes ### Quelle est la date limite du BPF en 2026 ? La date réglementaire est le 30 avril (article R6352-23 du Code du travail). Pour la campagne 2026, la plateforme Mon Activité Formation est restée ouverte jusqu’au 31 mai 2026. ### Faut-il faire un BPF sans activité ? Oui. La notice officielle demande de remplir les cadres A et B et de porter « néant » dans les autres. Mais l’article L6351-6 prévoit que la déclaration devient caduque si le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation. ### Un micro-entrepreneur doit-il déposer un BPF ? Oui, dès lors qu’il a un numéro de déclaration d’activité. L’obligation s’applique quel que soit le statut juridique, à titre principal ou accessoire. ### Le BPF porte-t-il sur l’année civile ? Il porte sur le dernier exercice comptable clos. Si votre exercice coïncide avec l’année civile, le BPF déposé en 2027 porte sur l’année 2026. ### Que risque-t-on si l’on ne dépose pas le BPF ? La caducité de la déclaration d’activité (article L6351-6) et, depuis le 27 juin 2026, un avertissement ou une amende administrative d’au plus 4 000 euros par manquement (articles L6356-1 et L6356-2). ### Où déposer le bilan pédagogique et financier ? En ligne sur Mon Activité Formation (MAF), avec un compte EFP Connect. À défaut de pouvoir télétransmettre, la notice prévoit l’envoi du document signé à la DREETS dont dépend l’organisme. ## Sources - [Code du travail, article L6352-11 (obligation de bilan pédagogique et financier) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189924) - [Code du travail, articles R6352-22 à R6352-24 (contenu et date limite du BPF) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018522310) - [Code du travail, titre V du livre III de la sixième partie, dont L6351-6 (caducité) et L6356-1 à L6356-2 (sanctions administratives) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160828) - [DREETS Bretagne, « Campagne 2026 - Dépôt de votre Bilan pédagogique et financier (BPF) »](https://bretagne.dreets.gouv.fr/Campagne-2026-Depot-de-votre-Bilan-pedagogique-et-financier-BPF) - Notice explicative du bilan pédagogique et financier, Cerfa n° 50199*17 (formulaire n° 10443*17) --- # Différence entre NDA et Qualiopi : lequel en premier ? Source : https://www.makemyof.fr/guides/difference-nda-qualiopi · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-09-29 > NDA et Qualiopi : l’un est une déclaration obligatoire, l’autre une certification qui conditionne les financements publics. Textes, ordre des étapes, cas pratiques. La différence entre NDA et Qualiopi tient en une phrase : le NDA (numéro de déclaration d’activité) est l’enregistrement obligatoire de toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, tandis que Qualiopi est une certification qualité, obtenue après audit, que seuls doivent détenir les prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, État, régions, France Travail…). Le premier relève de l’article L6351-1 du Code du travail et s’obtient auprès de l’administration ; la seconde relève de l’article L6316-1 et s’obtient auprès d’un organisme certificateur. Le NDA vient toujours en premier : le certificateur exige votre numéro, ou la preuve du dépôt de votre déclaration, avant de lancer l’audit. Si vous n’avez encore ni l’un ni l’autre, la première étape est donc la déclaration d’activité. MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité, constitution complète du dossier, rédaction des pièces obligatoires, vérification de conformité, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du numéro. Si vous avez déjà votre NDA, l’étape suivante est l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi), à 990 € HT (1 188 € TTC). ## NDA et Qualiopi, point par point La confusion vient du vocabulaire : on lit souvent « NDA Qualiopi » comme s’il s’agissait d’un seul dossier. Ce sont deux démarches distinctes, avec deux fondements juridiques, deux interlocuteurs et deux effets différents. - Nature. Le NDA est un enregistrement administratif : il ne juge pas la qualité de vos formations. L’article L6352-12 impose d’ailleurs, dans toute publicité qui le mentionne, la formule « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». Qualiopi est une certification délivrée après un audit de vos pratiques au regard du référentiel national qualité. - Qui est concerné. Le NDA : toute personne qui réalise des actions de formation au sens de l’article L6313-1, dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation. Qualiopi : les prestataires déclarés financés notamment par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph, selon l’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506). - Qui le délivre. Le NDA : le préfet de région, en pratique la DREETS, après une déclaration déposée sur Mon Activité Formation. Qualiopi : un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou autorisé par France compétences, que vous choisissez et qui facture l’audit. - Coût. La déclaration d’activité est gratuite. La certification Qualiopi est payante : le prix de l’audit figure dans le devis du certificateur. - Durée. Le NDA n’a pas de date d’expiration, mais il devient caduc si le bilan pédagogique et financier n’est pas transmis ou ne fait apparaître aucune activité de formation (article L6351-6). Qualiopi est délivrée pour trois ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois. - Ce que ça ouvre. Le NDA permet d’exercer légalement et de signer des conventions de formation. Qualiopi permet que vos formations soient payées par les financeurs listés plus haut ; pour le CPF, le portail Mon Compte Formation la rend obligatoire, sans qu’elle suffise : le CPF a ses propres conditions d’éligibilité des formations. ## L’ordre des étapes, et le piège de la première formation Les textes imposent un ordre précis, que la plupart des pages résument trop vite par « d’abord le NDA, ensuite Qualiopi ». En réalité, quatre étapes s’enchaînent : 1. Avoir une structure (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) : le justificatif du SIREN fait partie des pièces de la déclaration d’activité. 2. Signer une première convention ou un premier contrat de formation, puis déposer la déclaration au plus tard dans les trois mois qui suivent (article R6351-1). Le préfet de région délivre le récépissé portant le numéro dans les deux mois suivant la réception du dossier complet (article R6351-6, version en vigueur depuis le 1er août 2025) ; jusqu’à ce récépissé ou à une décision de refus, l’organisme est « réputé déclaré ». Plusieurs pages en ligne annoncent encore un délai d’un mois ou de quatre à six semaines : ce n’est plus le texte. 3. Réaliser au moins une action dans chaque catégorie que vous voulez faire certifier. L’[arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) en fait « un prérequis pour le déclenchement de l’audit », et demande avant l’audit le numéro de déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande, datant de moins de trois mois. 4. Signer avec un certificateur et passer l’audit initial. ## Le cercle vicieux du débutant : comment financer la première action sans Qualiopi C’est le point que les comparatifs NDA / Qualiopi oublient : pour être audité, il faut avoir déjà formé quelqu’un, mais tant que vous n’êtes pas certifié, cette première action ne peut pas être prise en charge par un OPCO, le CPF ou France Travail, puisque l’article L6316-1 réserve ces financements aux prestataires certifiés. Votre première formation doit donc être financée autrement. Trois voies restent ouvertes. La première : une entreprise ou un particulier qui paie sur ses fonds propres, ce qui ne demande que le NDA. La deuxième : intervenir en sous-traitance pour un organisme déjà certifié, qui porte le financement ; les points à prévoir au contrat sont détaillés dans notre [modèle de contrat de sous-traitance formation](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele). La troisième : le [portage Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi), dont le cadre légal est plus étroit qu’on ne le croit. Dans tous les cas, la déclaration d’activité est la condition de départ : elle doit être déposée dans les trois mois suivant votre première convention, et sans elle aucun audit Qualiopi n’est possible. ## NDA seul ou NDA et Qualiopi : selon vos clients Qualiopi n’est pas une obligation générale : c’est une condition d’accès à certains financements. La bonne question n’est donc pas « faut-il Qualiopi ? » mais « qui paiera mes formations ? ». - Vos clients sont des entreprises qui paient sur leur budget propre, ou des particuliers qui paient eux-mêmes : le NDA suffit pour exercer. - Vos clients veulent faire prendre en charge la formation par leur OPCO, ou un salarié veut mobiliser un financeur public : Qualiopi devient nécessaire, en plus du NDA. - Vous visez le CPF : il faut le NDA et Qualiopi, puis respecter les conditions d’éligibilité propres au CPF et référencer vos formations. Voir notre guide pour [référencer sa formation sur le CPF](https://www.makemyof.fr/guides/referencer-cpf-edof). - Dans tous les cas, gardez en tête les obligations qui accompagnent le NDA, à commencer par le [bilan pédagogique et financier](https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier) annuel : un NDA devenu caduc remet aussi en cause la certification, puisque l’article L6316-1 vise les prestataires déclarés. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Les deux démarches peuvent se faire seul. La déclaration d’activité est gratuite, le téléservice Mon Activité Formation est public et les pièces sont fixées par le Code du travail. Pour Qualiopi, les textes (référentiel, arrêté d’audit) sont sur Légifrance et aucun certificateur n’exige de passer par un consultant ; seul l’audit, facturé par le certificateur, est incontournable. Un accompagnement sert à gagner du temps et à éviter les allers-retours : pour le NDA, décrire une véritable action de formation plutôt qu’une prestation de conseil, et fournir des pièces complètes ; pour Qualiopi, traduire les indicateurs en documents concrets avant l’audit. Pour la première étape, vous pouvez [démarrer votre déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel) : l’accompagnement à 490 € HT (588 € TTC) comprend la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration. Une fois le NDA obtenu et votre première action réalisée, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) à 990 € HT (1 188 € TTC) couvre l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit (audit blanc et coaching), frais de l’organisme certificateur en sus. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur. Le déroulé complet est dans notre guide pour [obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi). ## Questions fréquentes ### Peut-on avoir Qualiopi sans NDA ? Non. Qualiopi concerne les prestataires mentionnés à l’article L6351-1, c’est-à-dire déclarés, et le certificateur demande avant l’audit le numéro de déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande, datant de moins de trois mois. ### Peut-on former avec un NDA mais sans Qualiopi ? Oui. Le NDA suffit pour exercer et facturer des formations payées par l’entreprise ou le particulier sur ses fonds propres. Qualiopi n’est nécessaire que pour les financements listés à l’article L6316-1 (OPCO, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph…). ### Le NDA est-il un agrément ou une certification ? Ni l’un ni l’autre. C’est un enregistrement : toute publicité qui le mentionne doit préciser que « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L6352-12). ### Faut-il demander le NDA et Qualiopi en même temps ? Non, pas au même moment : la déclaration se dépose dans les trois mois suivant la première convention de formation, et l’audit Qualiopi ne peut être déclenché qu’après la réalisation d’au moins une action dans la catégorie visée. Vous pouvez en revanche préparer vos preuves Qualiopi pendant l’instruction du NDA. ### Si mon NDA devient caduc, est-ce que je perds Qualiopi ? La certification ne concerne que les prestataires déclarés : sans déclaration valide, vous sortez du champ de l’article L6316-1. D’où l’importance de transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier. ## Sources - [Code du travail, articles L6351-1 à L6351-8 (déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021343598) - [Code du travail, articles R6351-1 à R6351-7-1 (dépôt et enregistrement de la déclaration) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018522392) - [Comment obtenir ou renouveler ma certification Qualiopi ? (portail des organismes de formation, Mon Compte Formation)](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi) --- # Taux horaire formateur indépendant : fixer son prix Source : https://www.makemyof.fr/guides/taux-horaire-formateur-independant · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-09-26 > Aucun barème légal : votre taux horaire de formateur indépendant se calcule. Méthode, TVA exonérée, heures de préparation et règles de prix selon le client. Il n’existe aucun taux horaire réglementé pour un formateur indépendant : le prix est libre et se calcule à partir de ce que vous devez encaisser sur l’année, divisé par les heures de formation que vous pouvez réellement facturer. Les grilles publiées en ligne annoncent des fourchettes d’environ 40 à 150 € de l’heure selon le domaine et l’expérience, sans source vérifiable : elles donnent un ordre de grandeur, pas un tarif. Ce qui fait vraiment varier votre prix, ce sont trois points que ces grilles laissent de côté : la TVA (la formation professionnelle continue peut en être exonérée), le temps de préparation non facturé, et le type de client (entreprise, particulier ou organisme qui vous sous-traite). Ces trois points dépendent d’abord de votre déclaration d’activité : sans numéro de déclaration d’activité (NDA), pas d’attestation d’exonération de TVA ni de sous-traitance en règle. Si vous n’avez pas encore votre numéro, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC). ## Calculer votre taux horaire plancher Le point de départ n’est pas le prix des autres, mais votre seuil en dessous duquel l’activité ne vous fait pas vivre. Il se calcule en quatre temps, avec vos propres chiffres : - Le résultat est un plancher, pas un prix de vente : un tarif inférieur signifie que vous travaillez à perte par rapport à votre objectif. - Si vous raisonnez à la journée, divisez votre tarif journalier par le nombre d’heures de face-à-face prévues dans le programme de la journée, et non par une durée standard. 1. Fixer le revenu net annuel que vous voulez vous verser. 2. Ajouter vos frais professionnels de l’année : matériel, logiciels, assurance, déplacements, comptabilité, supports pédagogiques, formation de vous-même. 3. Ajouter les prélèvements liés à votre statut. En micro-entreprise, les cotisations sociales sont un pourcentage du chiffre d’affaires fixé par activité et publié par l’URSSAF ; en société, elles se calculent sur la rémunération et le résultat. Le guide sur le [statut juridique du formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur) compare les options. 4. Diviser le total par le nombre d’heures de face-à-face (en salle ou à distance) que vous pensez vendre sur l’année, en retirant congés, prospection, administration et périodes creuses. ## L’heure facturée n’est pas l’heure travaillée C’est l’erreur la plus fréquente des débuts : une heure de formation vendue demande aussi de la conception (programme, déroulé, exercices, évaluation des acquis), de la logistique, et après la session les émargements, les évaluations et la facturation. Si votre tarif horaire ne couvre que l’heure passée devant le groupe, chaque nouvelle formation vous coûte du temps non payé. Deux façons honnêtes de le traiter : soit vous intégrez le temps de préparation dans le taux horaire (plus élevé pour une formation créée sur mesure que pour une session déjà rodée), soit vous facturez la conception à part, en le faisant apparaître clairement dans le devis et la convention. Dans les deux cas, le client doit comprendre ce qu’il paie. Les obligations administratives de l’organisme de formation prennent aussi du temps chaque année, notamment le [bilan pédagogique et financier](https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier) : comptez-les dans les heures non facturables. ## TVA : un prix HT qui peut être aussi le prix payé Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA (article 261, 4, 4° a du Code général des impôts). Pour un organisme de droit privé, dont le formateur indépendant, l’exonération suppose d’avoir déposé la déclaration d’activité prévue à l’article L6351-1 du Code du travail, puis d’avoir obtenu une attestation de l’administration du travail, demandée sur le formulaire n° 3511-SD selon le [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016). L’administration dispose de trois mois pour se prononcer ; sans réponse, l’attestation est réputée accordée. Selon l’[article 202 B de l’annexe II du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179222), la délivrance de l’attestation entraîne l’exonération à compter du jour de réception de la demande, pour l’ensemble de vos opérations de formation professionnelle continue : ce n’est pas une option que l’on choisit client par client. Le BOFiP précise que les formations réalisées en sous-traitance sont exonérées dans les mêmes conditions. Conséquence sur le prix : avec l’attestation, votre prix HT est le prix que paie le client, ce qui compte surtout pour les particuliers et les structures qui ne récupèrent pas la TVA. Sans attestation, et hors franchise en base, vous devez ajouter la TVA à votre taux. Les prestations qui ne sont pas de la formation (conseil, coaching, animation d’événement) restent hors de cette exonération : ne les mélangez pas sur la même ligne de facture. ## Entreprise, particulier ou sous-traitance : le même tarif ne s’applique pas - Entreprise cliente : le prix figure dans la convention de formation. Si l’entreprise veut faire financer l’action par son opérateur de compétences, celui-ci applique ses propres règles de prise en charge et exige que l’organisme soit certifié Qualiopi (voir [comment obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi)). Votre tarif reste libre, mais le reste à charge de l’entreprise en dépend. - Particulier qui paie lui-même : un contrat de formation est obligatoire avant l’inscription définitive et tout règlement (article L6353-3), avec les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’abandon (article L6353-4). Le stagiaire dispose de dix jours pour se rétracter (article L6353-5), rien ne peut être exigé avant la fin de ce délai, puis pas plus de 30 % du prix, le solde étant échelonné au fil de la formation (article L6353-6). Un tarif pensé pour être payé d’avance ne fonctionne donc pas avec ce public. - Sous-traitance pour un organisme de formation : c’est lui qui vend la formation au client final et fixe son prix de vente ; vous lui facturez votre intervention. Votre taux horaire doit alors couvrir votre plancher, sachant que l’organisme a ses propres coûts à couvrir sur le prix final. Le [modèle de contrat de sous-traitance](https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele) montre les clauses de prix et de paiement à négocier. - Formation éligible au CPF : le prix est celui que vous publiez sur votre offre, et l’accès à la plateforme suppose la certification Qualiopi et une formation certifiante. Le guide [référencer sa formation sur le CPF](https://www.makemyof.fr/guides/referencer-cpf-edof) détaille les conditions. ## Ajuster le tarif selon le domaine et l’expérience Une fois le plancher connu, l’écart vers le haut se justifie par des éléments que le client peut vérifier : une expertise rare ou réglementée, des qualifications en lien direct avec le programme (que l’article L6352-1 du Code du travail vous impose de toute façon de pouvoir justifier), une formation sur mesure plutôt que catalogue, un petit groupe, des supports fournis. Un débutant dans l’animation mais expert de son métier n’a pas de raison de s’aligner sur les tarifs les plus bas : c’est l’expertise métier que le client achète. Pour situer votre prix, regardez les offres comparables à la vôtre (même public, même durée, même format) plutôt que des moyennes tous domaines confondus, et révisez votre tarif chaque année en fonction des heures réellement vendues. Si vous n’en vendez pas assez au plancher, c’est le volume ou le positionnement qu’il faut revoir, pas le calcul. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Fixer son taux horaire se fait seul : le calcul ne demande que vos chiffres, les textes cités ici sont en accès libre sur Légifrance et le BOFiP, et la demande d’attestation de TVA comme la déclaration d’activité sont gratuites. Un expert-comptable reste l’interlocuteur naturel pour le choix du statut et l’impact fiscal de votre prix. Là où un accompagnement fait gagner du temps, c’est sur la déclaration d’activité, préalable à l’exonération de TVA et à la sous-traitance. L’offre MAKEMYOF à 490 € HT (588 € TTC) comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration. Consultez la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) ou [lancez votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous visez ensuite les financements des opérateurs de compétences ou le CPF, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) s’adresse aux organismes déjà titulaires d’un NDA : 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Questions fréquentes ### Quel est le tarif horaire moyen d’un formateur indépendant ? Aucune statistique officielle ne le mesure. Les grilles publiées en ligne vont d’environ 40 à 150 € de l’heure, sans source vérifiable ; le seul chiffre fiable est votre propre plancher, calculé à partir de votre revenu visé, de vos frais, de vos prélèvements et des heures vendues. ### Un formateur auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ? Pas s’il bénéficie de la franchise en base, ni s’il a obtenu l’attestation d’exonération de la formation professionnelle continue, qui suppose une déclaration d’activité. Avec l’attestation, l’exonération s’applique à toutes ses formations, même en cas de dépassement de la franchise. ### Faut-il facturer le temps de préparation d’une formation ? Oui, d’une façon ou d’une autre : soit intégré au taux horaire, soit sous forme de forfait de conception indiqué dans le devis et la convention. Sinon, chaque heure de préparation est du temps non payé. ### Peut-on demander un acompte à un particulier ? Rien avant la fin du délai de rétractation de dix jours, puis 30 % du prix au maximum, le solde étant payé au fur et à mesure de la formation (articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail). ### Un formateur en sous-traitance est-il payé moins cher ? Il facture l’organisme donneur d’ordre, qui fixe le prix de vente au client final et doit couvrir ses propres coûts : le taux négocié est donc en général inférieur au prix final. Votre taux doit rester au-dessus de votre plancher. ## Sources - [Code du travail, articles L6353-3 à L6353-7 (contrat de formation avec une personne physique) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189927) - [CGI, annexe II, articles 202 A à 202 D (attestation d’exonération de TVA) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179222) - [BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 (exonération de la formation professionnelle continue) — BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016) --- # Contrat de sous-traitance formation : modèle PDF gratuit Source : https://www.makemyof.fr/guides/contrat-sous-traitance-formation-modele · Catégorie : Gestion · Mis à jour le 2026-09-26 > Modèle de contrat de sous-traitance gratuit pour la formation : PDF officiel d’une DREETS, clauses à ajouter pour l’OPCO et le CPF, pièces à demander. Pour un modèle de contrat de sous-traitance gratuit en PDF adapté à la formation professionnelle, la source la plus sûre est administrative : la DREETS de Corse publie un [exemple de contrat de sous-traitance formation](https://corse.dreets.gouv.fr/sites/corse.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/exemple_de_contrat_de_sous-traitance.pdf) à compléter et à adapter, téléchargeable librement. La plupart des modèles qui sortent en tête des résultats sont écrits pour le bâtiment ou pour une prestation de services générale : réception des travaux, maître d’ouvrage, pénalités de chantier. Ils ne prévoient ni émargement, ni évaluation des stagiaires, ni les mentions exigées quand la formation est financée par un OPCO ou par le CPF. Ce guide reprend la structure d’un contrat de sous-traitance formation clause par clause, précise ce qu’il faut ajouter selon le financement et liste les pièces à demander avant de signer. Côté sous-traitant, une condition passe souvent inaperçue : vous devez avoir votre propre numéro de déclaration d’activité. Si ce n’est pas encore le cas, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC). ## Le modèle de contrat de sous-traitance formation, clause par clause Le contrat lie l’organisme de formation qui a signé avec le client (le donneur d’ordre) et le formateur ou l’organisme qui anime tout ou partie de l’action (le sous-traitant). Voici les clauses à prévoir, dans l’ordre où elles apparaissent en général. Recopiez-les dans votre traitement de texte, complétez les champs, puis enregistrez le document en PDF pour la signature. 1. Parties : dénomination, adresse, SIRET et numéro de déclaration d’activité de chacune des deux parties, avec le nom de la personne qui signe. 2. Objet : intitulé de la formation, dates, horaires, lieu ou modalité (présentiel, distance), nombre d’heures confiées au sous-traitant, et renvoi au programme détaillé annexé et signé. 3. Durée : le contrat vise une action précise et prend fin à son terme, ou couvre une période avec un bon de commande par session. 4. Obligations du sous-traitant : animer personnellement la formation dans le respect des objectifs fixés, faire signer les feuilles d’émargement, évaluer les stagiaires, conserver et transmettre les justificatifs de réalisation, dont les éléments nécessaires à l’[attestation de fin de formation](https://www.makemyof.fr/guides/attestation-de-fin-de-formation). 5. Obligations du donneur d’ordre : gérer la relation avec le client et le financeur, fournir la logistique convenue, transmettre au sous-traitant les retours de satisfaction des stagiaires, prévenir d’une annulation ou d’un report dans un délai fixé au contrat. 6. Prix et paiement : montant de la prestation, mention HT ou exonération de TVA, échéance de paiement, et ce qui est dû en cas d’annulation tardive. 7. Indépendance, assurance et propriété intellectuelle : absence de lien de subordination, responsabilité civile professionnelle du sous-traitant, propriété des supports pédagogiques et conditions de leur réutilisation. 8. Confidentialité, protection des données des stagiaires, résiliation en cas de manquement, date, lieu et signatures. ## Ce que la loi ajoute quand la formation est financée Si le client mobilise un OPCO ou un autre financeur mentionné par le Code du travail, l’[article D6353-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022621) impose à la convention de formation l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et les modalités de règlement. Le modèle de la DREETS de Corse recommande que le contrat de sous-traitance reprenne ces mêmes mentions, directement ou dans une annexe signée : c’est la façon la plus simple de montrer que la prestation sous-traitée correspond bien à ce qui a été vendu au client. Pour une action vendue sur Mon Compte Formation, les règles sont plus strictes depuis la loi contre la fraude au CPF. L’article L6323-9-2 permet la sous-traitance, par contrat et sous la responsabilité du donneur d’ordre, et les articles R6333-6-2 à R6333-6-5 en fixent les conditions : - Un contrat écrit qui précise les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation et le montant. - Une clause interdisant au sous-traitant de sous-traiter à son tour : la sous-traitance en cascade est exclue par l’article R6333-6-2. - Le sous-traitant doit remplir les mêmes conditions que le donneur d’ordre, dont la certification Qualiopi, sauf dispense : le micro-entrepreneur qui reste sous le plafond de chiffre d’affaires du régime micro en est dispensé (article R6333-6-3). - Le donneur d’ordre ne peut sous-traiter qu’une part de son activité CPF, plafonnée par arrêté. Si ces conditions ne sont pas respectées, la Caisse des dépôts peut le mettre en demeure puis le sanctionner. ## Les pièces à réunir avant de signer Un contrat bien rédigé ne suffit pas : certaines vérifications sont obligatoires, et elles pèsent sur le donneur d’ordre. Le sous-traitant a intérêt à préparer ces pièces à l’avance, car elles lui seront demandées. - Le numéro de déclaration d’activité du sous-traitant. L’[article L6351-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232) vise « toute personne qui réalise » des actions de formation : intervenir pour le compte d’un autre organisme ne dispense pas de se déclarer. Le guide [NDA : signification du numéro de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite) explique à quoi il sert. - L’attestation de vigilance URSSAF et un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, avis de situation ou équivalent). L’[article R8222-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422273) rend ces vérifications obligatoires pour toute opération d’au moins 5 000 euros hors taxes, et l’article D8222-5 impose de les renouveler tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, avec une attestation de moins de six mois. - L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, si le contrat l’exige. - Pour le CPF : le certificat Qualiopi du sous-traitant, ou les éléments qui justifient sa dispense. - La situation du sous-traitant au regard de la TVA. Le [BOFiP consacré à l’exonération de la formation professionnelle continue](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016) subordonne l’exonération, pour les personnes de droit privé, à la déclaration préalable d’activité notamment : le sous-traitant facture avec ou sans TVA selon sa propre situation, pas selon celle du donneur d’ordre. ## Les pièges des modèles gratuits génériques Un modèle trouvé en ligne fait gagner du temps, à condition de le relire avec les yeux de l’auditeur Qualiopi et du financeur. Quatre points reviennent souvent. D’abord, les clauses propres au bâtiment : réception des travaux, retenues sur paiement, acceptation par le maître d’ouvrage. Elles n’ont pas de sens pour une session de formation et brouillent le contrat. Ensuite, l’absence de clause sur la preuve de réalisation : sans obligation claire de faire émarger et d’évaluer, le donneur d’ordre ne pourra pas justifier la formation auprès du financeur. L’indicateur 27 du référentiel national qualité lui impose en effet de s’assurer que son sous-traitant respecte le référentiel ; les règles de ce contrôle sont détaillées dans le guide sur le [portage Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi). Troisième piège : la propriété des supports. Certains modèles attribuent tout au donneur d’ordre, d’autres laissent tout au sous-traitant ; le modèle de la DREETS de Corse retient la seconde option. Décidez-le avant la première session, surtout si vous avez conçu la formation. Enfin, l’annulation : sans délai de prévenance ni indemnité prévus au contrat, une session annulée la veille ne vous est pas payée. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Rédiger un contrat de sous-traitance se fait seul et gratuitement : le modèle de la DREETS de Corse et la liste de clauses ci-dessus suffisent pour une première mission, à condition d’y reporter les mentions exigées par votre financeur. En cas de doute sur une clause sensible, comme la propriété intellectuelle ou l’exclusivité, un avocat reste l’interlocuteur adapté ; MAKEMYOF ne rédige pas de contrat sur mesure. L’accompagnement sert en amont, à obtenir le numéro de déclaration d’activité sans lequel le contrat ne tient pas pour le CPF. Pour 490 € HT (588 € TTC), l’offre de création comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. L’instruction reste du ressort de l’administration, qui fixe son délai. Vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Si vous êtes déjà déclaré et que vos donneurs d’ordre vous demandent Qualiopi, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) à 990 € HT (1 188 € TTC) comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit, mené par un organisme certificateur que vous rémunérez à part. ## Questions fréquentes ### Où télécharger un modèle de contrat de sous-traitance formation gratuit ? La DREETS de Corse publie un exemple de contrat de sous-traitance formation en PDF, à compléter et à adapter. Il couvre les parties, l’objet, les obligations de chacun et le prix ; ajoutez les mentions exigées par votre financeur et, pour le CPF, la clause d’interdiction de sous-traitance en cascade. ### Un formateur sous-traitant doit-il avoir un NDA ? Oui. L’article L6351-1 du Code du travail vise toute personne qui réalise des actions de formation, et pour le CPF l’article L6323-9-2 exige que le sous-traitant ait préalablement déposé sa déclaration d’activité. ### Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ? Pour les financements OPCO, c’est l’organisme qui reçoit les fonds qui doit être certifié ; il contrôle son sous-traitant au titre de l’indicateur 27. Pour le CPF, le sous-traitant doit en principe être certifié, sauf dispense prévue par les articles R6333-6-3 et R6333-6-4. ### Faut-il demander une attestation de vigilance à un formateur sous-traitant ? Oui dès que l’opération atteint 5 000 euros hors taxes (article R8222-1 du Code du travail), à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat (article D8222-5). ### Quelle différence entre contrat de sous-traitance et convention de formation ? La convention de formation est signée entre l’organisme et le client qui achète la formation. Le contrat de sous-traitance est signé entre cet organisme et le formateur ou l’organisme qui anime l’action pour son compte. ## Sources - [DREETS de Corse — Exemple de contrat de sous-traitance formation (PDF)](https://corse.dreets.gouv.fr/sites/corse.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/exemple_de_contrat_de_sous-traitance.pdf) - [Code du travail, articles R6333-6-2 à R6333-6-5 (sous-traitance des actions éligibles au CPF) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000048810173/) - [Code du travail, article D8222-5 (documents à obtenir du cocontractant) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024833491) --- # Audit de surveillance Qualiopi : dates, durée, contenu Source : https://www.makemyof.fr/guides/audit-surveillance-qualiopi · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-21 > Audit de surveillance Qualiopi : fenêtre du 14e au 22e mois, audit à distance, durée, indicateurs vérifiés, cas du nouvel entrant et du référentiel de novembre 2026. L’audit de surveillance Qualiopi est le contrôle obligatoire réalisé à mi-parcours de votre certification, qui est valable trois ans : l’[arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) le place entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention du certificat. Il se déroule à distance en principe, dure une demi-journée de base sous 750 000 € de chiffre d’affaires, et ne porte pas sur tout le référentiel : l’auditeur vérifie vos anciennes non-conformités, un socle d’indicateurs fixé par l’arrêté et, si vous étiez « nouvel entrant », la mise en œuvre réelle de ce qui n’avait été contrôlé que sur le papier. Si vous préparez votre premier audit ou votre surveillance, l’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi) s’adresse aux organismes déjà titulaires d’un NDA : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit (audit blanc et coaching), pour 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. Le questionnaire vous demande d’ailleurs quel audit vous visez : initial, surveillance ou renouvellement. ## Audit initial, de surveillance, de renouvellement : ce qui change Les trois audits du cycle n’ont ni le même format ni le même périmètre. Les confondre conduit à préparer la surveillance comme un audit initial (trop de travail sur des indicateurs qui ne seront pas vus) ou, à l’inverse, à la sous-estimer quand on était nouvel entrant. Le recueil des appréciations et son exploitation sont détaillés dans notre guide du [questionnaire de satisfaction en formation](https://www.makemyof.fr/guides/questionnaire-satisfaction-formation). - Audit initial : il ouvre le cycle, se déroule dans vos locaux et couvre l’ensemble des indicateurs applicables. Sa durée de base est d’une journée sous 750 000 € de chiffre d’affaires. Pour le préparer, voir [préparer l’audit Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/preparer-audit-qualiopi). - Audit de surveillance : entre le 14e et le 22e mois, à distance en principe, une demi-journée de base sous 750 000 € de chiffre d’affaires et une journée au-delà. Il porte sur un périmètre ciblé, détaillé plus bas. - Audit de renouvellement : réalisé avant l’échéance du certificat, dans des délais qui laissent le temps de lever une non-conformité majeure avant l’expiration. Il suit le déroulement d’un audit initial, rappelle le [portail des organismes de formation de Mon Compte Formation](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi). Le guide de l’[audit de renouvellement Qualiopi et du nouveau référentiel](https://www.makemyof.fr/guides/audit-renouvellement-qualiopi-nouveau-referentiel) détaille sa préparation. ## Quand a lieu l’audit de surveillance : planifier la fenêtre Le point de départ est la date d’obtention de la certification inscrite sur votre certificat, pas la date de l’audit initial. Pour une certification obtenue en mars 2026, la fenêtre court à peu près de mai 2027 à janvier 2028. La manière de compter les mois peut décaler ces bornes de quelques semaines : faites confirmer les dates exactes par votre certificateur et inscrivez-les dans votre agenda dès réception du certificat. L’arrêté ne prévoit pas de tolérance au-delà du 22e mois. Si l’audit n’est pas réalisé à temps, c’est votre contrat de certification qui fixe les suites : relisez-le et réservez la date tôt, car les auditeurs sont sollicités par tous les organismes certifiés à la même période que vous. Deux raisons de viser le début de la fenêtre plutôt que la fin : une non-conformité majeure laisse trois mois pour corriger, puis le certificateur vérifie la correction ; et une non-conformité mineure relevée en surveillance doit être corrigée dans les six mois et sera revue au renouvellement. Plus l’audit est tôt, plus vous avez de marge avant l’échéance des trois ans. ## Ce que l’auditeur vérifie pendant la surveillance L’article 2 de l’arrêté fixe le minimum que le certificateur doit examiner. Tout le référentiel n’est pas repassé, mais ce socle n’est pas négociable : - Les indicateurs qui avaient fait l’objet d’une non-conformité lors de l’audit précédent, avec une attention portée à l’efficacité des actions correctives. - Les indicateurs pour lesquels l’arrêté ne prévoit qu’une non-conformité majeure (article 5) : un écart sur l’un d’eux n’est jamais « mineur ». - Les indicateurs 1, 17 et 19 et, pour les organismes concernés, l’indicateur 3. - Si votre audit initial avait été réalisé en durée aménagée, les indicateurs applicables qui n’avaient pas été audités. - Si vous étiez nouvel entrant lors de l’audit initial : l’ensemble des indicateurs applicables. ## Le cas du nouvel entrant : la surveillance devient l’audit le plus exigeant C’est le point le plus souvent sous-estimé par les organismes créés récemment. Lors de l’audit initial d’un nouvel entrant, plusieurs indicateurs (2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 dans la numérotation de l’arrêté) ne sont vérifiés que sur la formalisation de vos processus : résultats obtenus, évaluation des acquis, veilles, handicap, amélioration continue. Leur mise en œuvre effective est contrôlée à l’audit de surveillance. Concrètement, il ne suffira plus de montrer une procédure de recueil des appréciations : l’auditeur attendra des questionnaires réellement collectés, leur analyse et les améliorations que vous en avez tirées. Ces preuves se constituent au fil des formations des 14 premiers mois ; on ne les rattrape pas la semaine précédant l’audit. Si vous venez de créer votre organisme, lisez aussi [comment obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi). ## Novembre 2026 : sur quel référentiel serez-vous audité ? Le [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) remplace le référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026 et ne prévoit pas de régime particulier pour les organismes déjà certifiés. Si votre certification date de 2025, tout ou partie de votre fenêtre de surveillance tombe après cette date ; si elle date de 2026, elle y tombe entièrement. Les numéros d’indicateurs cités ci-dessus sont ceux du référentiel actuel, auquel renvoie l’arrêté d’audit. Demandez par écrit à votre certificateur sur quelle version il vous auditera et quelle correspondance d’indicateurs il retient, puis préparez vos preuves sur cette version : c’est la question à poser dès la prise de date. ## Déroulé et préparation, étape par étape 1. Relisez le rapport de l’audit précédent et vérifiez que chaque non-conformité est levée, preuves datées à l’appui. 2. Réservez la date avec votre certificateur et demandez la durée prévue, le format (à distance, ou sur site si vous le demandez, si une réclamation ou l’analyse de risque le justifie, ou pour un site échantillonné) et la version du référentiel. 3. Rassemblez les preuves produites depuis la certification : programmes, conventions, émargements, évaluations, appréciations des stagiaires, traitement des réclamations, actions d’amélioration. 4. Mettez à jour ce qui a changé : nouvelles formations, nouveaux formateurs, nouveaux sites, et vérifiez l’usage de la marque Qualiopi sur vos supports. 5. Le jour de l’audit, présentez vos preuves dans l’ordre des indicateurs ; après le rapport, traitez chaque écart dans les délais de l’article 5. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Seul, c’est faisable et gratuit hors factures du certificateur : l’arrêté d’audit et le référentiel sont publics sur Légifrance, et un organisme qui a tenu ses preuves à jour depuis l’audit initial peut préparer la surveillance en quelques séances de rangement. Rappelez-vous aussi que Qualiopi n’est exigée, selon l’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506), que pour les actions financées par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Un accompagnement se justifie surtout si vous étiez nouvel entrant, si l’audit initial a laissé des non-conformités ou si votre surveillance tombe sur le nouveau référentiel. L’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) coûte 990 € HT (1 188 € TTC) : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit, frais de l’organisme certificateur en sus. L’audit reste mené par un certificateur indépendant, seul à décider du maintien de la certification. Pas encore d’organisme déclaré ? La première étape est la [création de votre organisme avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC), et vous pouvez [démarrer votre dossier en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). Pour estimer le budget des trois audits, voir [le coût de la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/cout-certification-qualiopi). ## Questions fréquentes ### L’audit de surveillance Qualiopi est-il obligatoire ? Oui. L’arrêté du 6 juin 2019 prévoit un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification ; il fait partie du cycle de trois ans. ### Combien de temps dure l’audit de surveillance ? Une demi-journée de base sous 750 000 € de chiffre d’affaires, une journée au-delà. Chaque site échantillonné ajoute une demi-journée. ### L’audit de surveillance se fait-il à distance ? En principe oui. Il a lieu sur site en cas de réclamation, si l’analyse de risque issue de l’audit précédent le justifie, pour les sites échantillonnés d’un organisme multi-sites, ou à votre demande. ### Que se passe-t-il en cas de non-conformité majeure en surveillance ? Les actions correctives doivent être effectives sous trois mois et le certificateur les vérifie. À défaut, la certification est suspendue, puis retirée si l’écart n’est toujours pas levé trois mois après la suspension. ### Quel dossier préparer pour l’audit de surveillance ? Le rapport de l’audit précédent avec la preuve de levée de chaque non-conformité, puis les preuves produites depuis la certification : programmes, conventions, émargements, évaluations, appréciations des stagiaires, traitement des réclamations et actions d’amélioration, classées dans l’ordre des indicateurs. ### Quelle différence avec l’audit de renouvellement ? La surveillance porte sur un périmètre ciblé, à distance en principe. Le renouvellement, avant la fin des trois ans, suit le déroulement d’un audit initial sur l’ensemble des indicateurs. ## Sources - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) - [Comment obtenir ou renouveler ma certification Qualiopi ? (portail des organismes de formation, Mon Compte Formation)](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi) --- # Portage Qualiopi : ce que la loi permet et interdit Source : https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-21 > Portage Qualiopi : sous-traitance à un organisme certifié, règles CPF depuis avril 2024, NDA, indicateur 27, différence avec le portage salarial. Le portage Qualiopi, c’est de la sous-traitance : un organisme de formation certifié signe avec le client, encaisse le financement et confie l’animation de la formation à un formateur indépendant qui n’est pas certifié. La certification ne se « prête » pas : elle reste celle du porteur, qui répond de la qualité de toute la prestation. Le portage n’est pas interdit, mais il est encadré, et beaucoup plus strictement pour le CPF depuis le 1er avril 2024. Le portage peut servir de tremplin, mais il ne remplace pas une structure à votre nom : vous facturez le porteur et non le client, et vous restez dépendant de son accord pour chaque session. Si vous visez l’autonomie, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC), puis un [accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) pour les organismes déjà déclarés, à 990 € HT (1 188 € TTC). ## Portage Qualiopi : qui fait quoi, et pourquoi c’est légal L’obligation de certification pèse sur le prestataire qui reçoit le financement. L’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) vise les prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Dans un portage, c’est le porteur qui est financé : c’est donc lui qui doit être certifié, pas le formateur qui intervient pour son compte. En contrepartie, le porteur doit contrôler ce que fait son sous-traitant. Le référentiel national qualité, annexé au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, le prévoit à l’indicateur 27 : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. » Concrètement, le porteur vous demandera vos programmes, vos modalités d’évaluation, vos feuilles d’émargement et vos supports, parce que l’auditeur les lui demandera. Pour un formateur, le portage permet donc d’intervenir sur des actions financées par un OPCO sans passer soi-même l’audit. Mais le client reste celui du porteur, la convention est signée par lui, et la relation commerciale ne vous appartient pas. Si vous préparez déjà votre propre structure, la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) détaille ce que comprend l’accompagnement jusqu’au NDA. ## Portage Qualiopi interdit ? Ce qui a changé pour le CPF Plusieurs pages annoncent la « fin du portage Qualiopi » ou son interdiction pour le CPF. Les textes sont plus nuancés. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF a créé l’article L6323-9-2 : un organisme référencé sur Mon Compte Formation peut confier une action à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, à condition que ce sous-traitant ait préalablement déposé sa déclaration d’activité et remplisse les mêmes conditions de référencement que lui. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 en a fixé les modalités, applicables aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er avril 2024. Pour le CPF, les règles sont donc les suivantes (articles R6333-6-2 à R6333-6-5) : - Contrat écrit obligatoire entre le porteur et le sous-traitant, précisant les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant de la prestation. - Pas de sous-traitance en cascade : le sous-traitant ne peut pas confier à son tour l’action à un tiers. - Le porteur ne peut sous-traiter qu’une part limitée de son activité CPF : un plafond, exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires, est fixé par arrêté. - Le sous-traitant doit en principe détenir la certification Qualiopi et les certifications ou habilitations exigées du porteur. - Exception utile aux débutants : le sous-traitant micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond du régime micro est dispensé de Qualiopi et des certifications professionnelles ou habilitations (article R6333-6-3). Un autre sous-traitant est dispensé des seules certifications professionnelles ou habilitations s’il n’intervient que sur une partie de l’action, sans réaliser un bloc de compétences complet (article R6333-6-4). - Si les conditions ne sont plus remplies, la Caisse des dépôts peut mettre le porteur en demeure puis le sanctionner, jusqu’au déréférencement. ## Faut-il un NDA pour être porté ? Pour le CPF, la réponse est écrite dans la loi : l’article L6323-9-2 exige que le sous-traitant ait « préalablement » effectué la déclaration d’activité de l’article L6351-1. Un formateur porté sur des actions CPF a donc besoin de son propre NDA, même lorsqu’il est dispensé de Qualiopi, et d’un [compte EFP Connect](https://www.makemyof.fr/guides/efp-connect-organisme-de-formation) pour déposer sa déclaration en ligne. Hors CPF, certaines offres de portage mettent en avant l’absence de SIRET ou de NDA. Le Code du travail ne prévoit pourtant aucune exemption propre aux sous-traitants : l’article L6351-1 vise « toute personne qui réalise » des actions de formation et impose la déclaration dès la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle. Avant de signer, demandez au porteur sur quel fondement il vous dispense de déclaration. Une fois déclaré, vous devrez aussi transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier, détaillé dans le [guide du BPF](https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier). Le NDA n’est pas une certification ni un agrément : c’est un numéro d’enregistrement, expliqué dans le guide [NDA : signification du numéro de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite) ; ce qui le distingue de la certification est comparé point par point dans le guide sur la [différence entre NDA et Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/difference-nda-qualiopi). Il s’obtient après la création de votre structure, dont le choix est abordé dans le guide sur le [statut juridique du formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur). ## Portage Qualiopi et portage salarial : deux choses différentes Le portage salarial est un statut d’emploi, défini à l’[article L1254-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024514) : une entreprise de portage salarial signe un contrat commercial avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le « salarié porté », qu’elle rémunère. Il vous donne un statut de salarié, pas une certification qualité. Les deux se combinent souvent : un formateur en portage salarial intervient pour un organisme certifié. C’est justement le cas visé par l’indicateur 27, qui cite la sous-traitance et le portage salarial côte à côte. L’organisme certifié devra alors vérifier votre travail comme celui d’un sous-traitant. Le portage salarial ne dispense ni l’organisme financé d’être certifié, ni le formateur de produire les preuves qualité demandées. ## Avant de signer une offre de portage : les points à vérifier 1. Le porteur est bien certifié pour le type d’action que vous animerez : demandez son certificat en cours de validité. Les [32 indicateurs Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/qualiopi-32-indicateurs) expliquent ce que l’auditeur attend de lui, et donc ce qu’il attendra de vous. 2. Le contrat est écrit et décrit précisément vos missions, la formation, la durée, la période et le montant, ce qu’exige de toute façon l’article R6333-6-2 pour le CPF. 3. Les documents que vous devrez fournir sont listés (programme, évaluations, émargements, supports), avec leur calendrier de remise. 4. Le mode de rémunération est clair : adhésion, commission, montant minimal par session, délai de paiement. Comparez le coût annuel réel avec celui d’une structure à votre nom. 5. Pour le CPF, le porteur vous interroge sur votre NDA et votre statut de micro-entrepreneur : s’il ne le fait pas, il ne respecte pas les textes, et c’est son référencement qui est en jeu. 6. La propriété de vos contenus pédagogiques et la possibilité de travailler directement avec vos clients plus tard sont réglées dans le contrat. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Le portage se justifie pour tester une activité, ou si vous ne faites que quelques sessions financées par an. Dès que vous avez vos propres clients, il devient souvent plus logique de créer votre organisme : vous signez vos conventions, vous facturez directement et vous choisissez le moment de passer Qualiopi. Tout cela peut se faire seul et gratuitement : la déclaration d’activité se dépose sur le téléservice Mon Activité Formation, et le référentiel qualité est public. L’accompagnement MAKEMYOF sert à ceux qui veulent déléguer. Pour la création, à 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, constitution complète du dossier, rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), vérification de conformité avant le dépôt, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du NDA. Vous pouvez [démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel). L’instruction reste du ressort de l’administration : aucun prestataire ne maîtrise son délai. Pour la certification, l’accompagnement Qualiopi à 990 € HT (1 188 € TTC), réservé aux organismes titulaires d’un NDA, comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit, frais de l’organisme certificateur en sus. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur. Pour commencer, [répondez au questionnaire Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire), et consultez le guide pour [préparer l’audit Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/preparer-audit-qualiopi). ## Questions fréquentes ### Qu’est-ce que le portage Qualiopi ? Une sous-traitance : un organisme de formation certifié contracte avec le client et confie l’animation à un formateur non certifié. La certification reste celle du porteur, qui doit s’assurer que son sous-traitant respecte le référentiel (indicateur 27). ### Le portage Qualiopi est-il interdit ? Non. Pour les financements OPCO, il reste possible sous la responsabilité du porteur. Pour le CPF, il est encadré depuis le 1er avril 2024 : contrat écrit, NDA préalable du sous-traitant, pas de cascade, plafond de sous-traitance fixé par arrêté. ### Peut-on faire du CPF en portage Qualiopi ? Oui, si le porteur est référencé et respecte les articles R6333-6-2 et suivants. Le sous-traitant doit avoir un NDA ; s’il est micro-entrepreneur sous le plafond du régime micro, il est dispensé de Qualiopi (article R6333-6-3). ### Portage Qualiopi et portage salarial, quelle différence ? Le portage salarial est un statut de salarié (article L1254-1 du Code du travail) ; le portage Qualiopi est une sous-traitance à un organisme certifié. Un formateur en portage salarial peut intervenir pour un organisme certifié, qui devra alors vérifier la conformité de ses interventions. ### Quand passer du portage à son propre organisme ? Quand vous avez vos propres clients et voulez signer vos conventions. Il faut alors créer une structure, obtenir un NDA, puis préparer Qualiopi si vos clients mobilisent des financements publics ou mutualisés. ## Sources - [Code du travail, article L6323-9-2 (sous-traitance des actions éligibles au CPF), issu de la loi n° 2022-1587 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046761720) - [Code du travail, articles R6333-6-2 à R6333-6-5 (dispositions visant à réguler la sous-traitance), issus du décret n° 2023-1350 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000048810173/) - [Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité (annexe, indicateur 27) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038565259) --- # Comment obtenir la certification Qualiopi, étape par étape Source : https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-10-21 > Obtenir Qualiopi : NDA, première action réalisée, choix du certificateur, audit initial, délais fixés par les textes et nouveau référentiel au 1er novembre 2026. Pour obtenir la certification Qualiopi, il faut un organisme de formation déclaré (NDA, ou preuve du dépôt de la demande), avoir déjà réalisé au moins une action dans chaque catégorie que vous voulez faire certifier, signer un contrat avec un organisme certificateur accrédité, puis réussir l’audit initial mené dans vos locaux. La certification est valable trois ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois. Le prérequis le plus souvent oublié est le deuxième : depuis le 1er septembre 2023, un certificateur ne peut pas déclencher l’audit tant que vous n’avez rien réalisé. Si vous avez déjà votre NDA, MAKEMYOF propose un [accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) à 990 € HT (1 188 € TTC) : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit (audit blanc et coaching), frais de l’organisme certificateur en sus. Si vous n’avez pas encore de NDA, l’étape d’avant est la [création de votre organisme avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC). ## Avant de contacter un certificateur : trois prérequis L’[arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293), modifié en 2023, fixe ce que le certificateur doit vérifier avant même de proposer une date. Trois points bloquent la plupart des demandes trop précoces. - Un organisme déclaré. Parmi les données collectées avant l’audit figure « le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande », datant de moins de trois mois. Sans déclaration d’activité, pas d’audit : c’est l’objet de notre [accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/tunnel). - Une action déjà réalisée. L’arrêté précise que « la mise en œuvre d’une action relevant de chaque catégorie d’actions concourant au développement des compétences concernée est un prérequis pour le déclenchement de l’audit ». Il faut donc avoir animé au moins une formation (ou un bilan de compétences, une action de VAE, selon la catégorie visée) avant l’audit. - Un besoin réel. L’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) impose la certification aux prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Si vos clients paient eux-mêmes, le NDA suffit pour exercer. ## Les étapes pour obtenir Qualiopi, dans l’ordre 1. Préparer vos preuves indicateur par indicateur. Le candidat « s’engage à disposer de tous les éléments de preuves permettant d’attester de la conformité au référentiel » : programmes, conventions, émargements, évaluations, désignation d’un [référent handicap](https://www.makemyof.fr/guides/referent-handicap-qualiopi), etc. Le détail est dans notre guide des [indicateurs Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/qualiopi-32-indicateurs). 2. Choisir un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou autorisé par France compétences, sur la liste publiée par le ministère du Travail. Le tarif de l’audit figure dans son devis : comparez-en plusieurs. 3. Transmettre les données préalables : dénomination et numéro Sirene, statut juridique, déclaration d’activité, catégories d’actions visées, liste des sites, organigramme, dernier bilan pédagogique et financier ou, à défaut, chiffre d’affaires prévisionnel. 4. Signer le contrat de certification, avec une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas signé avec un autre certificateur pour les mêmes catégories et que vous n’avez pas subi de refus ou de retrait de moins de trois mois. 5. Recevoir une date d’audit : le certificateur la propose « dans un délai maximal de 30 jours calendaires » après réception du contrat. C’est une date proposée, pas la date de l’audit lui-même. 6. Passer l’audit initial dans vos locaux : une journée de base pour un organisme qui réalise moins de 150 000 € de chiffre d’affaires sur une seule catégorie, davantage au-delà ou avec plusieurs sites. Notre guide pour [préparer l’audit Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/preparer-audit-qualiopi) détaille son déroulé. 7. Recevoir le certificat, puis l’afficher : l’arrêté impose de le publier « dans ses locaux et sur son site internet ». Le certificateur déclare la certification au ministère du Travail, et elle apparaît sur la liste publique des organismes de formation. ## Organisme qui démarre : ce que l’audit initial vérifie vraiment L’arrêté prévoit un régime de « nouvel entrant » pour le prestataire dans sa première année d’activité, ou qui commence une nouvelle catégorie d’actions. Pour une liste d’indicateurs fixée par l’arrêté (résultats obtenus, évaluation des acquis, veilles, handicap, amélioration continue notamment), l’audit initial vérifie que vos processus sont formalisés ; leur mise en œuvre effective est contrôlée à l’audit de surveillance, qui porte alors sur l’ensemble des indicateurs. Ce régime allège la preuve, pas le prérequis : même nouvel entrant, vous devez avoir réalisé une action dans la catégorie visée. Un organisme créé la semaine dernière et qui n’a encore formé personne ne peut donc pas être audité, quelle que soit la qualité de ses procédures. Deux outils à mettre en place tôt : le [questionnaire de satisfaction](https://www.makemyof.fr/guides/questionnaire-satisfaction-formation) et le [livret d’accueil du stagiaire](https://www.makemyof.fr/guides/livret-accueil-stagiaire). Autre point de calendrier : le [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) remplace le référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026. Il garde sept critères mais compte 33 indicateurs au lieu de 32. Si votre audit tombe après cette date, préparez-vous sur le nouveau texte et demandez au certificateur, dès le devis, sur quelle version il vous auditera. ## Calendrier réaliste : ce que fixent les textes, ce qui dépend de vous Aucun texte ne fixe une durée totale pour obtenir Qualiopi. Les délais qui circulent en ligne sont des estimations, pas des règles. Ce qui est écrit dans l’arrêté, en revanche, permet de construire un calendrier honnête : - Jusqu’à 30 jours calendaires pour que le certificateur propose une date après réception du contrat. - Non-conformité majeure : les actions correctives doivent être effectives sous trois mois et vérifiées au plus tard un mois après ; sinon la certification est refusée ou suspendue. Cinq non-conformités mineures non levées valent une majeure. - Non-conformité mineure : le plan d’action doit être mis en œuvre dans un délai de six mois, et il est vérifié à l’audit suivant. - Après un refus ou un retrait : trois mois d’attente avant une nouvelle demande sur les mêmes catégories. - Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois, à distance en principe ; audit de renouvellement, identique à l’audit initial, avant l’expiration des trois ans. - Ce qui dépend de vous : la date de votre première action réalisée, le temps de constitution des preuves et votre disponibilité pour l’audit. ## Obtenir la certification Qualiopi gratuitement : ce qui est possible La certification elle-même n’est pas gratuite : l’audit est réalisé dans le cadre d’un contrat de certification signé avec un organisme certificateur, qui le facture. Les audits de surveillance et de renouvellement font partie du cycle de trois ans ; demandez un devis qui les couvre tous pour comparer les offres. Ce qui est gratuit : les textes (référentiel, arrêté d’audit) sur Légifrance, la préparation des preuves par vous-même, et la décision de ne pas vous certifier si aucun de vos clients ne mobilise de financement public ou mutualisé. Pour un formateur qui veut intervenir sur des actions financées sans se certifier tout de suite, le [portage Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi) est une option encadrée. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Tout peut se faire seul : les textes sont publics, le certificateur ne demande pas de recourir à un consultant, et un organisme bien organisé peut constituer ses preuves sans aide. L’auditeur, lui, vérifie la conformité ; il n’a pas vocation à vous conseiller. Un accompagnement sert surtout à éviter de découvrir un manque le jour de l’audit : lecture des indicateurs appliquée à votre activité, plan d’action, documents à produire, audit blanc avant le passage officiel. C’est ce que couvre l’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire), à 990 € HT (1 188 € TTC) : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit, frais du certificateur en sus. L’expert ne vous remplace pas face à l’auditeur, et nous ne sommes pas un organisme certificateur. Pas encore de NDA ? Commencez par [créer votre organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) : 490 € HT (588 € TTC) pour la création et l’accompagnement jusqu’à l’obtention du NDA. ## Questions fréquentes ### Peut-on obtenir Qualiopi sans avoir encore réalisé de formation ? Non. Depuis le 1er septembre 2023, l’arrêté d’audit fait de la mise en œuvre d’au moins une action par catégorie visée un prérequis au déclenchement de l’audit. Le régime de nouvel entrant allège certaines preuves, pas ce prérequis. ### Faut-il un NDA pour demander la certification Qualiopi ? Il faut le numéro de déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande, datant de moins de trois mois, parmi les données transmises au certificateur avant l’audit. ### Combien de temps faut-il pour obtenir la certification Qualiopi ? Aucun texte ne fixe de durée totale. Le certificateur doit proposer une date d’audit dans les 30 jours calendaires suivant la réception du contrat ; le reste dépend de votre première action réalisée, de vos preuves et des éventuelles non-conformités à lever. ### Qui délivre la certification Qualiopi ? Un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou autorisé par France compétences, choisi par vous sur la liste publiée par le ministère du Travail. MAKEMYOF n’en fait pas partie : nous préparons à l’audit, nous ne certifions pas. ### Peut-on changer d’organisme certificateur ? Oui, par un transfert : l’ancien certificateur transmet votre dossier et le nouveau décide de confirmer, d’évaluer ou de refuser. Le nouveau certificat reprend la date d’expiration du précédent. ## Sources - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - [Comment obtenir ou renouveler ma certification Qualiopi ? (portail des organismes de formation, Mon Compte Formation)](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi) - [Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) --- # NDA signification : le numéro de déclaration d’activité Source : https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-09-30 > NDA en formation : numéro de déclaration d’activité, pas accord de confidentialité. Rôle, différence avec le SIRET, qui le demande, pièces et délai. NDA a deux significations. Dans le monde de la formation professionnelle, NDA signifie « numéro de déclaration d’activité » : c’est le numéro d’enregistrement que l’administration attribue à un organisme de formation ou à un formateur indépendant après sa déclaration d’activité, prévue par les articles L6351-1 et suivants du Code du travail. Dans le reste du monde des affaires, NDA désigne un « non-disclosure agreement », c’est-à-dire un accord de confidentialité entre deux parties. Les deux n’ont aucun rapport : si vous préparez des formations, c’est du premier qu’il s’agit. Ce guide explique ce que recouvre ce numéro, en quoi il se distingue du SIRET ou de Qualiopi, et comment l’obtenir. Si vous préférez déléguer la démarche, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC). ## NDA en formation : ce que le numéro est, et ce qu’il n’est pas Le Code du travail impose à toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 de déposer une déclaration d’activité dès la conclusion de sa première convention de formation (article L6351-1). La partie réglementaire précise que cette déclaration est adressée au préfet de région dans les trois mois qui suivent cette première convention ou ce premier contrat. Une fois la déclaration enregistrée, l’organisme reçoit un numéro d’enregistrement : c’est ce qu’on appelle couramment le NDA. Ce numéro n’est ni un agrément, ni un label, ni une autorisation de qualité. L’article L6352-12 le dit expressément : lorsqu’un organisme mentionne sa déclaration dans sa publicité, il doit le faire sous la seule forme « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » Écrire « organisme agréé » sur un site ou une plaquette parce qu’on a un NDA est donc une erreur fréquente, et contraire au texte. Pour passer directement à la constitution du dossier, vous pouvez [démarrer votre déclaration en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel) : l’accompagnement MAKEMYOF comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. ## NDA, SIRET, Qualiopi : trois identifiants qu’on confond La confusion vient du fait que ces trois éléments apparaissent au même moment dans la vie d’un formateur qui démarre. Ils répondent pourtant à des logiques différentes et s’obtiennent dans un ordre précis. - SIREN et SIRET : ils identifient votre entreprise (le SIREN) et son établissement (le SIRET). Vous les obtenez en créant votre structure, quel que soit votre métier. Le justificatif du SIREN fait partie des pièces de la déclaration d’activité : il vient donc avant le NDA. - NDA : il identifie votre activité de prestataire de formation professionnelle auprès de l’administration. Il s’ajoute au SIRET, il ne le remplace pas, et il doit être reporté sur les conventions et contrats de formation que vous signez ensuite. - Qualiopi : c’est une certification qualité, délivrée après audit par un organisme certificateur, qui n’a rien d’automatique. Elle intervient après le NDA : l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) de MAKEMYOF s’adresse d’ailleurs aux organismes déjà titulaires d’un NDA. ## Obtenir son NDA : pièces et délai en vigueur La déclaration se dépose sur le téléservice Mon Activité Formation. Les articles R6351-1 et suivants du Code du travail fixent son contenu : dénomination, adresse, objet de l’activité, statut juridique du déclarant et, le cas échéant, autres activités exercées. Les pièces justificatives du régime général sont les suivantes. 1. Le justificatif d’attribution du numéro SIREN. 2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant ; le téléservice Mon Activité Formation le demande daté de moins d’un mois. 3. Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation, signé par vous et par votre client avant le dépôt ; la formation elle-même peut avoir lieu après. 4. Les informations sur le contenu, l’organisation et les moyens pédagogiques de la formation, avec la liste des intervenants et leurs qualifications. 5. Une pièce d’identité en cours de validité ou un justificatif numérique d’identité. 6. Point à connaître : le micro-entrepreneur qui reste sous le seuil de chiffre d’affaires de son régime est dispensé de la copie de convention et des informations pédagogiques ; il les remplace par une présentation succincte de son activité, selon un modèle fixé par le ministère. 7. Délai : depuis le [décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052009043), l’administration dispose de deux mois (et non plus trente jours) à compter de la réception du dossier complet pour délivrer le récépissé ou notifier un refus (article R6351-6). Son silence pendant ce délai vaut enregistrement. Beaucoup de pages en ligne citent encore l’ancien délai. ## Refus et caducité : quand un NDA n’est pas délivré ou disparaît L’article L6351-3 liste les cas où l’enregistrement peut être refusé, notamment lorsque les prestations prévues ne correspondent pas à des actions de formation au sens du Code du travail, lorsque les pièces exigées manquent, ou lorsque le dirigeant a vu un précédent enregistrement annulé au cours des quatre dernières années. D’où l’intérêt de décrire une vraie action de formation (objectifs, programme, modalités d’évaluation) plutôt qu’une prestation de conseil ou de coaching présentée comme une formation. Une fois obtenu, le numéro n’est pas acquis pour toujours. L’article L6351-6 prévoit que la déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier de l’article L6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu’il n’a pas été transmis. Le [guide du BPF](https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier) détaille cette obligation annuelle. Enfin, la liste des organismes déclarés et à jour de leur bilan est rendue publique (article L6351-7-1) : le ministère du Travail la publie sur data.gouv.fr, ce qui permet à un client ou à un organisme donneur d’ordre de vérifier un NDA avant de signer. ## Faire soi-même ou se faire accompagner La déclaration d’activité est une démarche gratuite, que vous pouvez faire seul : le téléservice est public, la liste des pièces est fixée par le Code du travail et les articles cités dans ce guide sont consultables sur Légifrance. Si vous avez déjà un premier client, une convention signée et un programme structuré, rien ne vous oblige à passer par un prestataire. Un accompagnement sert surtout à ceux qui démarrent sans modèles de documents ou qui hésitent sur ce qui relève réellement de la formation professionnelle. L’offre MAKEMYOF, à 490 € HT (588 € TTC), prend en charge la rédaction des pièces, la vérification de conformité, le dépôt en votre nom sur la base de votre mandat et le suivi de l’instruction jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de la DREETS : aucun prestataire ne maîtrise le délai administratif. Si le choix de la structure n’est pas encore fait, commencez par le guide sur le [statut juridique du formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur), puis par [comment créer un organisme de formation](https://www.makemyof.fr/guides/creer-organisme-formation). Quand vous êtes prêt, vous pouvez [lancer votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel) ou consulter le détail de l’offre sur la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme). Pour l’étape suivante, l’accompagnement Qualiopi est proposé à 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Questions fréquentes ### Que veut dire NDA pour un formateur ? Numéro de déclaration d’activité. C’est le numéro d’enregistrement attribué après la déclaration d’activité prévue par l’article L6351-1 du Code du travail. Rien à voir avec le « non-disclosure agreement », l’accord de confidentialité. ### Le NDA remplace-t-il le numéro SIRET ? Non. Le SIRET identifie votre entreprise et son établissement ; le NDA identifie votre activité de formation. Il faut d’abord un SIREN, dont le justificatif est l’une des pièces de la déclaration. ### Le NDA est-il un agrément de l’État ? Non. L’article L6352-12 impose d’ailleurs, dans toute publicité qui mentionne la déclaration, la phrase « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». ### Combien de temps faut-il pour obtenir un NDA ? L’administration dispose de deux mois après réception du dossier complet pour enregistrer la déclaration ou la refuser (article R6351-6, modifié par le décret n° 2025-728). Sans réponse dans ce délai, la déclaration est enregistrée. ### Un NDA peut-il être perdu ? Oui. La déclaration devient caduque si le bilan pédagogique et financier n’est pas transmis ou ne fait apparaître aucune activité de formation (article L6351-6). ## Sources - [Code du travail, articles L6351-1 à L6351-8 (régime juridique de la déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021343598) - [Code du travail, articles R6351-1 à R6351-7-1 (dépôt et enregistrement de la déclaration) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018522392) - [Code du travail, article L6352-12 (mention de l’enregistrement dans la publicité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904409) --- # Devenir formateur indépendant : diplôme, statut, NDA Source : https://www.makemyof.fr/guides/devenir-formateur · Catégorie : Création · Mis à jour le 2026-10-21 > Devenir formateur indépendant : ni diplôme ni agrément imposés, mais des qualifications à justifier, un statut et une déclaration d’activité qui donne le NDA. Pour devenir formateur en France, aucun diplôme n’est exigé par la loi : il faut une expertise réelle dans le domaine enseigné, pouvoir la justifier, puis choisir une façon d’exercer. Salarié d’un organisme de formation, vous n’avez aucune démarche administrative propre. Formateur indépendant, y compris en sous-traitance pour un autre organisme, vous devez créer une structure (un SIREN) et déposer une déclaration d’activité dans les trois mois qui suivent votre premier contrat de formation, ce qui vous donne votre numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce guide suit ces étapes dans l’ordre, en s’appuyant sur le Code du travail plutôt que sur les fiches métier. Si vous devenez formateur indépendant et préférez déléguer la partie administrative, MAKEMYOF propose la [création de votre organisme de formation avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) pour 490 € HT (588 € TTC). ## Aucun diplôme obligatoire, mais des qualifications à justifier Le métier de formateur pour adultes n’est pas une profession réglementée : aucun texte ne réserve l’animation d’une formation professionnelle aux titulaires d’un diplôme donné. En revanche, l’article L6352-1 du Code du travail impose à toute personne qui réalise des actions de formation de justifier des titres et qualités des personnes qui enseignent, et du lien entre ces titres et les formations dispensées. Concrètement, un comptable qui forme à la paie, une infirmière qui forme aux gestes d’urgence ou un développeur qui forme à un langage de programmation doivent pouvoir montrer diplômes, expérience ou certifications en rapport avec le programme. Le titre professionnel « Formateur professionnel d’adultes », délivré par le ministère du Travail, est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (fiche RNCP37275, niveau 5, enregistrement valide jusqu’au 29 avril 2028). Il couvre la conception d’une formation, l’animation, l’évaluation des acquis et l’accompagnement des apprenants, et s’obtient notamment par la formation continue ou par la VAE. Il est utile si vous visez un poste salarié dans un centre de formation ou si vous voulez structurer votre pédagogie ; il n’est pas une condition pour exercer, ni pour obtenir un NDA. Si votre projet est d’exercer à votre compte, la question qui compte n’est donc pas « quel diplôme », mais « quelle structure et quelle déclaration ». Vous pouvez [démarrer votre déclaration d’activité en ligne](https://www.makemyof.fr/tunnel) : l’accompagnement comprend l’analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, la constitution complète du dossier, la rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), la vérification de conformité avant le dépôt, puis le dépôt auprès de la DREETS et le suivi jusqu’à l’obtention du NDA. ## Salarié, sous-traitant ou organisme de formation : trois façons d’exercer C’est le point que la plupart des pages sur le sujet laissent de côté : la façon d’exercer détermine vos obligations, et pas seulement votre rémunération. - Formateur salarié : vous êtes embauché par un organisme de formation, une entreprise ou un centre public. C’est votre employeur qui conclut les conventions avec les clients, qui porte la déclaration d’activité et qui répond des obligations de l’organisme. Vous n’avez ni structure à créer ni NDA à demander. - Formateur indépendant en sous-traitance : vous intervenez pour le compte d’un organisme qui vend la formation à son client. Travailler pour un donneur d’ordre ne dispense pas de la déclaration : l’article L6351-1 vise « toute personne qui réalise » des actions de formation, et les DREETS le confirment dans leur foire aux questions (« le sous-traitant doit également se déclarer »). Le contrat de sous-traitance compte alors comme premier document contractuel. - Formateur indépendant avec vos propres clients : vous vendez directement vos formations à des entreprises ou à des particuliers. Vous êtes un organisme de formation à part entière : NDA, conventions, programme, émargements, bilan pédagogique et financier chaque année, et, si vous voulez accéder aux fonds publics ou mutualisés, certification Qualiopi. ## « Agrément de formateur indépendant » : ce qu’il faut réellement demander Il n’existe pas d’agrément à demander pour devenir formateur indépendant. La seule démarche administrative imposée est la déclaration d’activité de l’[article L6351-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021343598) : « toute personne qui réalise » des actions de formation la dépose auprès de l’administration dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation. L’administration l’enregistre, sauf dans les cas de refus prévus par la loi, et vous attribue votre numéro de déclaration d’activité. C’est ce numéro que beaucoup appellent, à tort, un « agrément de formateur ». La loi interdit d’ailleurs de le présenter ainsi : selon l’article L6352-12, une publicité qui mentionne la déclaration doit le faire sous la seule forme « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». Les deux autres démarches que l’on confond souvent avec un agrément n’ouvrent pas le droit d’exercer : la certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics ou mutualisés, et l’enregistrement d’une certification au RNCP par France Compétences concerne un diplôme ou un titre, pas le formateur qui l’enseigne. Pour vous déclarer formateur indépendant, l’ordre est donc : créer votre structure, signer un premier contrat, puis déposer la déclaration sur Mon Activité Formation. Les étapes détaillées suivent ; si vous préférez confier le dossier, vous pouvez [lancer votre déclaration d’activité avec MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Devenir formateur indépendant : les étapes dans l’ordre 1. Choisir et créer sa structure (micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU…) pour obtenir un SIREN, dont le justificatif est l’une des pièces de la déclaration. Le guide sur le [statut juridique du formateur indépendant](https://www.makemyof.fr/guides/statut-juridique-formateur) compare les options. 2. Vérifier que ce que vous vendez est bien une action de formation au sens de l’article L6313-1 (objectifs, programme, modalités d’évaluation), et non une mission de conseil ou de coaching présentée comme une formation : c’est l’un des motifs de refus d’enregistrement prévus à l’article L6351-3. 3. Signer un premier contrat : convention de formation avec une entreprise, contrat de formation avec un particulier, ou contrat de sous-traitance avec un organisme. 4. Déposer la déclaration d’activité sur le téléservice Mon Activité Formation dans les trois mois qui suivent ce premier contrat ([article R6351-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018522392)), avec les pièces de l’article R6351-5 : justificatif SIREN, bulletin n° 3 du casier judiciaire, copie du premier contrat, informations sur le contenu, l’organisation et les moyens pédagogiques avec la liste des intervenants et leurs qualifications, pièce d’identité. Le micro-entrepreneur sous le seuil de chiffre d’affaires de son régime remplace le contrat et les informations pédagogiques par une présentation succincte de son activité. 5. Attendre l’enregistrement : l’article R6351-6 laisse à l’administration deux mois à compter de la réception du dossier complet pour délivrer le récépissé portant le numéro, ou pour refuser. 6. Reporter ensuite le numéro sur vos conventions et, à défaut de convention, sur vos bons de commande, devis ou factures (article R6351-6), puis transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier. ## Les pièges quand on démarre - Se fier à un délai d’instruction de 30 jours : plusieurs pages en ligne, y compris des foires aux questions régionales, citent encore ce délai, alors que l’article R6351-6 en vigueur prévoit deux mois après réception du dossier complet. Prévoyez votre calendrier commercial en conséquence. - Commencer à former en sous-traitance sans se déclarer, en pensant que le NDA de l’organisme donneur d’ordre suffit : ce n’est pas le cas, le délai de trois mois court dès votre contrat de sous-traitance. - Oublier le bilan pédagogique et financier : l’article L6351-6 rend la déclaration caduque lorsque ce bilan n’est pas transmis ou ne fait apparaître aucune activité de formation. Le [guide du BPF](https://www.makemyof.fr/guides/bpf-bilan-pedagogique-financier) détaille l’échéance. - Présenter son NDA comme un agrément : le numéro prouve un enregistrement, pas une qualité. Le [guide sur la signification du NDA](https://www.makemyof.fr/guides/nda-signification-numero-declaration-activite) reprend la mention exacte imposée dans la publicité. - Ne pas pouvoir justifier ses qualifications : l’article L6352-1 s’applique aussi au formateur seul. Gardez diplômes, attestations et références en lien avec chaque programme. ## Trouver ses premiers financements : quand Qualiopi devient nécessaire Le NDA suffit pour facturer une formation à une entreprise qui la paie sur son propre budget, ou à un particulier qui la finance lui-même. Dès que le financement vient d’un opérateur de compétences, de l’État, d’une région, de la Caisse des dépôts (CPF) ou de France Travail, l’[article L6316-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) exige que le prestataire soit certifié selon le référentiel national qualité : c’est la certification Qualiopi, délivrée après audit par un organisme certificateur. Beaucoup de formateurs indépendants commencent donc par la sous-traitance ou par des clients qui paient eux-mêmes, puis visent Qualiopi une fois l’activité installée. Les règles qui encadrent le fait de travailler sous la certification d’un autre organisme sont expliquées dans le guide sur le [portage Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi). Quand vous êtes prêt, l’[accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) de MAKEMYOF s’adresse aux organismes déjà titulaires d’un NDA : 990 € HT (1 188 € TTC), frais de l’organisme certificateur en sus. ## Faire soi-même ou se faire accompagner Tout ce parcours peut se faire seul et gratuitement : la création d’une micro-entreprise se fait en ligne, la déclaration d’activité est gratuite, le téléservice est public et les articles cités ici sont consultables sur Légifrance. Si vous avez déjà un premier contrat, un programme structuré et vos justificatifs de qualification, rien ne vous oblige à passer par un prestataire. Un accompagnement sert surtout si vous démarrez sans modèles de documents, si vous hésitez sur ce qui relève de la formation professionnelle, ou si vous voulez éviter un aller-retour avec l’administration. L’offre MAKEMYOF, à 490 € HT (588 € TTC), prend en charge la rédaction des pièces, la vérification de conformité, le dépôt en votre nom sur la base de votre mandat et le suivi de l’instruction jusqu’à l’obtention du numéro. L’instruction reste du ressort de la DREETS : aucun prestataire ne maîtrise le délai administratif. Pour aller plus loin, lisez [comment créer un organisme de formation](https://www.makemyof.fr/guides/creer-organisme-formation), puis consultez la page [créer mon organisme de formation](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme) ou [lancez directement votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel). ## Questions fréquentes ### Faut-il un diplôme pour devenir formateur ? Non. Aucun diplôme n’est imposé par la loi, mais l’article L6352-1 du Code du travail oblige à justifier des titres et qualités des formateurs et de leur lien avec les formations dispensées. ### Faut-il un agrément pour être formateur indépendant ? Non. Aucun agrément n’existe pour exercer : la démarche obligatoire est la déclaration d’activité (article L6351-1), qui donne un numéro d’enregistrement. L’article L6352-12 impose de préciser que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. ### Le titre professionnel Formateur professionnel d’adultes est-il obligatoire ? Non. C’est une certification de niveau 5 inscrite au RNCP (fiche RNCP37275), utile pour un poste salarié ou pour structurer sa pédagogie, mais elle n’est exigée ni pour exercer ni pour obtenir un NDA. ### Un formateur indépendant en sous-traitance doit-il avoir un NDA ? Oui. L’article L6351-1 vise toute personne qui réalise des actions de formation, et les DREETS précisent que le sous-traitant doit également se déclarer, dans les trois mois qui suivent son premier contrat. ### Peut-on devenir formateur en micro-entreprise ? Oui. La micro-entreprise permet d’obtenir un SIREN puis un NDA ; sous le seuil de chiffre d’affaires de son régime, le micro-entrepreneur fournit une présentation succincte de son activité à la place du contrat et des informations pédagogiques (article R6351-5). ### Combien de temps pour obtenir son numéro de déclaration d’activité ? L’administration dispose de deux mois après réception du dossier complet pour enregistrer la déclaration ou la refuser (article R6351-6). ## Sources - [Code du travail, articles L6351-1 à L6351-8 (déclaration d’activité) — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021343598) - [FAQ « La déclaration d’activité des organismes de formation » — DREETS Pays de la Loire](https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/FAQ-La-declaration-d-activite-des-organismes-de-formation) - [RNCP37275 — Titre professionnel Formateur professionnel d’adultes — France Compétences](https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37275/) --- # Coût certification Qualiopi : ce qui fait varier le prix Source : https://www.makemyof.fr/guides/cout-certification-qualiopi · Catégorie : Qualiopi · Mis à jour le 2026-09-24 > Coût de la certification Qualiopi : jours d’audit fixés par arrêté selon le chiffre d’affaires, cycle de trois ans, frais annexes et devis à comparer. Le coût d’une certification Qualiopi n’est fixé par aucun texte : chaque organisme certificateur fixe librement son tarif. Ce qui est réglementé, c’est le nombre de jours d’audit, qui dépend de votre chiffre d’affaires, des catégories d’actions visées et du nombre de sites. Votre budget se calcule donc ainsi : jours d’audit prévus par l’arrêté, multipliés par le tarif journalier du certificateur, plus ses frais de dossier et de déplacement, et cela pour trois audits sur trois ans (initial, surveillance, renouvellement), pas un seul. La certification elle-même n’est jamais facturée par MAKEMYOF : nous ne sommes pas un organisme certificateur. Ce que nous proposons, c’est un [accompagnement Qualiopi](https://www.makemyof.fr/qualiopi) à 990 € HT (1 188 € TTC) pour les organismes déjà titulaires d’un NDA : analyse de votre situation, préparation aux exigences du référentiel, accompagnement documentaire et préparation à l’audit (audit blanc et coaching), frais de l’organisme certificateur en sus. Sans NDA, l’étape d’avant est la [création de votre organisme avec accompagnement jusqu’au NDA](https://www.makemyof.fr/creer-mon-organisme), à 490 € HT (588 € TTC). ## De quoi se compose le prix de la certification Qualiopi Les devis des certificateurs n’ont pas tous la même présentation, mais on y retrouve presque toujours les mêmes postes. Les isoler permet de comparer des offres qui, affichées en un seul montant, paraissent incomparables. - Les jours d’audit : c’est le poste principal. Leur nombre ne se négocie pas, il découle du barème de l’arrêté d’audit ; seul le tarif journalier varie d’un certificateur à l’autre. - Les frais de dossier ou de gestion, parfois facturés une fois par cycle, parfois à chaque audit. - Les frais de mission de l’auditeur (déplacement, hébergement) lorsque l’audit a lieu sur site. L’audit de surveillance étant réalisé à distance en principe, ces frais concernent surtout l’audit initial et le renouvellement. - Les audits imprévus : audit complémentaire après une non-conformité majeure, audit supplémentaire en cas d’ajout d’une catégorie d’actions ou de changement de périmètre. - Les coûts internes, qui n’apparaissent sur aucune facture : le temps passé à constituer les preuves et, le cas échéant, un accompagnement ou un logiciel. ## Combien de jours d’audit : le barème de l’arrêté du 6 juin 2019 L’article 4 de l’[arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) fixe un tableau de durées. C’est lui qui explique pourquoi deux organismes paient des montants très différents chez le même certificateur. La durée de base dépend de la tranche de chiffre d’affaires : - Audit initial : une journée de base sous 750 000 € de chiffre d’affaires (que vous soyez sous ou au-dessus de 150 000 €), une journée et demie à partir de 750 000 €. - Audit de surveillance : une demi-journée de base sous 750 000 €, une journée à partir de 750 000 €. - Audit de renouvellement : même barème que l’audit initial. - Catégories d’actions : selon la tranche, viser en plus les bilans de compétences, la VAE ou l’apprentissage ajoute des demi-journées. Vérifiez la ligne qui vous concerne dans le tableau de l’article 4 avant de demander un devis. - Plusieurs sites : le certificateur audite un échantillon égal à la racine carrée du nombre total de sites, arrondie à l’entier le plus proche, et chaque site échantillonné ajoute une demi-journée. ## Le vrai budget : trois audits sur trois ans La certification est délivrée pour trois ans, rappelle le [portail des organismes de formation de Mon Compte Formation](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi). Entre-temps, l’arrêté impose un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement, identique à l’audit initial, avant l’échéance. Comparer des certificateurs sur le seul prix de l’audit initial fausse donc la comparaison : un tarif d’entrée bas peut être compensé par une surveillance ou un renouvellement plus chers. Pour un formateur indépendant qui ne réalise que des actions de formation, sur un seul site et sous 150 000 € de chiffre d’affaires, le cycle représente au minimum une journée d’audit initial, une demi-journée de surveillance à distance et une journée de renouvellement, auxquelles s’ajoutent les frais du certificateur. Multipliez ces jours par le tarif journalier indiqué sur chaque devis : vous obtenez une base de comparaison objective, que le certificateur ne peut pas réduire en raccourcissant l’audit. ## Ce qui fait monter la facture, et comment l’éviter - Une non-conformité majeure : les actions correctives doivent être effectives sous trois mois et le certificateur vérifie leur mise en œuvre, le cas échéant par un audit complémentaire. Cinq non-conformités mineures non levées valent une majeure. Demandez dès le devis comment cet audit complémentaire est facturé. - Un refus de certification : une nouvelle demande pour les mêmes catégories n’est possible qu’après trois mois, et elle repart d’un audit initial complet. - Un audit déclenché trop tôt : l’arrêté exige d’avoir réalisé au moins une action dans chaque catégorie visée avant l’audit. Viser d’emblée des catégories que vous n’exercez pas encore alourdit l’audit sans rien vous rapporter. - Un changement de référentiel : le [décret n° 2026-728 du 1er août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509) remplace le référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026. Si votre audit tombe après cette date, préparez-vous sur le nouveau texte pour ne pas accumuler des écarts coûteux à lever. ## Comparer les devis de certificateurs : les questions à poser Le certificateur doit être accrédité par le Cofrac ou autorisé par France compétences et figurer sur la liste officielle publiée par le ministère du Travail. Parmi eux, le choix est libre. Pour comparer, demandez un devis qui couvre le cycle entier et posez les mêmes questions à chacun : 1. Combien de jours d’audit prévoyez-vous pour l’audit initial, la surveillance et le renouvellement, et sur quelle ligne du barème vous fondez-vous ? 2. Quel est votre tarif journalier, et est-il révisable pendant le cycle ? 3. Les frais de dossier sont-ils facturés une fois par cycle ou à chaque audit ? 4. Comment sont calculés les frais de mission si l’audit a lieu dans mes locaux ? 5. Combien coûte un audit complémentaire en cas de non-conformité majeure ? 6. Sur quelle version du référentiel m’auditerez-vous si l’audit a lieu après le 1er novembre 2026 ? ## Faire soi-même ou se faire accompagner Seul, le coût se limite aux factures du certificateur et à votre temps : les textes sont publics sur Légifrance, et rien n’oblige à passer par un consultant. Si vos clients paient eux-mêmes leurs formations, vous n’avez d’ailleurs pas besoin de Qualiopi : l’[article L6316-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) ne l’impose qu’aux prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Et pour intervenir sur des actions financées sans vous certifier tout de suite, le [portage Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/portage-qualiopi) est une option encadrée. L’accompagnement est une dépense de plus, qui se justifie surtout si vous voulez éviter les coûts cachés décrits plus haut : une non-conformité majeure, un audit complémentaire, un refus suivi de trois mois d’attente. L’[accompagnement Qualiopi de MAKEMYOF](https://www.makemyof.fr/qualiopi/questionnaire) coûte 990 € HT (1 188 € TTC) et comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit, frais de l’organisme certificateur en sus. L’audit reste mené par un certificateur indépendant, qui seul décide de la certification. Pour aller plus loin : les étapes pour [obtenir la certification Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/obtenir-certification-qualiopi) et le déroulé pour [préparer l’audit Qualiopi](https://www.makemyof.fr/guides/preparer-audit-qualiopi). Pas encore de NDA ? [Démarrez votre dossier de déclaration d’activité](https://www.makemyof.fr/tunnel) : création et accompagnement jusqu’à l’obtention du NDA pour 490 € HT (588 € TTC). ## Questions fréquentes ### Combien coûte la certification Qualiopi ? Aucun prix officiel n’existe : chaque certificateur fixe son tarif. Le nombre de jours d’audit, en revanche, est fixé par l’arrêté du 6 juin 2019 selon votre chiffre d’affaires, vos catégories d’actions et vos sites. Comparez les devis sur l’ensemble du cycle de trois ans. ### Combien de temps dure un audit Qualiopi ? Pour l’audit initial, une journée de base sous 750 000 € de chiffre d’affaires et une journée et demie au-delà ; pour la surveillance, une demi-journée ou une journée. Des demi-journées s’ajoutent selon les catégories d’actions et les sites échantillonnés. ### L’audit de surveillance est-il obligatoire ? Oui. Il a lieu entre le 14e et le 22e mois de la certification et se déroule à distance en principe. Il fait partie du coût du cycle : vérifiez qu’il figure dans le devis. ### L’accompagnement MAKEMYOF comprend-il les frais de certification ? Non. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur : les frais de l’organisme certificateur sont en sus de l’accompagnement à 990 € HT (1 188 € TTC). ### Faut-il payer Qualiopi si mes clients financent eux-mêmes leurs formations ? Non. L’article L6316-1 du Code du travail réserve l’obligation aux prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Le NDA suffit pour exercer. ## Sources - [Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565293) - [Article L6316-1 du Code du travail (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506) - [Comment obtenir ou renouveler ma certification Qualiopi ? (portail des organismes de formation, Mon Compte Formation)](https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-obtenir-ou-renouveler-ma-certification-qualiopi)